ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bf6652f9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 111/2015·24 février 2016·infirmation_partielle
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 23/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle111/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:23) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 23/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2016 (n° 111/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 février 2016 (n° 111/2015), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada Tribunal de Batlles en la causa núm. 3900022/2014 seguida pel delicte menor de lesions causades per imprudència greu, sent parts apel·lants D. Yuste, representat pel Lletrat Sr. Galván, la companyia ORG_0, representada per la Lletrada Sra. Alfaro, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Gutierrez, actuant de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, havent designat el Trib… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 23/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: que la part dispositiva de la sentència apel·lada, dictada en data 9 de juliol del 2015, pel Tribunal de Batlles estableix: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (111/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada Tribunal de Batlles en la causa núm. 3900022/2014 seguida pel delicte menor de lesions causades per imprudència greu, sent parts apel·lants D. Yuste, representat pel Lletrat Sr. Galván, la companyia ORG_0, representada per la Lletrada Sra. Alfaro, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Gutierrez, actuant de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: que la part dispositiva de la sentència apel·lada, dictada en data 9 de juliol del 2015, pel Tribunal de Batlles estableix:
"PRIMER.- PRONUNCIAR LA LLIURE ABSOLUCIÓ DELS DOS DELICTES MENORS DE LESIONS CAUSADES PER IMPRUDÈNCIA GREU TIPIFICADESA L'ARTICLE 117.2º DEL CODI PENAL DELS QUALS HA ESTAT ACUSAT D. Yuste.
SEGON.- CONDEMNAR AL Sr. D. Yuste, NO CONCORRENT CIRCUMSTANCIES MODIFICATIVES DE LA RESPONSABILITAT PENAL, COM AUTOR RESPONSABLE DE LES SEGÜENTS INFRACCIONS, TIPIFICADES ALS ARTICLES 268.1º I 477.2º DEL CODI PENAL:
Pel DELICTE MENOR DE CONDUCCIÓ DE VEHICLE AUTOMÒBIL AMB UN GRAU D'ALCOHOLÈMIA SUPERIOR A 0,8 G/L/S, TIPIFICAT A L'ARTICLE 268.1º DEL CODI PENAL, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional i sis (6) mesos de privació de del permís de conduir.
Per les dues CONTRAVENCIONS PENALS DE LESIONS REQUERINT TRACTAMENT MÈDIC PER A LA SEVA CURACIÓ CAUSADES PER IMPRUDÈNCIA LLEU, TIPIFICADES ALS ARTICLES 477.2º DEL CODI PENAL, a la pena de multa de 300 euros i dos (2) mesos de privació del permís de conduir per a cadascuna de les dues contravencions penals.
Es declara que són d'abonament al compliment de la condemna les mesures cautelars que es van acordar preventivament en el decurs de la present causa i en particular la privació del permís de conduir que ja va ser complerta preventivament.
El termini de suspensió de la condemna condicional pel delicte menor és el màxim legal de dos (2) anys, durant els quals no podrà tornar a delinquir, sota sanció de revocació de la present suspensió i compliment ferm de la pena imposada. El reu que estigui subjecte a suspensió no pot traslladar la seva residència sense posar-ho en coneixement del tribunal.
TERCER.- S'acorda la imposició de les costes processals al condemnat.
QUART.- En concepte de RESPONSABILITAT CIVIL el condemnat Sr. D. Yuste, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances ORG_1, haurà d'indemnitzar als perjudicats en les següents quantitats:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 26.001,68 euros.
A la perjudicada Sra. Rius, en l'import de 3.603,44 euros.
A la perjudicada Sra. Pina, en l'import de 7.011,84 euros, i en tots aquells altres imports que resultin acreditats en període d'execució de sentència per raó dels seus perjudici físics que haurà de ser valorats pel metge forense"
RESULTANT SEGON: aquest pronunciament es basa en el següent relat fàctic:
"Són fets provats i així és declara, que en data 12 d'abril del 2012 a les 3h18 hores al XXXX de la vila d'Andorra la Vella, es va produir un accident de circulació en el que es van veure implicats d'una banda les perjudicades Pina i Rius i de l'altra banda, el turisme SEAT model Leon matrícula andorrana XXXX conduit pel seu propietari D. Yuste, nascut el dia 12 d'agost del 1985 a Andorra la Vella, Principat d'Andorra, fill de Eusebi i Lídia, de nacionalitat andorrana, i sense antecedents penals. El turisme es trobava assegurat per la ORG_1.
