ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.37a31713 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 2400130/2012·23 March 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 38/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket2400130/2012
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:38) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 38/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2016 (n° 2400130/2012) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella (chambre pénale)
Date : 23 mars 2016
Numéro de recours : 2400130/2012 (anciennement TC-130-2/12)
Rapporteure : Anna Estragués Armengol
Nature : Sentence rendue en première instance, après jugement en l'absence de la prévenue
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité portugaise, est poursuivie pour des faits commis le 12 octobre 2007 auprès de l'organisme désigné ORG_1 (S.T.A.). Elle y aurait souscrit, au nom d'une tierce personne, Mme Villalba, sans le consentement de celle-ci, une ligne téléphonique fixe. Elle aurait également demandé, toujours au nom de Mme Villalba, la conversion en contrat personnel d'une ligne mobile jusqu'alors rattachée à une carte prépayée dont la prévenue avait l'usage.
Selon les constatations retenues par le Tribunal, la prévenue a rédigé une lettre manuscrite, complété un contrat d'abonnement et une autorisation de prélèvement bancaire au nom de la victime, en apposant une signature imitant celle de Mme Villalba. Elle a joint des copies d'un document d'identité portugais et d'un titre de séjour au nom de cette dernière, en indiquant sa propre adresse et un IBAN distinct. Les factures de téléphonie, d'un montant total de 1 369,97 euros, n'ayant pas été acquittées, Mme Villalba a fait l'objet d'une condamnation civile par ordonnance de paiement n° OJ-0989-5/2009, dont l'exécution a donné lieu à une saisie sur ses biens.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie (article 208 du Code pénal), en concours médial (article 60) avec des délits mineurs de création et d'usage de document privé inauthentique (article 435, paragraphes 1 et 2). Il a requis deux ans de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La partie civile, représentée par un avocat, a sollicité 3 000 euros au titre du préjudice moral et la réparation de l'ensemble des préjudices économiques découlant de l'ordonnance de paiement. La défense a acquiescé à la qualification et aux faits, mais a contesté l'existence du préjudice moral allégué.
La prévenue a été jugée en situation de rébellion processuelle, n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui avait été accordé le 12 février 2013.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première por
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 2400130/2012 (anteriorment TC-130- 2/12), seguida per uns presumptes delictes major d'estafa i menors de creació i ús de document públic inautèntic contra Plaza nascuda el 9 d'agost de 1964 a Arcos de Valdevez (Portugal), filla de Manuel i de Deolinda, de nacionalitat portuguesa, la qual és defensada per la lletrada Sra. Puga. La Sra. Plaza és jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 38/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així és declara que en data 12 d'octubre de 2007, la processada Plaza es personà a les oficines del ORG_1 (S.T.A.) i contractà, a nom de Villalba, sense el seu coneixement ni consentiment, la línia telefònica fixa corresponent al número xxxxxxpel seu domicili radicat a XXXX, sol·licitant ensems al mateix servei, el canvi a contracte personal, sempre a nom de Villalba, de la línia telefònica XXXXXX que fins aleshores corresponia a una tarja clic de la qual ella també tenia el gaudiment.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mars 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (2400130/2012) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket2400130/2012
Judgment Date23 March 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Enric Anglada Fors
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-tres de març del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 2400130/2012 (anteriorment TC-130- 2/12), seguida per uns presumptes delictes major d'estafa i menors de creació i ús de document públic inautèntic contra Plaza nascuda el 9 d'agost de 1964 a Arcos de Valdevez (Portugal), filla de Manuel i de Deolinda, de nacionalitat portuguesa, la qual és defensada per la lletrada Sra. Puga. La Sra. Plaza és jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Marti i la Sra. Villalba, constituïda en acusació particular, els interessos de la qual són defensats per la lletrada Sra. Herrera. Actua de ponent segons Providència de data 26 de gener del 2016, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, que és redactora de la sentència.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així és declara que en data 12 d'octubre de 2007, la processada Plaza es personà a les oficines del ORG_1 (S.T.A.) i contractà, a nom de Villalba, sense el seu coneixement ni consentiment, la línia telefònica fixa corresponent al número xxxxxxpel seu domicili radicat a XXXX, sol·licitant ensems al mateix servei, el canvi a contracte personal, sempre a nom de Villalba, de la línia telefònica XXXXXX que fins aleshores corresponia a una tarja clic de la qual ella també tenia el gaudiment.
A tal efecte, DE ARAUJO atorgà un contracte d'alta i una autorització per domiciliació bancària amb el nom i cognoms de Villalba però amb la seva pròpia adreça i número d'IBAN XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX de l'entitat bancària ORG_0, tot acompanyant els dits documents d'una autorització manuscrita, efectuada i signada per la processada Plaza, tot imitant la signatura de Villalba, i de còpies del document d'identitat portuguès i de la tarja de residència al Principat de Villalba.
En no abonar les despeses corresponents a les línies telefòniques citades, xxxxxxi XXXXXX pel període comprès del 12 al 31 d'octubre del 2007, Villalba fou condemnada via civil, mitjançant la ordre de pagament núm. OJ-0989-5/2009, a satisfer al ORG_1, la suma de 1.369,97 EUR.
