JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 58/2016

Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (STCOR 58/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:58) a été retenue.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par la décision, se sont déroulés le 25 octobre 2014, vers 18 h 45, à l'extérieur d'un établissement dont le nom est anonymisé dans le texte (« XXXX »). Le prévenu, Araujo, a tenté, sans succès, de brûler une écharpe (senyera) aux couleurs du club de football FC Barcelone. Il a également donné des coups de poing et lancé des chaises, sans qu'aucune personne ne soit blessée.

Le 27 octobre 2014, Corbacho a déposé une plainte contre Araujo. La procédure a été engagée devant le Tribunal de Corts pour une contravention pénale de mauvais traitements corporels légers (maltractament corporal lleu), enregistrée sous le numéro 6000149/2015.

À l'audience, le Ministère public (Ministeri Fiscal), seule partie accusatrice, n'a pas formulé d'accusation. Il a estimé que les faits dénoncés n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale et qu'il n'était pas établi que le prévenu ait causé un dommage physique au plaignant ou à toute autre personne déterminée.

Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a donc été jugé par défaut (en rebel·lia processal). Le texte ne précise pas les diligences accomplies pour assurer sa citation.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer si l'absence de réquisition de condamnation par le Ministère public, unique partie accusatrice, suffit à emporter l'absolution du prévenu, indépendamment de toute appréciation des faits. Il lui fallait également tirer les conséquences de cette absolution sur la responsabilité civile et sur les dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que, en matière pénale, l'ordre juridique andorran est « essentiellement accusatoire ». Lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité. En l'espèce, le Ministère public n'ayant pas formulé d'accusation à l'issue des débats, le principe accusatoire commande l'absolution.

Le tribunal en tire deux conséquences. D'une part, l'absence de responsabilité pénale rend inutile tout pronostic en matière de responsabilité civile. D'autre part, les dépens sont mis à la charge de l'État, en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Le dispositif est rédigé en catalan :

Traduction (non officielle) : « Je dois absoudre et j'absous Araujo de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, en décl