ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.24e43fe0 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000004/2015·2 december 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 146/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000004/2015
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:146) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 146/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2015 (n° 6000004/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 146/2015 (Tribunal de Corts, 2 décembre 2015)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 146/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:146 ; recours n° 6000004/2015).
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 29 juillet 2012, vers 4 h 55, à Andorra la Vella, à l'intersection de la rue de la Sardana et de l'avenue Riberaygua. Une discussion verbale commencée à l'intérieur d'un établissement de nuit entre deux groupes de personnes se prolonge à l'extérieur et dégénère en échange de coups.
La décision retient deux actes distincts. D'une part, le prévenu Castrillo donne un coup de poing à la paupière supérieure de l'œil droit de M. Elías, lequel tombe au sol. Le rapport médico-légal établit une plaie contuse nécessitant trois points de suture, un préjudice esthétique qualifié de très léger à léger et un pretium doloris très léger. D'autre part, M. Elías donne un coup de poing au visage de M. Caro, côté gauche, près de la lèvre, sans lésion constatée. Caro reçoit ensuite plusieurs coups de la part des accompagnants de M. Elías. Le rapport médico-légal du 15 juillet 2014 (le texte mentionne également une date de 2015 dans les motifs, ce qui constitue une incohérence matérielle de la décision) décrit des lésions superficielles ayant motivé un passage aux urgences, visite jugée non nécessaire par la médecin légiste.
Le Ministère public a modifié ses conclusions provisoires en ce qui concerne la responsabilité civile. Il qualifiait les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical (article 113.2 du Code pénal) à l'encontre de Castrillo, et de délit mineur de lésions dolosives nécessitant une première assistance médicale (article 113.1) à l'encontre de Elías. Il sollicitait quinze mois de prison conditionnelle pour Castrillo et, pour Elías, deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels et une amende de 1 500 euros.
La défense de Elías contestait la matérialité du coup et demandait l'acquittement. Subsidiairement, elle sollicitait une peine ne dépassant pas un mois d'arrêts nocturnes. La défense de Castrillo acceptait l'exposé des faits et la qualification, et plaidait pour une peine ne dépassant pas cinq mois de prison conditionnelle. Elías, régulièrement cité, a été jugé par défaut (en rebeldía procesal). Le Tribunal de Corts statuait en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la qualification pénale des coups échangés et, plus précisément, sur l'imputabilité de chacun d'eux. Il s'agit de déterminer si le coup porté par Castrillo entre dans la catégorie du délit majeur de lésions dolosives nécess
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000004/2015 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació i menor de lesions doloses que requereixin primera assistència mèdica per la seva curació, contra Castrillo, nascut el dia 18 de setembre del 1987 a San Fernando - La Unió (Filipines), fill de Santiago i de Marylou, de nacionalitat filipina, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat per la Lle… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2015 - ROJ: STCOR 146/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el dia 29 de juliol del 2012, vers les 4.55 hores de la matinada, trobant-se a la Cruïlla del Carrer de la Sardana amb l'avinguda Bra. Riberaygua de la vila d'Andorra la Vella, el grup de persones formades pel processat Castrillo, nascut el 18 de setembre del 1987, de nacionalitat filipina i condemnat entre altres com autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses per ordenança penal de data 20 de juliol del 2006, Caro, Cepeda i Barba, continuà la discussió verbal iniciada amb anterioritat a l'interior de la discoteca L. M., a… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 décembre 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000004/2015) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dos de desembre del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000004/2015 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació i menor de lesions doloses que requereixin primera assistència mèdica per la seva curació, contra Castrillo, nascut el dia 18 de setembre del 1987 a San Fernando - La Unió (Filipines), fill de Santiago i de Marylou, de nacionalitat filipina, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat per la Lletrada Sra. Bernat, en substitució del Lletrat Sr. Morales, contra Elías, nascut el dia 4 de març del 1989 a Arcos de Valdevez (Portugal), fill de José i d'Arminda, de nacionalitat portuguesa, domiciliat a Escaldes-Engordany, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Canals, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gálvez i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el dia 29 de juliol del 2012, vers les 4.55 hores de la matinada, trobant-se a la Cruïlla del Carrer de la Sardana amb l'avinguda Bra. Riberaygua de la vila d'Andorra la Vella, el grup de persones formades pel processat Castrillo, nascut el 18 de setembre del 1987, de nacionalitat filipina i condemnat entre altres com autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses per ordenança penal de data 20 de juliol del 2006, Caro, Cepeda i Barba, continuà la discussió verbal iniciada amb anterioritat a l'interior de la discoteca L. M., amb un altre grup de tres nois format pel processat Elías, nascut el 4 de març del 1989, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efecte de reincidència, A. M. D. S. i D. R. C. la qual derivà ràpidament a un intercanvi de cops.
