ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6eda9670 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000024/2015·18 novembre 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2015 - ROJ: STCOR 132/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000024/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:132) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2015 - ROJ: STCOR 132/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2015 (n° 6000024/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 132/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 132/2015, Tribunal de Corts (Andorre), 18 novembre 2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 novembre 2015, le Tribunal de Corts d'Andorre (Delictes majors, recours n° 6000024/2015, origine NIG 3400098/2013-00), siégeant en formation de trois magistrats, dont le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell en qualité de ponent, a statué sur la situation pénale d'un ressortissant andorran né en 1992, placé en liberté provisoire et doté d'antécédents non computables en matière de récidive. Le Ministère public était partie poursuivante, la défense étant assurée par une avocate.
Les faits retenus comme établis se répartissent en trois séquences. Le 14 septembre 2013, vers 17h45, dans le parc C. d'Andorre-la-Vieille, zone de la tyrolienne, le prévenu a vendu à un mineur de seize ans un sachet de 0,56 gramme de marihuana pour 15 euros. Les agents de police ont saisi la substance acquise par le mineur, puis, lors de la fouille du prévenu, une boîte contenant 1,014 gramme de marihuana, quatre petits sachets plastiques vides, quatre emballages totalisant 13,843 grammes destinés, selon la décision, à la vente à des tiers, et 165 euros en espèces. Le second fait, daté de début décembre 2013, concerne la cession gratuite d'une petite quantité de marihuana à un majeur, près d'une clinique vétérinaire d'Escaldes-Engordany. Le troisième fait est la consommation privée de cette substance par le prévenu à son domicile.
Le Tribunal a qualifié ces faits de délit majeur de possession en vue de la vente de drogue toxique, avec facilitation à un mineur et diffusion dans un centre de loisirs (articles 282.2 et 283.1 b) et c) du Code pénal), de délit mineur de cession gratuite (article 284.3) et de contravention pénale de consommation privée (article 499).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, dont deux présentent un intérêt particulier.
La première porte sur la qualification de la « difusió en centre d'esbarjo » (diffusion dans un centre de loisirs), circonstance aggravante prévue à l'article 283.1 c) du Code pénal. Le Tribunal devait déterminer si cette aggravation suppose une pluralité d'actes de trafic et si un acte isolé de vente peut la retenir. Le juge rappelle que le fondement de l'aggravation réside dans les facilités qu'offre l'exploitation d'un centre ouvert au public pour distribuer des stupéfiants et dissimuler le trafic. Il ajoute qu'une vente isolée n'entre pas, en principe, dans le concept de « diffusion », qui suppose une pluralité d'actes, en renvoyant à une sentence antérieure du 4 mai 2015 (causa n° 3400013/2013).
La seconde question concerne la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la causa Delictes majors 6000024/2015, seguida pels presumptes delictes major de cessió de tòxica marihuana a menors i en centre d'esbarjo, menor de possessió de marihuana destinada a la venda i una contravenció penal continuada de consum de marihuana, contra l'acusat Salcedo, nascut el 1 d'agost de 1992 a Andorra la Vella, fill de Morillo i de Palomo, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, amb antecedents penals, defensat pel la L… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2015 - ROJ: STCOR 132/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Salcedo, nascut el 1 d'agost de 1992, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, vers les 17:45 hores del dia 14 de setembre del 2013 es trobava al P. C. d'Andorra la Vella, a la zona de la tirolina, i va vendre al menor Roda, nascut el dia 26 de gener de 1997 i que comptava 16 anys d'edat, un embolcall contenint 0,56 grams nets de producte estupefaent marihuana pel preu de 15 euros. Tot seguit l'acusat i el menor foren controlats per agents del Servei de Policia… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 novembre 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000024/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, divuit de novembre del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la causa Delictes majors 6000024/2015, seguida pels presumptes delictes major de cessió de tòxica marihuana a menors i en centre d'esbarjo, menor de possessió de marihuana destinada a la venda i una contravenció penal continuada de consum de marihuana, contra l'acusat Salcedo, nascut el 1 d'agost de 1992 a Andorra la Vella, fill de Morillo i de Palomo, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, amb antecedents penals, defensat pel la Lletrada Sra. Bernat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Salamanca, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Salcedo, nascut el 1 d'agost de 1992, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, vers les 17:45 hores del dia 14 de setembre del 2013 es trobava al P. C. d'Andorra la Vella, a la zona de la tirolina, i va vendre al menor Roda, nascut el dia 26 de gener de 1997 i que comptava 16 anys d'edat, un embolcall contenint 0,56 grams nets de producte estupefaent marihuana pel preu de 15 euros. Tot seguit l'acusat i el menor foren controlats per agents del Servei de Policia que procediren a ocupar en poder del menor Roda la marihuana que acabava d'adquirir a l'acusat, i en l'escorcoll que practicaren a l'acusat li varen intervenir una capsa que contenia quatre cabdells de marihuana amb pes net total de 1,014 grams, quatre bosses petites de plàstic buides que l'acusat portava a la butxaca de la jaqueta, així com altres quatre embolcalls contenint un total de 13,843 grams nets de producte estupefaent marihuana que portava a la seva motxilla, amb destinació a la venda a tercers, i 165 euros en efectiu procedents de la venda de dita substància estupefaent, distribuïts en moneda fraccionada, cinc bitllets de 10 euros, tres bitllets de 20 euros, un bitllet de 50 euros i un bitllet de 5 euros.
