ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aad1934b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000133/2015·24 mai 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 55/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000133/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:55) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 55/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2016 (n° 6000133/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, en matière de contraventions pénales (recours n° 6000133/2015, origine n° 4000244/2015). Elle a été rendue par la magistrate Anna Estragués Armengol à l'issue d'un jugement oral et public, dans une affaire intitulée « lesions doloses » (coups et blessures volontaires).
Les faits retenus comme prouvés se sont déroulés le 10 juillet 2013, vers 9 h 30, à l'extérieur d'un commerce de la ville. Une discussion entre M. Pino et M. Palmer, relative à une dette que le second devait au premier, aurait conduit le premier à donner un coup de genou aux parties intimes du second. Il en est résulté un hématome aux organes génitaux externes, de nature post-contusionnelle, ne nécessitant ni assistance médicale ni traitement particulier pour sa guérison. Le pretium doloris a été évalué à 0,5-1/7.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal. Il a requis une peine de sept jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension identique, ainsi que l'indemnisation de la victime (750 EUR au titre du pretium doloris) et de la Caisse andorrane de sécurité sociale (122,94 EUR, majorés des intérêts légaux). La défense a contesté l'existence d'une preuve directe, soutenu que la version de la victime était contradictoire et que les examens médicaux immédiats ne révélaient aucune lésion, et sollicité l'acquittement.
La décision ne précise pas la date de notification ni l'éventuel sort d'un recours en appel (non précisé dans la décision). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page est un élément extérieur au texte juridictionnel ; il n'a pas été retenu comme source de l'analyse.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les éléments versés au dossier permettaient d'établir, au-delà de la simple affirmation de la victime, la réalité matérielle du coup porté ainsi que l'élément intentionnel exigé par l'infraction de lésions dolosives. Deux interrogations connexes se posaient :
en premier lieu, l'absence de témoin direct et les variations alléguées de la version de la victime (évocation tantôt d'un coup de pied, tantôt d'un coup de genou) suffisent-elles à faire douter de la matérialité des faits ?
en second lieu, l'absence de lésion constatée lors du premier examen médical fait-elle obstacle à la qualification retenue ?
Accessoirement, la décision devait fixer la peine dans les limites légales (article 56 du Code pénal) et statuer sur les conséquences civiles de l'infraction (articles 90 et suivants du Code pénal).
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité de M. Pino. Il fonde sa conviction sur un faisceau d'éléments concordants, dont la constance des déclarations de la victime dès l'intervention policière, la déclaration de plainte faite le jour même, et les constatations médicales successives. Il relève que l'hématome, diagnostiqué le 14 juillet 2013, est compatible avec le mécanisme décrit, à savoir une contusion directe par un objet à surface non tranchante, selon le rapport du Service de médecine légale et médico-légale. Le tribunal estime que l'expression « coup de pied » figurant dans certains documents médicaux ne traduit qu'un choix parmi les mécanismes proposés dans le formulaire, sans contradiction substantielle avec la version du coup de genou.
Le tribunal écarte également l'argument tiré de l'absence de lésion apparente lors du premier examen : il relève qu'un hématome consécutif à une contusion peut apparaître plusieurs jours après les faits.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000133/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000133/2015, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions doloses contra Pino.
D. N. nascut el 20 de juny de 1960 a Viascon (Pontevedra, Espanya), fill de Josep i de Maria Rosa, de nacionalitat andorrana, amb domicili a Encamp; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_2; Pino és defensat pel lletrat Sr. ENTITY_3;
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que el dia 10 de juliol del 2013, vers les 09.30 hores, Pino es trobà amb Palmer a l'exterior de la Ferreteria Principat radicada a l'Av. de Salou d'Andorra la Vella, on després d'una discussió entre ambdós, arrel d'un deute que el segon mantenia amb el primer, Pino donà un cop de genoll a les parts íntimes de Palmer, causant-li un hematoma a genitals externs postcontusional, que no requerí d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació.
El pretium doloris de dita lesió ha estat avaluat en 0,5-1/7.
Tant el perjudicat Palmer com la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL han reclamat pels perjudicis soferts.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal considera els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal i essent-ne Pino responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licita se li imposi una pena de set dies d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió de la pena.
I en concepte de responsabilitat civil, demana que Pino indemnitzi a :
Palmer en l'import de 750 EUR en concepte de pretium doloris,
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 122,94 EUR majorada dels interessos legals fins al seu total pagament, en concepte de prestacions satisfetes a Palmer.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Palau, Advocat defensor de Pino mostra el seu desacord amb el Ministeri Fiscal en considerar que no existeix prova directa objectiva de l'agressió del seu defensat envers Palmer. Precisa en aquest sentit que no hi ha cap testimoni dels fets, que la versió del perjudicat és contradictòria - parlant tant aviat d'haver sofert un cop de peu com un cop de genoll als genitals - i que dels informes mèdics obrant en autes, n'apareix que immediatament després dels fets, cap lesió fou constatada, per tot el què, demana la lliure absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : No és objecte de controvèrsia que en data 10 de juliol del 2013, vers les 09.30 hores, Pino es trobà amb Palmer a la Ferreteria Principat d'Andorra la Vella. Tampoc es discuteix que els oposava un deute que el segon tenia amb el primer, per raó d'uns treballs efectuats al seu domicili.
La discussió rau però en el fet de saber si aquell dia, a més de reclamar en Pino el deute pendent a en Palmer, li donà un cop de genoll als genitals, causant-li lesions.
