ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d17236dd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000031/2015·24 février 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 25/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000031/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:25) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 25/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2016 (n° 6000031/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 25/2016 (Tribunal de Corts, 24 février 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 25/2016, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 24 février 2016, Recurs n° 6000031/2015, ECLI:AD:TCORAD:2016:25 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne une employée de maison de nationalité andorrane, poursuivie pour délit majeur continué d'escroquerie. Entre août et novembre 2012, elle aurait communiqué, sans le consentement de son employeur, les coordonnées bancaires de deux comptes dont ce dernier était le titulaire exclusif. Ces coordonnées auraient permis à deux tiers, MM. Morell et Jover, de faire débiter sur le compte de l'employeur, respectivement, des loyers et des frais de travaux électriques. Le ministère public relève en outre un virement via Internet de 600 EUR, effectué le 16 novembre 2012 depuis l'un de ces comptes vers un autre compte appartenant également à la victime, mais sur lequel la prévenue disposait d'une autorisation d'opérer.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'escroquerie, prévu à l'article 208 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal). Il a requis quinze mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que les dépens. La victime a renoncé à toute demande, de sorte qu'aucune responsabilité civile n'était en cause.
La défense a contesté la qualification et l'imputation du virement. Elle a fait valoir la générosité de l'employeur, qui aurait financé la caution de l'appartement loué par la prévenue et certains travaux, et la possibilité que le virement ait été effectué par la victime elle-même, celle-ci disposant de l'accès au service de banque en ligne depuis 2008. Elle a sollicité l'acquittement.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, en premier lieu, si la transmission à des tiers des données bancaires d'un employeur, faite à l'insu de celui-ci et ayant conduit à des débits sur son compte, constitue une escroquerie au sens de l'article 208 du Code pénal, et notamment si elle caractérise un « engagement trompeur » (engany) accompli dans un but de lucre. En second lieu, il lui revenait d'apprécier l'incidence du doute raisonnable sur l'auteur d'un virement distinct sur la qualification retenue pour l'ensemble des faits.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification d'escroquerie pour les prélèvements opérés au profit de MM. Morell et Jover. Il relève que la prévenue a remis « amb coneixement de causa i sense el consentiment » de la victime les numéros de compte, « a fi que li fossin carregades despeses personals », ce qui cause « un engany amb ànim de lucre al perjudici del primer citat ». Il s'appuie, pour l'établir, sur les dépositions des deux tiers, dont l'une, celle de M. Morell, est jugée incertaine (il ne se souvenait pas de la personne qui lui avait communiqué le numéro), ainsi que sur les déclarations successivement variables de la prévenue, jugées révélatrices de sa mauvaise foi.
En revanche, le tribunal écarte l'imputation du virement du 16 novembre 2012. Il retient qu'« existeix un dubte raonable sobre l'autor de la transferència bancària », malgré la constance des dénégations de la victime et celle, également constante, de la prévenue, « beneficiària de la presumpció d'innocència ». Le fait est ainsi exclu de la condamnation.
Le dispositif, dont le texte original est rédigé en catalan, est reproduit ici dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nous condamnons Raya, en état de rébellion processuelle, en qualité d'auteur pénalement responsable d'un délit majeur continué d'escroquerie, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'UN AN DE PRISON CONDITIONNELLE, avec un délai de suspension de la condamnation de trois ans, ainsi qu'au paiement des dépens. »
La décision précise que l'appel est ouvert dans un délai de quinze jours suivant la notification, la prévenue, du fait de sa situation de rébellion processuelle, ne pouvant former qu'un « recurs d'audiència ». Le tribunal rattache
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000031/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000031/2015 seguida pel presumpte delicte major continuat d'estafa, contra Raya, nascuda el 03 de setembre del 1981 a Andorra La Vella, fill de Manuel i de Maria, de nacionalitat andorrana, i defensat per la Lletrada Sra. Briones, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Briones, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Son fets provats que entre els mesos d'agost i novembre del 2012, la processada Raya, nascuda el 3 de setembre del 1981, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efecte de reincidència, que treballava com a empleada domèstica per Esteban, persona de 72 anys d'edat, lliurà amb coneixement de causa i sense el consentiment d'aquest darrer, d'una part a Morell les dades bancàries del compte núm. XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXXde l'entitat bancària A., titularitat exclusiva de l'interessat, a fi que li fossin carregades despeses de lloguer, d'altra part a Jover les dades bancàries del compte núm. XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX de l'entitat bancària ORG_0, igualment titularitat exclusiva de l'interessat, a fi que li fossin carregats diferents treballs de manteniment elèctric, tenint coneixement d'aquestes dades bancàries per haver obert correus dels bancs, aprofitant de la seva feina.