Així mateix, en data no determinada a principis del mes de desembre del 2013, l'acusat Salcedo es trobà a Vaquero, major d'edat, a proximitat de la clínica veterinària "M. V." radicada a la vila d'Escaldes-Engordany, regalant-li l'acusat a Vaquero una petita quantitat de marihuana per tal que la provés tot dient-li que si mai en volia aconseguir més, ell li'n vendria.
L'acusat Salcedo, al mes de setembre del 2013 era consumidor de droga tòxica marihuana, des de feia dos anys, substància estupefaent que consumia al Principat, tot sol al seu domicili radicat a la vila d'Escaldes-Engordany.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
1r. Un delicte major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana, amb facilitació de la droga a un menor i difusió en centre d'esbarjo, dels articles 282.2 i 283.1 lletres b) i c) del Codi Penal
Ha estat acreditat que la substància intervinguda a l'acusat era droga tòxica marihuana, que conté Delta-9- tetrahidrocannabinol (THC), substància inclosa a la llista II del Conveni sobre substàncies psicòtropes de Viena de 1971, així com el seu pes net total, 14,857 grams més l'embolcall de 0,56 grams que vengué al menor Roda, doncs així resulta del dictamen pericial del Laboratori Central de Salut Pública obrant en autes, als folis 85 a 99.
I de la quantitat de marihuana intervinguda a l'acusat, de la seva distribució, quatre cabdells d'una banda i quatre embolcalls de l'altra, junt amb les quatre bosses petites de plàstic buides i de la quantitat de diners que duia l'acusat, 165 euros distribuïda en cinc bitllets de 10 euros, tres bitllets de 20 euros, un bitllet de 50 euros i un bitllet de 5 euros, permet inferir que dit producte estupefaent estava destinat a la venda a tercers.
S'aprecia els subtipus agreujats de cessió a menor i de difusió en centre d'esbarjo, de les lletres b) i c) de l'article 283.1 del Codi penal, atès que s'ha provat que l'acusat va vendre al menor Roda, que comptava 16 anys d'edat, un embolcall contenint 0,56 grams nets de producte estupefaent marihuana pel preu de 15 euros. Consta provat que Roda en el moment dels fets era menor d'edat, en tant que nascut el dia 26 de gener de 1997, i l'acte de venda, encara que hagi estat negada per l'acusat, que tant al Servei de Policia com a la Batlle Instructora manifestà que no coneixia ni tenia cap relació amb Roda, com pel mateix menor, que al Servei de Policia també declarà que no coneixia de res a l'acusat i que no el va saludar ni donar la mà, i també per altres menors que estaven al lloc, el Tribunal considera plenament provada dita venda.
La negativa del menor Roda i d'altres menors és ben comprensible, doncs és normal que per por o altre motiu espuri hom vulgui encobrir a qui li proveeix de droga tòxica, i consta en autes informació de l'arxiu central relativa a Roda sobre possessió de marihuana i relativa a E. F. sobre possessió d'haixix (folis 42 i 45).
La venda al menor Roda la considerem plenament provada per les manifestacions en l'acte del judici oral de l'agent del Servei de Policia amb carnet professional núm. P0267 que declarà que coneixia a l'acusat, que el dia dels fets des de l'edifici de la Seu de la Justícia va veure a la zona de la tirolina del P. C. uns joves consumint porros, que va veure a Salcedo que saludava a Roda, que es toquen braç o puny, que tenien contacte físic, ratificant el seu informe obrant al foli 11 on feia constar que de manera inequívoca i sense cap dubte, vaig veure clarament ambdós joves, el detingut en Salcedo i el menor Roda, van prendre contacte físic del tipus salutació de "carrer", és a dir, xoc de mans amb agafada dels dits, lleu abraçada pectoral i puny amb puny i similars, tot indicant que es coneixien i no precisament d'aquell mateix moment, apreciant com si es pogués haver fet un intercanvi de quelcom, desconeixent de que exactament, ja que des de la distància no vaig poder veure que duien entre les mans cadascú, i finalment diu al mateix informe que vaig observa clarament com el menor Roda, moments després de prendre contacte amb en Salcedo s'assentava al banc de cara a la batllia, confeccionant una cigarreta del que semblava estupefaent marihuana.
