ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d933eb11 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000090/2015·22 juin 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 75/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000090/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:75) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 75/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2016 (n° 6000090/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 75/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:75), Tribunal de Corts, 22 juin 2016
Le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière de délits majeurs après jugement oral et public, était saisi de la cause n° 6000090/2015 (NIG 5300543220150000362), issue de l'ordonnance d'origine n° 2002673/2013. Le ministère public poursuivait l'accusé pour plusieurs infractions : délits majeurs de captation et diffusion d'images portant atteinte à l'intimité, délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, menaces non conditionnelles avec et sans arme, délit mineur de vol, et contraventions pénales de lésions dolosives et de dommages dolosifs.
Les faits retenus comme établis (fets provats) sont les suivants. L'accusé a entretenu pendant environ dix-huit mois une relation sentimentale avec la plaignante, avec une cohabitation d'environ six mois (décembre 2012 à juin 2013), ponctuée de disputes. Le 3 septembre 2013, dans un établissement hôtelier, l'accusé a fait tomber la plaignante, l'a fait tourner en la tenant par la capuche et lui a lancé, alors qu'elle s'enfuyait, des propos menaçants (« et je vais te rendre la vie impossible, j'irai à ton travail et je ferai en sorte que tu la perdes… »). Les urgences hospitalières ont constaté une ecchymose et un érythème au bras gauche ne nécessitant pas de soins particuliers. Dans la nuit du 20 au 21 janvier 2014, l'accusé a téléphoné à la plaignante à son domicile, l'a menacée de « faire exploser les boîtes aux lettres » et a proféré des menaces visant sa mère et sa sœur. Le matin, trois pneus du véhicule de société que la plaignante utilisait ont été crevés, pour un coût de réparation de 220,70 euros, acquitté par elle.
Le ministère public avait qualifié les faits de manière cumulative. Le tribunal a retenu certaines qualifications et en a écarté
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 75/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000090/2015 seguida pels presumptes delictes majors de gravació i difusió d'imatges que atempten a la intimitat de les persones, delictes menors de maltractament en l'àmbit domèstic, continuat d'amenaces no condicionals amb arma i sense arma i furt i de les contravencions penals de lesions doloses i danys dolosos, contra Bernat, nascut el dia 22 de febrer de 1971 a Andorra la Vella, fill d'Antoni i de Dominga, de nacionalitat andorrana, defensat per la lletrada Sra. Diez, sent part acusadora e… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000090/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny de dos mil setze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000090/2015 seguida pels presumptes delictes majors de gravació i difusió d'imatges que atempten a la intimitat de les persones, delictes menors de maltractament en l'àmbit domèstic, continuat d'amenaces no condicionals amb arma i sense arma i furt i de les contravencions penals de lesions doloses i danys dolosos, contra Bernat, nascut el dia 22 de febrer de 1971 a Andorra la Vella, fill d'Antoni i de Dominga, de nacionalitat andorrana, defensat per la lletrada Sra. Diez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Mena, actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara que el processat Bernat, nascut el dia 22 de febrer de 1971, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, mantingué una relació sentimental amb la denunciant Ferrer durant un any i mig aproximadament, havent conviscut junts uns sis mesos, -des del desembre del 2012 fins al juny de 2013-, en el curs de la qual es van produir varies discussions i baralles fins que es van separar.
No ha quedat acreditat que en el decurs d'aquestes discussions entre ambdós, l'acusat Bernat agafés un ganivet de la cuina i l'exhibís vers ella amb ànim d'atemorir-la.
*En data 3 de setembre de 2013, vers les 19h00, ambdós es trobaren davant de la P. R., radicada a l'avinguda Fiter i Rossell d'Escaldes-Engordany, on l'acusat Bernat tenia llogada una habitació, convencent aquest a Ferrer per a què pugés a l'habitació on li retornaria un carregador. Una volta a la cambra li demanà de mantenir relacions sexuals, ço que fou refusat per na Ferrer, iniciant-se tot seguit una discussió en el decurs de la qual Bernat agafà per l'esquena a Ferrer de manera que provocà la seva caiguda a terra i en aquesta posició la feu girar varies voltes agafant-la per la caputxa del jersei fins que aconseguí aixecar-se i marxar corrents mentre l'acusat la seguia cridant, "et faré la vida impossible, aniré a la teva feina i faré que la perdis, ya te pillaré ya".
Al dia següent Ferrer es desplaçà al Servei d'Urgències de l'Hospital, degut al dolor que patia, on es constatà equimosi i eritema al braç esquerre, no necessitant d'assistència mèdica per la seva curació.
