JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2016 (n° 6000114/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 7/2016 (Tribunal de Corts, 27 janvier 2016)
Décision commentée : STCOR 7/2016 (ROJ : STCOR 7/2016 – ECLI:AD:TCORAD:2016:7) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 27 janvier 2016, rendue par la magistrate Anna Estragués Armengol, le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (recours n° 6000114/2015) statue sur une poursuite pour contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Codi penal.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants : le 23 juin 2015, vers 18 h 05, le prévenu est contrôlé par des agents du Service de police à un lieu désigné dans la décision par « XXXX ». Sur requête, il leur remet un sac contenant une substance stupéfiante, de la marihuana, d'un poids brut d'environ 1,7 gramme, qu'il destinait à sa propre consommation.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale au sens de l'article 499 du Codi penal et retient la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur. Il relève que celui-ci a déjà été condamné par ordonnance pénale du 22 août 2015 pour un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle. Il requiert une peine d'amende de cinq cents euros (500 EUR), le paiement des frais de procédure et le commis de la substance saisie.
Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement oral. Le tribunal le juge en rebellion processuelle (en rebel·lia processal).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, plusieurs questions :
- La qualification pénale : la détention de 1,7 gramme de marihuana, destinée à un usage personnel, constitue-t-elle la contravention de l'article 499 du Codi penal ?
- La preuve : la matérialité de la possession et la destination personnelle de la substance peuvent-elles être établies par le témoignage de l'agent verbalisateur, à l'exclusion de toute présence du prévenu ?
- L'imputation et la responsabilité : quel est le fondement de l'imputation de la contravention à titre d'auteur, au regard des articles 20 et 21 du Codi penal ?
- Le régime de la sanction : comment la peine est-elle déterminée (article 56 du Codi penal), et quelles sont les conséquences accessoires (commis et destruction, articles 70 et 286 du Codi penal) ?
- Les effets de la rébellion processuelle : quelle incidence l'absence du prévenu au jugement oral a-t-elle sur la décision et sur les voies de recours ouvertes ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention pénale de possession de cannabis pour consommation personnelle. Il se fonde sur les déclarations de l'agent de police, réitérées à l'audience, qui confirment le contrôle, la saisie d'environ 1,7 gramme de marihuana et la destination de la substance à l'usage personnel de l'intéressé.
Le tribunal considère que le prévenu est pénalement responsable en qualité d'auteur, « per haver realitzat personalment els fets punibles », au sens des articles 20 et 21 du Codi penal. Pour la fixation de la peine, il invoque l'article 56 du Codi penal et l'échelle de peine prévue à l'article 499, et retient une amende de cinq cents euros. Il écarte toute responsabilité civile et ordonne le commis et la destruction de la substance, sur le fondement des articles 70 et 286 du Codi penal et de l'article 177 du Codi de procediment penal. Enfin, il met les frais de procédure à la charge du prévenu, en application des articles 174 et 175 du même code.
Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit de l'original catalan :
« Je dois condamner et je condamne Aguilar, en rébellion processuelle, comme responsable pénalement en qualité d'auteur d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, à la peine d'amende d'un montant de CINQ CENTS EUROS (500 EUR) et au paiement des frais de procédure causés.
J'ordonne le commis et la destruction de la
