ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f24f0559 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000138/2015·22 June 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 72/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000138/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:72) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 72/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2016 (n° 6000138/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 72/2016 (Tribunal de Corts, 22 juin 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 72/2016 (Tribunal de Corts, Andorre, 22 juin 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:72) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le Tribunal, se sont déroulés le 13 juin 2013 vers 19h15, dans le parking privé de la C. I. A., avenue Santa Coloma, à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, M. San\u00e7, conducteur d'un autobus, s'apprêtait à le garer lorsqu'un incident de circulation l'opposa à M. Manzanares, motocycliste. Après que ce dernier l'eut interpellé, le prévenu descendit de son véhicule et porta plusieurs coups de la main sur le casque de la victime, laquelle, retenant sa motocyclette, ne put se défendre. La motocyclette tomba au sol et son rétroviseur fut brisé.
La victime présenta une cervicalgie avec traumatisme cervical (« esquinç al coll i fuetada cervical »), fit l'objet d'une prescription médicamenteuse et porta un collier cervical souple. Le rapport final du médecin légiste, cité dans les motifs, indique que ce traitement n'était « pas nécessaire » pour obtenir la guérison et qu'il avait été prescrit pour améliorer le confort du patient.
Le ministère public qualifiait les faits de délit majeur de coups et blessures volontaires (art. 113.2 du Code pénal) et requérait dix mois d'emprisonnement avec sursis. La défense contestait la version des faits, soutenait que le geste était une réaction isolée, et concluait à un délit mineur (art. 113.1), à une peine d'arrêts nocturnes conditionnels d'un mois au plus. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale, a retenu la qualification mineure.
Le prévenu n'ayant pas été dit absent, l'instance s'est déroulée en audience orale et publique. La décision est rédigée en catalan ; elle est ici citée dans une traduction française qui reste fidèle au sens.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
La qualification. Le fait de frapper la tête d'autrui à main nue, sans lésion nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance, relève-t-il du délit mineur de lésions volontaires (art. 113.1 du Code pénal) ou du délit majeur (art. 113.2) ?
La responsabilité civile. Quels préjudices sont indemnisables, et selon quelle évaluation, lorsque des postes de préjudice sont contestés (dommage au casque, dommage au rétroviseur, frais médicaux pris en charge par l'organisme de sécurité sociale) ?
Il convient de noter que la décision ne reproduit pas le contenu des articles 113.1 et 113.2 du Code pénal ; la distinction opérée par le Tribunal se déduit donc de son raisonnement (non précisé dans la décision pour le texte exact des dispositions).
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le Tribunal retient que « le perjudicat [...] no requerí el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència ». Il s'appuie sur les conclusions du rapport médico-légal pour écarter la qualification majeure : le traitement prescrit n'était pas nécessaire à la guérison. Il en déduit que « el fet punible no pot incardinar-se dins del tipus del lesions doloses de l'article 113.2 ».
Sur la participation. Le prévenu est tenu pour auteur, par application des articles 20 et 21 du Code pénal. Aucune circonstance modificative n'est retenue. Pour la détermination de la peine, le Tribunal tient compte de l'absence d'antécédents judiciaires et de la situation personnelle de l'accusé, au visa de l'article 56.
Sur la responsabilité civile. Le Tribunal applique l'article 94 du Code pénal selon lequel « tot responsable criminalment d'una infracció penal ho és també civilment ». Il alloue :
à la Caisse andorrane de sécurité sociale, 169,42 euros au titre des prestations médicales ;
à la victime, 600 euros au titre du pretium doloris (évalué à 0,5/7 par le Service de médecine légale), 34
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000138/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000138/2015
Judgment Date22 June 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny del dos mil setze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000138/2015 seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses, contra Sanç, nascut el 3 d'agost de 1955 a Almeria (Espanya), fill de Ramon i de Maria, de nacionalitat espanyola, titular del passaport espanyol núm. X634204, amb domicili a l'XXXX, i defensat per la lletrada Sra. Farré, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Anaya, actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declaren que en data 13 de juny del 2013, vers les 19h15, el processat Sanç, es dirigia al carrer privat d'estacionament dels autobusos de la C. I. A., radicat a l'Av. Santa Coloma de la vila d'Andorra la Vella, a estacionar l'autobús conduit per ell, quan tingué un incident de circulació amb Manzanares, el qual circulava per aquell indret conduint la seva motocicleta, increpant Manzanares al processat Sanç, el qual baixà de l'autobús que conduïa i propinà cops amb la mà damunt el casc que duia posat Manzanares, que no va poder defensar-se en tenir subjectada la motocicleta, la qual va caure finalment a terra, trencant-se el retrovisor.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A conseqüència de l'agressió, Manzanares patí una sèrie de ferides, com esquinç al coll i fuetada cervical, essent-li prescrita medicació i port d'un collaret cervical tou amb la finalitat de millorar el seu confort.
El perjudicat reclama a l'ensems pel retrovisor que resultà malmès i pel casc, sense que hagi quedat acreditat el trencament d'aquest últim objecte arran dels fets d'autes.
