ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.68cf9925 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000104/2015·24 februari 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 28/2016
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000104/2015
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 28/2016).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2016 (n° 6000104/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 28/2016 (Tribunal de Corts, 24 février 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 24 février 2016, STCOR 28/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:28 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une locataire commerciale, Mme Escolano, exploitait une boutique dans un immeuble appartenant à Mme Esteban, avec laquelle elle était en litige depuis plusieurs demandes en paiement de loyers impayés. Selon les faits tenus pour établis, au cours du mois de janvier 2014, date indéterminée, la prévenue a déclaré à deux reprises, au cours d'une même conversation et en présence d'une voisine, Mme Serra, qu'elle « calaria foc a l'edifici » (qu'elle mettrait le feu au bâtiment) où se trouvait sa boutique.
Mme Serra a rapporté ces propos à sa sœur, Mme Mercader, également voisine, puis à la propriétaire. Craignant pour leur intégrité physique et celle de leurs familles, elles les ont signalés. La plainte a été déposée le 14 mai 2014 auprès du Service de police. Mme Esteban a renoncé à toute demande indemnitaire.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur continué de menaces non conditionnelles (art. 143 du Code pénal), sollicitant quatre mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans, assortis d'une obligation de soins. À l'audience, il a modifié ses réquisitions en retenant la circonstance exonératoire incomplète de l'article 27.4 du Code pénal, et en renonçant à toute responsabilité civile.
La défense a conclu à la relaxe, en soutenant que la prévenue niait les faits, que les témoignages étaient imprécis et tardifs, et qu'un conflit civil et de voisinage pouvait expliquer la plainte.
Question de droit
La juridiction devait tranc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000104/2015 (anteriorment 5101950- 2014) seguida pel presumpte delicte menor d'amenaces no condicionals contra D. Escolano nascuda el dia 11 d'agost de 1968 a Boboras (Orense, Espanya), filla de Manuel i de Irene, de nacionalitat espanyola, i amb domicili a Andorra la Vella; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tejada i advocat defensor del processat la lletrada Sra. ENTITY_6; és ponent el magistrat Sr. Josep … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 28/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data indeterminada del mes de gener de l'any 2.014, la processada Escolano, llogatera de la botiga "L. E." radicada a XXXX, manifestà dues vegades en una mateixa conversa, que calaria foc a l'edifici on es trobava ubicada la botiga per ella regentada. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000104/2015) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000104/2015 (anteriorment 5101950- 2014) seguida pel presumpte delicte menor d'amenaces no condicionals contra D. Escolano nascuda el dia 11 d'agost de 1968 a Boboras (Orense, Espanya), filla de Manuel i de Irene, de nacionalitat espanyola, i amb domicili a Andorra la Vella; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tejada i advocat defensor del processat la lletrada Sra. ENTITY_6; és ponent el magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data indeterminada del mes de gener de l'any 2.014, la processada Escolano, llogatera de la botiga "L. E." radicada a XXXX, manifestà dues vegades en una mateixa conversa, que calaria foc a l'edifici on es trobava ubicada la botiga per ella regentada.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Vàries demandes per impagament la confrontaven amb la propietària de l'edifici, Esteban.
Dites paraules foren pronunciades en presència d'una de les habitants de l'edifici, Sra. Serra, qui al seu torn ho explicà a la seva germana Mercader, veïna del mateix edifici, i tement ambdues per llur pròpia integritat física i la de les seves respectives famílies, ho manifestaren a la Sra. Esteban que formulà la corresponent denúncia prop del Servei de Policia.
Esteban ha renunciat a res reclamar.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor continuat d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del Codi Penal i essent-ne la processada Escolano responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi la pena de quatre (4) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, i qualificat al seguiment d'un tractament mèdic/psiquiàtric adient a la seva patologia fins a alta mèdica o fins un període d'1any, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana que la processada Escolano indemnitzi a la perjudicada Sra. Esteban en la quantitat que sigui reclamada el dia de la vista oral.
