ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6922b661 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000155/2015·2 mars 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2016 - ROJ: STCOR 29/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000155/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:29) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2016 - ROJ: STCOR 29/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2016 (n° 6000155/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 2 mars 2016, STCOR 29/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:29)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 2 mars 2016, STCOR 29/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:29) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité espagnole, né au Maroc, sans antécédents pénaux au Principat, se présente le 18 juin 2014 auprès d'un établissement bancaire andorran pour ouvrir un compte et y déposer des fonds. Il déclare disposer d'une société immobilière espagnole et verse une somme de 25 000 euros en espèces pour la préouverture du compte. La banque subordonne l'ouverture définitive à une vérification de l'origine des fonds, à laquelle le prévenu répond par des documents que la décision qualifie de dupliqués ou triplicués pour onze factures sur quatorze.
Le 26 juin 2014, le prévenu se présente sans rendez-vous et dépose dans les locaux de la banque des enveloppes contenant 41 870 euros en numéraire, avant de quitter précipitamment les lieux. Le service de conformité saisit la Unitat d'Intel·ligència Financera (UIF).
Entre le 26 juin et le 18 juillet 2014, le prévenu tient plusieurs conversations téléphoniques avec le gestionnaire, au cours desquelles il formule une menace que le tribunal retient comme une « amenaça no condicionada », selon laquelle « si le pasa algo a mi dinero quito vidas ». Le 1er septembre 2014, il se présente à nouveau à l'agence, sous un pseudonyme, exige la restitution de 33 000 euros immédiatement, et refuse de quitter les lieux. Les agents de la police sont appelés et procèdent à son interpellation.
Le prévenu s'identifie alors au moyen de documents d'identité mexicains au nom d'une tierce personne, qu'il reconnaît avoir acquis au Mexique. Les perquisitions révèlent des relevés de comptes bancaires mexicains, des cartes bancaires et des billets d'avion retraçant un itinéraire destiné, selon les constatations, à éviter les contrôles espagnols. Les autorités espagnoles font état d'une enquête pour escroquerie et appropriation indue visant le prévenu, en lien avec vingt et une personnes lésées pour un montant global de 310 800 euros.
Le procès se tient en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, dans la cause n° 6000155/2015. Le ministère public requiert notamment l'expulsion du prévenu. La décision, rendue le 2 mars 2016 par le magistrat rapporteur Enric Anglada Fors, retient que le prévenu a reconnu « de manière absolue et totale » les faits.
Question de droit
Le tribunal est saisi de trois questions. La première est celle de la qualification juridique des faits : ceux-ci sont-ils constitutifs d'un délit majeur de blanchiment d'argent (article 409 du Code pénal), ainsi que de délits mineurs de menaces non conditionnelles (article 143) et de création et usage de document public inauthentique (article 435, §§ 1 et 2) ? La deuxième concerne l'imputation de la responsabilité pénale, au titre de l'auteur (articles 20 et 21, premier alinéa). La troisième porte sur la détermination de la peine, au regard de l'article 56 du Code pénal, ainsi que sur les mesures accessoires : expulsion, confiscation des fonds saisis (article 70.2 c) et mise en liberté.