L'accident es va produir quan les dues joves es trobaven amb el processat, acompanyats d'una quarta persona. D. Yuste tenia el cotxe estacionat al XXXX, que és un carrer sense sortida i de poca llargària, proper als locals nocturns on habitualment no hi ha gaire circulació de vehicles, sent utilitzat majoritàriament per a estacionar.
Eren vers les 3 de la matinada i tots els implicats es trobaven sota la influència de begudes alcohòliques i havien sortit abans junts de festa.
D. Yuste va entrar al vehicle manifestant la seva intenció de marxar del lloc i va treure el vehicle de l'estacionament, deixant-lo aturat en doble fila buscant uns cd's de música, moment en que les dues noies es van pujar a sobre del capó del vehicle i li deien que no volien marxar del lloc, trobant- se fent broma en un ambient lúdic. Pina i Rius Les trobaven sota la influència de begudes alcohòliques, amb uns graus d'alcoholèmia respectius de 1,49 g/l/s i 1,68g/l/s. Pina era parella de D. Yuste a la data i es trobava asseguda a sobre del capó, recolzada en el vidre davanter,
Rius també es va estirar a sobre del capó i es va agafar amb els braços en forma de creu a la zona dels neteja vidres. Que D. Yuste va posar en marxa el vehicle i malgrat que les noies no havien baixat del vehicle el va desplaçar un metre a velocitat reduïda, moment en que va frenar. Que amb l'impuls de l'aturada i per raó de trobar-se les dues noies en un estat de gran embriaguesa, aquestes van relliscar cap endavant picant les dues amb un dels peus al terra i resultant ferides per l'impacte.
Rius i Pina van patir cadascuna una fractura al turmell que va precisar de tractament mèdic pera la seva curació. Ambdues van necessitar d'una intervenció quirúrgica al turmell per a reduir la fractura, osteosíntesi i immobilització, i posteriors sessions de rehabilitació.
Que arran dels fets se li practicà a continuació una prova d'alcoholèmia a D. Yuste, la qual va donar un resultat positiu de 1,13 g/l/s.
Per Aute de data 10 de setembre del 2012 (foli 117) l'Hble. Batlle Instructora va notificar a totes les parts que deixava sense efecte l'aute de processament de D. Yuste pels dos delictes menors de lesions causades per imprudència greu de l'article 117.2º del codi penal, en considerar els fets únicament constitutius de dos contravencions penals de lesions causades per imprudència lleu de l'article 477.2º del codi penal. La resolució va esdevenir ferma en no interposar-se recurs d'apel·lació."
RESULTANT TERCER: la representació lletrada del condemnat D. Yuste ha formulat recurs d'apel·lació impugnant la sentència, primer, pel que afecta a la condemna per les contravencions penals de lesions de l'article 477.2 del Codi Penal, a l'entendre que les mateixes són prescrites, per quant la presentació de l'informe forense no és un acte processal amb entitat suficient per interrompre el termini i, segon, de manera subsidiària discuteix el percentatge de concurrència de culpes fixat per la sentencia apel·lada, manifestant la seva conformitat amb el 75-25% fixat pel que respecta a la Sra. Rius, i demanant pel que afecta a la Sra. Pina que aquesta corresponsabilitat sigui fixada en un 50% pels dos intervinents, la mateixa perjudicada i el seu representat, motiu que ha de ser rebutjat pel que s'ha acaba de dir a l'anterior paràgraf havent doncs de desestimar aquest motiu de recurs.
RESULTANT QUART: el Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació impugnant la condemna del Sr. D. Yuste com a responsable penal de dos contravencions penals de lesions doloses, considerant que els fets són constitutius de dos delictes menors de lesions per imprudència greu.
