JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2016 (n° 6000137/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 77/2016 (Tribunal de Corts, Andorre, 25 mai 2016)
Décision commentée : STCOR 77/2016 (Tribunal de Corts, Penal, 25 mai 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:77) (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : le champ « référence canonique » fourni ne comporte pas le numéro de la décision. La référence retenue ici est celle figurant dans le titre de la décision (ROJ STCOR 77/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:77).
Faits et procédure
Le 10 juin 2014, vers 15 h 15, des agents des douanes contrôlent, à la frontière, M. Puga, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, qui conduit un camion frigorifique de sa propriété et se prépare à quitter la Principauté. Le véhicule comporte, dans un double fond du plafond et des parois latérales, 30 540 paquets de tabac brun, de quatre marques différentes, valorisés à 40 236,80 euros. L'intéressé est arrêté, le tabac, le camion et un téléphone portable de marque Samsung sont saisis.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur de contrebande en matière de contrôle dans la bande douanière, sans autorisation, avec marchandise sensible d'une valeur supérieure à 18 000 euros (article 245.2 du Code pénal), et de délit mineur d'altération de la structure d'un véhicule créant des cavités cachées ou doubles fonds destinés à dissimuler de la marchandise (article 245.4). Il requiert une peine de quatorze mois de prison, une amende de 50 000 euros, les dépens et la confiscation des marchandises, du camion et du téléphone. Lors de l'audience, il confirme sa qualification.
La défense ne conteste ni les faits ni la qualification, mais demande une peine maximale de sept mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, et une amende de 5 000 euros. Elle fait valoir la situation personnelle et économique de son client et sollicite la restitution du camion, la défense soutenant que l'altération se limitait au retrait de l'isolant de la toiture frigorifique. Elle demande aussi la restitution du téléphone, dont l'usage dans la commission des infractions n'est pas établi.
Le Tribunal de Corts (ponent : M. Josep Maria Pijuan Canadell ; rédaction : Mme Concepció Baron Mora) statue en jugement oral et public. Le prévenu est jugé en situation de rebelle processuel.
Question de droit
La décision pose deux questions :
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Qualification. Les faits de transport de tabac, marchandise sensible au sens de la loi de 1999, constituent-ils le délit mineur de contrebande prévu à l'article 245 du Code pénal, et sous quel alinéa ? Le tribunal retient l'alinéa 1 (importation et exportation de marchandise sensible) plutôt que l'alinéa 2 (contrôle dans la bande douanière) visé par l'accusation.
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Infraction connexe. L'altération de la structure du véhicule destinée à dissimuler la marchandise relève-t-elle de l'alinéa 4 du même article 245 ?
Accessoirement, la décision traite de la responsabilité personnelle du prévenu, de la mesure de la peine, du sort des biens saisis (confiscation ou restitution) et des frais de procédure.
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal relève que la marchandise est saisie à la sortie du territoire, à la douane andorrane-espagnole, après le passage du bureau de déclaration, ce qui établit qu'elle est destinée à l'exportation. Il estime que l'alinéa 1 correspond mieux à ces circonstances que l'alinéa 2. Il précise que les deux hypothèses sont classées de la même façon (délit mineur, en raison de la valeur du tabac) et punies de la même peine, de sorte que cette requalification « a des effets purement formels et ne cause aucun préjudice à l'accusé ». Les faits relèvent en outre de l'alinéa 4, le tabac étant dissimulé dans une cavité spécialement aménagée pour cacher la marchandise.