Pino ho nega rotundament, no obstant, de la prova practicada, se'n desprèn el contrari doncs no només així ho ha manifestat sempre, de forma reiterada i constant Palmer, sinó que altres elements objectius avalen la seva versió i porten a la plena convicció del Tribunal.
Efectivament, consta acreditat en autes que immediatament després dels fets, Palmer fou qui requerí la presència d'Agents del Servei de Policia i personada la patrulla interventora als llocs, els manifestà que havia estat agredit per en Pino.(folis 3 i 16).
Igualment, en formular la seva denúncia al despatx de policia, el mateix dia dels fets, 10 de juliol del 2013, Palmer declarà que havia rebut un cop de genoll a les seves parts íntimes (folis 6 i 7).
Seguidament, es personà al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell fent constar el facultatiu que el va atendre, en l'apartat "localització" de l'informe de lesions (foli 8), la menció "engonal dreta" tot afegint "contusió, no s'objectiva lesions". Altrament, en el mateix informe, el metge fa constar l'estat "angoixat" del Sr. Palmer, tot el que concorda amb l'agressió per ell referida.
També és de notar que obra en autes l'informe d'atenció a urgències (foli 9) del mateix dia 10.07.2013 on es fa constar en l'apartat "símptoma", la menció "traumatisme no especificat" i "pacient de 61 anys que consulta a urgències per haver sofert un traumatisme engonal com a conseqüència d'una agressió segons manifesta, refereix notar molèstia a nivell del abductor" i a l'examen físic, "discret dolor a nivell abductor dret a sinfisis pubiana" i en l'apartat diagnòstic principal : "contusió paret abdominal, engonal, flanc."
Tanmateix, obra en autes un altre informe de lesions i un altre d'atenció a urgències del mateix Sr. Palmer, de data 14 de juliol del 2013. Efectivament, el Sr. Palmer té declarat que en sentir posteriorment encara, molèsties als genitals, es desplaçà novament a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell on se li diagnosticà (folis 10 i 11) un hematoma genital postcontusió (hematoma superficial i no empastat de 3x2 a arrel penis i 1x2 a zona escrotal).
Finalment, consta igualment en autes l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 48 a 51) on es confirma el diagnòstic de hematoma a genitals externs postcontusional precisant-se que el mecanisme de producció d'aquest tipus de lesions és el de contusió directa amb un objecte de superfície de vores romes no tallants.
Per tant, el mecanisme de producció de la lesió soferta per Palmer és perfectament compatible amb la forma d'agressió per ell descrita, no havent-se observat cap contradicció al respecte de la versió dels fets oferta pel perjudicat, doncs sempre ha manifestat (tant a la policia, com a la Batllia i al metge forense), que havia rebut un cop de genoll als genitals, essent les mencions "puntada de peu" i "contusió per patada" (folis 8 i 11) anotades en els informes de lesions elaborats pels metges d'urgències, anotacions dels propis facultatius en l'apartat corresponent al "mecanisme general que ha produït la lesió, traumatisme o intoxicació" on es detallen les diferents opcions possibles: "objecte contundent, cop de puny o de peu, arma blanca, arma de foc, caiguda provocada i mixta" essent la de cop de peu l'escollida, sense que això impliqui cap contradicció per part del perjudicat, sobre la forma de producció de l'agressió per ell soferta.
Tampoc desvirtua en res tot l'ans detallat, el fet que consti en el primer informe de lesions (foli 8), ultra el ja descrit, "sense lesions aparents" doncs és obvi que un hematoma derivat d'una contusió, pot aparèixer - com fou el cas - dies després de la mateixa.
CONSIDERANT SEGON : Els fets són així legalment constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses prevista i penada a l'article 476.2 del Codi Penal, doncs en mèrits de l'ans exposat, ha quedat degudament provat que, amb una ànim de lesionar evident, l'encausat Pino donà un cop de genoll als genitals de Palmer, causant-li les lesions descrites: un hematoma a genitals externs postcontusional, el qual no requerí d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, concorrent així tots els elements constitutius del tipus.
CONSIDERANT TERCER: Pino n'és responsable en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART: L'article 56 del Codi Penal disposa que el Tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat dels fets, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixen una futura reinserció per tot el què, tenint en compte les circumstàncies dels fets, la pena assenyalada pel Codi Penal i petició efectuada pel Ministeri Fiscal, procedeix imposar a Pino una pena de set dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de tres mesos.
CONSIDERANT CINQUÈ : De conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, el responsable penalment ho és també civilment per tot el què Pino indemnitzarà a :
Palmer en l'import de 600 EUR en concepte de pretium doloris (0,5-1/7 segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 48 a 51));
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 61,47 EUR en concepte de prestacions satisfetes a Palmer segons justificants obrant en autes (folis 29 i 30).
Decisio
CONSIDERANT SISÈ : Igualment, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix la condemna en costes de l'encausat.
VIST les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació,
F A L LO :
He de condemnar i condemno Pino, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de set (7) dies d'arrest nocturn condicional amb un període de suspensió de la condemna de tres (3) mesos i al pagament de les despeses processals causades .
I en concepte de responsabilitat civil Pino indemnitzarà a :
Palmer en l'import de SIS-CENTS EUROS (600 EUR);
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de SEIXANTA-UN EUROS AMB QUARANTA-SET CÈNTIMS (61,47 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta meva sentència definitivament jutjant, ho pronuncio, mano i signo.
