ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.38c88d35 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000124/2015·22 juin 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 70/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000124/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:70) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 70/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2016 (n° 6000124/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 70/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:70)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 70/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:70), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 22 juin 2016, recours n° 6000124/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 19 décembre 2014 à Ordino. Selon les « faits prouvés », deux prévenus, Rius, de nationalité espagnole, et son fils Talavera, de nationalité andorrane, se sont rendus en fin de matinée dans la boutique où travaillait la victime, Ribes. Ils l'ont agressé physiquement, Talavera portant plusieurs coups de poing pendant que Rius le maintenait fortement par le cou contre un mur, tout en proférant des menaces de mort liées à une somme d'argent qu'ils estimaient perdue.
Le même jour, entre 20 h 45 et 21 h 20, les prévenus ont attendu la victime à proximité de son lieu de travail, se sont introduits dans son véhicule et l'ont à nouveau frappée, en réitérant des menaces de mort destinées à obtenir de l'argent.
La victime a subi notamment un hématome périorbitaire et frontotemporal droit, des érosions au coude droit, un érythème cervical et un syndrome de stress post-traumatique, ayant nécessité une première assistance médicale. Les pièces médicales versées au dossier (rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell et rapport médico-légal) sont visées par la décision.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de menaces conditionnelles de mort, réitérées, prévu à l'article 140.2 du Code pénal, et de délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance, prévu à l'article 113.1 du même code. Il a requis une peine unique de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, et une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pour quatre ans (article 38.3 CP). Au titre de la responsabilité civile, il sollicitait 2 250 euros au titre du pretium doloris, et, lors de l'audience, la réservation de la question de l'incapacité temporaire totale (ITT) pour la phase d'exécution.
La défense de Rius a contesté les faits, a admis tout au plus un délit mineur de lésions, et a demandé une peine n'excédant pas six mois de sursis. La défense de Talavera a conclu à son acquittement. Le tribunal a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000124/2015 seguida pels presumptes delicte major d'amenaces condicionals de mort, fetes reiteradament, i delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència per a la seva curació, contra Rius, nascut el 28 de juliol de 1963 a Baracaldo, Biscaia (Espanya), fill de Zurita i de Bueno, de nacionalitat espanyola, i contra Talavera, nascut el 18 d'agost de 1992 a La Massana (Principat d'Andorra), fill de Carretero i d… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 70/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 19 de desembre del 2014, vers les 12h40, els processats Rius, nascut el 28 de juliol de 1963, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Talavera, nascut el 18 d'agost de 1992, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es desplaçaren a la botiga F. radicada a la vila d'Ordino, lloc de treball de Ribes, on Rius li demanà de sortit un instant al carrer, moment en què, a fi d'atemorir-lo li digueren: "me has cagado la vida, el dinero que he dejado de ganar me lo vas a tener que pagar tu,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000124/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny del dos mil setze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000124/2015 seguida pels presumptes delicte major d'amenaces condicionals de mort, fetes reiteradament, i delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència per a la seva curació, contra Rius, nascut el 28 de juliol de 1963 a Baracaldo, Biscaia (Espanya), fill de Zurita i de Bueno, de nacionalitat espanyola, i contra Talavera, nascut el 18 d'agost de 1992 a La Massana (Principat d'Andorra), fill de Carretero i de Viñas, de nacionalitat andorrana, ambdós amb domicili a la Massana i defensats per la lletrada Sra. Caro, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gaya, actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 19 de desembre del 2014, vers les 12h40, els processats Rius, nascut el 28 de juliol de 1963, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Talavera, nascut el 18 d'agost de 1992, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es desplaçaren a la botiga F. radicada a la vila d'Ordino, lloc de treball de Ribes, on Rius li demanà de sortit un instant al carrer, moment en què, a fi d'atemorir-lo li digueren: "me has cagado la vida, el dinero que he dejado de ganar me lo vas a tener que pagar tu, si no te mato", tot agredint-lo ambdós processats, propinant-li el processat Talavera diversos cops de puny, mentre el processat Rius el subjectava fortament pel coll contra la paret.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Novament, en la mateixa data entre les 20h45 i les 21h20, i sempre posats de comú acord a fi d'atemorir a Ribes, els processats Rius I Talavera es desplaçaren un altre cop a la vila d'Ordino on esperaren a Ribes, i en adonar-se de l'arribada d'aquest que s'aturà un segon davant el seu lloc de treball per deixar uns documents, aprofitaren per introduir-se al vehicle de Ribes, pujant el processat Talavera al darrera subjectant a Ribes fortament pel coll, mentre el processat Rius pujava per la porta del passatger i colpejava a Ribes propinant-li diversos cops de puny a l'ull dret, galta dreta, part dreta del cos i genoll esquerre, tot reiterant-li, a fi d'atemorir-lo: "tu nos darás el dinero, porque si no te tengo que matar... te mataremos".