Per Aute de data 12 de febrer del 2013 fou atorgat a la processada Plaza el benefici de justícia gratuïta.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius d'un delicte major d'estafa tipificat a l'article 208 del Codi Penal, en concurs medial amb els delites menors de creació i ús de document privat inautèntic tipificats als articles 435.1 i 435.2 del Codi Penal i essent-ne la processada Plaza responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, en haver exercit la perjudicada les accions civils al seu abast, la deixa a millor criteri del Tribunal.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Herrera, Advocada de la Sra. Villalba, constituïda en acusació particular, mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, el seu acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal i, en concepte de responsabilitat civil, demana que la processada aboni a la seva defensada, la quantitat de 3.000 EUR en concepte de perjudici moral, més el pagament de les despeses processals causades en el marc del present procediment així com aquelles quantitats i despeses processals causades a na Villalba en el marc de l'Ordre Judicial de Pagament núm. OJ-0989-5/09, ja sigui fruit del procediment d'execució de la referida decisió judicial, ja sigui fruit del procediment d'anul·lació, les quals seran degudament acreditades en el moment processal oportú.
En l'acte del judici oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT QUART: La lletrada Sra. Puga, Advocada defensora de la processada Plaza es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular i essent la seva defensada, responsable en concepte d'autora, dels delictes dels que se l'acusa, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi una pena no superior a un any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
Pel que fa a la responsabilitat civil, considera que no correspon establir cap import a favor de la perjudicada, en haver exercit la Sra. Villalba acció civil en el marc de l'Ordre Judicial de Pagament núm. OJ-0989/09 i al respecte de la quantitat reclamada de 3.000 EUR s'hi oposa, en considerar que no s'ha provat el perjudici moral al·legat.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major d'estafa tipificat a l'article 208 del Codi Penal, i d'uns delictes menors de creació i ús de document privat inautèntic, tipificats als articles 435.1 i 435.2 del mateix Codi, delictes que s'aprecien en concurs medial de l'article 60, en ser la falsedat documental de l'article 435 mitjà per a la comissió de l'estafa.
Efectivament, en el present cas, es troben reunits tots i cadascun dels elements constitutius dels tipus penals esmentats, havent estat acceptada per la defensa de l'acusada, tant la relació de fets com la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal i de l'acusació particular, és a dir, que l'acusada creà un document - carta manuscrita - i n'omplí d'altres - contracte d'alta i autorització de domiciliació - atribuint-los a qui no els havia emès - la Sra. Villalba, que no en tenia coneixement ni li havia donat el seu consentiment, enganyant després, prevalent-se dels mateixos, als empleats del ORG_1 que la van atendre, aconseguint fer donar d'alta a nom d'un tercer - l'esmentada Sra. Villalba - les línies telefòniques de les que ella disposava, obtenint amb aquest engany un benefici patrimonial il·lícit d'un total de 1.369,97 EUR, corresponent a les despeses de telefonia generades per les línies indicades, import que fou reclamat a la Sra. Villalba que fou condemnada al seu pagament mitjançant ordre judicial.
CONSIDERANT SEGON. L'acusada Plaza és penalment responsable en el concepte d'autora, del delicte major d'estafa i dels delictes menors de creació i ús de document inautèntic, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de :
l'acceptació, per part de la defensa de la processada, dels fets i de la qualificació jurídica realitzada per les acusacions;
-la declaració de la perjudicada que ha assegurat, de manera reiterada i constant, que ella mai va efectuar la carta manuscrita ni signar els impresos presentats al ORG_1 per obtenir la línia de telefonia fixa corresponent al número xxxxxx ni per passar de clic a contracte la línia de telefonia mòbil corresponent al número XXXXXX. Igualment, ha negat mai haver donat el seu consentiment per a que l'acusada actués en el seu nom davant del referit servei.
la pericial cal·ligràfica elaborada per la "Comisaria General de Policia Cientifica - Unidad Central de Criminalística, Sección de Documentoscopia" que conclou que els documents presentats davant del ORG_1, han estat indubtablement realitzats per Plaza.
Plaza es troba domiciliada a l'adreça corresponent a la línia de telefonia fixa xxxxxxque fou donada d'alta a través d'aquells mateixos documents.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusada circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat de l'article 56 i 58.3 del Codi Penal, imposem a Plaza la pena única de dos anys de presó condicional, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys.
CONSIDERANT QUART. El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 90 i concordants del Codi Penal, Plaza indemnitzarà a Villalba en la quantitat reclamada de 3.000 EUR en concepte de perjudicis moral doncs, amb la seva actuació, l'acusada donà lloc a l'obertura d'una causa civil contra la perjudicada, amb diverses citacions, compareixences a la Batllia i finalment fins i tot amb la seva condemna al pagament de l'import de 1.369,97 EUR i subsegüent embargament sobre els seus béns, en el marc de l'ordre de pagament OJ-0989-5/2009 instat pel ORG_1 contra Villalba.
Així mateix, Plaza indemnitzarà a Villalba en les quantitats corresponents a tots els perjudicis econòmics derivats de l'ordre judicial de pagament ans referenciada a determinar en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades, a excepció de les corresponents a prestacions previstes a l'article 3 del reglament regulador del benefici de justícia gratuïta.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Hem de condemnar i condemnem Plaza, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autora, d'un delicte major d'estafa i d'uns delictes menors de creació i ús de document privat inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades, a excepció de les corresponents a les prestacions previstes a l'article 3 del reglament regulador del benefici de justícia gratuïta.
I en concepte de responsabilitat civil, Plaza indemnitzarà a Villalba en la quantitat reclamada de TRES MIL EUROS en concepte de perjudici moral així com en les quantitats corresponents a tots els perjudicis econòmics derivats de l'ordre judicial de pagament OJ-0989-5/2009, a determinar en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusada, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem
