ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4d4e93b4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 72/2015·2 décembre 2015·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 143/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle72/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:143) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 143/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2015 (n° 72/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 143/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 2 décembre 2015, STCOR 143/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:143) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 mai 2013, vers 17 heures, M. Narváez rentre à son domicile d'Arans (paroisse d'Ordino) au volant de son véhicule, dans lequel se trouve sa chienne, un croisé berger belge malinois et berger allemand prénommée « M. ». À l'ouverture de la portière, l'animal s'élance et mord à la face postérieure de la jambe gauche un mineur, M. Ferrer, qui se tenait à proximité.
Selon le rapport médical du médecin légiste, les lésions consistent en une érosion et un hématome au tiers supérieur de la face postérieure de la jambe. Elles ont nécessité une antisepsie, une antibiothérapie préventive et un temps de guérison moyen de sept à dix jours. Le déficit fonctionnel permanent est évalué à zéro, le préjudice d'agrément à zéro et le préjudice douloureux à « très léger ».
Par sentence du 17 mars 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné M. Narváez, en qualité d'auteur d'une contravention pénale d'imprudence légère ayant entraîné des lésions, prévue à l'article 477 du Code pénal, à une amende de 400 euros et aux dépens.
La défense interjette appel. Elle soutient que la conduite de son client n'était pas imprudente, que la morsure résulte d'un « acte de hasard », que le fait de ne pas tenir l'animal en laisse était toléré par les parties, et que la relation familiale et de voisinage entre le propriétaire et la victime, neveu du prévenu, aurait dû être prise en compte. Le ministère public conclut à la confirmation de la décision.
La formation collégiale du Tribunal de Corts statue en audience publique.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Le propriétaire d'un chien qui mord un tiers commet-il la contravention d'imprudence légère avec résultat de lésions (art. 477 du Code pénal), alors même que l'animal n'était pas tenu en laisse et que la morsure est intervenue dans un contexte familial et de voisinage ?
Dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle réviser l'appréciation des preuves faite en première instance, notamment lorsque la preuve repose sur des témoignages et des déclarations ?
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte d'abord, au titre de la régularité de la saisine, la question du changement de qualification juridique opéré en première instance : ce point n'ayant été invoqué qu'à l'audience d'appel, il ne peut être examiné, la juridiction d'appel ne pouvant connaître de moyens nouveaux.
Sur le fond, la Cour rappelle que le juge d'appel peut en principe réviser l'appréciation de la preuve, mais qu'il doit s'y livrer « avec mesure », et seulement lorsque l'erreur d'appréciation est « tout à fait évidente ». Cette révision est aisée pour les preuves documentaires ou expertales, que la juridiction peut apprécier par elle-même. Elle l'est moins lorsque la preuve se limite aux déclarations des protagonistes et des témoins, pour lesquelles le principe d'immédiateté, qui gouverne le procès oral, revêt une importance décisive. La Cour se réfère expressément aux articles 158 et 160 du Code de procédure pénale.
Au fond, la Cour considère que les faits ne relèvent pas du « simple hasard ». Elle retient :
que le prévenu connaissait la chienne, appartenant à son neveu, et que les faits se sont produits dans une zone proche de la montagne ;
que la victime se trouvait sur le trottoir, à proximité du domicile du prévenu ;
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (72/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dos de desembre de dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 5000004/2015 seguida per la contravenció penal d'imprudència lleu amb resultat de lesions, sent part apel·lant Narváez, representat pel Lletrat Sr. Sainz, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Cañellas. actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: El Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que el dia 5 de maig de 2013, vers les 17'00 hores, l'implicat Narváez arribà al seu domicili radicat a la vila d'Arans, parròquia d'Ordino, conduint el seu vehicle, a l'interior del qual, hi portava a la seva gossa, de raça pastor belga malinois amb pastor alemany de nom "M.", registrada amb xip número XXXXXXXXX. Que, en sortir del vehicle l'implicat, Narváez, i en obrir la porta del mateix, sortí tot corrent la gossa "M." direcció al menor Ferrer, el qual es trobava a les proximitats, mossegant-lo a la part posterior de la cama esquerra.
Que, consta en autes, que el menor perjudicat Ferrer minuts desprès d'ocórrer els fets, fou trasllat fins el Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell Senyora de Meritxell on se li va diagnosticar erosió i hematoma a nivell terç superior cara posterior cama, fent cura antisèpsia de la ferida amb clorhexididna i apòsit estèril, receptant-li augmentin 250 mg cada 8 hores durant 2 ó 4 dies i ibuprofè 300 mg cada 8 hores durant 2 dies. Que, segons l'informe mèdic elaborat pel Dr. Suárez, Metge Forense de l'Àrea de Medecina Legal i Forenses del M. I. Govern d'Andorra, que obra en el marc de les presents actuacions (Folis 28 a 31), les lesions que va patir el menor Ferrer foren una mossegada de gos a nivell dels 1/3 superior de la cara posterior de l'extremitat inferior esquerra, la qual va causar una erosió i hematoma a aquest nivell, prescrivint-li un tractament consistent en antibiocoteràpia que fou necessari com a prevenció d'una possible complicació infecciosa de la mossegada donat que la boca és un medi altament contaminant per microorganismes; que les lesions que va patir varen tenir un temps mig de curació d'entre set (7) i deu (10) dies, havent-se valorat l'IPP en nul·la, el perjudici del lleure en nul i el perjudici dolorós en molt lleuger (0'5-1/7)."