En primer lloc, el processat Elías donà un cop de puny a la cara de Caro, costat esquerre al costat del llavi.
En segon lloc, el processat Castrillo donà un cop de puny a la cara de Elías, al nivell de la parpella superior de l'ull dret, el qual caigué al terra.
Alguns temps després, en la mateixa matinada, Caro rebé diversos cops a la cara, a la part lateral de la front i a l'orella dreta, pels acompanyants de Elías.
Segons l'informe medicoforense de data 18 d'octubre del 2012 del doctor Pina, el cop de puny donat pel processat Castrillo ha produït una ferida contusa a la parpella superior de l'ull dret que ha requerit la col·locació de tres punts de sutura per a la seva curació; el metge forense ha qualificat el perjudici estètic (cicatriu de color rosat, d'una llargada de 1,4 cm, visible a distància curta) entre molt lleuger i lleuger (1-1,5/7) i el pretium doloris (tractament necessari per a sanar la lesió: sutura, antibioticoteràpia i oclusió ocular) de molt lleuger (0,5-1/7).
Segons l'informe medicoforense de data 15 de juliol del 2014 de la doctora Rius, Caro ha patit una equimosi a la parpella inferior de l'ull esquerre, una erosió cutània a la zona frontal esquerre i una equimosi al pavelló auricular dret que han motivat un desplaçament al Servei d'Urgències de l'hospital ORG_0, visita no necessària segons la metgessa forense que ha qualificat el pretium doloris de molt lleuger (0,5-1/7).
La CASS ha sol·licitat el reemborsament de les prestacions mèdiques exposades pel compte de Caro per un import total de 72,39 EUR.
RESULTANT SEGON: Modificant parcialment les seves conclusions provisionals pel que fa la responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació i d'un delicte menor de lesions doloses que requereixin primera assistència mèdica per la seva curació tipificats als articles 113.2 i 113.1 del Codi Penal, essent responsables penalment en concepte d'autors el processat Castrillo pel delicte major i l'implicat Elías pel delicte menor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Fa valdre que el processat Castrillo ha reconegut els fets i que l'actuació de l'implicat Elías és demostrada per les declaracions clares i contundents del processat i dels testimonis.
Demana que siguin imposades les penes següents:
a Castrillo la pena de quinze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys,
a Elías la de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa de 1.500 EUR,
Així com a ambdós el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat Castrillo indemnitzi Elías, degudament representat per lletrat, en les quanties acreditades i que aquest darrer indemnitzi la CASS en la quantia de 72,39 EUR i Caro en les quanties següents:
-despeses mèdiques no abonades per la CASS: 24,13 EUR
-pretium doloris: 750 EUR
RESULTANT TERCER: Ratificant a l'acte del judici oral el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de Elías expressa el seu desacord amb l'exposició dels fets efectuada pel Ministeri Fiscal, fent valdre que el seu defensat ha manifestat en tot moment que no va intervenir en els fets d'autes i no va colpejar Caro.
Sosté que el processat Castrillo, el perjudicat Caro i els testimonis s'han posat d'acord a l'hora de declarar a la vista oral, invocant les declaracions confuses d'aquests darrers davant el Servei de Policia.
Sol·licita per conseqüent l'absolució de Elías.
Subsidiàriament, en el cas que el Tribunal consideri el seu defensat responsable del delicte menor imputat pel Ministeri Fiscal, estima excessiva la pena sol·licitada per aquest i conclou a una pena no superior a un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i una multa en la quantia de 500 EUR.