A causa de l'agressió que li propinaren els processats, Ribes pati un hematoma de 10x8,5 cm a nivell de la regió periorbital dreta i de la fronto-temporal dreta, 3 erosions a nivell del colze dret, eritema a la cara anterior i lateral dretes del coll i síndrome d'estrès posttraumàtic que requeriren una primera assistència mèdica per a la seva curació, i per les quals reclama.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals de mort, fetes reiteradament, i d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència per a la seva curació, tipificats i penats respectivament als articles 140.2 i 113.1 del Codi Penal, dels quals en considera responsables, en concepte d'autors, als processats Rius i Talavera, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a cadascun dels processats la pena única de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima per un període de quatre anys de conformitat amb les disposicions de l'article 38.3 del Codi Penal, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que els processats Rius i Talavera, pare i fill, siguin condemnats a indemnitzar Ribes en els imports de 2.250 EUR pel quantium doloris (1,5/7) derivat de l'informe medico-forense.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, afegint respecte a la responsabilitat civil que es deixi pel període d'execució de sentencia la quantificació de l'ITT, atès que malgrat hi ha elements de prova respecte al sou i el projecte que tenia el perjudicat i que es va veure truncat per l'agressió, no ha estat reclamat fins al dia del judici oral.
RESULTANT TERCER : La defensa dels processats s'oposa al relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal.
Considera que els fets provats només són constitutius d'un delicte menor de lesions doloses de l'article 113.1 del Codi Penal, del qual n'és responsable en concepte d'autor el seu defensat Rius, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, però de cara a la fixació de la pena cal aplicar la seva manca d'antecedents i el penediment total i la intenció de rescabalar els danys.
Demana se li imposi una pena no superior a sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de dos anys.
Respecte a la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima demanada pel Fiscal entén que atès el temps transcorregut, més d'un any sense cap altre incident, no escau imposar-la.
Pel que fa a la responsabilitat civil entén que el perjudicat hauria de ser indemnitzat en una suma no superior a 2.000 euros, per un pretium doloris molt lleuger fixat en 1'5/7.
Respecte al seu defensat Talavera, no és responsable de cap il·lícit penal i doncs escau la seva absolució.
El dia de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals de mort, fetes reiteradament, i d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència per a la seva curació, tipificats i penats respectivament als articles 140.2 i 113.1 del Codi Penal, puix que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius del tipus penal esmentats, tota vegada que el perjudicat va patir una sèrie de lesions, entre altres, un hematoma de 10x8,5 cm a nivell de la regió periorbital dreta i de la fronto-temporal dreta, 3 erosions a nivell del colze dret, eritema a la cara anterior i lateral dretes del coll i síndrome d'estrès posttraumàtic que requeriren una primera assistència mèdica per a la seva curació, les quals han estat corroborades per l'informe d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell (folis 10 i 12) i per l'informe medico-forense (folis 42 a 45), les quals resulten compatibles amb la versió dels fets donada per la víctima.
CONSIDERANT SEGON: Tot i ésser negat pels acusats Rius i Talavera, pare i fill, que participessin el dia d'autes en l'agressió del perjudicat Ribes, el cert és que del conjunt de totes les proves practicades a l'acte del judici oral es desprèn que ambdós encausats foren els autors materials de les amenaces i de les lesions sofertes per la víctima, doncs el Tribunal en base al principi d'immediació ha arribat a la conclusió que llur negativa ha quedat desvirtuada per la resta de les deposicions portades a terme en dit acte.
