ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5724bf38 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000020/2015·22 June 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 71/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000020/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:71) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 71/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2016 (n° 6000020/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 71/2016 (Tribunal de Corts, 22 juin 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 71/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:71, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 22 juin 2016, Ponente Concepció Baron Mora (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000020/2015.
Faits et procédure
Les faits, tels que constatés par le Tribunal, se déroulent dans la nuit du 5 au 6 octobre 2012. Après un repas familial au cours duquel il a consommé des boissons alcoolisées, le prévenu Agullo, de nationalité portugaise, conduit son véhicule avec sa fille mineure jusqu'au domicile de son ex-compagne, Vives, qui n'avait pas été informée de la reprise de l'enfant. Une altercation éclate dans le hall de l'immeuble. Agullo repousse Vives, puis Tejera, nouveau compagnon de celle-ci, s'interpose et reçoit deux coups de poing. Il riposte par une poussée qui fait tomber les deux hommes au sol ; Tejera se place alors au-dessus d'Agullo pour l'immobiliser. Des tiers séparent les protagonistes, et une patrouille intervient. L'alcoolémie d'Agullo est positive à 1,84 g/l de sang.
Agullo présente des lésions érythémateuses, des ecchymoses, une fracture de la dixième côte gauche et une plaie à la main, nécessitant un traitement médical. Tejera présente un traumatisme à la main, des lésions à la main droite, une cervicalgie et une érosion buccale, ayant nécessité une simple assistance médicale.
Le Ministère public retient contre Tejera un délit majeur de lésions dolosives (
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 71/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000020/2015 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic per a la seva curació i delictes menors de lesions doloses que han precisat d'una primera assistència per la seva curació i menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, contra Tejera, nascut el dia 21 de març de 1976 a Granada (Espanya), fill de Josep Miquel i de Maria Clotilde, de nacionalitat espanyola, i defensat pel Lletrat Sr. Anaya i c… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000020/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000020/2015
Judgment Date22 June 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000020/2015 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic per a la seva curació i delictes menors de lesions doloses que han precisat d'una primera assistència per la seva curació i menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, contra Tejera, nascut el dia 21 de març de 1976 a Granada (Espanya), fill de Josep Miquel i de Maria Clotilde, de nacionalitat espanyola, i defensat pel Lletrat Sr. Anaya i contra Agullo, nascut el dia 30 de juliol de 1968 a Gondar (Amarante - Portugal), fill de Manuel i de Natália Concepción, de nacionalitat portuguesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Calatayud, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_7; actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: són fets provats que el processat Agullo, nascut el 30 de juliol de 1968, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, en data 5 d'octubre de 1.012, anà a recollir la seva filla menor Azorin, de 7 anys d'edat, nascuda de la relació que l'acusat va tenir amb Vives, al domicili de l'avia materna sense que aquella tingués coneixement.
Vers les 01.00 hores del dia 6 d'octubre de 1.012, dissabte, i desprès d'un sopar familiar en el decurs del qual l'acusat Agullo havia pres begudes alcohòliques, aquest, amb la seva filla, és dirigí al seu domicili radicat a l'XXXX, a proximitats del de la seva exparella conduint el seu vehicle, marca Mercedes model 190D, matrícula XXXX.
Arribat al lloc es trobà en el portal de l'edifici la mare de la menor que li recriminà el fet d'haver-se endut la menor sense avisar i per l'hora que era, tenint intencions na Vives de recuperar la seva filla, iniciant-se aleshores una discussió en el decurs de la qual el processat Agullo empentà na Vives per lo que ràpidament s'interposà entre ambdós el també processat Tejera, nascut el dia 21 de març de 1976, de nacionalitat espanyola, i sense antecedents penals, actual parella sentimental de na Vives, el qual rebé dos cops de puny al rostre i boca i que al seu torn l'empentà i feu caure al terra, posant-se a sobre per immobilitzar-lo degut a l'agressivitat que Agullo mostrava. En aquesta posició, sent Agullo al terra i Tejera a sobre, aquell bracejant donava repetits cops a l'esquena d'en Tejera i aquest li mossegà a la mà, sent finalment separats per uns tercers, Bernat i Morillo, i controlats per la patrulla que havia estat requerida.
Practicada la prova d'alcoholèmia al processat Agullo, aquesta donà un resultat positiu de 1,84 g/l de sang.
A conseqüència dels cops i caiguda a terra el processat Agullo patí lesions eritematoses i equimosis amb fractura de la 10a costella esquerra i ferida a nivell de la falange distal del segon dit de la mà dreta (foli 113) i requerint tractament mèdic i vacuna.