La décision ne précise pas la teneur exacte de l'élément matériel retenu pour le blanchiment au-delà du dép
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000155/2015 seguida pels presumptes delictes majors de blanqueig de diners, i dels delictes menors d'amenaces no condicionals i de creació i ús de document públic inautèntic, contra Z. E. J. E. A., nascut el dia 30 de setembre de 1985 a Marroc, fill de Suárez i de Somoza, de nacionalitat espanyola, pres per raó de la present causa, i defensat per la Lletrada Sra. Corbacho, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de març del 2016 - ROJ: STCOR 29/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara que, En data 18 de juny de 2014, el processat Z. E. J. E. A., nascut el dia 30 de setembre de 1985 a Marroc, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat, es personà a la seu social de l'entitat bancària ORG_2 radicada a l'XXXX, identificant-se mitjançant un DNI espanyol núm. XXXXXXX, a fi d'obrir un compte bancari i ingressar diners obtinguts il·lícitament a Espanya i pels quals es troba recercat, integrant-los d'aquesta manera en el sistema financer andorrà, essent atès pel gestor Arcos.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000155/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000155/2015 seguida pels presumptes delictes majors de blanqueig de diners, i dels delictes menors d'amenaces no condicionals i de creació i ús de document públic inautèntic, contra Z. E. J. E. A., nascut el dia 30 de setembre de 1985 a Marroc, fill de Suárez i de Somoza, de nacionalitat espanyola, pres per raó de la present causa, i defensat per la Lletrada Sra. Corbacho, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Machado, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara que, En data 18 de juny de 2014, el processat Z. E. J. E. A., nascut el dia 30 de setembre de 1985 a Marroc, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat, es personà a la seu social de l'entitat bancària ORG_2 radicada a l'XXXX, identificant-se mitjançant un DNI espanyol núm. XXXXXXX, a fi d'obrir un compte bancari i ingressar diners obtinguts il·lícitament a Espanya i pels quals es troba recercat, integrant-los d'aquesta manera en el sistema financer andorrà, essent atès pel gestor Arcos.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El processat Z. E. J. E. A. explicà que tenia una empresa dedicada al món immobiliari anomenada P. C. F. S. L. U. amb domicili social a l'Hospitalet de Llobregat (Barcelona, Espanya) i que tenia uns diners en efectiu que volia ingressar en un compte ; que el gestor de ORG_2 li explicà el protocol d'obertura d'un compte, li féu omplir un formulari KYC (Know your customer) i instrumentalitzà una aportació provisional que efectuà en aquell moment el processat Z. E. J. E. A. per import de 25.000 euros en efectiu per a la preobertura del compte núm. 07.15.145077, aportant el processat Z. E. J. E. A. fotocòpia de seu DNI i còpia d'un reintegrament en efectiu de 22.000 euros del banc ORG_4, radicat a Espanya.
Que donat que la documentació aportada pel processat Z. E. J. E. A. no era suficient, el processat Z. E. J. E. A. fou requerit pel gestor d'aportar documentació suplementària, concretament la escriptura de la seva societat, contractes, escriptures de compravenda on hagués pogut intermediar, una carta de referències bancàries i la darrera declaració fiscal a Espanya, a fi de comprovar que el client podia generar els diners que volia ingressar, restant la obertura definitiva i operativitat del compte condicionada a la resolució favorable de la sol·licitud per part del Departament de Compliment Normatiu, prèvia identificació del client, obtenció de tota la informació exigida i verificació de la documentació acreditativa que el banc necessitava.
Que després d'haver-li estat requerida, uns dies més tard el processat Z. E. J. E. A. trameté a l'adreça de correu electrònic del gestor bancari -rxxxxx.mxxxx@xxxx.com- documentació justificativa de l'origen dels fons, còpia del registre mercantil de Barcelona, còpia de l'escriptura, còpia del dipòsit de la constitució de la societat del banc Santander, còpia del registre mercantil de la societat, còpia del núm. de registre fiscal i catorze factures amb el concepte de comissions de mediació en compravendes immobiliàries, presumptament realitzades entre els anys 2012 i 2013, de les quals es comprovà que onze d'elles eren duplicades o triplicades i corresponien a les mateixes operacions, essent les mateixes immediatament lliurades al Departament de Compliment Normatiu del banc.
Que durant el matí del dia 26 de juny de 2.014, el processat Z. E. J. E. A. es presentà novament a la seu social del banc sense tenir visita concertada, referint que tenia molta presa i que portava uns diners per ingressar ; que el gestor Arcos que l'atengué, li va manifestar que els actes previs per a l'obertura del seu compte no s'havien encara acabat, puix no es disposava de l'acord del Departament de Compliment Normatiu, el quin estava fent les verificacions de la documentació justificativa i li va negar la possibilitat de fer l'ingrés. Que aprofitant que el gestor s'absentava de la seva taula, el processat Z. E. J. E. A. hi diposità varis sobres que portava en una bossa de viatge, contenint aquests un total de 41.870 euros en efectiu, desglossats en 1 bitllet de 10 euros, 3 bitllets de 20 euros, 468 bitllets de 50 euros, 138 bitllets de 100 euros i 2 bitllets de 500 euros, abandonant el processat Z. E. J. E. A. precipitadament l'entitat, trucant el processat Z. E. J. E. A. 15 minuts després tot afirmant que havia hagut de marxar i que ja tornaria a posar-se en contacte amb el banc, motius pels quins el Departament de Compliment Normatiu del banc formulà denúncia prop de la Unitat d'Intel·ligència Financera (UIF).
Que posteriorment, el dia 7 de juliol de 2.014, el processat Z. E. J. E. A. mantingué una conversa telefònica amb el gestor Arcos manifestant que es trobava a Cancún, Mèxic, extrem que corroborà el gestor verificant el prefix internacional, deixant com a telèfon de contacte el núm. espanyol 00 34 XXXXXXXX.
Que entre el 26 de juny del 2.014 i el 18 de juliol següent, el processat Z. E. J. E. A. mantingué diverses converses telefòniques amb el gestor de ORG_2 Arcos, en una de les quals li manifestà , amb ànim de fer-li por, "si le pasa algo a mi dinero quito vidas, te lo juro por mis muertos que empezará a caer gente", inquietant amb aquesta actitud al referit gestor.
Que en data 29 d'agost de 2.014, vers les 18.00 hores, el gestor de ORG_2, Arcos, rebé una nova trucada, des de Mèxic, directa al seu despatx d'un home que es va identificar com essent el client J., àlies o referència que correspon al processat Z. E. J. E. A., demanant cita pel dia 1 de setembre de 2014, especificant que s'havia de desplaçar des de Mèxic, acordant ambdós veure's a les 16 hores.
Que el dia 1 de setembre del 2014, entre les 10.30 i les 11.00 hores, es presentà a la recepció de la seu social de ORG_2, un client que s'identificà a la recepcionista Codina amb el pseudònim de compte J., demanant pel gestor Arcos, precisant que tenia hora a les 16.00 hores; que malgrat ésser informat que el gestor no el podia atendre fins a la tarda, el processat Z. E. J. E. A. insistí, de forma molt agressiva, manifestant que no marxaria del banc fins que fos atès pel gestor Arcos, motiu pel quin el rebé vers les 11:20 hores al despatx núm. 3 de la quarta planta de l'edifici la Sra. Izquierdo, empleada del departament jurídic de l'entitat.
Que amb una actitud molt nerviosa, el processat Z. E. J. E. A. exigí que se li tornessin els seus diners, concretament que li donessin 33.000 euros en aquell moment i la resta un altre dia, negant-se rotundament a marxar del lloc, actitud que motivà que responsables del banc requerissin la presència d'Agents del Servei de Policia, que van procedir a la seva detenció.
Un cop controlat, el processat Z. E. J. E. A. s'identificà davant dels agents interventors exhibint diversos documents mexicans, concretament el passaport número XXXXX expedit el 26-08-2014, el permís de conducció número XXXXXXX i el carnet electoral, tots emesos a nom d'Plaza, nascut el 6 de setembre de 1982 a Distrito Federal (Mèxic) i de nacionalitat mexicana, documents d'identitat falsos que segons manifestà posteriorment comprà i obtingué a Mèxic, país on obrí igualment 3 comptes bancaris per dipositar els diners aconseguits il·lícitament a Espanya.
Practicat un registre corporal al processat Z. E. J. E. A. i una perquisició al vehicle taxi amb el qual es desplaçà des de Tolosa fins al Principat, el Servei de Policia incautà diversos documents, entre els quals, extractes de moviments corresponents al mes de juliol del 2014, de dos comptes bancaris titularitat d'Plaza, un del banc ORG_1 de Mèxic amb un saldo de 1.306.558,62 pesos mexicans (al canvi uns 75.988,86 euros) i un altre del ORG_3 de Mèxic amb un saldo de 1.290.279,37 pesos mexicans (al canvi uns 75.042,07 euros), així com 3 targetes bancàries dels bancs ORG_1, ORG_3 i ORG_0 de Mèxic, sense nom de titular, un aparell de telefonia mòbil marca Apple Iphone 45, i diversos bitllets d'avió.
A través dels bitllets d'avió i altres documents, s'evidencia com el processat Z. E. J. E. A. abandonà Ciutat de Mèxic el 30-08-2014, a les 21 hores, arribant a l'aeroport de Schipol (Amsterdam, Països baixos) el 31-08-2014, a les 14·35 hores, sortint d'Amsterdam el 31- 08-2014, a les 17·33 hores, per arribar a l'aeroport de Paris Nord (França) el 31-08-2014, a les 20·35 hores, sortint de l'aeroport de Paris Sud (Orly) l''01-09-2014 per arribar a l'aeroport de Toulouse (França) l'01-09-2014, arribant al Principat amb taxi via França per evitar qualsevol control de les autoritats espanyoles, viatjant amb una identitat que no és la seva, havent de tornar a Mèxic el dia 07- 09-2014, considerant que tenia confirmada una reserva a l'hotel IBIS S1YLES AMSTERDAM CI1Y (per import de 834 euros).