En concepte de responsabilitat civil, demana la condemna de Castrillo al pagament de les sumes següents:
despeses mèdiques no abonades per la CASS: 38 EUR
perjudici estètic: 2.500 EUR
pretium doloris: 1.500 EUR
S'oposa al principal a la reclamació del Ministeri Fiscal per la CASS i Caro, i subsidiàriament accepta aquesta reclamació per les despeses mèdiques i proposa pel pretium doloris una indemnització de 300 EUR per tenir compte del fet que la víctima ha rebut cops de diverses persones i que el pretium doloris no pot ésser imputat íntegrament al seu defensat.
RESULTANT QUART: Ratificant a l'acte del judici oral el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de Castrillo manifesta el seu acord amb l'exposició dels fets efectuada pel Ministeri Fiscal i la seva qualificació jurídica.
Considera suficient una pena no superior a cinc mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
En concepte de responsabilitat civil, accepta la reclamació de Elías per les despeses mèdiques i proposa les indemnitzacions següents:
perjudici estètic: 850 EUR
pretium doloris: 500 EUR
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius:
d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, havent exercit el processat Castrillo un acte de violència voluntària envers Elías, donant-li un cop de puny a la cara provocant una ferida contusa a la parpella superior de l'ull dret que ha requerit per a la seva curació la col·locació de tres punts de sutura, tractament mèdic posterior a la primera assistència,
d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal, havent exercit el processat Elías un acte de violència voluntària envers Caro, donant-li un cop de puny a la cara, costat esquerre al costat del llavi, que no ha provocat cap lesió i doncs no ha necessitat assistència mèdica.
En efecte, la prova del cop de puny donat per Elías resulta de manera certa i indiscutible de les declaracions constants de la seva víctima i de Castrillo en el marc de la instrucció de la causa i a la vista oral, i a més de les declaracions de Cepeda i Barba a la vista oral, sinó també resulta clarament de les declaracions constants de Caro en el marc de la instrucció i a la vista oral, i de l'informe medicoforense de data 15 de juliol del 2015, i a més de les declaracions de Cepeda a la vista oral, d'una part que aquest cop de puny ha estat donat a la cara, costat esquerre al costat del llavi, sense lesió ocasionada, d'altra part que Elías no ha participat als actes posteriors de violència que han causat una equimosi a la parpella inferior de l'ull esquerre, una erosió cutània a la zona frontal esquerre i una equimosi al pavelló auricular dret, les quals han motivat exclusivament el desplaçament al Servei d'Urgències de l'hospital ORG_0.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Castrillo és responsable penalment en concepte d'autor del delicte major per haver realitzat personalment l'acte punible, cosa demostrada per la seva confessió i les declaracions de Elías, Caro, Cepeda i Barba.
Per contra, el Tribunal ha de constatar la prescripció de l'acció penal per la contravenció penal precitada per aplicació de l'article 81 d) del Codi Penal donat que ha passat més de sis mesos, entre la data dels fets i l'escrit de data 15 de juliol del 2013, del Ministeri Fiscal, pel qual sol·licitava l'ampliació de l'Aute de processament de data 29 de juliol del 2012, contra Elías, com autor responsable d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu, a raó de les manifestacions efectuades per davant del Servei de Policia i del Batlle instructor per Caro i el processat Castrillo on posen de manifest que l'interessat va proferir un cop de puny en el costat esquerre de la cara a l'alçada del llavi de A., sense que hi hagi hagut acte interruptiu de la prescripció pel que fa Elías, i doncs s'ha d'absoldre aquest del delicte menor de lesions doloses que requereixin primera assistència mèdica per la seva curació, imputat pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal per Castrillo.
CONSIDERANT QUART: Per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, el processat Castrillo, responsable penalment, ho és també civilment i ha doncs de pagar a Elías les sumes següents, compte tingut de l'informe medicoforense de data 18 d'octubre del 2012 i dels justificants produïts:
despeses mèdiques no abonades per la CASS: 38 EUR
perjudici estètic: 1.400 EUR
pretium doloris: 850 EUR
En raó de l'absolució de Elías, no hi ha lloc a responsabilitat civil per aquest.
CONSIDERANT CINQUE: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat Castrillo ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem d'absoldre i absolem Elías del delicte menor de lesions doloses que requereixin primera assistència mèdica per la seva curació, imputat pel Ministeri Fiscal,
Que hem de condemnar i condemnem Castrillo com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Castrillo a pagar a Elías la suma total de 2.288 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
