JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2016 (n° 6000153/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 63/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:63)
Décision commentée : STCOR 63/2016, Tribunal de Corts, Penal, 24 mai 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:63 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 septembre 2015, vers 19 h 10, une ressortissante désignée sous le nom de Catalá, née en 1996, est contrôlée à la frontière du Principat par des agents du Service de police alors qu'elle entre en Andorre à bord d'un véhicule Jeep Cherokee. Les agents découvrent dans la boîte à gants 1,2 gramme de marijuana, que l'intéressée aurait fait venir de France dans une petite boîte. Selon les constatations de la décision, elle reconnaît sur place en être la propriétaire. Un procès-verbal de contravention pénale est dressé et signé par Catalá.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Codi penal. Il retient la responsabilité de Catalá en qualité d'auteure et requiert une peine d'amende de 300 euros, ainsi que la confiscation de la substance.
L'affaire est jugée en audience publique orale, sous le numéro de procédure 6000153/2015, par la magistrate Anna Estragués Armengol. Catalá, régulièrement citée, ne comparaît pas. Le jugement est donc rendu en rébellion processuelle (en rebel·lia processal). Les deux agents intervenants, MM. Garzón et Amorós, sont entendus à l'audience.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification et l'imputation. Il s'agit de savoir si la détention et l'introduction sur le territoire d'une quantité très faible de marijuana, sans que la prévenue ait fourni d'explication lors du procès, suffisent à établir la contravention de l'article 499 du Codi penal dans sa variante « pour consommation personnelle ». La question est en particulier de savoir si la destination à usage propre peut être inférée de la seule quantité saisie.
La seconde concerne la détermination de la peine. Il s'agit de savoir comment appliquer la circonstance tenant à la minorité d'âge de l'auteure, qui est âgée de moins de vingt et un ans à la date des faits, et comment combiner cette circonstance avec la peine prévue par l'article 499 et la réquisition du Ministère public.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la contravention et déclare