Al·lega el Ministeri Fiscal que front al canvi de qualificació jurídica proposada pel Batlle Instructor, va manifestar la seva oposició de manera expressa entenent que la dita modificació sense que s'hagi alterat de manera substancial el relat de fets, no esta emparada pel Codi de Procediment Penal i atès que no és una resolució susceptible de recurs, segons les disposicions de l'article 194 del Codi de Procediment Penal, podia i devia qualificar els fets a l'acte de la vista oral de conformitat amb el seu escrit de qualificació provisional, és a dir, com a constitutius de sengles delictes menors de lesions per imprudència greu interessant una condemna en el sentit ja exposat en 1ª instancia, afegint que la qualificació jurídica dels fets en relació a si la imprudència comesa era de caràcter greu o lleu corresponia al tribunal jutjador.
Per últim el Ministeri Fiscal impugna també la concurrència de culpes apreciada pel Tribunal d'instància, considerant que pels fets d'autes la única i exclusiva responsabilitat recau en el Sr. D. Yuste, procedint en conseqüència que aquest respongui al 100% dels imports reclamats pel concepte de responsabilitat civil.
RESULTANT CINQUÈ: la lletrada Sra. Alfaro, en nom i representació de la companyia A. A.SA, formula recurs d'apel·lació contra la sentència de data 9 de juliol del 2015, impugnant el quantum fixat pel concepte de pretium doloris a favor de la Sra. Rius tot exposant que la quantitat de 3.750EUR atorgada per un pretium doloris valorat en un 2-2,5/7 és desproporcionada amb els criteris jurisprudencials establerts, proposant alhora sigui fixat aquest perjudici en 2.500 EUR, sent la quantitat final per aquest concepte de 1.875 EUR una vegada descomptat el 25%, i pel que respecta a la indemnització atorgada a favor de la Sra. Pina per la part no coberta per la ORG_2 de les despeses mediques, al·lega que la mateixa va renunciar a res reclamar en disposar d'una assegurança complementaria.
RESULTANT SISÈ: a l'acte de la vista oral totes les parts apel·lants ratifiquen els seus escrits de recurs, contestant el de les parts contràries en quan se'ls oposen i manifestant la seva conformitat amb la resta.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: impugna el Ministeri Fiscal la condemna dictada pel Tribunal d'instància pel que fa a la qualificació jurídica dels fets sotmesos a examen, a l'entendre que aquests (els fets) són constitutius d'uns delictes menors d'imprudència greu amb resultat lesiu constitutiu de delicte refutant així la decisió del jutjador de considerar els fets, -al igual que ho va fer l'instructor-, com una contravenció penal, en ser la imprudència comesa de caràcter lleu.
Al·lega el Ministeri Fiscal que el canvi de qualificació efectuat pel Batlle Instructor sense cap modificació substancial del relat de fets no és prevista al Codi de Procediment Penal doncs l'article 101 d'aquest text legal el que estableix literalment, diu, es deixar sense efecte l'aute de processament quan s'hagin desvirtuat els indicis de criminalitat, situació que no es dona en el present cas en que es passa d'una configuració dels fets sota el tipus penal de delicte per imprudència greu a un altre de contravenció penal per ser la imprudència de caràcter lleu havent manifestat ja en el seu moment processal la seva oposició, afegint a mes que el canvi de qualificació no comportava una modificació de la competència per a conèixer donada l'existència d'un altre delicte menor (el de l'article 268.1CP), el que pressuposa que s'havia de deixar en mans del tribunal jutjador la valoració del tipus d'imprudència comesa. Per últim raona en defensa de la seva tesi que aquesta resolució no era susceptible de recurs.
