ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.93460382 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000045/2016·11 juillet 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 81/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000045/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:81) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 81/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2016 (n° 6000045/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 81/2016 (Tribunal de Corts, 11 juillet 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 11 juillet 2016, ROJ STCOR 81/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:81, causa n° 6000045-2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis, se sont produits le 8 octobre 2012, vers 18 h 45, sur l'avenue Sant Antoni, à La Massana, en direction d'Ordino. Une conductrice, Mme Escolano, circulait au volant d'un véhicule Subaru Justy, appartenant à M. Sevillano et assuré auprès de la compagnie Quesada. Elle suivait une motocyclette Harley-Davidson conduite par M. Nuñez. La circulation était dense et lente. Le véhicule qui précédait la motocyclette ayant freiné, celle-ci a dû ralentir. La conductrice, qui n'accordait pas l'attention requise à la conduite, n'a pas remarqué ce ralentissement et a heurté légèrement, à l'avant, l'arrière de la motocyclette. Le motocycliste n'est pas tombé, mais il a souffert d'une contracture cervicale nécessitant plusieurs consultations médicales et une IRM cervicale, selon les rapports du Service de médecine légale et médecine légale (dénomination de la décision : « Servei de Medicina Legal i Forense »).
La procédure est une procédure pénale, portant sur la « presumpta contravenció penal de lesions per imprudència lleu ». Le ministère public (Ministeri Fiscal) retient la qualification de contravention de lésions par imprudence légère prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Il requiert une amende de 1 000 euros et une privation du permis de conduire de deux mois, outre les frais de procédure. La victime s'est constituée partie civile. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui a pris en charge certaines prestations, a également réclamé l'indemnisation de ses débours, pour un montant de 419,13
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000045-2016, seguida per la presumpta contravenció penal de lesions per imprudència lleu contra Nuñez »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2016 - ROJ: STCOR 81/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« F. nascuda el 1 de juliol de 1976 a Andorra la Vella, filla de José i de Maria Aida, de nacionalitat andorrana, la qual és defensada pel lletrat Sr. Bueno i contra la companyia Quesada, en qualitat de responsable civil solidària, els interessos de la qual són defensats pel mateix lletrat, el qual defensa ensems els interessos del Sr. Sevillano, responsable civil subsidiari; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Narváez així com el Sr. Nuñez, constituït en acusació particular i els interessos dels quals són defensats per la lletrada Sra. Daza.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000045/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, onze de juliol del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000045-2016, seguida per la presumpta contravenció penal de lesions per imprudència lleu contra Nuñez
F. nascuda el 1 de juliol de 1976 a Andorra la Vella, filla de José i de Maria Aida, de nacionalitat andorrana, la qual és defensada pel lletrat Sr. Bueno i contra la companyia Quesada, en qualitat de responsable civil solidària, els interessos de la qual són defensats pel mateix lletrat, el qual defensa ensems els interessos del Sr. Sevillano, responsable civil subsidiari; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Narváez així com el Sr. Nuñez, constituït en acusació particular i els interessos dels quals són defensats per la lletrada Sra. Daza.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 8 d'octubre del 2012, vers les 18.45 hores, Escolano F. circulava conduint el vehicle marca Subaru model Justy matrícula XXXX, titularitat del Sr. Sevillano i assegurat a la companyia Quesada, per l'Avinguda Sant Antoni de La Massana direcció Ordino.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Al seu davant, circulava la motocicleta marca Harley Davidson matrícula XXXX conduïda pel Sr. Nuñez.
La circulació era densa i lenta.
En un moment donat, el vehicle que precedia al Sr. Nuñez va frenar, el que l'obligà a reduir la marxa.
La Sra. Escolano, que no prestava la deguda atenció a la conducció, no se'n adonà, col·lidint lleument amb la part davantera del seu vehicle contra la part posterior de la motocicleta.
