JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2015 (n° 6000048/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 155/2015 (Tribunal de Corts, Andorre, 2 décembre 2015)
Décision commentée : STCOR 155/2015, Tribunal de Corts, Andorre, 2 décembre 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:155) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 septembre 2013, vers 13 h 55, le prévenu Bermudez, de nationalité portugaise, conduisait un véhicule Volkswagen Golf dans le centre d'Andorre-la-Vieille, sur une voie en ligne droite. Selon les faits tenus pour établis, ses capacités psychophysiques étaient « totalement diminuées ». Il a perdu le contrôle de son véhicule et heurté le flanc gauche d'un Fiat 500 stationné, dans lequel se trouvait son propriétaire, M. Gaya.
Les agents de police constatèrent que le conducteur, retrouvé endormi sur le siège passager de son véhicule, présentait des yeux très rouges, une élocution lente et des signes de fatigue. M. Gaya a déclaré que le prévenu était complètement désorienté après le choc. À l'hôpital, les agents ont observé que l'intéressé s'endormait et présentait une salivation anormale ; sa compagne a indiqué qu'il suivait un traitement à la méthadone. L'éthylotest portatif s'est révélé négatif. Devant le juge d'instruction, le prévenu a refusé d'autoriser l'ouverture du sac de scellés contenant les prélèvements et le résultat de l'analyse toxicologique et alcoolémique pratiquée à l'hôpital.
M. Gaya a subi un traumatisme cervical nécessitant des soins et le port d'un collier cervical pendant plusieurs jours. Il a renoncé à toute demande indemnitaire, de sorte que la décision ne comporte aucune condamnation civile.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu par l'article 117.2 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), et a requis une amende de 6 000 euros, une privation du permis de conduire de six mois et le paiement des frais de procédure. Le prévenu a été jugé en audience publique, orale et contradictoire, devant le Tribunal de Corts (recours n° 6000048/2015), la rédaction de la sentence étant confiée au magistrat Jacques Richiardi Martel.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- La conduite d'un véhicule sous l'effet d'une somnolence importante et d'une désorientation, en l'absence de toute alcoolémie établie, suffit-elle à caractériser l'imprudence grave exigée par l'article 117.2 du Code pénal pour des lésions corporelles causées à un tiers ?
- Quelle incidence le refus du prévenu d'autoriser l'ouverture des scellés contenant les analyses toxicologiques peut-il avoir sur l'établissement de l'élément matériel et de l'état du conducteur ?
Le texte fourni ne reproduit pas la motivation du tribunal sur ces points. Les « fondements de droit » ne contiennent que les réquisitions du ministère public, reprises en termes de « l'état déplorable » du prévenu et de la « non-autorisation » des analyses (non précisé dans la décision : le raisonnement du tribunal sur la valeur probante de ce refus et sur l'appréciation de l'imprudence). Le commentaire se borne donc à relever les éléments de fait retenus et la solution adoptée.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu responsable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Que hem de condemnar i condemnem Bermudez com a responsable en concepte d'autor d'un