Per la seva part Tejera presentà traumatisme a la mà, lesions a la mà dreta, cervicàlgia i erosió a la boca (foli 105), precisant d'una primera assistència mèdica.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic per la seva curació, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, i d'un delicte menor de lesions doloses que han precisat d'una primera assistència mèdica, de l'article 113.1 del Codi Penal, així com d'un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang, previst a l'article 268.1 del Codi Penal.
Considera responsable en tant que autor Tejera del delicte major de l'article 113.2, demanant se li imposi la pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i el processat Agullo pel mateix concepte d'autor del delicte menor de l'article 113.1, lesions doloses, i del delicte menor de conducció de vehicle sota els efects de l'alcool, de l'article 268.1, demana se l'imposi la pena única de tres mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, qualificat al seguiment d'un tractament prop de l'UCA fins l'alta mèdica, multa en la quantia de 500 EUR i divuit mesos de privació del permís de conduir amb abonament del temps que li hagi estat retingut en el marc de la present causa. Demana també pels dos acusats la condemna al pagament de les despeses processals causades.
Sol·licita, en concepte de responsabilitat civil, s'indemnitzi la C.A.S.S. en la quantia de 96,96 EUR i en la quantia de 69,96 EUR que hauran d'abonar en Tejera i Agullo respectivament, deixant el perjudici derivat de la baixa laboral a acreditar en execució de sentència.
A l'acte del judici oral confirma el seu escrit de qualificació provisional, oposant-se a l'aplicació de la circumstància de legítima defensa al·legada per les defenses dels acusats i si bé accepta que la conducta del processat Agullo fou més agressiva manifesta que en realitat es tracta d'una baralla.
RESULTANT TERCER: la defensa de Agullo, la Lletrada Sra. Calatayud, mostra el seu acord global amb la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, demanant però l'aplicació als fets d'autes de l'eximent complerta de legítima defensa prevista a l'article 27.1 del Codi Penal, sol·licitant així amb caràcter principal l'absolució del seu representat.
De manera subsidiària considera que la pena a imposar hauria de ser màxim de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió d'un any, i la privació del permís de conduir pel temps ja complert de 16 mesos i mig.
Encara de manera més subsidiària, a l'acte de la vista oral, sol·licita pel cas que no s'apreciï l'excloent de legítima defensa, la seva aplicació com atenuant incomplerta de l'article 28 i també l'estat d'embriaguesa.
Reclama en concepte de responsabilitat civil la quantitat de 460,77 EUR pel temps que el Sr. Agullo va estar de baixa per les lesions i la quantitat de 1.500 EUR pel pretium doloris, valorat pel metge forense en 1/7, així com la quantitat de 32,32 EUR de despeses mèdiques no abonades per la C.A.S.S., incrementada amb els interessos legals. Reclama, igualment, els honoraris d'advocat i taxes judicials, oposant-se a qualsevol concepte en matèria de responsabilitat civil a favor del processat Tejera.
RESULTANT QUART: la defensa de Tejera, el Lletrat Sr. Anaya, discrepa de la relació de fets del Ministeri Fiscal pel que afecta al seu representat. Argumenta que la Sra. Vives ha tingut seriosos problemes amb el Sr. Agullo, el qual presenta problemes amb l'alcohol. Exposa que el dia dels fets el seu representat Sr. Tejera, aconseguí amb moltes dificultats immobilitzar Agullo degut a l'estat d'embriaguesa i agressivitat que aquest presentava, versió dels fets que ha estat corroborada per la declaració dels testimonis que van intervenir. Demana en conseqüència l'absolució del seu defensat per aplicació de la circumstància de legítima defensa i reclama en el seu nom en concepte de responsabilitat civil la quantitat de 262,09 EUR pels dies (13) de baixa laboral, la quantitat de 23,22 EUR per les despeses mèdiques no abonades i la quantitat de 1.000 EUR pel pretium doloris, valorat pel metge forense en 0,5/7, ratificant i elevant a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: els fets declarats provats són legalment constitutius, d'una banda, del delicte major de lesions doloses previst a l'article 113.2 del Codi Penal, atès que les lesions sofertes, en aquest cas, pel processat Agullo van requerir de tractament mèdic i, d'altre costat, com a constitutius del delicte menor de lesions doloses de l'article del Codi Penal, compte tingut que les lesions sofertes pel processat Tejera tant sols requeriren d'assistència mèdica.