RESULTANT SEGON: La part dispositiva conté següent pronunciament:
"Que he de condemnar i condemno a Narváez, com autor d'una contravenció penal d'imprudència lleu amb resultant de lesions a la pena de multa en la quantia de quatre-cents euros (400.- EUR) i al pagament de les despeses processals causades."
RESULTANT TERCER: que la part apel·lant, interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals, al·legant que la conducta del seu representat no és imprudent i que el resultat lesiu respon a un moment d'atzar, afegint que el fet de no portar l'animal lligat respon a un acte tolerat i acceptat per les parts implicades.
Posa igualment de manifest que existeix una relació familiar i de veïns en la que el nebot del condemnat i víctima sempre havia jugat amb l'animal i el fet que el gos hagi mossegat el seu nebot es un acte d'atzar imprevisible en el que l'animal va interpretar una agressió al seu espai territorial que no pas a una manca de vigilància, ocorrent els fets a la muntanya on no es habitual tenir el gos lligat per manca de perill, per tot el que demana l'absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT QUART: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per considerar la sentència recorreguda en tots els seus extrems ajustada a Dret i per tant sol·licita la confirmació d'aquesta, estimant que els fets no poden ser considerats com un simple atzar. En efecte el condemnat i propietari del gos tenia l'obligació de vetllar i vigilar el seu animal i impedir que el mateix causés lesions a un tercer, havent-se però de considerar la imprudència com a lleu.
D'altra part les lesions patides pel menor deriven de la mossegada del gos, quedant demostrada la relació de causalitat entre l'actuació imprudent de l'autor i el resultat típic.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
CONSIDERANT PRIMER: La sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle ha condemnat l'encausat com autor d'una contravenció penal d'imprudència lleu amb resultant de lesions, tipificada a l'article 477 del Codi Penal, al considerar acreditat l'existència d'una negligència lleu per part del propietari de la gossa, que, al no portar-la lligada, mossegà el tou de la cama del menor, causant-li lesions.
CONSIDERANT SEGON: Abans d'entrar a l'anàlisi de la qüestió plantejada, s'ha de deixar constància de que aquest Tribunal ad quem no pot examinar coses noves i/o diferents a les al·legades en l'escrit del recurs. En conseqüència no es pot entrar a dilucidar sobre el canvi de qualificació jurídica realitzat per la sentència d'instància, atès que aquesta circumstància ha estat invocada per primera vegada a l'acte de la vista de l'apel·lació.
CONSIDERANT TERCER: La part recurrent impugna la referida sentència interessant l'absolució de Narváez de dita contravenció penal, per entendre que la seva conducta no fou imprudent i que el resultat lesiu produït al menor fou fruit de l'atzar.
CONSIDERANT QUART: Si bé el Tribunal ad quem pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Jutjador a quo, no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en què per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
Doncs bé i d'acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal-, aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per l'acusació i la defensa, les manifestacions de l'encausat -article 160 del Codi de Procediment Penal- arriba a la conclusió que, en el present cas i tenint en compte les circumstàncies particulars de la situació, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la seva sentència recorreguda ha tingut en compte tots els elements fàctics de la causa i ha valorat correctament totes les proves practicades al plenari per a determinar que s'han acreditat els elements configuradors del tipus penal de l'article 477 del Codi Penal.
A diferència de l'invocat per la direcció lletrada del recurrent, ha quedat plenament provat que els fets d'autes no deriven ni són fruit del mer atzar, sinó de la manca de cura, desatenció i imprudència -lleu- del condemnat Narváez en la seva obligació general de vigilància de la seva gossa, puix que, encara que no existís l'obligació de portar l'animal lligat -si hagués existit aquesta, ens trobaríem davant d'un supòsit d'imprudència greu-, de que el nen coneixia a la gossa "M." - propietat del seu tiet- i de que els fets passaren en una zona propera a la muntanya, el cert és que el menor Ferrer, que es trobava a la vorera, juntament amb el seu pare, davant del domicili d'ambdós, radicat a la XXXX, fou mossegat a la part posterior de la cama esquerra, quan a l'arribar a aquell indret el condemnat Narváez amb el seu vehicle i un cop estacionat, en el moment d'obrir la porta, la gossa sortí veloçment i anà directament vers el menor, propinant-li una mossegada, que li causà les lesions que quedaren degudament constatades en els informes mèdics obrants a la causa, el que ve a demostrar la manca de diligència per part de Narváez en la cura de la seva gossa -de raça pastor belga malinois amb pastor alemany-, descuidant la seva obligació, com a propietari de la mateixa, de vigilar-la en tot lloc i en tota hora, perquè no fes mal a ningú, cosa que succeí en el cas enjudiciat, com ha quedat perfectament demostrat, resultant jurídicament irrellevant als efectes pretesos de que la relació familiar entre el tiet i el nebot fos i sigui sent excel·lent.
CONSIDERANT CINQUÈ: Per tot el que s'ha dit i sense necessitat d'efectuar qualsevol altra consideració, conseqüència de la claredat de la qüestió analitzada, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa.
CONSIDERANT SISÈ: Es declaren d'ofici les costes processals causades en aquesta instància, a l'empara del disposat en els articles 174, 175.1 i 181.3 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la defensa de Narváez, contra la sentència de data 17 de març de 2015, dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa CP 5000004/2015, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, i declarem d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