No va desencaminat el Ministeri Fiscal quan manifesta que en no suposar el canvi de qualificació una modificació de la competència i havent manifestat aquest la seva oposició, la lògica processal dictava que fos el mateix tribunal encarregat de la causa a qui, amb totes les posicions davant seu, li corresponia valorar el caràcter de la imprudència comesa. No obstant, en el present cas, tal i com aprecia la sentencia de instancia, ens trobem davant d'un obstacle processal atès que el condemnat D. Yuste no ve processat pels delictes que el Ministeri Fiscal imputa, i si bé ha estat dit de manera reiterada per la jurisprudència que, el que importa a l'aute de processament són els fets o relat de fets sense que la qualificació jurídica sigui vinculant, doncs fins i tot la nostra llei processal preveu que l'acusació i el propi tribunal jutjador pugui modificar la qualificació provisional al mateix acte de la vista oral, no és menys cert, que en aquest cas específic, l'esmentat D. Yuste venia imputat únicament per contravencions penals desprès que el Batlle Instructor efectués una modificació de l'aute de processament inicial dictat en data 12 d'abril del 2012 i deixés sense efecte el processament pels delictes menors per resolució de data 10 de setembre del mateix any, (foli 117), -i que a data d'avui el Ministeri Fiscal reclama-, que equival a una denegació de processament que hauria pogut ser recorreguda de conformitat amb l'article 194 del Codi de Procediment Penal i que en haver esdevingut ferma no pot ser reformada per l'escrit d'acusació provisional, devent doncs de confirmar la sentencia apel·lada i desestimar en aquest punt el recurs del Ministeri Fiscal
CONSIDERANT SEGON: Per contra si que procedeix estimar el recurs del Ministeri Fiscal pel que afecta a la declaració de concurrència de culpes apreciada per la sentencia apel·lada atès que l'acusat D. Yuste és qui tenia, de manera única i exclusiva, el domini de l'acte, per quant al posar en marxa el vehicle, (pel seu propi compte i risc), sent com eren les perjudicades recostades al capó la caiguda d'aquestes al terra al moure el vehicle amb el consegüent resultat lesiu li és únicament reprotxable.
Aquesta corresponsabilitat apreciada per la sentencia recorreguda de l'ordre del 75% pel conductor del vehicle i en un 25% per cadascuna de les perjudicades, és també impugnada per la defensa del condemnat D. Yuste al menys pel que afecta a la Sra. Pina demanant que sigui fixada la dita concurrència de culpes en una 50% pels dos intervinents, la mateixa perjudicada i el seu representat, motiu que ha de ser rebutjat pel que s'ha acaba de dir a l'anterior paràgraf havent doncs de desestimar aquest motiu de recurs.
CONSIDERANT TERCER: la defensa del condemnat ha recorregut també la sentencia pel que respecta a la desestimació de la petició d'apreciar la prescripció de l'acció penal per les contravencions penals d'imprudència per les que ha estat condemnat D. Yuste, insistint sobre els seus motius entenent que les dites contravencions penals són prescrites per quant no es va produir cap acte processal entre el 17 de desembre del 2013 (foli 184) i el 26 d'agost del 2014 (foli 191) havent així transcorregut els més de sis mesos que exigeix l'article 81 del Codi Penal, al·legant que l'informe mèdic tramès des de el departament de Medicina Legal i Forense en data 12 de maig del 2014 no té entitat suficient per interrompre el termini ja que aquest era necessari únicament per la responsabilitat civil però que no tenia cap incidència penal.
L'article 81.d) del Codi Penal estableix el termini de sis mesos per apreciar la prescripció de l'acció penal per les contravencions penals. Aquest termini comença a computar-se a partir del dia en què cesa l'acció o omissió punible establint l'article 83 del mateix Codi que la "prescripció queda interrompuda amb el processament de l'imputat o quan el procediment es dirigeix contra el culpable i per qualsevol acte posterior del procediment sigui quin sigui l'estat en que es trobi la causa. El termini de prescripció també queda interromput per la compareixença del perjudicat." entenent així que l'informe lliurat en data 12 de maig del 2014 pel Departament de Medicina legal i Forense desprès d'haver visitat la perjudicada Sra. Pina (tal i com havia estat prescrit per la Batllia), es un acte del procediment necessari que interrompí el termini de prescripció legalment establert màxim quan fou realitzat dins del termini dels sis mesos estipulats.
