JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2016 (n° 6000126/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 6/2016 : Tribunal de Corts, 27 janvier 2016 (affaire de maltraitance animale)

Décision commentée : STCOR 6/2016, Tribunal de Corts (Andorre), 27 janvier 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:6 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 juillet 2015, vers 15 heures, un agent de police est requis à Canillo au sujet d'un chien enfermé dans un véhicule stationné. Un dispositif des sapeurs-pompiers est déjà sur place. Le chien, un Golden Retriever, présente de graves difficultés respiratoires. Les agents ne parviennent pas à ouvrir le véhicule et brisent une vitre pour extraire l'animal. Transporté à la clinique vétérinaire, celui-ci meurt peu après d'un choc systémique consécutif à un coup de chaleur.

Le véhicule et l'animal appartiennent à Mme Expósito, ressortissante espagnole en vacances en Principauté. Selon les faits retenus, elle se trouvait avec sa famille à la piscine d'un hôtel voisin et avait oublié d'entrouvrir au moins une fenêtre du véhicule.

Le Ministère public a initialement poursuivi l'intéressée pour la contravention pénale de maltraitance d'animaux, prévue à l'article 502 du Code pénal. À l'audience, au vu des preuves administrées, il retire l'accusation au motif de l'absence de dol. La défense, représentée par Me Bernat, se déclare en accord total avec cette position. Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de magistrat unique (Mme Concepció Baron Mora, rapporteure), statue par jugement oral et public.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données ne constitue pas une source de la décision et n'a pas été retenu pour la présente analyse.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur l'élément moral de la contravention de maltraitance d'animaux. Il s'agit de déterminer si l'infraction suppose un dol, ou si une imprudence ayant causé la mort de l'animal peut suffire. Le tribunal relève que « la imprudència amb resultat danyós no està penalitzada », ce qui revient à exclure la répression de l'imprudence dans ce cas précis.

La seconde question concerne l'office du juge face au retrait de l'accusation par le Ministère public. Il s'agit de savoir quelles conséquences ce retrait entraîne sur l'action pénale et si le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation indépendant.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle le caractère « essentiellement accusatoire » de l'ordre juridique pénal andorran. Il en tire la conséquence suivante : lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public, seule partie accusatrice, « l'action pénale s'éteint » et l'accusé est libéré de toute responsabilité jusqu'alors pendante.

Le tribunal constate que le Ministère public, au vu de l'absence de dol, estime qu'aucune infraction pénale n'est constituée. Il en déduit qu'il y a lieu, « sans autres préambules », de prononcer l'absolution de Mme Expósito. Les dépens sont mis à la charge de l'État, selon le considérant second.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Je dois acquitter et j'acquitte Mme Expósito de la contravention pénale de maltraitance d'animaux, par retrait de l'accusation du Ministère public, les dépens exposés étant déclarés d'office. »

Le jugement précise qu'un recours d'appel peut être formé devant le Tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Portée et enseignement pratique

Sur l'élément moral. La décision retient que l'infraction de maltraitance d'animaux n'est pas constituée en l'absence de dol, et que l'imprudence ayant entraîné un dommage n'est pas pénalisée dans ce cadre. Le jugement ne contient toutefois aucune démonstration détaillée de ce point. Il ne