Primer de tot, s'ha de fer esment que s'estima versemblant la versió donada en tot moment pel perjudicat de que l'origen dels fets d'autes procedís del tràfic de mercaderies sensibles, doncs pare i fill Rius i Talavera van ser controlats uns dies abans quan portaven dins de la furgoneta unes caixes de tabac, pensant els processats que fou Ribes el que "se n'havia anat de la llengua", a qui demanaven diners, coincidint amb l'import que havien deixat de guanyar per no haver pogut realitzar dita operació. La versió de la venda del cotxe explicada pels acusats es considera que no té res a veure amb la causa de la pallissa, màxim si tenim en compte la forma en que es portà a terme, la qual és més pròpia d'una venjança que de la procedència d'un deute comú. A més, la declaració del testimoni Marti, que ni tant sols ha comparegut a testificar al plenari, no avala precisament la versió dels Rius i Talavera, doncs aquell diu que el cotxe es va pagar i que finalment es va fer el canvi de nom a favor d'un tal Bernat. Per contra, la declaració del testimoni Romeu, que ni tan sols ha comparegut a testificar al plenari, no avala precisament la versió dels Rius i Talavera, doncs aquell diu que el cotxe es va pagar i que finalment es va fer el canvi de nom a favor d'un tal Bernat. Per contra, l'existència d'un problema amb tràfic de tabac ve reconegut pel propi Rius i per l'agent del servei de policia núm. 267, que així ho explicità al plenari.
En segon lloc, el testimoniatge del perjudicat, mantingut al llarg de tot el procediment, ha estat ferm, clar i contundent el dia de la vista oral, sent més creïble que la dels acusats, màxim quan el testimoniatge de l'agent del servei de policia núm. 267, ha manifestat que, atesa a la relació d'amistat, el va trucar i el va veure ferit en les dues ocasions, primer en el box de l'hospital i el mateix dia, desprès de la segona agressió, "atonyinat, amb sang", "estava al terra i no es podia moure" i per això ell mateix el va acompanyar a l'hospital. A més, quan al capvespre va trucar al Ribes per si ja havia sortit -la primera vegada- de l'hospital, es va tallar la comunicació, al moment que li deia "J. estan aquí". I quan ja va poder contactar de nou amb ell, li va comunicar que l'havien tornat a pegar. També al va veure ferit en la primera agressió, portada a terme per dues persones, el patró del perjudicat, Romeu, que el recollí just a l'entrada de la botiga F. on es trobava treballant, mentre fugien Rius i Talavera..
En el judici oral, no ha quedat acreditat que el dia del sopar del fill, Talavera, amb els companys de l'equip de futbol, fos el mateix dia de les agressions patides per Ribes i que aquest diu que a ambdues vegades hi van participar activament tant el pare com el fill Rius i Talavera. I en tot cas, també considera el Tribunal que hi pot haver-hi una inexactitud horària, doncs els testimonis que han vingut a deposar a la vista, no han pogut precisar massa bé aquestes dades, com tampoc si el dia que tingueren el sopar al restaurant La Pampa d'Arinsal -lloc on no s'ha oficiat, a fi de que diguessin el dia exacte en que es portà a terme dit sopar- el processat Talavera va arribar o no a l'hora prevista. Només van poder afirmar, tots ells, que no va marxar abans i que no es mogué del lloc en tota la nit.
CONSIDERANT TERCER: Dels dits delictes en són responsables en concepte d'autors, els encausats Rius i Talavera per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral i respecte de la que ja s'ha fet referència a la precedent consideració jurídica.
CONSIDERANT QUART: No concorren en els processats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT CINQUÈ: A efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte la concreta situació personal dels acusats i la gravetat dels fets comesos, per la qual cosa s'estima totalment adient imposar al processat la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima, conforme al disposat a l'article 38.3 del Codi Penal.
CONSIDERANT SISÈ: Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho es també civilment, de conformitat amb allò que estableix l'article 94 del Codi Penal, i, per tant, els processats hauran d'indemnitzar solidàriament al perjudicat Ribes, en la quantitat de 2.000 EUR en concepte de pretium doloris, valorat en 1'5/7 pel Servei de Medicina Legal i Forense, deixant pel període d'execució de sentència l'import de l'ITT, on haurà d'aportar els justificants del sou que percebia en la data dels fets i dels guanys que ha deixat d'obtenir arran de les agressions sofertes.
CONSIDERANT SETÈ: D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.c del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament solidari de les despeses processals causades, incloses taxes judicials.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Hem de condemnar i condemnem a Rius i a Talavera, com a responsables penalment en concepte d'autors, d'un delicte major d'amenaces condicionals de mort, fetes reiteradament, i d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència per a la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL SIMPLE, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA per un període de QUATRE ANYS.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna als processats a indemnitzar de forma solidària al perjudicat Ribes en la quantitat de DOS MIL (2.000) EUROS, més el muntant per ITT, l'import del qual es determinarà en període d'execució de sentència.
Així mateix se'ls condemna al pagament solidari de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
