ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1fcfb109 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400093/2013·27 January 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 11/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket3400093/2013
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:11) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 11/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2016 (n° 3400093/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 11/2016 (Tribunal de Corts, 27 janvier 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 11/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 janvier 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:11 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STCOR 11/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:11).
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal de Corts, formation des délits majeurs, porte sur le dossier n° 3400093/2013. Deux prévenus étaient poursuivis : M. Sevillano, de nationalité uruguayenne, né en 1995, jugé par défaut (« en rebel·lia processal ») faute de comparution malgré une citation régulière, et M. Álvarez, de nationalité espagnole, né en 1993, défendu par un avocat et domicilié à La Massana. Le Ministère public a requis la condamnation des deux prévenus pour plusieurs infractions patrimoniales commises entre juin et août 2013, principalement à Sant Julià de Lòria, ainsi que pour une tentative de vol à Encamp.
Les faits retenus concernent des vols dans des parkings d'immeubles (objets dérobés dans des véhicules, vol d'un véhicule utilitaire, utilisation d'un véhicule sans intention d'appropriation), des dommages à des véhicules et du mobilier urbain, ainsi que la tentative de soustraction d'une roue d'un véhicule stationné, interrompue par l'intervention de la police. Plusieurs parties civiles ont formulé des demandes indemnitaires chiffrées. Le texte mentionne par ailleurs des demandes de restitution d'objets provisoirement remis aux victimes.
Le Ministère public a modifié partiellement son acte de qualification provisoire. Il a retenu les articles 199.1.a), 199.1.b), 197, 204, 224, 481.1 et 484.2 du Code pénal, et a requis une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour M. Sevillano et de quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis pour M. Álvarez, ainsi que des amendes et le paiement des dépens. Il a retenu la circonstance atténuante de minorité d'âge (moins de vingt et un ans) prévue à l'article 26 du Code pénal.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Première question : la qualification des faits, en particulier l'application de la théorie de la continuation infractionnelle de l'article 59 du Code pénal aux infractions patrimoniales.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400093/2013 seguida pels presumptes delictes majors continuats de furt amb força en les coses i amb ús de claus de possessió il·legítima, i menors continuats de furt i de furt d'ús de vehicle, i unes contravencions penals continuada de danys dolosos i furt en grau de temptativa, contra Sevillano nascut el dia 4 de febrer del 1995 a Trenta Y Tres (Uruguai), fill de Victor Hugo i d'Evangelina, de nacionalitat Uruguaiana, en parador desc… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 11/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Són fets provats que entre els dies 16 de juny i 26 d'agost del 2013, el processat Sevillano, nascut el 4 de febrer de 1995, de nacionalitat uruguaiana i sense antecedents penals, va cometre sostraccions, actes vandàlics i danys a la vila de Sant Julià de Lòria, a l'excepció d'un fet perpetrat a la vila d'Encamp, segons la relació i detall següents: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Per contra, no existeix prova de càrrec suficient per trencar la presumpció d'innocència i per imputar al processat Sevillano l'autoria dels danys dolosos a la motocicleta VESPA matricula XXXX, propietat d'Tejada (fets de la nit del 29 al 30 de juliol del 2013), dels danys dolosos al vehicle Mitsubishi Montero matricula XXXX, propietat d'Andrade (fets d'entre els dies 12 i 17 d'agost del 2013), dels danys dolosos a la porta d'entrada de l'edifici La P. (fets d'una data indeterminada però anterior al 2 de setembre d… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (3400093/2013) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket3400093/2013
Judgment Date27 January 2016
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delictes Majors 3400093/2013
S E N T È N C I A
Magistrats
Josep Maria Pijuan Canadell
Anna Estragués Armengol
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-set de gener del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400093/2013 seguida pels presumptes delictes majors continuats de furt amb força en les coses i amb ús de claus de possessió il·legítima, i menors continuats de furt i de furt d'ús de vehicle, i unes contravencions penals continuada de danys dolosos i furt en grau de temptativa, contra Sevillano nascut el dia 4 de febrer del 1995 a Trenta Y Tres (Uruguai), fill de Victor Hugo i d'Evangelina, de nacionalitat Uruguaiana, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Galan i contra Álvarez nascut el dia 3 de setembre del 1993 a i Barcelona (Espanya), fill de Diego i de Rita, de nacionalitat espanyola, domiciliat a La Massana, i defensat pel Lletrat Sr. Gibert, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Porras i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que entre els dies 16 de juny i 26 d'agost del 2013, el processat Sevillano, nascut el 4 de febrer de 1995, de nacionalitat uruguaiana i sense antecedents penals, va cometre sostraccions, actes vandàlics i danys a la vila de Sant Julià de Lòria, a l'excepció d'un fet perpetrat a la vila d'Encamp, segons la relació i detall següents:
durant la nit del 16 al 17 de juny del 2013, accedí a l'aparcament de l'edifici L'E. D. V. radicat al carrer de les Escoles, aprofitant que la porta del garatge estava espatllada i, de l'interior del vehicle marca Renault, model Megane, matrícula XXXX, propietat d'Expósito, que es trobava obert, agafà unes ulleres de sol marca RAYBAN i la funda de les mateixes, i un encenedor amb un tallant de puros, d'un valor global de 150 EUR,
durant les nits del 16 al 17 de juny, 5 al 6 de juliol i 7 al 8 de juliol del 2013, accedí a l'interior del vehicle marca Fiat, model 500, matricula XXXX, propietat d'Elías, que es trobava estacionat a l'interior de l'aparcament de l'edifici Pont del Solà radicat a la carretera de Fontaneda i tenia les finestres davanteres obertes dos dits i la porta sense tancar amb clau, tot forçant amb un objecte el pany de la porta del garatge, i sostraient del seu interior una cartera de la marca Loewe d'un valor de 400 EUR, 340 EUR en efectiu, un comandament a distància d'un valor de 45 EUR i un USB de música, i havent-li ocasionat amb una clau, desperfectes consistents en una ratllada al lateral esquerre de la porta del conductor, ascendint la seva reparació a la suma de 216,84 EUR,
durant la nit del 2 al 3 de juliol del 2013, accedí per la porta d'incendi, que no es trobava tancada amb clau, a l'interior del Comerç V. S. J. depenent de l'Edifici la P. radicat a la carretera d'Espanya, i agafà un telèfon mòbil marca Samsung, model Galaxy ACE, valorat en 139,90 euros, telèfon utilitzat del 3 al 6 de juliol amb la targeta SIM corresponent al numero d'abonat XXXXXX, titularitat del processat segons la informació d'Andorra Telecom,
en data 9 de juliol del 2013, accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici C. D. P. radicat al carrer del mateix nom, obrint-li la porta un veí, i s'endugué la furgoneta marca Renault, model Express, matrícula XXXX, propietat d'Ropero, que es trobava oberta i tenia les claus a la safata de la porta del conductor, i utilitzà l'esmentat vehicle d'un valor superior a 2.000 EUR fins el 15 de juliol de 2013, retornant-lo cada dia a l'aparcament on accedia amb el comandament a distància que estava a l'interior del propi vehicle, havent estat recuperat mentre el processat es proveïa de carburant a la benzinera ORG_0 de Sant Julià de Lòria, havent-li ocasionat uns desperfectes quin import de reparació ascendí a la suma de 1.231,43 euros.
en data 1 d'agost del 2013, accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici La P., havent-li obert la porta veïns del mateix, i de l'interior del vehicle marca Subaru, model Justy, matrícula XXXX, propietat d'Benitez, que no es trobava tancat amb clau, agafà un comandament a distancia d'un valor de 40 EUR així com unes claus corresponents a una motocicleta, comandament trobat per E. B. Sarabia, mare del processat, dins l'armari de l'habitació del seu fill, amagat entre la roba,
durant la nit del 2 al 3 d'agost del 2013, accedí a l'interior de l'aparcament del mateix edifici La P., havent-li també obert la porta un veí i agafà una bicicleta de muntanya marca Decathlon, model Rockrider 5.3, propietat d'Marti, que es trobava sense lligar darrera d'un vehicle estacionat i d'un valor de 399,95 EUR, bicicleta amb la qual va ser controlat el processat en data 14 d'agost per una patrulla de policia,
en data 7 d'agost del 2013, vers les 23h20, el processat Sevillano, conjuntament amb el també processat Álvarez,
nascut en data 3 de setembre de 1993, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència per raó de la present causa, accediren a l'interior de l'aparcament comunal obert i anomenat E. de la vila d'Encamp i intentaren agafar una roda del vehicle marca Citroën, model Saxo, matrícula XXXX, propietat d'Jover, que s'hi trobava estacionat, havent aconseguit descargolar quatre claus de la mateixa, essent però sorpresos per agents del Servei de Policia que evitaren la sostracció i recuperaren la roda i els cargols de la mateixa,
en data 9 d'agost del 2013, entre les 00h30 i les 12h00, el processat Sevillano ratllà amb un objecte punxant el capó i el lateral del vehicle marca Seat model Ibiza, matrícula AND- XXXXX, propietat d'Aguilar, que es trobava estacionat al carrer C. D. P., produint-li desperfectes quin import de reparació ascendí a 710,60 euros,
entre els dies 26 de juliol i 9 d'agost del 2013, el processat Sevillano ratllà amb una clau el capó i el lateral del vehicle marca BMW, model 118 D, matrícula XXXX, propietat d'Campillo, que es trobava estacionat a l'aparcament de l'edifici C. D. P. en el qual havia penetrat per la porta que es trobava oberta i causant-li desperfectes quin import de reparació ascendí a 333,42 EUR,
entre els dies 1 i 13 d'agost del 2013, el processat Sevillano accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici La G.radicat a la carretera de Fontaneda, i ocasionà desperfectes al vehicle marca Nissan, model Patrol, matrícula XXXX, propietat d'Gutierrez, que es trobava tancat amb clau, havent intentat engegar-lo,
en data 19 d'agost del 2013, vers les 18h00, el processat Sevillano, juntament amb dues altres persones que no resten a disposició d'aquest Tribunal, efectuà diferents pintades amb pintura negra a mobiliari urbà del comú, quin import de reparació ascendí a 62,23 EUR.
