ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.752cf07f · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400089/2011·27 de gener del 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 13/2016
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol3400089/2011
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:13) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 13/2016).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2016 (n° 3400089/2011) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 13/2016, Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 27 janvier 2016
Les faits, tels qu'établis par le Tribunal de Corts, concernent un couple de salariés d'une station-service située au Port d'Envalira. Entre octobre 2008 et le 21 septembre 2011, les deux prévenus, Estanyna et Cepeda, auraient, de concert et en profitant de leur qualité de salariés, réalisé des ventes de carburant et de produits de boutique, majoritairement du tabac, sans les enregistrer en caisse. Ils auraient ainsi perçu les sommes correspondantes et annulé a posteriori des tickets de vente de carburant réglés en espèces, les distributeurs étant reliés au système informatique de gestion des stocks. Le préjudice est chiffré à 243 406 euros, dont 150 815 euros pour le tabac et 92 591 euros pour le carburant.
La décision relève également des opérations de placement des sommes détournées : versements en espèces sur des comptes bancaires au Principat, puis virements vers le Portugal pour rembourser un prêt hypothécaire, acquisition de véhicules au moyen de crédits, et dépenses importantes dans des salles de bingo. Lors de l'interpellation, des liquidités ont été saisies au domicile des prévenus et dans l'établissement.
Le Ministère public avait initialement retenu la qualification de délit majeur continu d'appropriation indue (article 213 du Code pénal) en concours idéal avec un délit majeur continu de faux document (article 435). Lors du procès, il a modifié sa qualification pour retenir, en concours idéal, le délit mineur continu de modification d'enregistrement technique (article 443). Il a requis quatre ans de prison, une amende de 100 000 euros, l'expulsion définitive et la confiscation de divers biens. La partie civile, représentée par la propriétaire de la station, s'est associée à la qualification et à la peine requises, et a demandé une indemnisation solidaire de 608 863 euros. La défense de chacun des prévenus a conclu à l'absolution, faute de preuve à charge suffisante.
Le jugement a été rendu par le Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale (délits majeurs), sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits établis caractérisent le délit majeur continu d'appropriation indue, avec un préjudice supérieur à 6 000 euros, au sens de l'article 213 en relation avec l'article 209.e du Code pénal andorran, et, d'autre part, si la modification d'enregistrement technique (article 443) peut être retenue en concours idéal avec ce délit, en application de l'article 59 du même code.
Le texte fourni ne développe pas le raisonnement juridique sur ces points : la rubrique « Fonaments de dret » est vide et le considérant premier, reproduit deux fois, se borne à affirmer que les faits « sont légalement constitutifs » des infractions retenues, « puisq
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400089/2011 seguida pel presumpte delicte major d'apropiació indeguda, contra Estanyna, nascut el 5 de maig de 1971 a Ancas-Anadia (Portugal), fill d'Pulido i de Criado, casat, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, defensat per la lletrada Sra. Yuste, i contra Cepeda, nascuda el 26 d'octubre de 1969 a Ponte de Lima (Portugal), filla de Vaquero i de Amorós, casada, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, defensa… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2016 - ROJ: STCOR 13/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: són fets provats i així es declara que des del mes d'octubre de l'any 2008 i fins el 21 de setembre de l'any 2011, el matrimoni format pels processats C. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (3400089/2011) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol3400089/2011
Data de la resolució27 de gener del 2016
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delictes Majors 3400089/2011
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-set de gener del dos mil setze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400089/2011 seguida pel presumpte delicte major d'apropiació indeguda, contra Estanyna, nascut el 5 de maig de 1971 a Ancas-Anadia (Portugal), fill d'Pulido i de Criado, casat, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, defensat per la lletrada Sra. Yuste, i contra Cepeda, nascuda el 26 d'octubre de 1969 a Ponte de Lima (Portugal), filla de Vaquero i de Amorós, casada, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, defensada per la lletrada Sra. Tur, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ricart i acusació particular el lletrat Sr. Vilar, en representació de la perjudicada Sra. ENTITY_14; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: són fets provats i així es declara que des del mes d'octubre de l'any 2008 i fins el 21 de setembre de l'any 2011, el matrimoni format pels processats C.
A. D. J. B., nascut el dia 5 de maig de 1971, i Cepeda, nascuda el dia 26 d'octubre de 1969, ambdós de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, posats de comú acord i aprofitant la seva condició de treballadors que portaven per compte de la propietat l'estació de servei ORG_1, radicada al Port d'Envalira, realitzaren vendes de carburant i articles de la botiga, majoritàriament tabac, tot obviant dipositar a la caixa registradora de l'establiment i fent seus els diners derivats de les transaccions, no facturant algunes de les operacions, activitat que fou detectada pels propietaris en constatar un diferencial important entre les compres a l'únic proveïdor, S. E.
C. C., i les vendes als clients en els comptes financers del negoci.
Que els processats Estanyna i Cepeda sostragueren nombrosos cartrons de tabac de la botiga, mitjançant l'acció de no registrar la seva venda, constatant la propietat la desaparició d'una quantia de 2.496 cartrons des de l'1 de gener al 21 de setembre de l'any 2011, així com i pel que fa a les vendes de carburant, donat que les maquines distribuïdores estaven enllaçades amb el sistema informàtic de gestió que controlava els estocs dels dipòsits, els referits processats anul·laren amb posterioritat a les transaccions els tiquets de venda de combustible d'imports cobrats en efectiu, causant a l'empresa per quina prestaven els seus serveis, durant el dit període de l'any 2011, un perjudici ascendent a la suma de 243.406 EUR, desglossada en 150.815 EUR per l'import deixat de facturar en concepte de tabac i 92.591 EUR per l'import deixat de facturar en concepte de carburant.
Que en data 21 de setembre de 2011, en el moment de la detenció dels processats pel Servei de Policia, Estanyna duia a la seva cartera personal 1.209,14 EUR, entre els quals hi havien 16 bitllets de 50 euros -un total de 800EUR- doblegats de manera individual, quan durant el registre practicat pels agents del Servei de Policia a l'estació de servei ORG_1, en verificar el contingut de la caixa registradora, no es trobà al seu interior cap bitllet de 50 euros, tot i haver-hi una suma de 2.280 EUR en bitllets de 5, 10 i 20 euros.
Practicada per agents del Servei de Policia una perquisició al domicili del processats Estanyna i M. G. D. R.
F. integrat en la benzinera, s'incautaren 14.500 euros en bitllets de diverses quanties que hi havia dins de la caixa forta, prop dels sobres amb la recaptació, tiquets de TPV i tiquets de caixa, així com altres 2.500 euros sota el calaix de la caixa registradora de la botiga de l'estació de servei, com també un parell de papers manuscrits per Estanyna amb anotacions de quantitats i preus de diferents marques de cartrons de tabac.
Que amb la finalitat d'introduir els diners sostrets o els beneficis del tabac transformat en líquid en els circuits financers, els processats Estanyna i Cepeda utilitzaren els seus comptes bancaris al Principat, 2 oberts a l'entitat ORG_0 i 1 a l'entitat ORG_4, havent ingressat en efectiu en dits comptes, en el període comprès entre el mes d'octubre del 2008 fins el dia 2 de setembre del 2011, la quantitat total de 75.564,16 EUR, efectuant des dels referits comptes transferències a comptes oberts a Portugal, per amortitzar un préstec hipotecari que al seu dia havien atorgat per l'adquisició d'un immoble a Portugal.
Així mateix, els processats Estanyna i Cepeda obtingueren dos préstecs bancaris al Principat, concretament en dates 28 de novembre de 2008, per import de 10.765,04 euros, i 28 d'agost de 2009, per import de 24.427,25 euros, capital amb el que van adquirir els vehicles ORG_5 Mini Cooper, matrícula XXXX i ORG_5 320D, matrícula XXXX.
Ambdós processats durant els referits anys, realitzaren altres treballs remunerats segons consta al extracte de punts de la CASS obrant a la causa. Així respecte de Estanyna, consta que durant l'any 2010, a més de l'estació de servei ORG_1 i de l'hotel R. C., on li pagaven mitjançant transferència bancària, també treballava a l'hotel de L. N., al forn L. B. i per
D. P.19, cobrant per dits treballs un total de 2.767,47 EUR satisfets en efectiu, i a l'any 2011 ja no consta com assalariat al hotel R.
C. i D. P.19, percebent en efectiu fins al mes d'octubre de dit any la quantitat de 2.623.20 EUR. Pel que fa a Cepeda, a més de l'estació de servei ORG_1, on cobrava per transferència bancària, consta que cinc mesos seguits a finals del 2008 i principis del 2009 realitzà treballs de netejadora per l'empresa
N. I. S. T.Q., i al febrer del 2010 efectuà una feina per ORG_6, cobrant dits treballs en efectiu per import total de 3.990,72
EUR.
Els processats Estanyna i Cepeda eren aficionats al jocs d'atzar, concretament al bingo, portant a terme una despesa molt important a les dues sales de bingo ubicades a Andorra la Vella i Escaldes-Engordany, i especialment a la sala ORG_2, en la qual acudien normalment els dos junts entre 15 i 20 vegades al mes, jugant cada dia que hi anaven, un mínim de 100 a 150 euros i fins a uns 300 euros, segons manifestacions del propi processat ORG_0
D. J. B., havent constatat el Servei de Policia que amb la targeta de crèdit del compte conjunt dels acusats s'efectuaren força reintegraments en caixers automàtics propers a les sales de bingo i pagaments per TPV dins del mateix bingo.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 euros tipificat a l'article 213 del Codi Penal, en concurs medial amb el delicte major continuat de document falsificat de l'article 435 del Codi Penal, dels que n'estima responsables en concepte d'autors als processats Estanyna i Cepeda, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi als processats Estanyna i M. G.
