JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2015 (n° 6000103/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 134/2015 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 23 novembre 2015)
Décision commentée : STCOR 134/2015, Tribunal de Corts, 23 novembre 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:134) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 juin 2015, vers 1 h 07, un justiciable dénommé Alcalá est contrôlé par des agents du Servei de Policia. Interrogé sur la détention de produits stupéfiants, il remet aux agents une cigarette contenant de la marihuana, destinée à sa consommation personnelle.
Le Ministère public qualifie ces faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert une peine d'amende de 500 euros et le paiement des frais de procédure.
L'affaire est jugée en audience publique et orale sous le numéro 6000103/2015. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. Le jugement est donc rendu par défaut, le prévenu étant déclaré en rebellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Le ponent est le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell.
Le tribunal retient que la possession est établie par le témoignage de l'agent de police, à l'audience, qui déclare avoir saisi la cigarette confectionnée avec la substance. Les éléments relatifs à la quantité ou au poids de la substance ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que le juge aborde dans des considérants successifs :
- La qualification. Les faits constatés constituent-ils la contravention de l'article 499 du Code pénal, en particulier lorsque la possession est destinée à la consommation personnelle ?
- La preuve. La déposition d'un agent de police, recueillie à l'audience, suffit-elle à établir la matérialité de la possession ?
- La responsabilité et la peine. Quels sont les critères de fixation de la peine d'amende, dans le cadre de l'article 56 du Code pénal ?
- Les conséquences accessoires. Le juge peut-il ordonner la confiscation (comís) de la substance saisie, au titre des articles 70.1 et 286 du Code pénal, et mettre les frais de procédure à la charge du prévenu, conformément aux articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention pénale et déclare le prévenu responsable à titre d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal (considérant second). Il fixe la peine à 400 euros d'amende, soit un montant inférieur à celui requis par le Ministère public. Il motive ce choix par l'absence d'antécédents pénaux et par le cadre de la peine prévue à l'article 499, qui prévoit un arrêt ou une amende jusqu'à six cents euros (considérant troisième). Il ordonne en outre le comís de la substance et la condamnation aux frais de procédure.
Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan :
« He de condemnar i condemno a Alcalá, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'una contravenció penal de possessió de cànnabis o una droga de to