durant la nit del 19 al 20 d'agost del 2013, el processat Sevillano accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici L'E. D. V., aprofitant que la porta es trobava espatllada, i pintà el far davanter esquerra del vehicle marca Peugeot, model 206, matrícula XXXX, propietat d'Sarabia, la roda i la llanta del costat dret del vehicle marca Subaru, model Legacy Outback, matrícula XXXX, propietat d'Peña, quin import de reparació ascendí a 398,97 EUR, els laterals dret del vehicle marca Seat, model Ibiza, matrícula XXXX, propietat d'Salcedo, quin import de reparació ascendí a 407,94 EUR, i parets de les plantes -1 i -2 de l'edifici, quin import de reparació ascendí a 522,50 EUR,
en data 20 d'agost del 2013, el processat Sevillano accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici L'E. D. V., aprofitant-se encara de la porta espatllada, i agafà la bicicleta marca GT, model Agressor, propietat d'Marti, que es trobava recolzada en una paret, i d'un valor de 1.000 EUR,
entre els dies 5 i 21 d'agost del 2013, el processat Sevillano accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici La G., havent-li obert la porta un veí del mateix, i de l'interior del vehicle marca Volkswagen, model Golf, matrícula XXXX, propietat d'Gomila, que es trobava obert, agafà un comandament d'obertura de l'aparcament,
entre els dies 23 i 26 d' agost del 2013, el processat Sevillano accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici C. D. P., i trencà amb l'ajut d'un piquet de ferro el vidre posterior esquerre del vehicle, marca Renault, model Kangoo, matrícula AND- XXXXX, propietat d'Talavera, ascendint l'import de la reparació a 286,76 euros,
en una data indeterminada però en tot cas anterior al dia 24 d'agost del 2013, el processat Sevillano accedí a l'interior de l'aparcament de l'edifici C. D. P., i aprofitant de la finestra mig oberta, agafà de l'interior de l'autocaravana marca Volkswagen, model Califòrnia, matrícula XXXX, propietat d'Cano, una clau del vehicle marca Suzuki, model Ignis, matrícula AND- XXXXX, dos frontals de llum i un comandament a distància de la calefacció independent de l'autocaravana, ocasionant un perjudici total de 493,10 EUR.
Durant la nit del 29 al 30 de juliol del 2013, persona desconeguda accedí a l'aparcament de l'edifici P. D. S.i ocasionà desperfectes a la roda i al retrovisor de la motocicleta marca VESPA, model PEX 125, matrícula XXXX, propietat d'Tejada, i quin import de reparació ascendí a la suma de 29 EUR.
Entre els dies 12 i 17 d'agost del 2013, trobant-se el vehicle marca Mitsubishi, model Montero DID, matrícula AND- XXXXX, propietat d'Andrade, estacionat a l'aparcament de l'edifici C. D. P., persona desconeguda intentà accedir al seu interior desmuntant les gomes del vidre del darrera i fent-li palanca amb algun estri, sense aconseguir-ho, i produint-li desperfectes quin import de reparació ascendí a 700,91EUR.
En data indeterminada però anterior al 2 de setembre del 2013, persona desconeguda produí desperfectes a la porta d'entrada de l'edifici La P., quin import de reparació ascendí a 84,65 EUR.
