JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2016 (n° 6000129/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 79/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:79)
Décision commentée : STCOR 79/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:79) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 22 juin 2016 (recours n° 6000129/2015), le Tribunal de Corts d'Andorre a statué sur une poursuite pour délit majeur de lésions dolosives, dirigée contre un ressortissant mexicain, non résident et sans antécédents pénaux, placé en liberté provisoire.
Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés le 1er décembre 2013 vers 8 h 15. Le prévenu, passager d'un autobus de ligne, s'était endormi. À l'arrivée du véhicule au terminus, place des Arcades à Andorre-la-Vieille, le conducteur, Villegas, l'a touché au bras et à l'épaule pour le réveiller. Le prévenu, sans dire un mot, a frappé le conducteur à coups de poing et de pied. Les lésions constatées (rupture proximale du ligament croisé antérieur du genou droit, ostéochondrite du condyle fémoral interne, fracture trabéculaire, distension capsulaire et épanchement articulaire) ont nécessité un traitement médico-chirurgical et une arthroscopie. La durée de guérison a été de 205 jours, avec des séquelles esthétiques.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, au sens de l'article 113.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans. La partie civile, représentée par l'accusation particulière, a réclamé la réparation du préjudice. La caisse d'assurance sociale (C.A.S.S.) a, quant à elle, sollicité le remboursement des prestations versées pour un montant de 19 886,94 euros, sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale.
La défense a demandé l'application de la circonstance exonératoire de l'article 27.5 du Code pénal, en raison de l'état d'ivresse complète du prévenu, ou, à titre subsidiaire, de la circonstance atténuante incomplète de l'article 28. Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (en rebeldia processal).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : l'état d'intoxication alcoolique du prévenu, au moment de l'agression, peut-il exclure ou atténuer sa responsabilité pénale ? Le tribunal rappelle que l'ivresse ne produit d'effet sur la responsabilité pénale, excluant ou atténuant celle-ci selon son intensité, que si l'ingestion d'alcool n'a pas été pleinement volontaire, en application de la théorie de l'actio libera in causa qui inspire la circonstance 5 de l'article 27 du Code pénal.
Seconde question : quelles conséquences tirer de l'intoxication sur la détermination de la peine et sur l'établissement de la responsabilité civile, notamment au regard des articles 53, 90 et suivants du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte l'exonération et ne retient pas l'atténuation au sens technique de l'article 28. Il juge en revan