D. R. F. la pena de quatre anys de presó, multa de 100.000 euros, expulsió definitiva del Principat, així com el comís dels vehicles ORG_5 Mini Cooper matrícules XXXX i AND- XXXXX, del saldo dels diferents comptes bancaris situats en bancs andorrans i portuguesos i dels bens immobles situats a Portugal i la condemna al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, en trobar-se la part perjudicada degudament representada, havent exercit les accions civils i penals al seu abast, de conformitat amb el contingut de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, deixa la seva fixació a millor criteri del Tribunal.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals. Modifica parcialment la seva qualificació provisional, en considerar que no es tracta d'un concurs medial amb el delicte major continuat de document falsificat de l'article 435 del Codi Penal sinó d'un concurs medial amb el delicte menor continuat de modificació d'enregistrament tècnic de l'article 443 del Codi Penal.
RESULTANT TERCER: la defensa de la Sra. Querol, propietària de l'estació de servei ORG_1, constituïda com a acusació particular, es mostra d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal.
Considera que Estanyna i Cepeda són responsables en concepte d'autors, d'un delicte major d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a
6.000 euros tipificat a l'article 213 del Codi Penal i d'un delicte major de document falsificat tipificat a l'article 435 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i s'adhereix a la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, demana la condemna del processats Estanyna i Cepeda a pagar solidàriament a la Sra. Querol, l'import total de 608.863 euros més les costes processals, inclosos honoraris d'advocat.
A l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, adherint-se a la qualificació provisional del Ministeri Fiscal en considerar que els fets són constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 euros tipificat a l'article 213 del Codi Penal, en concurs medial amb el delicte menor continuat de modificació d'enregistrament tècnic de l'article 443 del Codi Penal, i adherint-se igualment al comís sol·licitat per poder donar satisfacció al pagament de la responsabilitat civil.
RESULTANT QUART: la defensa de Cepeda es mostra en desacord amb l'exposició de fets que el Ministeri Fiscal i l'acusació privada imputen a la seva defensada que nega tots els fets, exposant que tots les seves despeses eren sufragades amb el producte del seu treball i mitjançant préstecs bancaris, i conseqüentment sol·licita la seva lliure absolució.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, ampliant el seu escrit de qualificació provisional, invocant la manca de prova de càrrec suficient per desvirtuar la seva presumpció d'innocència.
RESULTANT CINQUÈ: la defensa de Estanyna es mostra també en desacord amb l'exposició de fets que el Ministeri Fiscal i l'acusació privada imputen al seu defensat que nega igualment tots els fets, invocant la manca de prova de càrrec suficient per desvirtuar la seva presumpció d'innocència, demana la lliure absolució del seu defensat.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, concloent que no havent-hi cap element probatori per condemnar, escau l'absolució del seu defensat, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
CONSIDERANT PRIMER: els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 euros tipificat a l'article 213 en relació a l'article 209.e del Codi Penal, en concurs medial amb el delicte menor continuat de modificació d'enregistrament tècnic de l'article 443 del Codi Penal, i ambdós en relació a l'article 59 del mateix Codi, puix que del relat fàctic exposat resulta amb força d'evidència la configuració de tots els elements subjectius i objectius dels tipus penals esmentats.
CONSIDERANT PRIMER: els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 euros tipificat a l'article 213 en relació a l'article 209.e del Codi Penal, en concurs medial amb el delicte menor continuat de modificació d'enregistrament tècnic de l'article 443 del Codi Penal, i ambdós en relació a l'article 59 del mateix Codi, puix que del relat fàctic exposat resulta amb força d'evidència la configuració de tots els elements subjectius i objectius dels tipus penals esmentats.
Fonaments de dret
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem els processats Estanyna i Cepeda, com a responsables en concepte d'autors, d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 euros, en concurs medial amb el delicte menor continuat de modificació d'enregistrament tècnic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals UN FERM, amb abonament del temps ja complert preventivament i LA RESTA CONDICIONAL, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, els processats ORG_0
D. J. B. i Cepeda indemnitzaran solidàriament a la perjudicada Querol en l'import total de DOS CENTS QUARANTA TRES MIL QUATRE-CENTS SIS EUROS (243.406 EUR).
Ratifiquem l'embargament decretat al seu dia respecte dels vehicles propietat dels processats i el saldo dels diferents comptes bancaris situats en bancs andorrans i portuguesos, així com dels bens immobles adquirits a Portugal.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant el Tribunal de Corts en el termini de quinze dies hàbils següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