Un dia indeterminat de l'estiu de l'any 2013, persona desconeguda accedí a l'aparcament de l'edifici La P., i agafà diverses peces de la motocicleta marca Honda, model Goldwing 1800, matrícula XXXX, propietat d'ENTITY_27, quin import de reparació ascendí a 3.598,67 EUR, així com una bicicleta d'un valor de 300 EUR.
Els perjudicats Gomila, l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria, Gutierrez, Andrade i Talavera han renúnic a res reclamar.
Expósito reclama una indemnització de 150 EUR.
Ropero reclama una indemnització de 1.231,43 EUR.
Tejada reclama una indemnització de 29EUR.
Elías reclama una indemnització de 956,84 EUR.
Aguilar reclama una indemnització de 710,60EUR.
Campillo reclama una indemnització de 333,42 EUR.
Andrade reclama una indemnització de 700,91 EUR.
Peña reclama una indemnització de 398,97 EUR.
Salcedo reclama una indemnització de 407,94 EUR.
Sarabia, administradora del conjunt immobiliari L'E. D. V., reclama una indemnització de 522,50 EUR.
Cano reclama una indemnització de 493,10 EUR.
ENTITY_28 reclama una indemnització de 84,65 EUR.
ENTITY_27 reclama una indemnització de 3.898,67 EUR.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON: Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'uns delictes majors continuats de furt amb força en les coses i amb us de claus de possessió il·legítima, d'uns delictes menors continuats de furt i de furt d'us de vehicle, d'un delicte menor continuat de danys dolosos, de la contravenció penal de furt en grau de temptativa, i de la contravenció penal de pintades en mobiliari urbà tipificats als articles 199.1.a), 199.1.b), 197, 204, 224, 481.1 i 484.2 del Codi Penal, dels quals:
el processat Sevillano és responsable en concepte d'autor de tots els delictes i contravencions penals esmentats,
el processat Álvarez és responsable en concepte d'autor de la contravenció penal de furt en grau de temptativa,
amb la concurrència per ambdós processats de la circumstància atenuant de ser menors de 21 anys, prevista a l'article 26 del Codi Penal.
Demana que siguin imposades les penes següents:
al processat Sevillano la pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa en la quantia de 584 EUR,
al processat Álvarez la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió de la condemna,
així com el pagament solidari a ambdós processats de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita la condemna del processat Sevillano al pagament dels imports següents:
a ENTITY_9: 150 EUR
a ENTITY_10: 956,84 EUR
a ENTITY_11: 1.231,43 EUR
a ENTITY_25: 29 EUR
a ENTITY_15: 710,60 EUR
a ENTITY_16: 333,42 EUR
a ENTITY_26: 700,91 EUR
a ENTITY_19: 398,97 EUR
a ENTITY_20: 407,94 EUR
a ENTITY_18: 522,50 EUR
a ENTITY_24: 493,10 EUR
a ENTITY_27: 3.898,67 EUR
Demana també l'atribució definitiva dels objectes recuperats i lliurats de forma provisional als següents perjudicats per part del Batlle instructor: a ENTITY_29 del mòbil Samsung Galaxy Ace, a ENTITY_30 del comandament que li fou sostret, a ENTITY_31 i a ENTITY_32 de les respectives bicicletes que els foren sostretes, a ENTITY_33 del comandament recuperat, i a Elías del comandament i del port USB recuperats.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER: Els fets provats són legalment constitutius:
d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb us de claus de possessió il·legítima tipificats als articles 199.1.a) i 199.1.b) del Codi Penal, havent sostret el processat Sevillano, aprofitant la idèntica ocasió a que fa referència l'article 59 del mateix codi ja que les diverses accions es van produir amb una mateixa dinàmica comissiva que es repeteix en un context espai-temporal proper, diversos bens després un forçament de coses (fets de les nits del 16 al 17 de juny i 5 al 6 de juliol, d'entre els dies 23 i 26 d' agost del 2013) o un us de claus de possessió il·legítima (fets del 9 de juliol del 2013),
d'un delicte menor continuat de furt tipificat a l'article 197 del Codi Penal, havent sostret el processat Sevillano, aprofitant la idèntica ocasió a que fa referència l'article 59 del mateix codi ja que les diverses accions es van produir amb una mateixa dinàmica comissiva que es repeteix en un context espai- temporal proper, diversos bens (fets de la nit del 16 al 17 de juny del 2013, de la nit del 2 al 3 de juliol del 2013, del 1 d'agost del 2013, de la nit del 2 al 3 d'agost del 2013, del 20 d'agost del 2013, d'entre els dies 5 i 21 d'agost del 2013, d'una data indeterminada però en tot cas anterior al dia 24 d'agost del 2013), d'un valor superior a 600 EUR.