En l'acte de la vista oral modifica la seva qualificació provisional en el sentit de que estima que concorre l'eximent incomplerta prevista a l'article 27.4 del Codi Penal i que no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, elevant pel que fa a la resta, a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Carretero, Advocada defensora de la processada Escolano no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Explica que la seva defensada ha negat sempre els fets pels que ve acusada, no existint en autes cap prova ni indici que demostri el contrari: la Sra. Esteban ha declarat que no ha escoltat mai a la Sra. Escolano proferir l'amenaça; la Sra. Mercader tampoc i no resulta clar de la declaració efectuada en seu judicial per la Sra. Serra, que hagués escoltat en primera persona aquesta amenaça, ni quan s'hauria produït ni en quines circumstàncies, ni quantes ocasions les hauria escoltat, per tot el què demana la lliure absolució de la seva defensada, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional afegint, pel que fa a la declaració de la Sra. Serra, que és poc precisa, no recordant ni quin dia va sentir la presumpta amenaça, posant de manifest que li resulta sorprenent ensems, que tot i conèixer la situació, cap de les tres esmentades anés immediatament a posar els fets en coneixement del Servei de Policia. Afegeix que cal recordar que hi havia un judici civil en curs i la Sra. Esteban tenia pressa per recuperar el local de la seva propietat i existia ensems un conflicte de veïnatge entre la processada i les Sres. Serra, pensant que qualsevol excusa podia ser bona per fer marxar a la Sra. Escolano de l'edifici, elevant així a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del Codi Penal doncs les paraules proferides per na Escolano dient que "calaria foc a l'edifici", referint-se a l'edifici on es troba la botiga per ella explotada: ORG_0, radicada XXXX, en un local propietat de la Sra. Esteban, són la comminació d'un mal futur, injust, possible, depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptibles de produir intimidació.
Efectivament, malgrat la processada negui els fets, de la prova practicada se'n desprèn que va efectivament proferir les paraules indicades, doncs així ho ha manifestat d'una forma molt clara i contundent en l'acte de la vista oral, la Sra. Serra que afirmà haver sentit perfectament com la Sra. Escolano, molt exaltada, cridava "que calaria foc a l'edifici" . Tot i no recordar la data exacta i havent manifestat la Sra. Esteban que els fets tingueren lloc un dia del mes de gener del 2014, la Sra. Serra precisà que fins i tot recordava que la processada havia dit que "calaria foc a l'edifici", dos vegades en aquella mateixa ocasió, afegint que la processada estava molt nerviosa i exaltada.
Que amb les seves manifestacions, la processada causà temor en la Sra. Serra que ho anà a explicar d'immediat a la seva germana Sra. Mercader, veïna del mateix edifici, la qual, igualment espantada, segons ha declarat també davant del Tribunal, l'acompanyà posteriorment a veure a la propietària de l'edifici, Sra. Esteban que així també ho ha manifestat, anant aquesta igualment atemorida, en data 14 de maig del 2014, a denunciar els fets davant del Servei de Policia.
Totes les ans esmentades han coincidit en afirmar que les manifestacions de la Sra. Escolano els hi van fer realment por doncs pel que fa a les germanes Serra viuen ambdues, amb les seves respectives famílies, en el mateix edifici on la processada té la botiga, trobant-se la vivenda de na Mercader situada just al pis de sobre la mateixa. Igualment, la Sra. Esteban ha declarat que va tenir por per tots els seus llogaters, vivint en aquell edifici moltes famílies amb nens petits i persones d'avançada edat.
Que si bé és cert que la Sra. Esteban no denuncià els fets davant del Servei de Policia fins el 14 de maig del 2014, no és menys cert que ha aportat una explicació perfectament versemblant al respecte, doncs ha manifestat que en un principi no es va preocupar en excés, però en veure que l'estat de la Sra. Escolano anava empitjorant - cada vegada la veia més nerviosa, exaltada i agressiva - va témer que pogués dur a terme les seves amenaces i posés en perill la integritat de les persones que viuen en el mateix edifici on es trobava ubicat el local que li tenia arrendat.
Totes aquestes declaracions no es poden veure desvirtuades pel fet que la Sra. Esteban tingués un litigi civil amb la processada i tingués pressa per fer-la marxar, doncs a tal efecte ja havia fet ús de les accions que en dret li corresponien, interposant contra la processada, la corresponent demanda civil , no havent restat tampoc acreditat el conflicte de veïnatge pretès per la Sra. Escolano, el qual d'altra part, tampoc justificaria la invenció d'uns fets com els d'autes, havent manifestat tant les germanes Serra com la processada, que abans dels fets, mantenien una relació cordial, havent-se'ls queixat únicament la Sra. Escolano de la propietària de la botiga que tenia arrendada, la Sra. Esteban.