Concretament, en data 4 de setembre del 2012, Morell carregà al referit compte d'A. una lletra per un import de 1.151,15 EUR en concepte de lloguers dels mesos d'agost i de setembre així com en concepte d'unes despeses de retorn, i en data 4 d'octubre del 2012 novament carregà una nova lletra per un import de 575 EUR en concepte de lloguer del mes d'octubre, lletres finalment reemborsades per l'entitat bancària a Esteban.
En data 5 de novembre, Jover carregà al referit compte de ORG_0 una lletra de canvi per un import de 742,71 EUR en concepte de treballs de manteniment elèctric que fou retornada poc desprès per Esteban.
Altrament, en data 16 de novembre del 2012, una transferència via Internet per un import de 600 EUR fou efectuada del compte precitat núm. XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXXde l'entitat bancària A., al compte núm. XXXX de l'entitat bancària ORG_0, també titularitat exclusiva de Esteban però sobre el qual la processada tenia autorització per operar, sense que pugui ser determinat l'autor d'aquesta operació.
Esteban ha renunciat a res reclamar.
RESULTANT SEGON: En el seu escrit de qualificació provisional en el qual sosté que la transferència bancària del 16 de novembre del 2012 fou efectuada per la processada, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'estafa tipificat a l'article 208 del Codi Penal del qual Raya és responsable penalment en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de quinze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil tota vegada que el perjudicat ha renunciat a res reclamar.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, fent valdre especialment d'una part pel que fa pel a les relacions amb Morell i Jover que la processada tenia els números de compte de Esteban perquè tenia accés a la correspondència bancària, agafant-la directament de la bústia, havent declarat el perjudicat que durant un temps, es trobava les cartes obertes al seu pis o no tenia correspondència, d'altra part pel que fa a la transferència via Internet que la processada tenia accés a les contrasenyes que estaven sota la pantalla segons les declaracions del perjudicat.
RESULTANT TERCER: La defensa de la processada Raya manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Fa valdre d'una part que compte tingut de l'amistat establerta entre la seva defensada i Esteban, aquest darrer va pagar l'entrada del pis llogat per Raya i bona part dels treballs d'electricitat encarregats per ell, d'altra part també va realitzar la transferència bancària en causa, recordant que el servei d'operacions en Internet estava operatiu per a ser utilitzat per ell des de l'any 2008.
Sol·licita per conseqüent l'absolució de la seva defensada.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, sostenint que Esteban va mostrar generositat envers la seva defensada per tenir alguna cosa més que amistat fins que va veure que no ho podia aconseguir.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats son legalment constitutius d'un delicte major continuat d'estafa tipificat a l'article 208 del Codi Penal, havent lliurat la processada entre els mesos d'agost i de novembre del 2012, amb coneixement de causa i sense el consentiment de Esteban, a Morell i Jover respectivament els números dels comptes XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXXde l'entitat bancària A. i XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX de l'entitat bancària ORG_0, titularitat exclusiva de l'interessat, a fi que li fossin carregades despeses personals, causant així un engany amb ànim de lucre al perjudici del primer citat.
