JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 octobre 2015 (n° 6000072/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 119/2015, Tribunal de Corts, 7 octobre 2015
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 7 octobre 2015, STCOR 119/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:119 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ STCOR 119/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:119). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité espagnole, séjournait depuis environ deux mois dans un hôtel d'Encamp. Dans la nuit du 8 septembre 2013, vers cinq heures du matin, après avoir laissé les clés de la chambre n° 110 qu'il occupait, il frappa la porte de celle-ci à coups répétés, la brisa et causa des dégâts évalués à 280 euros (EUR). Le fait est établi par une facture figurant au dossier (folio 56), une réclamation adressée à la Batllia (folio 55), ainsi que par le témoignage du représentant légal de l'établissement, cité comme témoin à l'audience.
Le ministère public qualifia les faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il requit une peine d'amende de 300 euros, le paiement des dépens et, au titre de la responsabilité civile fondée sur l'article 18 du Code de procédure pénale, la condamnation du prévenu à indemniser l'hôtel à hauteur de 280 euros.
Le prévenu, dûment cité, ne comparut pas à l'audience de jugement. La décision est donc rendue par défaut (« en rebeldía processal »). Elle émane du Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, et relève de la catégorie des sentences rendues en matière pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
En premier lieu, il s'agit de savoir si l'élément intentionnel de la contravention de dommages dolosifs de l'article 484 du Code pénal exige un dol direct, c'est-à-dire la volonté de causer le dommage, ou si le dol éventuel suffit. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose une intention générique de porter atteinte au patrimoine d'autrui (animus damnandi ou animus nocendi). Il précise que cette intention n'a pas nécessairement à être directe : l'infraction est constituée dès lors que l'auteur se représente le dommage et l'accepte comme conséquence probable de son acte.
En second lieu, se pose la question de l'imputation et de la détermination de la sanction. Le tribunal doit établir la qualité d'auteur du prévenu (articles 20 et 21 du Code pénal), fixer la peine au regard de l'article 56 du même code, puis statuer sur la réparation civile (articles 90 et suivants du Code pénal) et sur les dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le tribunal retient