*En data 18 d'octubre de 2013 el processat Bernat es trobà casualment amb Ferrer al Bar L. G., radicat a l'avinguda Fiter i Rossell d'Escaldes-Engordany, on es produí un altre enfrontament entre ambdós que motivà minuts més tard que aquest enviés un missatge per whatsApp.
*La nit del dia 20 de gener de 2014, vers les 2h30, el processat Bernat trucà Ferrer al seu domicili demanant-li de baixar al carrer per parlar i en negar-se aquella, el processat Bernat li digué "si no baxes ya te lo encontraras, voy a reventar los buzones hasta que dé contigo", "pues ya veras mañana tu madre y tu hermana ...". L'endemà vers les 8h00, en sortir per anar a treballar Ferrer va constatar que el vehicle de l'empresa "W. S." que ella utilitzava habitualment i que era estacionat prop del seu domicili tenia tres rodes punxades, quina reparació ha suposat un cost de 220,70 euros que na Ferrer ha abonat. No consta però denuncia de l'empresa propietària del vehicle.
*Durant tot aquest període la perjudicada ha denunciat que l'acusat hauria enviat varis missatges de text i imatges amenaçadors (una mà amb una pistola apuntant el cotxe que ella utilitzava habitualment), així com un vídeo que contenia escenes de sexe explícit d'una parella que hauria estat remés des del telèfon 376 XXX XXX titularitat del processat Bernat al telèfon 376 XXX XXX que pertany a Luís, conegut de Ferrer.
*No ha quedat acreditat que en cessar la relació Bernat s'emportés objectes varis de la seva excompanya com un ordinador marca Acer i una consola PSP que serien propietat dels germans de na Ferrer, sense que consti que aquests hagin fet denuncia al respecte.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Atesa la multiplicitat i varietat d'il·lícits penals que s'imputen a l'acusat procedeix, per una millor claredat, llur examen seguint el relat de fets del propi Ministeri Fiscal :
Primer.- Respecte al delicte enunciat en el seu primer paràgraf, delicte menor d'amenaces no condicionals fetes amb arma tipificat a l'article 143 del Codi Penal, no es considera provat. D'un costat el Ministeri Fiscal imputa aquest fet fent referencia a que la presumpta amenaça amb el ganivet s'hauria produït en varies ocasions, contràriament però la pròpia perjudicada es refereix a una sola ocasió, cosa que evidentment l'acusat nega. No hi ha cap altre indici que pugui corroborar la versió de la denunciant si es té en compte els informes de la policia efectuats arran de les diverses intervencions ocorregudes, així a l'informe de data 19 de gener de 2013 (foli 182) com als dels folis 181 i 183 on els agents interventors constaten l'estat d'embriac que tenien els dos participants, sense que ella precisi o pugui precisar el perquè se sentia amenaçada. Procedeix doncs decretar l'absolució per aquest concret il·lícit penal.
Segon.- Pel que fa a l'apoderament de varis objectes personals de la perjudicada, roba i material informàtic, que apareixen descrits en el segon paràgraf del relat de fets del Ministeri Fiscal, és precís constatar que es parla d'una manera genèrica de la desaparició d'objectes sense que consti cap valoració ni tant sols de manera aproximativa dels mateixos, els quals a més a mes serien en realitat propietat del germà de na Ferrer, no constant tampoc que hagi efectuat la corresponent denuncia. Procedeix doncs, a manca de prova, decretar l'absolució d'aquest il·lícit penal presumptament constitutiu d'un delicte menor de furt tipificat a l'article 197 del Codi Penal per manca de prova suficient.
Tercer.- Els fets descrits en aquest paràgraf del Ministeri Fiscal (segon del relat de fets d'aquesta resolució) són constitutius del delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 del Codi Penal, així com d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal posat en relació amb una contravenció penal de lesions de l'article 476.2 del Codi Penal.
És precís en aquest punt refutar les al·legacions de la defensa respecte a la prescripció dels il·lícits constitutius de contravenció penal atès que examinades les actuacions practicades es constata que la present causa i procediment judicial no ha estat mai parat per un temps igual o superior a 6 mesos, que es el termini de prescripció de l'acció penal per les contravencions penals establert a l'article 81.d del Codi Penal, considerant que una citació per a comparèixer és una actuació judicial amb entitat suficient per a interrompre dit termini de prescripció (foli 209).
Les lesions sofertes per la perjudicada Sra. Ferrer durant els fets esdevinguts a la P. R. el dia 3 de setembre de 2013 han estat degudament objectivats a l'informe del Servei d'Urgències.
Es considera igualment provat que, l'acusat, quan ella ja fugia li digué textualment "et faré la vida impossible, aniré a la teva feina i faré que la perdis, ya te pillaré ya" que tenen un contingut amenaçant tenint en compte el marc conflictiu de la relació i separació de la parella i que foren pronunciades en el decurs d'una agressió amb resultat lesiu.