Els fets són igualment constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, tota vegada que la prova d'alcoholèmia practicada al processat Agullo donà el resultat positiu de 1,84 g/l sang, havent conduit el vehicle des del domicili de la seva germana, on s'havia consumit varies begudes alcohòliques en el decurs d'una reunió familiar, fins al seu domicili on es produïren els fets que motivaren la intervenció de la patrulla, sent així reunits els elements constitutius del delicte imputat pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT SEGON: és responsable l'acusat Agullo, en rebel·lia processal atès que no ha comparegut a l'acte del judici oral, dels delictes menors de l'article 113.1 i 268.1 del Codi Penal, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal. D'un costat, la prova d'alcoholèmia practicada en la seva persona va donar un resultat positiu força elevat, constant-li a l'encausat altres antecedents penals per fets similars, havent estat ja condemnat (Ordenança Penal de data 30 de juliol de 2011) per aquest darrer il·lícit, fet que suposa l'aplicació de l'agreujant de reincidència, de conformitat amb el que disposa l'article 30.7 del Codi Penal.
La seva autoria respecte al primer dels fets delictius que se li imputen no està discutida, doncs ha estat acceptada per la seva defensa, si bé es demana l'aplicació de legítima defensa que aquest Tribunal no pot apreciar, sent un fet no discutit que fou el propi acusat Agullo qui inicià l'agressió, sigui intentant pegar la seva exparella, sigui donant cops de puny a la cara i boca del Sr. Tejera quan aquest s'interposà. Havent de remarcar, igualment, que ha quedat acreditat que aquest, el Sr. Agullo, era en un estat força alterat i agressiu, segons descriuen la seva conducta el propi Tejera però també els testimonis que van intervenir, Bernat i Morillo, ço que entra en flagrant contradicció amb l'aplicació de la circumstància al·legada.
Nogensmenys en aquest aspecte s'ha de rellevar que les lesions que aquest presentà són compatibles amb una caiguda a terra, segons explica el Dr. Anaya, metge forense que l'examinà.
CONSIDERANT TERCER: del delicte major de l'article del Codi Penal en seria responsable penal l'acusat Tejera, el qual però, aquest si, ha de venir beneficiat de l'aplicació de l'eximent de legítima defensa, sol·licitada per la seva defensa, compte tingut que es troben reunits els elements que la composen, com són una agressió il·lícita de la part d'en Agullo, que en veure's qüestionat pel fet d'haver-se endut la filla menor sense permís reaccionà agressivament, donant cops de puny a la cara d'aquest; el mitjà emprat per repel·lir-lo, una empenta que motivà la caiguda dels dos a terra, i la proporcionalitat de l'acció de defensa amb l'agressió rebuda, fins i tot es pot encabir en dita acció defensiva la lesió que en Agullo presentà al dit de la mà, si es té en compte que malgrat ser al terra i immobilitzat continuava donant cops a l'esquena d'en Tejera tal i com afirmen els testimonis i intervinents. Conseqüentment amb l'exposat procedeix decretar l'absolució de l'acusat Tejera del delicte que li imputa el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT QUART: de conformitat amb allò que disposen els articles 90 i ss del Codi Penal procedeix declarar el processat Agullo responsable civil i, en dit concepte, haurà d'indemnitzar Tejera en la quantitat de 23,22 EUR per les despeses mèdiques no abonades per la C.A.S.S., en la quantitat de 262,09 EUR pel concepte d'incapacitat total transitòria i la quantitat de 750 EUR pel pretium doloris, valorat en 0,5/7, o sigui la quantitat total de 1.035,31 EUR, i a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social la quantitat reclamada pel Ministeri Fiscal en el seu nom de 69,66 EUR.
Compte tingut l'absolució d'en Tejera no procedeix declarar la seva responsabilitat civil per cap concepte.
Nogensmenys no pot ser apreciada la reclamació dels honoraris d'advocat reclamats per en Agullo, primer, per que aquest compareix en qualitat d'acusat i únicament pot ser acceptada la seva reclamació civil hagut compte que el Ministeri Públic formulà acusació vers els dos participants i segon, per la seva absolució.
CONSIDERANT CINQUÉ: de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar a l'acusat Agullo el pagament de les despeses processals causades en la proporció del 50% atesa l'absolució de l'altre acusat.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M
Que hem d'absoldre i absolem Tejera del delicte major de lesions doloses pel que venia acusat per aplicació de l'eximent de legítima defensa, declarant d'ofici la meitat de les despeses processals causades.
Hem de condemnar i condemnem Agullo com a responsable penal en concepte d'autor, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor de lesions doloses que han necessitat assistència mèdica, a la pena de DOS MESOS D'ARREST CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i amb l'agreujant de reincidència pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 gr/l de sang, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN FERM i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR durant el període de SETZE MESOS i MIG ja complert i al pagament de la meitat de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat Agullo que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