Altrament, no ha quedat en absolut provat l'ànim per part de la denunciant, de voler perjudicar a la processada, havent fins i tot la Sra. Esteban, renunciant a res reclamar.
Finalment, s'ha de constatar així mateix que de la pericial psiquiàtrica efectuada a la processada se'n desprèn que "les infraccions que se li imputen tenen relació directa amb les anomalies que presentava aleshores tal com un ànim expansiu, una alteració del curs i del contingut del pensament, particularment un pensament accelerat, una incapacitat de raonament lògic i d'autocrítica dels seus actes, tot això lligat a un discurs dispers i disgregat i pèrdua del sentit objectiu de la realitat (...)" el que corrobora les manifestacions de la Sra. Esteban i de les Sres. Serra en el sentit de que realment van tenir por en veure que l'estat de la Sra. Escolano empitjorava, tement que pogués passar de les paraules als actes i posar així en perill la seva integritat, la de les seves famílies i demés estadants de l'edifici, trobant-se per tant clarament reunits tots els elements constitutius del tipus objecte d'acusació.
CONSIDERANT SEGON. L'acusada Escolano és penalment responsable en concepte d'autora, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, d'un delicte menor d'amenaces tipificat a l'article 143 del Codi Penal.
No s'aprecia la continuïtat delictiva al·legada pel Ministeri Fiscal per quant les paraules proferides - si bé dues vegades - ho foren en un mateix acte, en una mateixa conversa, no podent-se entendre com una pluralitat d'accions en el sentit de l'article 59 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusada la circumstància excloent incompleta modificativa de la responsabilitat penal de cometre la infracció penal no podent comprendre la il·licitud del fet o actuar d'acord amb aquesta comprensió per raó de qualsevol anomalia o alteració mental prevista a l'article 27.4 del Codi Penal en relació amb l'article 28 del mateix text legal, doncs de la pericial psiquiàtrica de constant referència (f.45) n'apareix que la Sra. Escolano "té una personalitat on convergeixen en la seva estructura, certs trets de tipus esquizotímic amb un jo feble i tendència a la dispersió i a les manifestacions patològiques, tant de l'espectre afectiu (descompensacions maníaques i/o depressives que reuneixen els criteris diagnòstics de trastorn bipolar en qualsevol de les seves fases), com de l'espectre esquizofrènic (amb manifestacions patològiques a nivell de trastorns en el contingut del pensament i en casos extrems amb ideació paranoide i simptomatologia de tipus psicòtic). Les seves capacitats intel·lectuals estan disminuïdes per la pròpia naturalesa de la malaltia i de la crisi patida i de la que, tot i havent millorat clínicament, encara queden seqüeles. No té consciència de la malaltia mental i la seva capacitat de voluntarietat està alterada, veure disminuïda." .
CONSIDERANT QUART. Així, a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat per l'article 28 i 54 del Codi Penal, i tenint en compte igualment que ultra l'anteriorment esmenat, consta en la pericial psiquiàtrica de constant referència (foli 45) que "la personalitat del subjecte i el tipus de trastorn mental que presenta, en aquests moments compensat, no el fan ser potencialment perillós ni inclinat al delicte, exceptuant que en moments de crisi aguda, pot tenir puntualment conductes inadequades en relació a actes desmesurats i no reflexius d'impulsivitat o de manca de respecte cap els altres, amb una pèrdua puntual del control dels impulsos." I que aquesta pericial fou ratificada pel pèrit en l'acte de la vista oral, en el decurs de la qual precisà que pensava que la processada ha de seguir un tractament polivalent: psiquiàtric, psicològic i social, procedeix imposar a Escolano una pena de dos mesos d'arrest condicional qualificat a seguir tractament psiquiàtric i psicològic, amb acompanyament social, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys .
CONSIDERANT CINQUÈ. El responsable penalment ho és també civilment si bé en el present cas no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Hem de condemnar i condemnem Escolano, com a responsable penalment en concepte d'autora, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, a la pena de DOS MESOS D'ARREST CONDICIONAL QUALIFICAT A SEGUIR TRACTAMENT PSIQUIÀTRIC I PSICOLÒGIC, AMB ACOMPANYAMENT SOCIAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem
