ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bc0e6eb4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-020-3/03·12 May 2005·reformation
STCOR ANDORRA, a 12 de maig del 2005 - ROJ: STCOR 1/2005
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-020-3/03
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2005:1) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 de maig del 2005 - ROJ: STCOR 1/2005).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2005 (n° TC-020-3/03) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 12 mai 2005 (STCOR 1/2005)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 12 mai 2005, ROJ STCOR 1/2005, ECLI:AD:TCORAD:2005:1 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 11 février 2002, un adolescent de treize ans skiait sur la piste « El Duc », classée verte, de la station de Soldeu-El Tarter. À proximité du télésiège Espiolets 1, il perdit le contrôle de ses skis, en raison de son faible niveau technique, et atteignit une vitesse qu'il ne put maîtriser. Une tentative de se laisser tomber échoua : il heurta de la tête un poteau en bois situé à l'arrière de la clôture entourant le télésiège, seul le premier poteau étant protégé. Le choc provoqua un traumatisme crânio-encéphalique et une hémorragie aiguë, qui entraînèrent son décès.
Deux salariés de l'exploitant étaient poursuivis : M. Conde, chef de pistes, et M. Ferreras, chef de secteur de l'aire de Soldeu. Leurs fonctions consistaient notamment à assurer la sécurité des usagers des pistes. Le ministère public les qualifia d'auteurs du délit majeur d'homicide par imprudence, prévu à l'article 191 du Code pénal, sans circonstance modificative, et requit initialement six mois de prison conditionnelle et 1 800 euros d'amende chacun. Lors de l'audience, il réduisit sa demande à trois mois, estimant la faute d'imprudence légère.
Sur le plan civil, le ministère public demandait la condamnation solidaire des prévenus, de l'assureur et, subsidiairement, de la société exploitante, à verser à chacun des parents de la victime la somme de 18 000 euros.
La décision est un jugement rendu par le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale après débats ora
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-020-3/03 seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència, contra Conde, nascut el 24 de setembre de 1961 a Andorra la Vella, fill d'Enric i de Mercè, de nacionalitat andorrana, casat, de professió cap de pistes, i contra Ferreras, nascut el 31 de juliol de 1969 a Barcelona, fill d'Eduard i de Francesca, de nacionalitat andorrana, de professió cap de sector de pistes,, defensats, ambdós processats, per la Lletrada Sra.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de maig del 2005 - ROJ: STCOR 1/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats que a la data de 11 de febrer de 2002, els processats Conde i Ferreras, ambdós de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, treballaven pel compte de la ORG_0, que assegura la gestió de l'estació d'esquí de Soldeu -El Tarter i està assegurada per la responsabilitat civil per la Companyia ORG_3, tan per ella mateixa com pels seus empleats, en qualitat, respectivament, de cap de pistes de l'estació de Soldeu el Tarter i de cap de sector de l'Àrea de Soldeu, funcions consistint especialment a assegurar la seguretat dels usuaris de les pistes.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2005 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-020-3/03) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-020-3/03
Judgment Date12 May 2005
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Gaya
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
A la Vila d'Andorra la Vella, dotze de maig del dos mil cinc.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-020-3/03 seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència, contra Conde, nascut el 24 de setembre de 1961 a Andorra la Vella, fill d'Enric i de Mercè, de nacionalitat andorrana, casat, de professió cap de pistes, i contra Ferreras, nascut el 31 de juliol de 1969 a Barcelona, fill d'Eduard i de Francesca, de nacionalitat andorrana, de professió cap de sector de pistes,, defensats, ambdós processats, per la Lletrada Sra. Marcos, que també representa als responsables civils, solidari La ORG_1, S.A., i subsidiari E.N.S.I.S.A., sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Almansa i actuant de ponent el Magistrat Sr. Gaya, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats que a la data de 11 de febrer de 2002, els processats Conde i Ferreras, ambdós de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, treballaven pel compte de la ORG_0, que assegura la gestió de l'estació d'esquí de Soldeu -El Tarter i està assegurada per la responsabilitat civil per la Companyia ORG_3, tan per ella mateixa com pels seus empleats, en qualitat, respectivament, de cap de pistes de l'estació de Soldeu el Tarter i de cap de sector de l'Àrea de Soldeu, funcions consistint especialment a assegurar la seguretat dels usuaris de les pistes.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El dia d'autes, vers les 13'50 hores, el jove Giner, de 13 anys d'edat, efectuava la baixada de la pista anomenada "El Duc" de l'Àrea de Soldeu, classificada com a pista verda, quan a proximitat del telesquí Espiolets 1, perdé el control dels seus esquís, per raó del seu baix nivell tècnic, agafant una gran velocitat que era incapaç de dominar i no podia parar-se per la manca d'absència de xarxes posades al lloc vorejant el telesquí.
Malgrat una temptativa final de tirar-se a terra, percutí amb el cap el 7é. pal de fusta situat al mig de la tanca que envolta la part posterior del telesquí i del qual únicament el primer pal estava protegit.
El xoc li ocasionà un traumatisme crànio-encefàlic i una hemorràgia aguda que provocaren la seva mort.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, desprès de la seva exposició de fets, els qualifica de delicte major d'homicidi per imprudència, previst per l'article 191 del Codi Penal, del qual els acusats en són responsables penalment, en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi a cada un dels acusats la pena de 6 mesos de presó condicional, multa de 1.800 Euros i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que els acusats, solidàriament amb la Companyia ORG_3 i subsidiàriament amb la ORG_0 indemnitzin Giner i Plana, pares de la víctima, en la quantitat de 18.000 Euros a cadascun.
En l'acte del judici oral redueix la seva petició de pena a 3 mesos estimant que la falta d'imprudència comesa pels acusats és lleu. Ratificant pel demés les seves conclusions provisionals.
Manté essencialment que la manca de mesures suficients de seguretat, ressurt larmaent de l'informe del Servei de Policia, i de les fotografies adjuntades, subratllant d'una part que la pista que havia agafat Giner estava classificada de pista verda, sigui de poca perillositat, d'altra part que és comú que un esquiador de baix nivell tal com la víctima prengui velocitat sense poder-se parar.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'homicidi per imprudència, previst a l'article 191 del Codi Penal, ja que la mort de Giner, a rel de les ferides sofertes en l'accident, de 11 de febrer de 2002, fou consecutiva a l'incompliment de Conde i d'Ferreras en l'exercici de llurs funcions, respectives de cap de pistes de l'estació de Soldeu el Tarter i de cap de sector de l'Àrea de Soldeu, les quals els encarregaven especialment responsables d'assegurar la seguretat dels usuaris de les pistes.
En efecte, el jove Giner, quin nivell d'esquí era baixa, havia regularment agafat la pista anomenada "El Duc" que estava classificada, al dia de l'accident, com una pista verda, és a dir una pista molt fàcil, doncs teòricament adaptada al seu nivell d'esquí; apareix no obstant que la part final, en la que esquiava Giner i que constituïa el baixador esquerre de la pista, segons les declaracions concordants dels acusats en l'acarament del 3 d'abril de 2003, presentava una pendent excessiva per una classificació de pista verda, ja que d'una part, Vendrell, empleada de l'estació treballant al telesquí Espiolet 1, ha declarat, en data 2 d'abril de 2002, davant el Batlle instructor, que el costat esquerre de la pista era de dificultat blava o vermella, d'altra part i sobretot Ferreras ha precisat, a l'acte de la vista oral, que a rel de l'accident, s'havia considerat que la porció de pista, on aquest s'havia produït, no corresponia a una pista verda; certament, la classificació de pistes és responsabilitat de la direcció de l'estació, encara que Conde ha indicat, el dia 23 de febrer de 2002 davant el Servei de Policia, que "la direcció de l'estació d'esquí i els caps de servei, entre els quals formo part, són els responsables de classificar les pistes"; però en tot estat de causa, les característiques de la part final esquerre de la pista "El Duc", pista especialment utilitzada per esquiadors inexperimentats que per definició, són susceptibles de perdre el control de llurs esquís, d'agafar velocitat i de no poder parar-se ràpidament per ells mateixos, pel fet de llur baix nivell tècnic, necessitaven que fossin posades en marxa mesures particulars de protecció a nivell del telesquí Espiolets 1, com permet de convèncer fàcilment la vista de la fotografia núm. 6, presa pel Servei de Policia, a saber unes xarxes a la proximitat immediata del telesquí de naturalesa a permetre la parada de l'usuari que hagi perdut el control dels esquís, xarxes que han estat altrament posades al lloc desprès segons l'afirmació de Conde, a l'acte de la vista oral, però també matalassos en tots els pals de fusta, podent ésser violentament colpits per un tal usuari, arribant en línia recta, de la tanca que envolta la part posterior del telesquí, els quals constituïen tant de punt durs perillosos en cas de xoc i no solament el primer; aquest darrer defecte de protecció, és encara més inexplicable, quan existia davant la petita barrera de ferro del telesquí, que representava un perill menys important, una xarxa de protecció pels usuaris accedint al lloc en diagonal així com ho prova la fotografia núm. 8, remesa pels responsables de l'estació al Servei de Policia.
Altrament la defensa no pot vàlidament reprotxar a la víctima un no respecte de l'article 2 de les normes de conducció dictades per la ORG_2, ja que la velocitat d'aquesta resultava exclusivament d'una pèrdua de control dels esquís i no d'una acció voluntària de la seva part, com ho demostra el testimoni de Vendrell.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 14 i 15 del Codi Penal, els processats són responsables penalment d'aquest delicte, en concepte d'autors, per haver realitzat personalment l'acte punible, ja que per les seves funcions havien de posar al lloc les mesures de seguretat que varen mancar.
CONSIDERANT: que no concorren en el present cas circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil, per aplicació dels articles 66, 67 i 69.3 del Codi Penal, els processats, responsables penalment ho són també civilment, mentre que la companyia ORG_3, asseguradora de la responsabilitat civil de la societat ORG_4 i dels seus empleats, ho és solidàriament amb ells i aquesta societat subsidiàriament.
Els responsables civils han d'ésser condemnats a pagar, a cada un dels pares de Giner, Gomila i Plana, la suma de 18.000 Euros en reparació del perjudici moral sofert del fet de la defunció.
CONSIDERANT: que els acusats hauran de pagar solidàriament les despeses processals causades, de conformitat amb les disposicions dels articles 73.4 del Codi Penal, així com, dels articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Conde com a responsable penalment, en concepte d'autor, del delicte major d'homicidi per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i a una multa de MIL EUROS.
Es condemna Ferreras com a responsable penalment, en concepte d'autor, del delicte major d'homicidi per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i a la multa de MIL EUROS.
Es condemna solidàriament Conde i Ferreras, solidàriament amb la companyia Catalana Occident i subsidiàriament amb la ORG_0, a pagar a Gomila i a Plana, a cada un d'ells, la suma de 18.000 Euros.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
