ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b384a2d6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000112/2015·25 mai 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 66/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000112/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:66) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 66/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2016 (n° 6000112/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 66/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:66)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 66/2016, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 25 mai 2016, recours n° 6000112/2015 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 24 juin 2015, vers 22 h 15, les services de police ont été requis par les thérapeutes d'un centre à la suite du refus réitéré de la prévenue, Mme Izquierdo, de quitter un appartement de protection tutélé par la F.P.T. Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue se trouvait dans un état d'ivresse marqué. Après que les agents lui eurent signifié à plusieurs reprises l'obligation de quitter les lieux, elle a fini par sortir, puis a été informée qu'elle devait comparaître devant la Batllia. Elle a alors proféré des injures et des menaces de mort à l'encontre des agents, avant d'opposer une résistance lors de son menottage, de son installation dans le véhicule officiel et de son arrivée au Despatx Central, où elle a porté un coup de pied en direction de la zone génitale d'un agent, lequel a pu l'éviter.
Le Ministère public a qualifié les faits de délits mineurs d'injures légères à agents de l'autorité et de menaces non conditionnelles (art. 174 et 143 du Code pénal), ainsi que de contravention pénale de résistance légère à agents de l'autorité (art. 508 du même code). Il a requis une peine unique de huit mois d'emprisonnement conditionnel, assortie d'un délai de suspension de deux ans, et une amende de 600 EUR pour la contravention.
La défense a contesté partiellement les faits (absence de coup de pied, absence de lésion) et la qualification. Elle a sollicité la relaxe pour les menaces et pour la contravention, et a invoqué deux moyens : la circonstance exonératoire incomplète de l'article 27.5 du Code pénal, tirée de l'état d'ivresse, et la circonstance atténuante de l'article 29.2, tirée d'une notification jugée inopportune par les agents.
La prévenue a été condamnée « en rébellion process
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 66/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000112/2015 seguida pels presumptes delictes menors d'injúries lleus a agents de l'autoritat i amenaces no condicionals i contravenció penal de resistència lleu a agents de l'autoritat, contra Izquierdo, nascuda el 27 de gener de 1976 a Andorra la Vella, filla de Manuel i de Maria Del Mar, de nacionalitat espanyola, domiciliada a Andorra la Vella, i defensada per la lletrada Sra. Esteban, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat la Sra. Peña, i actuant de ponent i redactor de la sen… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat la processada que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mai 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000112/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000112/2015 ORÍGEN: 4000593/2015 - 00 NIG: 5300516220150000191
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Anna Estragués Armengol
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-cinc de maig de dos mil setze .
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000112/2015 seguida pels presumptes delictes menors d'injúries lleus a agents de l'autoritat i amenaces no condicionals i contravenció penal de resistència lleu a agents de l'autoritat, contra Izquierdo, nascuda el 27 de gener de 1976 a Andorra la Vella, filla de Manuel i de Maria Del Mar, de nacionalitat espanyola, domiciliada a Andorra la Vella, i defensada per la lletrada Sra. Esteban, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat la Sra. Peña, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 24 de juny del 2015, vers les 22.15 hores, fou requerit el Servei de Policia pels terapeutes del Centre concernit per raó del refús reiterat per part de la processada Izquierdo, nascuda el 27 de gener del 1976, de nacionalitat espanyola i condemnada per sentència de data 2 de gener del 2004 per un delicte menor d'injúries lleus als agents de l'autoritat (causa DM-461-4/02), que es trobava en fort estat d'embriaguesa, de marxar d'un dels pisos de protecció tutelats per la F. P. T. i radicats a l'XXXX.
A llur arribada sobre el lloc, els agents de policia núm. Vall i Nogués explicaren en reiterades ocasions a la processada l'obligació de marxar del pis de protecció, accedint finalment aquesta a fer-ho.
Un cop fora, els agents li notificaren que tenia una citació de la Batllia, moment en el que s'ha alterat i ha començat a increpar i a atemorir aquests darrers, dient-los: "hijos de la gran puta, os quemaré, os voy a matar a vosotros y a vuestras familias".
Davant aquesta situació, els agents procediren al seu emmanillament, oferint la processada una gran resistència.
En el moment de ser introduïda en el vehicle oficial, la processada donà diverses puntades de peu tant a la mampara del vehicle com als agents.