L'acusat ha estat repetidament condemnat per aquest delicte per sentències de data 22/09/2005, 29/09/2008 i 14/01/2010.
Quart.- El Ministeri Fiscal imputa a l'acusat el delicte tipificat als articles 183 i 185. 2 del Codi Penal, gravació i difusió d'imatges que atempten a la intimitat de les persones segons el relat que apareix en el quart paràgraf del seu escrit d'acusació que consisteix essencialment, a banda de l'enviament de fotos i/o vídeo de na Ferrer nua, en la remesa a un conegut de na Ferrer, el testimoni Luís D. C., que no ha comparegut a l'acte del judici a ratificar la seva declaració. Aquest Tribunal va poder visualitzar el vídeo enviat, aportat per la mateixa perjudicada on s'aprecia una parella practicant sexe sense però es pugui objectivar que la persona de sexe femení que apareix sigui la denunciant, malgrat ella així ho manifesti encara que amb expressions del tipus "suposo" i "imagino" per la data en que es produïren al finalitzar la seva relació. No obstant, consta també per declaracions de la mateixa Sra. Ferrer que la parella es va gravar mantenint relacions en varies ocasions, és a dir que en principi hi havia consentiment malgrat que aquella manifestes tenir constància de l'existència d'altres gravacions sense el seu consentiment perquè en el cas concret que ens ocupa no es tracta tant del consentiment prestat o no sinó si s'ha produït difusió i com ja ha estat dit no es pot apreciar que la persona de sexe femení que apareix a les imatges sigui la denunciant. Es qüestiona igualment, respecte a les fotos que figuren en autes (en concret on apareix la Sra. Ferrer al lavabo) si han estat preses sense el seu consentiment, atès que són fotografies estretes del seu propi telèfon, sense que consti que s'hagin enviat a tercers, pel que, en absència dels elements constitutius del tipus penal procedeix decretar l'absolució de l'acusat d'aquest delicte que l'imputa el Ministeri Fiscal.
Cinquè.- El delicte que presumptament constitueix el delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143.1 del Codi Penal segons el relat de fets del paràgraf cinquè no es troba tampoc degudament constituït, ni tant sols de manera indiciària, tota vegada que front a les versions contradictòries de les parts i malgrat la reincidència en fets semblants per part de l'acusat, es precís incidir en l'informe del Servei de Policia efectuat al respecte on es posa de relleu que les converses transcrites, o sigui els SMS enviats, han estat manipulats, falten línies o frases senceres, havent-hi un salt en la numeració (foli 154), apareixent així, com ho al·lega la seva defensa, expressions fora de context, pel que aquest Tribunal no pot afirmar de manera ferma i sense dubtes, tal i com ho requereix una sentència penal, que tinguin un contingut amenaçant.
Sisè.- La mateixa absència de prova s'ha d'aplicar als fets relatats a l'apartat sisè, presumptes amenaces no condicionals realitzades amb arma i tipificades a l'article 143 del Codi Penal, tota vegada que la inexistència en autes d'una foto o fotos on apareix una mà amb una pistola apuntant el vehicle que condueix habitualment la denunciant, així com l'absència del presumpte missatge amenaçant, fan impossible poder valorar-ho davant la total absència documental.
Setè.- Per últim, els fets ocorreguts la nit del 20 de gener de 2014, descrits al darrer paràgraf del ja mencionat escrit de qualificació del Ministeri Fiscal, quan l'acusat de manera insistent trucà vers les 2h30 de la matinada al domicili de la denunciant demanant-li de baixar i que davant la negativa li digué "sinó baxes ya te lo encontraras, voy a reventar los buzones hasta que dé contigo", "pues ya veras mañana tu madre y tu hermana ...". L'endemà vers les 8h00 del matí quan Ferrer sortí per anar a treballar es trobà punxades 3 de les 4 rodes del vehicle, matricula XXXX que l'empresa propietària "W. S." i per la quina treballa la denunciant posà a la seva disposició, fets que serien constitutius d'un delicte menor d'amenaces i d'una contravenció penal de danys dolosos.
La reparació ha costat 220,70 euros que ha pagat la pròpia Sra. Ferrer.
Es considera provat el delicte d'amenaces perquè els indicis existents donen versemblança plena a la denuncia efectuada per la Sra. Ferrer. L'acusat va ser a les portes del domicili demanant- li de parlar i davant la seva negativa l'amenaçà que ja se'l trobaria. Efectivament al matí següent na Ferrer veié com les rodes del vehicle, que era estacionat a prop i del qual l'acusat tenia ple coneixement que era a disposició d'aquella havien estat punxades.