Que un cop en dependències judicials, el processat Z. E. J. E. A. continuà identificant-se en la seva primera declaració per davant de l'Hble. Batlle Instructor amb la falsa identitat d'Plaza, reconeixent posteriorment la seva identitat real com a Z. E. J. E. A..
Que de la instrucció practicada s'ha evidenciat que d'ençà l'any 2014 a Espanya, el processat Z. E. J. E. A., en la seva qualitat d'administrador de la societat mercantil P. C. F. S. L. U. feia objecte d'una investigació activa per un presumpte delicte d'estafa superior a 6.000 euros i falsedat documental per part de la Policia Nacional espanyola, concretament pel Grup 1er. de Delinqüència Económica i Fiscal de Barcelona, i per part del Cos dels Mossos d'Esquadra, en perjudici de persones (un total de 21) que li havien remés diferents quantitats de diners en efectiu com a paga i senyal en el marc de la compravenda de béns immobles que no eren propietat del processat Z. E. J. E. A., però que aquest oferta va a preu interessants, quanties que eren descomptables del preu final dels habitatges; que dites transaccions no s'arribaren a formalitzar, essent 21 les persones afectades i ascendint la suma global dels fons apropiats pel processat Z. E. J. E. A. a 310.800 euros, constant igualment que el processat Z. E. J. E. A. abandonà el territori espanyol en data 2 de juliol de 2014 - on es troba recercat - a través de l'aeroport de Barajas (Madrid) per dirigir-se a Mèxic.
Que a rel d'aquests fets, es troben en vigor a Espanya varis procediments incoats contra el processat Z. E. J. E. A. per estafa i apropiació indeguda així com verificacions de domicili i parador (Juzgado de Instrucción núm. 5 de l'Hospitalet de Llobregat) i una sol·licitud de detenció i presentació interessada pel Mossos d'Esquadra d'Esplugues de Llobregat, entre altres, segons és de veure en la còpia de les actuacions trameses per les autoritats judicials espanyoles.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de blanqueig de diners i dels delictes menors, d'amenaces no condicionals i de creació i ús de document públic inautèntic, previstos i penats, respectivament, als articles 409,143 i 435, apartats 1 i 2 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de cadascun dels tipus penals esmentats.
CONSIDERANT SEGON: Dels dits delictes n'és responsable en concepte d'autor Z. E. J. E. A. per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21, paràgraf primer del Codi Penal, com resulta de l'absolut i total reconeixement dels fets per part del processat.
CONSIDERANT TERCER : No concorre en el processat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART: A efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte les circumstàncies personals del processat i la manca d'antecedents penals d'aquest al Principat, per la qual cosa, atesa la seva manca d'arrelament a Andorra, s'estima adient imposar-li, d'una banda, la pena de tres anys de presó, dels quals, ferm el temps que ja ha complert de forma preventiva en aquesta causa, en la que està pres des del dia 2 de setembre del 2014, i d'altra, la pena d'expulsió interessada pel Ministeri Fiscal, encara que no amb caràcter definitiu, sinó temporal i per un període de vint anys.
Així mateix, atesa la pena imposada i el temps de presó preventiva complert, procedeix acordar la immediata llibertat provisional de l'encausat.
CONSIDERANT CINQUÈ : No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil en la present causa.
CONSIDERANT SISÈ : Conforme al que disposa l'article 70.2 c) del Codi Penal, procedeix el comís dels diners incautats, als quals se'ls hi donarà el destí legal que correspongui, a efectes de poder, en el seu cas, indemnitzar els eventuals perjudicis causats per Z. E. J. E. A. en el marc de la causa penal que contra ell es segueix a Espanya.
CONSIDERANT SETÈ: D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem de condemnar i condemnem a Z. E. J. E. A., com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte major de blanqueig de diners i dels delictes menors, d'amenaces no condicionals i de creació i ús de document públic inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, del quals FERMS LA PART DE PRESÓ JA COMPLERTA PREVENTIVAMENT I LA RESTA CONDICIONAL SIMPLE, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la pena complementària d'EXPULSIÓ TEMPORAL DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE VINT ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
S'acorda el comís dels diners incautats, als quals se'ls hi donarà el destí legal que correspongui, a efectes de poder, en el seu cas, indemnitzar els eventuals perjudicis causats per Z. E. J. E. A. en el marc de la causa penal que contra ell es segueix a Espanya.
S'acorda la immediata posada en llibertat del processat Z. E. J. E. A..
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies hàbils següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
