ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.055ae0d7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000097/2015·23 mars 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 34/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000097/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:34) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 34/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2016 (n° 6000097/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 mars 2016 (n° 6000097/2015), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000097/2015 seguida pel presumpte delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menor d'edat i la contravenció penal de consum continuat de cànnabis contra l'acusat Porras, nascut el 29 de novembre del 1994 a Escaldes- Engordany, fill de Bernat i de Sandoval, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Pera, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 34/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Salcedo, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència al Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mars 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000097/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-tres de març del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000097/2015 seguida pel presumpte delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menor d'edat i la contravenció penal de consum continuat de cànnabis contra l'acusat Porras, nascut el 29 de novembre del 1994 a Escaldes- Engordany, fill de Bernat i de Sandoval, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Pera,
sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Salcedo, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència al Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Porras, nascut el 29 de novembre del 1994, de nacionalitat andorrana amb passaport núm. 20237, sense antecedents penals, vers les 03:30 hores del dia 5 de novembre del 2014 fou controlat pel Servei de Policia quan es trobava a l'interior del vehicle de la seva propietat Opel Zafira matrícula andorrana XXXX, estacionat a l'XXXX, acompanyat del menor Anaya, de 17 anys d'edat. L'acusat va lliurar de forma voluntària als agents un embolcall que contenia 0,8 grams del producte estupefaent marihuana, que conté Delta-9-tetrahidrocannabinol (THC), substància inclosa a la llista II del Conveni sobre substàncies psicòtropes de Viena de 1971, que el mateix acusat havia adquirit a La Seu d'Urgell (Espanya) pel preu de cinc euros, havent-la introduït al Principat per al seu propi consum.
En els tres mesos anterior a l'esmentat control pel Servei de Policia, i al menys en dues ocasions, l'acusat Porras convidà al menor Anaya, que comptava 17 anys d'edat, a consumir cigarretes de marihuana al Principat.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, a la qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, tipificat a l'article 283.1 b) del Codi Penal, i d'una contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana pel propi consum, de l'article 499 del mateix Codi, infraccions criminals de les quals estimà responsable en concepte d'autor l'acusat Porras,
amb la concurrència de la circumstància atenuant de minoria d'edat penal de l'article 26 del Codi Penal, i sol·licità que li fos imposada a l'acusat, pel delicte major, la pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa de sis-cents euros, i per la contravenció penal la pena de multa de dos-cents euros, així com el pagament les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, compartí l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, afegint que el seu defensat ignorava que Anaya fos menor d'edat en el moment dels fets, que els fets constituirien el delicte major i la contravenció penal indicats pel Ministeri Fiscal, dels que seria penalment responsable en concepte d'autor l'acusat, amb la concurrència de la circumstància atenuant de minoria d'edat penal de l'article 26 del Codi Penal, per ser menor de vint-i- un anys en el moments dels fets, sol·licitant per l'acusat una pena de divuit mesos de presó condicional amb una multa de 15 euros, pel delicte major, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per la contravenció penal la pena de multa de 50 euros.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen: 1r) un delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, tipificat en l'article 283.1 b) en relació amb l'article 282.2 del Codi Penal, doncs ha quedat provada la cessió a persona menor d'edat, Anaya, de producte estupefaent marihuana, compartint amb ell el consum d'almenys dues cigarretes de marihuana, substància que conté Delta-9-tetrahidrocannabinol (THC), substància inclosa a la llista II del Conveni sobre substàncies psicòtropes de Viena de 1971, havent estat acreditats la naturalesa i pes de la substància estupefaent pel dictamen pericial obrant als folis 49 a 62; i, 2n) una contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana pel propi consum, de l'article 499 del mateix Codi.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Porras és penalment responsable en concepte d'autor del delicte major i de la contravenció penal ans definits, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de les declaracions de l'acusat al Servei de Policia on reconegué consumir marihuana, haver adquirit l'embolcall de marihuana a La Seu d'Urgell i haver convidat a Anaya a consumir conjuntament diverses cigarretes de marihuana, dient que són amics amb Anaya des de fa dos o tres anys (folis 17 i 18), declaració que ratificà a la Batllia, reconeixent que coneixia a Anaya per quan treballaven junts (foli 37). I al judici oral l'acusat declarà que quan fou controlat se li trobà 0,8 grams de marihuana que havia comprat a Espanya, a la Seu d'Urgell per 5 euros, pel seu propi consum, i que havia consumit amb Anaya varies vegades, potser 2 o 3 vegades, i que almenys en dos ocasions fou ell que convidà al menor. I tot i que va manifestar que desconeixia la edat de Anaya, i que no sabia amb exactitud la seva edat, al Servei de Policia declarà que són amics amb Anaya des de fa dos o tres anys i que aquest té 16 o 17 anys d'edat (foli 17), i a la Batllia que coneixia a Anaya per quan treballaven junts i que sabia que era menor d'edat (foli 37).
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusat Porras la circumstància atenuant de minoria d'edat penal de l'article 26 del Codi Penal, per ser menor de vint-i-un anys en el moments dels fets, amb l'efecte de la reducció qualificada de la pena que estableix l'article 54.3 del Codi penal, per la qual cosa el Tribunal imposa a l'acusat, pel delicte major de l'article 283.1, la pena d'un any i sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la multa de quinze (15) euros, que es troba dins del límit del triple del valor estimat de l'estupefaent marihuana que l'acusat cedí al menor (dues cigarretes), i per la contravenció penal de l'article 499 imposem a l'acusat la pena de multa de dos-cents (200) euros.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals.
Tanmateix, de conformitat amb els articles 286 i 70 del Codi Penal, procedeix el comís del producte estupefaent intervingut, havent-se de procedir a la seva destrucció, tal com mana l'article 177 paràgraf primer del Codi de Procediment Penal.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Condemnem l'acusat Porras com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menor d'edat i d'una contravenció penal d'introducció de producte estupefaent marihuana pel propi consum, amb la concurrència de la circumstància atenuant de ser menor de vint-i-un anys, a les penes, pel delicte major, D'UN (1) ANY I SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL I MULTA DE QUINZE (15) EUROS, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per la contravenció penal a la pena de MULTA DE DOS-CENTS (200) EUROS, així com al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comís i destrucció del producte estupefaent intervingut.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