Pel que fa al subtipus agreujat de difusió en centre d'esbarjo, de la lletra c) de l'article 283.1 del Codi Penal, com té declarat aquest Tribunal el fonament d'aquesta agravació es troba en les facilitats que ofereix l'explotació d'un centre d'esbarjo i lleure obert al públic per distribuir productes estupefaents i encobrir l'activitat de tràfic il·lícit, i que una venda aïllada no entra en el concepte de "difusió" del tipus qualificat, doncs aquest concepte dona a entendre una pluralitat d'actes de tràfic en centre d'esbarjo (sentència de 4 de maig del 2015, causa núm. 3400013/2013).
Centre d'esbarjo s'ha de ser considerar el P. C. d'Andorra la Vella, essent un parc de lliure accés al públic, molt concorregut per menors d'edat, principalment a la zona de la tirolina.
I en el present cas apreciem el subtipus agreujat, malgrat que hagi quedat acreditat un sol acte de venda de marihuana, perquè el concepte de "difusió" també s'ha d'entendre en el sentit de potencials actes de venda o cessió quan, en funció de les circumstàncies concurrents en el cas, el Tribunal por abastar la raonable convicció de què l'acusat es trobava en situació efectuar una pluralitat d'actes de cessió, i els hauria efectuat o els hauria pogut efectuar. I així succeeix en el cas de l'acusat Salcedo, doncs duia varis embolcalls amb marihuana disposats per a la venda o cessió a tercers i es trobava en un lloc que és especialment freqüentat per joves menors d'edat i on, com és sabut, no és gens inhabitual que s'hi consumeixin estupefaents haixix o marihuana, i portava al damunt 160 euros distribuïts en diferents bitllets.
2n. Un delicte menor de l'article 284.3 del Codi penal per la cessió gratuïta d'una petita quantitat de marihuana que efectuà l'acusat, a principis del mes de desembre del 2013, a Vaquero a proximitat de la clínica veterinària "M. V.", fet provat que resulta de les declaracions de Vaquero al judici oral, reiterant el que ja havia declarat a la Batlle Instructora (foli 245).
3r. Una Contravenció penal de consum privat de droga tòxica marihuana, tipificada a l'article 499 del Codi penal, doncs l'acusat té reconegut el consum de marihuana al Principat, tot sol al seu domicili a la vila d'Escaldes-Engordany.
Decisio
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Salcedo és penalment responsable en el concepte d'autor dels delictes i la contravenció penal ans definits, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, segons el que ja s'ha raonat en el precedent Considerant.
CONSIDERANT TERCER. No concorre en l'acusat Salcedo cap circumstància modificativa de la responsabilitat criminal, no sent aplicable la circumstància atenuant de minoria d'edat penal de l'article 26 del Codi Penal, doncs en el moment dels fets l'acusat ja tenia acomplerts els vint-i-un anys, en tant que nascut el 1 d'agost de 1992 i els fets són del 14 de setembre del 2013.
Atesa la no concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i en atenció a la gravetat dels fets, fent ús de l'arbitri que al Tribunal li confereix l'article 56 del Codi Penal i de la facultat que li atorga l'article 58.3 per ser de la mateixa naturalesa les penes assenyalades als delictes, s'imposa a l'acusat pel delicte major de l'article 283.1 lletres b) i c), la cessió a menor i en centre d'esbarjo i la cessió gratuïta, la pena única de tres anys i vuit mesos de presó, dels quals un any ferm i la resta condicional qualificada a l'abstenció d'assistir al P. C. d'Andorra la Vella, al P. del P. del R. d'Escaldes-Engordany i al P. G. d'Encamp, durant el termini de suspensió de l'execució de la condemna que es fixa en quatre anys, i multa de dos-cents cinquanta (250) euros. Per la contravenció penal de consum de droga tòxica marihuana s'imposa a l'acusat la pena de multa en quantia de tres-cents (300) euros.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, s'ha imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals.
Tanmateix, de conformitat amb els articles 286 i 70 del Codi Penal, procedeix el comís de la substància estupefaent intervinguda, havent-se de procedir a la seva destrucció tal com mana l'article 177 paràgraf primer del Codi de Procediment Penal, així com de la quantitat de 165 euros intervinguda a l'acusat per la seva procedència de la venda de productes substàncies estupefaents.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Hem de condemnar i condemnem l'acusat Salcedo com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de possessió per a la venda de droga tòxica marihuana, amb facilitació de la droga a un menor i difusió en centre d'esbarjo, un delicte menor de cessió gratuïta d'una petita quantitat de marihuana i una contravenció penal de consum privat de droga tòxica marihuana, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES (3) ANYS I VUIT (8) MESOS DE PRESÓ, dels quals UN ANY FERM i la resta condicional qualificada a l'abstenció d'assistir al P. C. d'Andorra la Vella, al P. del P. del R. d'Escaldes-Engordany i al P. G. d'Encamp, durant el termini de suspensió de l'execució de la condemna que es fixa en quatre anys, i MULTA de DOS-CENTS CINQUANTA (250,00) EUROS, pels delictes major i menor, i a la pena de MULTA DE TRES-CENTS (300,00) EUROS per la contravenció penal, així com al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comís de la substància estupefaent i diners intervinguts a l'acusat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