d'un delicte menor continuat de furt d'us de vehicle tipificat a l'article 204 del Codi Penal, havent utilitzat el processat Sevillano fins el 15 de juliol del 2013, sense ànim d'apropiar-se-la, la furgoneta Renault matricula XXXX sostreta el 9 de juliol del 2013, d'un valor superior a 2.000 EUR,
d'un delicte menor continuat de danys dolosos tipificat a l'article 224 del Codi Penal, havent causat voluntàriament el processat Sevillano danys a diversos bens per un import total de 2.590,07 EUR, doncs superior a 600 EUR i inferior a 3.000 EUR (fets de la nit del 7 al 8 de juliol del 2013, del 9 d'agost del 2013, d'entre els dies 26 de juliol i 9 d' agost del 2013, d'entre els dies 1 i 13 d'agost del 2013, de la nit del 19 al 20 d'agost del 2013); en efecte, en aplicació de l'article 59 del Codi Penal, quan es tracta d'infraccions patrimonials, la quantia del total perjudici causat és la que determina si ens trobem amb un delicte continuat o una contravenció penal continuada,
d'una contravenció penal de furt en grau de temptativa tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal, havent intentat els processats Sevillano i Álvarez de sostreure una roda del vehicle Citroën matricula XXXX que estava estacionat pel seu propietari a l'aparcament comunal anomenat "E." de la vila d'Encamp, essent llur actuació delictiva interrompuda per una causa independent de llur voluntat, a saber la intervenció dels agents del Servei de Policia; en efecte, si resulta dels elements de la causa que feia diverses setmanes que el vehicle estava estacionat en aquest lloc del fet que Jover es trobava pendent efectuar-li una reparació per tal de tornar a posar-lo en funcionament, no obstant aquesta situació i contràriament a la posició de la defensa del processat Álvarez, aquest darrer no podia realment pensar que el vehicle, descrit a la vista oral de manera concordant pels agents de policia núm. P0232, P0322 i P0363 com en un estat "normal", estava abandonat.
d'una contravenció penal de pintades en mobiliari urbà tipificada a l'article 484.2 del Codi Penal, havent efectuat el processat Sevillano diferents pintades a mobiliari urbà del comú de Sant Julià de Lòria.
Per contra, no existeix prova de càrrec suficient per trencar la presumpció d'innocència i per imputar al processat Sevillano l'autoria dels danys dolosos a la motocicleta VESPA matricula XXXX, propietat d'Tejada (fets de la nit del 29 al 30 de juliol del 2013), dels danys dolosos al vehicle Mitsubishi Montero matricula XXXX, propietat d'Andrade (fets d'entre els dies 12 i 17 d'agost del 2013), dels danys dolosos a la porta d'entrada de l'edifici La P. (fets d'una data indeterminada però anterior al 2 de setembre del 2013) i dels danys dolosos a la motocicleta Honda Goldwing 1800 matricula XXXX, propietat d'ENTITY_27 (fets d'un dia indeterminat de l'estiu de l'any 2013); en efecte, segons la jurisprudència del Tribunal Constitucional, la possibilitat de basar una condemna en prova indiciaria o indirecta és compatible amb el dret a la presumpció d'innocència "sempre que els indicis es basin en fets plenament provats i no en meres sospites i sempre que els fets constitutius del delicte es puguin deduir d'aquests indicis a través d'un procés d'inferència raonat i lògic, en el sentit de que els indicis portin de manera natural i clara a la conclusió assolida, és a dir que no es basin en un raonament obert o indeterminat, de manera que sigui significativament més probable que els fets haguessin succeït d'una altra manera"; ara bé, en el cas d'autes, el fet que el processat Sevillano hagi comés actuacions delictives similars als aparcaments dels edificis Pont del Sola, C. D. P. i La P., llocs de realització dels danys dolosos precitats, edificis perfectament coneguts per ell per haver especialment viscut en pisos del primer i del tercer edifici, aquest darrer, residència dels seus pares durant l'any 2013, o que hagi dormit durant l'estiu 2013 a l'interior dels aparcaments del primer i del tercer edifici, no permet inferir indubtablement que va ser el processat el autor dels danys dolosos, sense particularitat especifica, i especialment pel que fa el vehicle Mitsubishi, havent negat el processat aquest fet des de la seva audició a la policia, després de la renúncia a l'assistència lletrada, quan havia reconegut tots els altres fets delictius sobre els quals havia estat interrogat.
