ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05d2dfba · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000054/2015·24 February 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 27/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000054/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:27) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 27/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2016 (n° 6000054/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 27/2016 (Tribunal de Corts, 24 février 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 24 février 2016, STCOR 27/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:27 (Lire sur source officielle)
Titre indiqué : Dommages dolosifs – lésions dolosives. Matière : droit pénal. Juridiction : Tribunal de Corts, siège d'Andorre-la-Vieille. Numéro de recours : 6000054/2015. Rapporteur : Josep Maria Pijuan Canadell. Nature : sentence (jugement au fond).
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 9 août 2013, vers 20 h 30, à Canillo, après un incident de circulation survenu à hauteur du rond-point de Meritxell. Le conducteur d'un véhicule Seat Exeo a été suivi par une motocyclette Ducati conduite par M. Tur, avec M. Benítez comme passager. La motocyclette a contraint le véhicule à s'arrêter. Les deux occupants sont descendus de la moto et ont frappé la carrosserie, la vitre de la porte conducteur et les deux rétroviseurs à l'aide de leurs casques, puis de coups de pied. La vitre conducteur a été brisée, et les éclats ont blessé le coude gauche de la victime, sans que ces lésions nécessitent de soins médicaux (faits provés, premier résultant).
Le coût des réparations du véhicule a été supérieur à 600 euros. L'assureur a pris en charge la réparation, la victime ayant supporté la franchise, et l'organisme (ORG_0) qui a versé des prestations au titre des lésions a réclamé 44,90 euros.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de dommages dolosifs (article 224 du Code pénal) et de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du même code). Il a requis une amende de 2 000 euros pour chaque prévenu, un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel pour la contravention, ainsi que la condamnation solidaire à l'indemnisation civile,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000054/2015, seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos i una contravenció penal de lesions doloses, contra els acusats D. Benítez, nascut el 18 de maig de 1983 a Granollers, Barcelona (Espanya), fill d'Estanislau i de Dolors, de nacionalitat espanyola, en llibertat provisional en la present causa, sense antecedents penals, defensat per la Lletrada Sra. Castilla, no havent comparegut al judici oral per causa degudament justificada, have… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 27/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 20:30 hores del dia 9 d'agost del 2013 Manzano circulava per la carretera general número 2, conduint el vehicle de la seva propietat Seat Exeo matrícula XXXX, quan a l'alçada de la Rotonda de Meritxell tingué un incident de circulació quan avançava la motocicleta Ducati matrícula espanyola XXXX, que conduïa l'acusat Tur, nascut en data 28 de febrer de 1977, i en la que viatjava com ocupant el també acusat Benítez, nascut en data 18 de maig de 1983, ambdós de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000054/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000054/2015
Judgment Date24 February 2016
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delicte Menor 6000054/2015
ORÍGEN: 2102194/2013 - 00
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000054/2015, seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos i una contravenció penal de lesions doloses, contra els acusats D. Benítez, nascut el 18 de maig de 1983 a Granollers, Barcelona (Espanya), fill d'Estanislau i de Dolors, de nacionalitat espanyola, en llibertat provisional en la present causa, sense antecedents penals, defensat per la Lletrada Sra. Castilla, no havent comparegut al judici oral per causa degudament justificada, havent sol·licitat la seva Defensa la celebració del judici oral malgrat l'absència del seu defensat; i D. Tur, nascut el 28 de febrer de 1977, de nacionalitat espanyola, en llibertat provisional en la present causa, sense antecedents penals, defensat pel Lletrat Sr. Villegas, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ferrer, actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora i havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 20:30 hores del dia 9 d'agost del 2013 Manzano circulava per la carretera general número 2, conduint el vehicle de la seva propietat Seat Exeo matrícula XXXX, quan a l'alçada de la Rotonda de Meritxell tingué un incident de circulació quan avançava la motocicleta Ducati matrícula espanyola XXXX, que conduïa l'acusat Tur, nascut en data 28 de febrer de 1977, i en la que viatjava com ocupant el també acusat Benítez, nascut en data 18 de maig de 1983, ambdós de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals.
Arran de l'esmentat incident, la motocicleta seguí al vehicle Seat fins a Canillo, fent aturar al vehicle per tal de demanar-li explicacions al conductor i, un cop estacionada la motocicleta just darrera del vehicle, els dos acusats baixaren de la motocicleta i s'atansaren al vehicle Seat colpejant amb els seus cascs el vidre de la porta del conductor, la carrosseria i ambdós retrovisors, arribant a trencar el vidre de la porta del conductor i causant al vehicle desperfectes per un import superior a sis-cents euros, impactant els vidres trencats contra el colze esquerre d'Manzano, ocasionant-li ferides que no requeriren d'assistència mèdica per la seva curació.