Durant el trajecte al Despatx Central, utilitzà expressions com "os vais a enterar, os van a dar por el puto culo, os voy a matar, hijos de puta".
En arribar al Despatx Central i en treure-la del vehicle, donà una puntada de peu a l'alçada de la zona genital del agent num. Nogués, podent aquest evitar l'impacte.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels delictes menors d'injúries lleus a agents de l'autoritat i amenaces no condicionals i de la contravenció penal de resistència lleu a agents de l'autoritat tipificats als articles 174, 143 i 508 del Codi Penal dels quals la processada és responsable penalment en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada, pels delictes menors, la pena unica de vuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per la contravenció penal, la pena de multa en la quantia de 600 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, fent observar que els requisits per la constitució de les circumstàncies excloent o atenuant invocades per la defensa no es troben reunits.
RESULTANT TERCER: Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa la circumstància excloent de la responsabilitat criminal, la defensa de Izquierdo manifesta el seu desacord parcial amb l'exposició dels fets del Ministeri Fiscal i amb la seva qualificació jurídica.
Fa valdre d'una part que la seva defensada ha negat haver donat cap cop de peu a cap agent de policia, no constant en autes la prova de cap lesió, d'altra part que també ha negat haver provocat un violent forceig amb els agents, afirmant que les manilles i aquests darrers li feien mal.
Considera que els fets només són constitutius d'un delicte menor d'injúries lleus a agents de l'autoritat i sol·licita l'absolució de la seva defensada pel delicte menor d'amenaces no condicionals i per la contravenció penal de resistència lleu a agents de l'autoritat imputats pel Ministeri Fiscal.
Invoca en primer lloc el benefici de la circumstància excloent incompleta prevista a l'article 27.5 del Codi Penal per haver estat comés el delicte sota els efectes de l'alcohol, en segon lloc el benefici de la circumstància atenuant de l'article 29.2 del mateix text legal per haver volgut els agents de policia notificar a la seva defensada una citació a comparèixer davant la Batllia en un moment inoportú i en tot cas molt desafortunat, provocant de manera significativa la seva reacció.
Estima suficient una pena no superior a una setmana d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de tres mesos.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius :
-d'un delicte menor d'injúries lleus a agents de l'autoritat tipificat a l'article 174 del Codi Penal, havent proferit la processada envers els agents de policia núm. Vall i Nogués paraules ofensives i despectives com "hijos de la gran puta",
d'un delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del mateix codi, havent proferit també la processada envers aquests agents, amenaces de mort sense expressió d'una condició com "os voy a matar a vosotros",
d'una contravenció penal de resistència lleu a agents de l'autoritat tipificada a l'article 508 del mateix codi, havent ofert la processada una gran resistència al moment del seu emmanillament, de ser introduïda en el vehicle oficial i a l'arribada al Despatx Central.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Izquierdo és responsable penalment d'aquestes infraccions en concepte d'autora per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada per l'informe establert pels agents del Servei de Policia desprès llur intervenció, les declaracions a la vista oral de l'agent núm. Nogués i la confessió parcial de la processada davant el Batlle Instructor.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
En efecte, en primer lloc, la processada no es pot beneficiar de la circumstància excloent incompleta invocada per la seva defensa en la mesura que la seva ingestió d'alcohol el dia dels fets ha estat voluntària i havia de preveure tot comportament incoherent i sobretot delictuós podent derivar del seu estat d'embriaguesa consecutiu a aquesta ingestió.
En segon lloc, és evident que per la notificació a la processada de la citació davant la Batllia, els agents de policia no han realitzat una acció "dolosa o culposa" per referència a les disposicions de l'article 29.2 del Codi Penal sinó l'exercici legítim del seu càrrec.
Per contra, en el marc de l'article 56 del mateix codi, cal tenir compte per l'apreciació de la pena a imposar tant de l'important estat d'embriaguesa en el qual es trobava al moments dels fets la processada com de la seva situació econòmica precària.
CONSIDERANT QUART: No hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT CINQUE: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la processada ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM:
Que hem de condemnar i condemnem Izquierdo, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autora dels delictes menors d'injúries lleus a agents de l'autoritat i amenaces no condicionals i de la contravenció penal de resistència lleu a agents de l'autoritat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena :
pels delictes menors, de QUATRE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys,
per la contravenció penal, de 150 EUR de MULTA,
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat la processada que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així com al pagament de les despeses processals causades.