A major abundament l'abast de les lesions causades a títol d'imprudència pot tenir i té, de manera general, incidència penal poden suposar el pas d'un il·lícit penal constitutiu de contravenció penal a delicte menor d'acord amb la interpretació sistemàtica de l'article 477 posat en relació amb el117 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART: la representació lletrada de la Companyia d'Assegurances impugna la sentencia dictada pel tribunal de instancia respecte a dos únics punts. D'una part, pel que fa a la quantitat fixada en concepte de pretium doloris a favor de la Sra. Rius i d'altra, la quantitat atorgada a la Sra. Pina per les despeses mediques no abonades, manifestant però la seva conformitat amb la qualificació jurídica de l'òrgan judicial contra la sol·licitada pel Ministeri Fiscal i també amb la repartició de culpes efectuada.
Efectivament, examinada l'acta del judici oral, consta al foli 6 de la mateixa (foli 299 del sumari) que la Sra. Pina manifestà no reclamar res per les despeses mediques no abonades per la CASS ja que disposava d'una assegurança complementaria que les cobria, per lo que procedeix estimar el recurs formulat deixant sense efecte la quantitat atorgada per aquest concepte. Així doncs de la quantitat final fixada de 9.349,12 EUR s'haurà de restar els 908,65EUR de les mencionades despeses ço que fa un total de 8.440,47EUR(foli 20 de la sent), tot això tenint en compte el que s'ha dit a l'anterior considerant segon, respecte a la responsabilitat penal única del condemnat Sr. D. Yuste.
Que procedeix però desestimar el recurs formulat pel que fa a la determinació del quantum fixat pel concepte de "pretium doloris", valorat pel metge forense en un 2-2,5 /7, valoració no discutida, tota vegada que segons obra a l'informe forense (folis 173 i ss) la Sra. Rius patí una fractura de l'os astràgal dret del turmell que requerí d'un intervenció quirúrgica, immobilització amb botina de guix durant un mes, crosses durant quatre mesos i nombroses sessions de rehabilitació estimant el temps de curació en 90 dies, per la qual cosa el perjudici patit ha estat degudament valorat existint a mes de les sentencies a les que fa referència la part recorrent, altres, (a tal d'exemple causa núm. 4400125/12 o la núm. TC 046-3/12) on aquest perjudici valorat en un dos o dos i mig sobre set es xifra en tres mil i tres mil cinc-cents euros, sent doncs conforme amb els criteris jurisprudencials establerts adaptats al cas concret en estudi.
CONSIDERANT CINQUÈ: per tot l'exposat i hagut compte de l'estimació parcial del recurs formulat pel Ministeri Fiscal i per la representació lletrada de la companyia A. A.SA, es confirma la sentència apel·lada pel que fa a la qualificació jurídica dels fets en examen, essent aquests constitutius de sengles contravencions penals de lesions causades per imprudència lleu, revocant però la part en que es decretà l'existència d'una concurrència de culpes entre el conductor del vehicle i les perjudicades, dient que la causa única de l'accident d'autes i responsabilitat penal pertany en exclusiva al condemnat D. Yuste devent aquest en conseqüència indemnitzar de manera solidària amb la seva companyia d'assegurances a la CASS i a les perjudicades Sra. Rius i Sra. Pina en el 100 % de les quantitats atorgades, excepte per aquesta darrera a la qui s'ha de restar els 908,65 euros de les despeses mediques no reclamades.
CONSIDERANT SISÈ: atès la desestimació parcial dels recursos formulats i circumstàncies concurrents, cada part haurà de suportar les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M
Desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la defensa de D. Yuste i estimar parcialment els recursos presentats pel Ministeri Fiscal i la representació lletrada de la companyia A. A.SA, devent de confirmar la sentència apel·lada pel que afecta a llur qualificació jurídica i condemna de D. Yuste, i revocar per la resta establint que el condemnat D. Yuste solidàriament amb la companyia A. A.SA hauran d'indemnitzar el 100 % dels perjudicis reclamats, així a la ORG_2 la quantitat de 34.668,91 EUR, a Rius la quantitat de 4.803,25 EUR, i a Pina la quantitat de 8.440,47 EUR.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