L'import de la reparació dels desperfectes ocasionats al vehicle Seat Exeo matrícula XXXX, que excedí de sis-cents euros, va ésser abonat per la companyia d'assegurances del vehicle, reclamant Manzano l'import de la franquícia que va haver d'abonar a la companyia d'assegurances, havent renunciat a res reclamar per les lesions sofertes.
La ORG_0 abonà prestacions per compte de les lesions sofertes per Manzano, per l'import de 44,90 euros.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte menor de danys dolosos, tipificat a l'article 224 del Codi Penal, i d'una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del mateix Codi, dels quals estima responsables en concepte d'autors els acusats Benítez i Tur, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar a cadascun dels acusats la pena de multa de dos mil euros pel delicte menor de danys, i la pena d'un mes d'arrest domiciliari condicional, amb el mateix termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal de lesions doloses, així com la condemna al pagament de les despeses processals causades i a que, en concepte de responsabilitat civil, els dos acusats indemnitzin conjunta i solidàriament a Manzano en la quantitat de 2.001,39 euros pels desperfectes ocasionats al seu vehicle, i a la ORG_0 en la quantitat de 44,90 euros en concepte de prestacions abonades per compte d'Manzano.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional, amb la sola modificació, pel que fa a la responsabilitat civil, de reclamar per al perjudicat Manzano una indemnització per la franquícia de tres-cents euros que dit perjudicat hagué d'abonar a la seva companyia d'assegurances.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Benítez, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que no consta acreditat qui dels dos ocupants de la motocicleta va ser el causant del trencament del vidre de la finestra, motiu pel qual els fets no serien constitutius de cap d'il·lícit penal imputable al seu defensat i que, en tot cas, l'import dels danys no ascendiria a la quantitat de sis-cents euros per la qual cosa, subsidiàriament, els fets serien constitutius de la contravenció penal de danys dolosos de l'article 484 del Codi penal. Demanà l'absolució del seu defensat del delicte i de la contravenció penal que se li imputen i, subsidiàriament, els fets constituirien una contravenció penal de danys dolosos, essent la pena a imposar la de multa.
En concepte de responsabilitat civil, la Defensa de l'acusat Benítez entén que no s'escau cap pronunciament en relació al seu defensat, en no poder-li ésser imputada responsabilitat penal i, subsidiàriament, si s'apreciés la responsabilitat penal, el seu defensat no hauria d'indemnitzar a la ORG_0 doncs ell no va causar les lesions del Sr. Manzano i, pel que fa als danys, s'hauria de determinar quins danys són conseqüència de l'acció del seu defensat, tenint en compte a més a més que el que consta en autes és un pressupost, pel que no queda acreditat que el Sr. Manzano hagi reparat el vehicle, ni tampoc queda provat que l'import de la suposada reparació l'hagi satisfet el Sr. Manzano dons el vehicle estava assegurat.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat Benítez ratificà el seu escrit de qualificació provisional, demanant l'absolució del seu defensat del delicte menor de danys dolosos i la contravenció penal de lesions i, subsidiàriament, que els fets serien constitutius de la contravenció penal de danys dolosos essent la pena a imposar la de multa de 34,10 euros, corresponent a l'import de les carcasses del retrovisors).
RESULTANT QUART. La Defensa de l'acusat Tur, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà el seu acord amb la relació dels fets i la qualificació jurídica realitzades pel Ministeri Fiscal, considerant que els fets constitueixen un delicte menor de danys dolosos de l'article 224 i una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2, ambdós del Codi penal, essent autor el seu defensat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant una pena de tres mesos d'arrest domiciliari condicional. I, pel que fa a la responsabilitat civil, entén que només és exigible al seu defensat l'import de 44,90 euros, atès que no s'ha aportat cap factura de reparació del vehicle sinó únicament un pressupost.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat Tur ratificà el seu escrit de qualificació provisional i, respecte a la responsabilitat civil, acceptà la reclamació de la CASS i pels danys acceptà l'import de tres-cents euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte de danys dolosos de l'article 224 del Codi penal, quin element típic és la genèrica intenció de menyscabar el patrimoni aliè, animus damnandi o animus nocendi, si bé no s'exigeix que aquesta intenció sigui directa, dol directe o de primer grau, doncs també s'aprecia la infracció criminal encara que l'autor no busqui directament causar el dany, havent-n'hi prou amb que es representi el dany i l'accepti com a resultat o conseqüència probable de la seva acció, supòsit de dol eventual.
