ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b7b6ea2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 5400030/2014·27 May 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 129/2015
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket5400030/2014
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:129) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 129/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 5400030/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mai 2015 (n° 5400030/2014), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400030/2014 seguida pels presumptes delicte major de furt qualificat amb abús de confiança i contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana per al propi consum, contra Bueno, nascut el dia 10 de juny del 1964 a Palmera (València - Espanya), fill de Romeu i d'Expósito, de nacionalitat espanyola, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defens… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 129/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Són fets provats que entre els mesos de febrer i d'abril del 2014, el processat Bueno, nascut el dia 10 de juny del 1964, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, aprofitant la seva condició de tècnic informàtic a l'empresa V., radicada al XXXX, entrà repetidament al magatzem situat a la primera planta, lloc on sostragué diversos béns destinats a la venda, essent com a mínim : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (5400030/2014) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket5400030/2014
Judgment Date27 May 2015
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delictes Majors 5400030/2014
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400030/2014 seguida pels presumptes delicte major de furt qualificat amb abús de confiança i contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana per al propi consum, contra Bueno, nascut el dia 10 de juny del 1964 a Palmera (València - Espanya), fill de Romeu i d'Expósito, de nacionalitat espanyola, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Álvarez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Duque i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que entre els mesos de febrer i d'abril del 2014, el processat Bueno, nascut el dia 10 de juny del 1964, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, aprofitant la seva condició de tècnic informàtic a l'empresa V., radicada al XXXX, entrà repetidament al magatzem situat a la primera planta, lloc on sostragué diversos béns destinats a la venda, essent com a mínim :
cinc rellotges de la marca GARMIN, dos model 220 d'un preu de cost de 228,12 EUR, dos model 620 d'un preu de cost de 252,12 EUR i un model 910XT d'un preu de cost igualment de 252,12 EUR,
tres rellotges de la marca SUUNTO model Àmbit 2 d'un preu de cost de 228,12 EUR cadascun d'ells,
una càmera GO PRO, model Hero3 + d'un preu de cost de 300,16 EUR.
El processat vengué part del material sostret a tercers, a saber dos rellotges de la marca GARMIN model 220, ja sigui personalment o a través d'Internet mitjançant la pàgina web www.segundamano.es, havent obtingut un guany de 445 EUR, tot pretenent vendre la resta de la mercaderia sostreta.
Practicada una perquisició per agents del Servei de Policia al portaequipatges de la motocicleta que usava el processat pels seus desplaçaments laborals, propietat de l'empresa, s'incautaren dos rellotges de la marca SUUNTO i un de la marca GARMIN model 620.
Practicada una perquisició per agents del Servei de Policia al domicili del processat radicat al XXXX, s'incautà el darrer rellotge de la marca SUUNTO, dos rellotges de la marca GARMIN model 620 i 910XT, la càmera GO PRO, així com un gram de producte estupefaent marihuana que el processat havia adquirit a València (Espanya) per al seu propi consum.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major de furt qualificat amb abús de confiança i d'una contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana per al propi consum tipificats als articles 198.1.e) i 499 del Codi Penal, dels quals el processat Bueno és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Sol·licita que siguin imposades al processat la pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys pel delicte major, una multa en la quantia de 200 EUR per la contravenció penal, el comis del producte estupefaent incautat, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana la condemna del processat a indemnitzar a l'empresa V. en la suma de 456,24 EUR, valor dels dos rellotges venuts.
A l'acte de la vista oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER: Els fets provats són legalment constitutius :
d'un delicte major de furt qualificat amb abús de confiança tipificat a l'article 198.1.e) del Codi Penal, havent sostret el processat diversos béns en perjudici de l'empresa V., aprofitant la seva condició de tècnic informàtic d'aquesta darrera,
d'una contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana per al propi consum tipificada a l'article 499 del mateix Codi, havent introduït el processat al Principat, per al seu propi consum, un gram de producte estupefaent marihuana adquirit a Espanya.
CONSIDERANT SEGON: En aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Bueno és responsable penalment d'aquestes infraccions en concepte d'autor per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada per les verificacions i investigacions operades per l'empresa V., les fotografies figurant al sumari, les constatacions dels agents del Servei de Policia al moment de les perquisicions i la confessió del processat tant davant el Servei de Policia com davant del batlle instructor.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir compte la gravetat dels fets però també la manca d'antecedents penals del processat, la seva confessió total, la seva situació econòmica difícil al moment de l'actuació delictiva i el perjudici mínim sofert per la víctima en raó de la recuperació de la major part de la mercaderia sostreta.
CONSIDERANT QUART: En aplicació de l'article 94 del Codi Penal, el processat, responsable penalment, ho és també civilment, i ha doncs d'indemnitzar a l'empresa V. en la suma de 456,24 EUR, valor dels dos rellotges venuts, en reparació del perjudici material sofert.
CONSIDERANT CINQUE: En aplicació de l'article 177 del Codi Penal, cal ordenar el comis i la destrucció del producte estupefaent incautat.
CONSIDERANT SISE : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions penals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Bueno com autor responsable d'un delicte major de furt qualificat amb abús de confiança i d'una contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana per al propi consum, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, a la pena de 100 EUR DE MULTA, així com al pagament de les despeses processals causades.
Ordenem el comís i la destrucció del producte estupefaent incautat.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Bueno a pagar a l'empresa V. la suma de 456,24 EUR en reparació del perjudici material sofert.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