Val a dir en aquest darrer supòsit que no s'ha complert el requisit de perseguibilitat regulat a l'article 515 del Codi Penal, doncs no consta que el veritable perjudicat, l'empresa ORG_0 o el seu representant legal, hagi formulat la denuncia per danys pertinents o hagi avalat l'efectuada per la seva empleada, per la qual cosa aquest Tribunal no pot retenir aquest il·lícit penal.
Decisio
CONSIDERANT SEGON.- Els fets declarats provats són així constitutius de dos delictes menors d'amenaces no condicionals, tipificats a l'article 143 del Codi Penal atès el contingut i context amenaçant de les paraules proferides per l'acusat a la que havia estat la seva companya sentimental, paraules que al menys en una ocasió provada van ser proferides en el decurs d'una agressió.
Els fets ocorreguts el dia 3 de setembre de 2013, són així mateix constitutius del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal que castiga: "al que exerceixi violència física o psíquica sobre el que sigui o hagi estat el seu cònjuge o la persona amb la qual mantingui o hagi mantingut una relació anàloga (...) sense perjudici de la pena que correspongui pel resultat lesiu si se n'ha causat". Havent estat les lesions sofertes per la perjudicada Sra. Ferrer de conformitat amb l'informe mèdic, constitutives d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476 del Codi Penal.
De conformitat amb l'exposat a l'anterior considerant procedeix decretar l'absolució per la resta dels delictes imputats, o sigui els delictes de gravació i difusió d'imatges que atempten a la intimitat de les persones dels articles 183 i 185.2 del Codi Penal, del delicte menor de furt de l'article 197 del Codi Penal, dels delictes menors d'amenaces no condicionals fet amb arma de l'article 143 i d'amenaces no condicionals d'aquest mateix article 143 del paràgraf primer, cinquè i sisè del relat de fets del Ministeri Fiscal, així com de la contravenció penal de danys dolosos de l'article 484.1 del Codi Penal per manca del requisit de perseguibilitat.
CONSIDERANT TERCER.- N'és responsable l'acusat en concepte autor de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART.- Bernat ha estat executoriament condemnat per sentències fermes pels següents delictes:
Delicte major d'amenaces, entre altres infraccions, condemnat per sentència de data 22 de setembre de 2005, en el marc de la causa núm. TC-087-2/04.
Delicte menor d'amenaces no condicionals, condemnat per ordenança penal de data 9 de juliol de 2008, en el marc de la causa núm. DM-462-5/08.
Dos delictes menors d'amenaces no condicionals, condemnat per ordenança penal de data 14 de gener de 2010, en el marc de la causa núm. DM-395-2/09.
Procedeix apreciar la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 143 pel que fa al delicte menor d'amenaces.
CONSIDERANT CINQUÈ.- Ateses les especials circumstàncies del cas procedeix, de conformitat amb la petició del Ministeri Fiscal, establir una pena complementària de no contactar amb la víctima durant el termini de dos anys.
CONSIDERANT SISÈ.- Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho es també civilment si d'aquesta acció se'n deriven danys susceptibles de ser indemnitzats per tot el que de conformitat amb les disposicions dels articles 90 i següents del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de Bernat a fi i efecte d'indemnitzar a la CASS en l'import de 61,47 euros per l'assistència mèdica prestada a la Sra. Ferrer, havent renunciat aquesta darrera a reclamar pel perjudici patit.
No procedeix acordar el rescabalament dels perjudicis materials causats no constant la deguda reclamació dels veritables titulars.
CONSIDERANT SETÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.c del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament d'un terç de les de les despeses processals causades declarant la resta d'ofici atesa l'absolució decretada.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M
Hem de condemnar i condemnem Bernat, com a responsable penal en concepte d'autor, amb la circumstancia agreujant de reincidència pel delicte d'amenaces, de dos delictes menors d'amenaces no condicionals i d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic en relació amb una contravenció penal de lesions doloses, a la pena única de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL pel termini de dos anys, fixant el termini de suspensió de la condemna en altres dos anys, així com la pena complementària de NO ENTRAR EN CONTACTE AMB LA PERJUDICADA Ferrer pel mateix termini de dos anys i al pagament de 1/3 part de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Bernat haurà d'abonar la quantitat de 61,47 euros a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
Hem d'absoldre i absolem Bernat dels delictes majors de gravació i difusió d'imatges que atempten a la intimitat de les persones, dels delictes menors d'amenaces no condicionals amb arma i sense arma, del delicte menor de furt i de la contravenció penal de danys dolosos que l'imputava el Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades per aquests fets.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