La CASS reclama 169,42 EUR en concepte de prestacions abonades al perjudicat Manzanares.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, exposant que el processat n'és responsable en concepte d'autor i no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Sol·licita que se li imposi una pena de deu mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat Sanç sigui condemnat a indemnitzar a la CASS en l'import reclamat i acreditat de 169,42 euros augmentat dels interessos legals que s'escaiguin, i al perjudicat Manzanares en les següents quantitats: 750 EUR pel quantium doloris (0,5/7), 85,79 EUR pel retrovisor, 509 EUR pel casc, i 38,48 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS, suma justificada pels certificats aportats per la CASS i les altres quantitats justificades per les factures aportades pel propi perjudicat en autes.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, indicant que el tractament mèdic queda avalat pel port del collarí cervical durant set dies, malgrat el Servei de Medicina Legal i Forense consideri que no ha estat necessari per la curació. A preguntes del Tribunal respecte a la reclamació per les despeses mediques d'urgències i el 200 euros d'advocat reclamats pel perjudicat al moment de la vista, diu que no reclama per les despeses d'advocat perquè no han quedat acreditades i respecte a les despeses mediques ja estan incloses en la reclamació que ha fet.
RESULTANT TERCER : La defensa de Sanç s'oposa al relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal per entendre que la maniobra que va fer el seu defensat va ser correcta, no havent quedat acreditat el contrari. Es va iniciar una desavinença de circulació per unes manifestacions del motorista que van fer reaccionar al seu defensat que donà un cop al casc del Sr. Manzanares amb la mà oberta, sense que en cap moment es produís cap més contacte entre els dos.
Considera que els fets són constitutius d'un delicte menor de lesions previst i penat a l'article 113.1 del Codi Penal del qual n'és responsable en concepte d'autor el seu defensat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana se li imposi una pena no superior a un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de 2 anys i multa de 250 euros, i en concepte de responsabilitat civil, el pagament al perjudicat en les sumes de 600 euros pel pretium doloris i 3,95 euros en concepte de primera visita a urgències, i a la CASS l'import de 169,42 euros.
El dia de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, modificant les seves conclusions únicament respecte la responsabilitat civil, doncs en base a les proves practicades no es pot donar lloc a la reclamació per part de la CASS per l'import de 169,42 EUR en no ser necessari el tractament receptat ni les proves practicades vist l'informe del SMLF en consonància amb el manifestat pel seu defensat. S'oposa igualment a la reclamació pel dany al casc i pel retrovisor, afegint finalment que, en quan a la CASS, està d'acord amb el reembossament d'urgències que importa 61,47 euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de lesions doloses, previst i penat a l'article 113.1 del Codi Penal, puix que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius del tipus penal esmentat, tota vegada que el perjudicat, en el cas concret d'autes, no requerí el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, doncs de les conclusions medico-forenses de l'informe final realitzat pel Dr. Codina, consta clarament que el tractament prescrit al lesionat fou "analgèsia, antiinflamatoris, collaret cervical tou, protector gàstric, benzodiazepines, NO ha estat necessari per aconseguir la curació de la lesió", afegint textualment que "aquest ha estat prescrit amb la finalitat de millorar el confort del pacient" (folis 47 al 50). En conseqüència, el fet punible no pot incardinar-se dins del tipus del lesions doloses de l'article 113.2 del Codi Penal, pel que venia acusat pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT SEGON : Del dit delicte menor n'és responsable en concepte d'autor, l'encausat Sanç per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER : No concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART : A efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte la manca d'antecedents penals de l'acusat i la seva concreta situació personal.
CONSIDERANT CINQUÈ : Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho es també civilment, de conformitat amb allò que estableix l'article 94 del Codi Penal, i, per tant, el processat haurà d'indemnitzar :
a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social en la quantitat de 169,42 euros corresponent a les prestacions mèdiques a les quals ha hagut de fer front (foli 84), i al perjudicat Manzanares en les quantitats següents :
600 EUR en concepte de pretium doloris, valorat en 0'5/7 pel Servei de Medicina Legal i Forense,
34,95 euros per les despeses mèdiques i hospitalàries (foli 57),
i 85,79 euros pel retrovisor malmès (foli 54). Es considera acreditada la ruptura del dit retrovisor, doncs el mateix conductor de l'autobús va declarar a l'acte del judici oral haver vist que la motocicleta, en el marc de l'agressió, va caure al terra.
Respecte del casc, el Tribunal estima que no hi ha constatació suficient sobre l'al·legat trencament del mateix a resultes dels fets d'autes, tota vegada que, a part del dificultós que resulta la ruptura del mateix mitjançant uns cops amb la mà oberta, el cert és que s'aporta una "factura" sense cap firma per l'adquisició de dos cascs diferents de data anterior -08/01/2013- (foli 55) i cap per l'adduïda restitució del casc suposadament malmès.
CONSIDERANT SISÈ : D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1.c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Sanç, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte menor de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i MULTA de DOS-CENTS CINQUANTA (250) EUROS.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat Sanç a indemnitzar a LA CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL en la suma de 169,42 euros i al perjudicat Manzanares en la suma total de 720,74 euros.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
