JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2015 (n° 6000116/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 135/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:135)
Décision commentée : STCOR 135/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:135) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), siège d'Andorre-la-Vieille Date : 23 novembre 2015 Numéro de recours : 6000116/2015 Juge rapporteur : Josep Maria Pijuan Canadell Nature : Sentence rendue en matière de contravention pénale
Faits et procédure
Le 29 juillet 2015, un agent du Service de police andorran contrôle, à la frontière du Riu Runer, un ressortissant espagnol, M. Gutierrez, qui voyage dans un autobus de ligne reliant La Seu d'Urgell à Andorre. Il est porteur de deux emballages contenant de la marihuana, pour un poids brut de 10,6 grammes, qu'il destinait, selon les constatations, à sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il estime M. Gutierrez responsable en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et requiert une peine d'amende de 600 euros, ainsi que le paiement des frais de procédure.
L'intéressé ne comparaît pas, alors qu'il a été régulièrement cité. Le tribunal le juge donc en rébellion processuelle (en rebel·lia processal). Le dossier mentionne par ailleurs une condamnation antérieure de l'intéressé, prononcée par ordonnance pénale du 1er janvier 2015, pour un délit mineur de transport et d'importation de marihuana en vue d'une cession illicite.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question : la détention, par une personne qui entend en faire usage pour sa consommation propre, d'une quantité modeste de cannabis (10,6 grammes bruts) transportée lors du franchissement de la frontière, constitue-t-elle la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal ?
Deuxième question : comment fixer la peine lorsque l'article 499 prévoit une alternative entre l'arrêt et l'amende jusqu'à 600 euros, et que le prévenu a déjà fait l'objet d'une condamnation pour un délit lié aux stupéfiants ? Le tribunal se fonde à cet égard sur l'article 56 du Code pénal.
Troisième question : quelles conséquences patrimoniales accompagnent la condamnation, notamment en matière de confiscation (comís) et de frais de procédure ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention et déclare M. Gutierr