En efecte, en primer lloc, Jover ha afirmat amb certesa a la vista oral, confirmant les seves declaracions en el marc de la instrucció de la causa, que la processada li va donar el numero del compte XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX de l'entitat bancària ORG_0 pel cobrament dels treballs de manteniment elèctric realitzats en el pis que llogava i que havia comandat; per la seva part, Morell ha declarat a la vista oral que si recordava que al moment del lloguer del pis, Esteban li va donar un sobre amb els dos mesos de dipòsit, per contra no recordava la persona que li va donar el numero del compte XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXXde l'entitat bancària A. que estava escrit sobre un paper, tot i que hagi indicat davant el servei de policia el 11 de gener del 2013 "crec que va ser ella", indicació conforme a les declaracions de la processada; finalment, si ha reconegut que per ajudar-la, havia pagat personalment la caució del pis i també uns mobles comprats per Raya amb la qual havia contractat per feines de neteja, Esteban ha negat per contra de manera constant que havia lliurat el numero del seu compte de l'entitat bancària A. al arrendador pel cobrament dels lloguers, i tampoc que havia autoritzat un tal cobrament sobre el seu compte, explicant des de la seva denuncia davant el servei de policia el 27 de novembre del 2012 que durant el temps que la processada ha estat treballant per ell a casa, havia trobat en moltes ocasions oberta la seva correspondència postal procedent dels bancs.
En segon lloc, mai la processada s'ha explicat clarament i de manera coherent com va obtenir els números de compte en qüestió, al·legant especialment, contràriament a la realitat, que havia lliurat a Jover el numero d'un compte personal obert al ORG_1, com a Morell el mateix numero a l'inici de la relació contractual, i variant en les seves declaracions, elements demostrant la seva mala fe:
declaracions davant el servei de policia el 11 de gener del 2013: "... El pis va al meu nom i les primeres lletres me les van retornar. Posteriorment vaig donar-li un nou numero de compte al propietari del pis, el Sr. Morell i passats uns mesos ell mateix em va explicar el problema que va haver-hi amb el numero de compte que li vaig donar, ja que va resultar ser de l'A. i el titular el Sr. Esteban... A la pregunta de si vaig donar al Sr. Morell expressament el numero de compte del Sr. Esteban de l'A. perquè hi passés el rebut del lloguer, he de dir que no, si ho vaig fer es deuria haver tractat d'un error, ja que jo tenia algun rebut d'ell i segurament li vaig donar per error... A la pregunta de si vaig encarregar uns treballs a un electricista i a aquest li vaig facilitar el núm. de compte del Sr. Esteban perquè li caregessin a ell el cost dels mateixos, he de dir que no, jo vaig encarregar aquests treballs però a l'electricista li vaig facilitar el meu núm. de compte del ORG_1 ",
declaracions davant el batlle instructor el 2 de maig del 2013: "... Preguntada si va ordenar un pagament des del ORG_1 d'Andorra d'import 742,71 EUR a nom de L. C., per pagar uns treballs d'electricitat, respon que ella va donar el numero del compte conjunt de ORG_1 per poder pagar les feines d'electricista... Preguntada si li va donar un numero de compte d'A. a Morell per pagar els rebuts del pis, respon que ella va donar un numero de compte de ORG_1, quan hi va haver el problema amb el retorn del lloguer ella va donar un altre numero de compte, que creu que era d'A., manifesta que segurament que es va confondre de numero i sense voler va donar-lo al Sr. Morell... Preguntada quin numero de compte va donar a Morell perquè cobrés aquests càrrecs, respon que no ho recorda, sap que va agafar un numero de compte i li va donar sense fixar-se quin numero li donava...".
Per contra, malgrat les declaracions constants de Esteban i davant la negació també constant del fet per la processada, beneficiària de la presumpció d'innocència, existeix un dubte raonable sobre l'autor de la transferència bancària en data 16 de novembre del 2012.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, la processada és responsable penalment del delicte major continuat d'estafa en concepte d'autora per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada pels elements precitats.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir compte de la gravetat de l'actuació culpable de la processada i de la seva situació personal.
CONSIDERANT QUART: No hi ha lloc a responsabilitat civil, havent renunciat Esteban a res reclamar.
CONSIDERANT CINQUE: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la processada ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Que hem de condemnar i condemnem Raya, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte major continuat d'estafa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESO CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat la processada que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