Qui colpeja un vehicle amb un casc de motorista i puntades de peu necessàriament vol causar desperfectes al vehicle o, si més no, s'ha de representar els desperfectes com una conseqüència necessària de la seva actuació i si, tot i així, ho accepta no desistint de la seva acció, ha de respondre penalment dels danys causats, bé a títol de dol directe, o si més no a títol de dol eventual, també anomenat dol de segon grau, també conegut per la més moderna doctrina penal com a dol de conseqüències necessàries.
El Tribunal considera acreditat que l'import dels danys va ésser superior a sis-cents euros, tot i descomptant l'import del paracops del darrera quins desperfectes, com resulta de la declaració del mateix el perjudicat Manzano, foren conseqüència de la seva acció d'efectuar marxa enrere amb el seu vehicle.
I en el delicte de danys el que s'ha de tenir en compte és el valor de reparació del bé, que comprèn no sols el valor de les peces de reposició sinó també el material i la mà d'obra emprats per a la reparació.
Segon. Una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del Codi penal, doncs a conseqüència d'una actuació voluntària es produïren unes lesions al colze esquerre d'Manzano, que no requeriren d'assistència mèdica per la seva curació.
CONSIDERANT SEGON. Els acusats Benítez i Tur són penalment responsables en el concepte d'autors del delicte menor de danys dolosos i de la contravenció penal de lesions doloses, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal,
La participació resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, en particular de les manifestacions del perjudicat d'Manzano i de la testimoni Ferreras.
El perjudicat ha manifestat que els acusats l'aturaren i li donaren cops al cotxe amb els cascs i amb els peus, causant-li danys al vidre de la porta del conductor i als retrovisors, que ho va fer reparar però que només reclama la franquícia de 300 euros que ha tingut de pagar, doncs la reparació la va pagar l'assegurança, afegint que aportarà rebut de la franquícia. I la testimoni declarà que els de la motocicleta començaren a donar cops amb el casc i cops de peu al cotxe, que li van trencar el vidre del conductor.
El fet de què no es pugui concretar cadascuna de les accions dutes a termes per cadascun dels dos acusats, no exclou la seva la responsabilitat criminal perquè ha quedat plenament provat que foren els dos acusats els que varen colpejar el vehicle de manera conjunta.
L'article 20 del Codi penal diu que és autor qui realitza el fet personalment conjuntament amb un altre o uns altres. Preveu, doncs, l'autoria conjunta que és la que apareix quan dues o més persones, de comú acord (pactum scaeleris) convergeixen en les seves accions i prenen part directa en la realització del fet típic, actuació conjunta i de comú acord que estableix entre els autors un vincle de solidaritat que els fa a tots ells participis del delicte i pel mateix títol de participació, independentment de quina hagi estat la seva personal actuació.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en cap dels acusats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal imposa a cadascun dels acusats la pena de multa de mil dos-cents euros, pel delicte menor de danys, i la pena d'un mes d'arrest domiciliari condicional, amb el mateix termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal de lesions doloses.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable criminalment ho és també civilment i, en aquest concepte, els acusats hauran d'indemnitzar solidàriament a Manzano en la quantitat que, en execució de sentència, acrediti haver abonat en concepte de franquícia a la companyia d'assegurances del seu vehicle, pels fets d'autes, fins al límit de tres-cents euros, i a la ORG_0 en la quantitat de 44,90 euros en concepte de prestacions abonades per compte d'Manzano. Les quantitats s'abonaran amb l'interès legal.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar als acusats el pagament solidari de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
CONDEMNEM els acusats Benítez i Tur, aquest darrer en rebel·lia processal, com a responsables penalment en el concepte d'autors d'un delicte menor de danys dolosos i d'una contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Imposem a cadascun dels acusats la pena de MULTA DE MIL DOS-CENTS (1.200,00) EUROS, pel delicte menor de danys, i la pena d'UN MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de l'execució de la condemna d'un mes, per la contravenció penal de lesions.
Condemnem els acusats, solidàriament, al pagament de les despeses processals causades i a indemnitzar a la ORG_0 en la quantitat de 44,90 euros, i a Manzano en la quantitat que, en execució de sentència, acrediti haver abonat en concepte de franquícia, fins al límit de tres-cents euros. En ambdós casos la indemnització s'abonarà amb els interessos legals.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat Tur atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
