ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.53272057 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 5400010/2014·23 mars 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle5400010/2014
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:36) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2016 (n° 5400010/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 mars 2016 (n° 5400010/2014), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400010/2014 seguida pel presumpte delicte major lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, contra Codina, nascut el 2 de febrer del 1975 a Barcelona (Espanya), fill de Mena i de Pla, de nacionalitat Espanyola, en parador desconegut, i defensat per la Lletrada Sra. Ferrer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat Castillo, i acusació particular la Lletrada Sra. Bueno,… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: són fets provats que vers les 03.00 hores aproximadament del dia 16 de novembre del 2013 el processat Codina, nascut el 2 de febrer del 1975, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, trobant-se a l'interior de la discoteca "F. A." d'Andorra la Vella, i, per motius que no consten, empentà Álvarez, que també hi era amb un grup d'amics quan aquest passà pel seu costat que, al seu torn, li retornà l'empenta, responen tot seguit l'acusat donant-li un cop a la cara amb el got de vidre que duia a la mà, causant-li ferides que necessitaren de punts de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mars 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (5400010/2014) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-tres de març del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400010/2014 seguida pel presumpte delicte major lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, contra Codina, nascut el 2 de febrer del 1975 a Barcelona (Espanya), fill de Mena i de Pla, de nacionalitat Espanyola, en parador desconegut, i defensat per la Lletrada Sra. Ferrer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat Castillo, i acusació particular la Lletrada Sra. Bueno, en nom i representació del perjudicat Sr. ENTITY_10; actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: són fets provats que vers les 03.00 hores aproximadament del dia 16 de novembre del 2013 el processat Codina, nascut el 2 de febrer del 1975, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, trobant-se a l'interior de la discoteca "F. A." d'Andorra la Vella, i, per motius que no consten, empentà Álvarez, que també hi era amb un grup d'amics quan aquest passà pel seu costat que, al seu torn, li retornà l'empenta, responen tot seguit l'acusat donant-li un cop a la cara amb el got de vidre que duia a la mà, causant-li ferides que necessitaren de punts de sutura per la seva curació.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, del que considera responsable en concepte d'autor l'acusat Codina, per quin demana se li imposi la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades, ratificant a l'acte del judici oral el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER: la representació lletrada del perjudicat, que s'ha constituït en part penal i civil mitjançant querella, manifesta la seva conformitat amb la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, s'adhereix a la pena sol·licitada i reclama en concepte de responsabilitat civil la quantitat de 1.200 EUR pel pretium doloris, valorat pel metge forense en 1/7, i la quantitat de 4.000 EUR pel perjudici estètic derivat i xifrat pel metge forense en 2/7, reclamant els honoraris d'advocat a determinar en tràmit d'execució de sentència. A l'acte del judici oral afegeix la reclamació de 81,96 EUR en concepte de despeses mèdiques causades (foli 46).
RESULTANT QUART: la defensa de l'acusat, la lletrada Sra. Ferrer, discrepa tant de la relació de fets com de la qualificació jurídica efectuada per les parts acusadores, considerant que no ha quedat acreditat que el seu representat "estampés" de manera voluntària el got de vidre a la cara del Sr. Álvarez.. No hi va haver intencionalitat de la seva part sinó que el cop es produí al girar-se de manera sobtada, arran d'haver sofert una forta empenta de la part del mateix perjudicat, demanant en conseqüència l'absolució de l'acusat.
De manera subsidiària considera que els fets podrien ser constitutius d'una conducta imprudent, sent qualificats com una contravenció penal de l'article 477.2 del Codi Penal, demanant, en aquest cas, una pena no superior a 1.000 EUR de multa i, més subsidiàriament, considera que els fets podrien ser constitutius del delicte menor de l'article 117.2 del Codi Penal, demanant, en aquest darrer suposit, una pena màxima d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any.
Afegeix que si el Tribunal considerés que els facts són constitutius del delicte major que se'l imputa la pena a imposar sigui la mínima establerta.
En matèria de responsabilitat civil considera de manera principal que no procedeix la seva reclamació i de manera subsidiària estableix que la quantitat pel concepte de pretium doloris hauria de ser màxim de 1.000 EUR i pel perjudici estètic màxim altres 2.000 EUR.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans susceptibles de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, doncs independentment de l'entitat de les lesions efectivament produïdes, la utilització d'un got de vidre contra la cara d'algú representa un major risc per la integritat de la víctima, sent així degudament constituït el delicte esmentat doncs el processat efectivament va colpí la cara del perjudicat Sr. Álvarez amb un got de vidre produint-li, degut a la força i contundència del cop, un tall al pòmul esquer prop de l'ull que precisà d'administració de punts de sutura.
No es pot assumir la tesi de la defensa, al·legada amb caràcter subsidiari, que els fets haurien estat causats com a molt a títol d'imprudència atès que hi hagué, de la part de l'acusat, una acció voluntària amb ànim de fer mal, ja que el cop fou dirigit directament a la cara de la víctima, acció que ha d'interpretar-se a títol de dol directe o, si més no, de dol eventual però en cap cas de culpa o negligència.
CONSIDERANT SEGON: d'aquest il·lícit n'és responsable penal en concepte d'autor el processat Codina per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
La prova practicada davant el Tribunal ha permès acreditar que aquest colpí la cara del perjudicat amb el got de vidre que tenia a la mà, atès que no solament ho manifestà de forma constant i reiterada el mateix perjudicat sinó que ha estat corroborat per la declaració del testimoni aportat per llur defensa, Sr. Conde, conegut de l'acusat amb qui treballava a la mateixa empresa, que declarà a l'acte del judici oral que l'acusat es va girar i amb el got que duia a la mà colpejà al perjudicat, havent restat acreditat tanmateix que l'alçada i corpulència d'ambdós era de les mateixes característiques (1.79 m. el perjudicat i 1,78 m l'acusat).
CONSIDERANT TERCER: no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART: de conformitat amb allò que disposen els articles 90 i ss del Codi Penal procedeix declarar la responsabilitat civil de l'acusat Codina i en dit concepte se'l condemnà a indemnitzar a Álvarez en la quantitat de mil-dos cent euros (1.200 EUR) pel pretium doloris causat, valorat pel metge forense en 1/7, i en la quantitat de dos mil euros (2.000 EUR) pel perjudici estètic, valorat en un 2/7, així com la quantitat de vuitanta-un euros amb noranta-sis cèntims (81,96 EUR) per les despeses mèdiques del Servei d'Urgències.
CONSIDERANT CINQUÈ : d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Codina el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat, reclamats pel querellant, a determinar en tràmit d'execució de la sentència.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem condemnar i condemnem Codina, en rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans susceptibles de causar la mort o lesions més greus a la víctima, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en tres (3) anys, i al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat reclamats pel querellant, que es determinaran en tràmit d'execució de la sentència
En concepte de responsabilitat civil Codina haurà d'indemnitzar Álvarez en la quantitat global de tres mil dos-cents vuitanta-un euros amb noranta-sis cèntims (3.281,96 EUR) pels perjudicis ocasionats.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat Codina que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