A conseqüència del cop, Nuñez - que no va caure de la motocicleta - patí una contractura cervical que requerí de diverses visites mèdiques, amb pràctica de IRM cervical, sempre segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència.
Tant el perjudicat com la Caixa Andorrana de Seguretat Social han reclamat pels perjudicis soferts.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu tipificada a l'article 477.2 del Codi Penal, essent-ne la processada Escolano responsable en concepte d'autora i, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi una pena de multa en la quantia de mil euros i privació del permís de conduir per un període de dos mesos, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que la inculpada Escolano, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances, Quesada i subsidiàriament amb el propietari del vehicle Sr. Sevillano, indemnitzi a la CASS en l'import de 419,13 EUR més els interessos legals corresponents i havent exercit el perjudicat Nuñez les seves accions conforme a Dret, ho deixa a criteri del Tribunal.
RESULTANT TERCER: La lletrada Sra. Daza, Advocada del Sr. Nuñez constituït en acusació particular, es mostra d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, demana que la Sra. Escolano, solidàriament amb la companyia Quesada i subsidiàriament amb el Sr. Sevillano indemnitzi a la seva representada, pels conceptes i quantitats següents:
2.000 EUR en concepte de pretium doloris;
270 EUR en concepte de despeses d'osteopatia;
42,13 EUR en concepte de despeses de medicaments no abonades per la CASS;
514,55 EUR corresponent al 25% de les despeses mèdiques no abonades per la CASS;
18,03 EUR en concepte de taxes judicials.
Igualment, interessa li sigui imposat el pagament de les costes processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la part querellant, a acreditar en període d'execució de sentència.
RESULTANT QUART : el lletrat Sr. Bueno, Advocat defensor de la Sra. Escolano, dels interessos de la companyia Quesada i dels del Sr. Sevillano, es mostra d'acord amb l'exposició de fets i amb la qualificació jurídica efectuades pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular.
Pel que fa a la pena, tenint en compte el caràcter extremadament lleu de la topada i que les lesions causades també foren mínimes, demana s'imposi a la seva defensada una pena de multa en la quantia de 150 euros i privació del permís de conduir per un període de una setmana.
En concepte de responsabilitat civil, mostra el seu acord per abonar:
a la CASS la quantitat reclamada de 419,13 euros;
al Sr. Nuñez les quantitats de :
1.800 EUR en concepte de pretium doloris;
les despeses mèdiques i farmacèutiques reclamades i no abonades per la CASS;
Pel que fa a les despeses processals, manifesta que es mostra d'acord en abonar la quantitat corresponent, a acreditar en període d'execució en funció dels imports concedits en concepte de responsabilitat civil per aquest Tribunal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu tipificada a l'article 477.2 del Codi Penal, atenent al grau de descuit o d'omissió d'atenció per part de l'encausada.
Efectivament, el dia d'autes, en no prestar la deguda atenció a la conducció, Escolano no s'adonà que la motocicleta que la precedia reduïa la velocitat, col·lidint molt lleument amb la part davantera del seu vehicle contra la part posterior de la motocicleta.
Arrel de la col·lisió, el conductor de la motocicleta patí, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 100 i ss.), ratificat el dia de la vista oral pel perit corresponent del dit servei, una contractura cervical com a conseqüència d'un moviment forçat de flexo-extensió, sense relació amb l'estat previ patològic d'artrosi cervical prèvia patida també pel perjudicat.
La referida cervicàlgia requerí de diverses visites mèdiques, amb pràctica de IRM cervical, sempre segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència.
CONSIDERANT SEGON: De l'esmentada contravenció penal n'és responsable, en concepte d'autora, Escolano, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER: El responsable penalment ho és també civilment per tot el què de conformitat amb el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, procedirà declarar la responsabilitat civil de Escolano i solidàriament amb ella la de la companyia Quesada i subsidiàriament la del Sr. Sevillano els quals hauran d'abonar a:
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL-
l'import de 419,13 EUR en concepte de prestacions satisfetes per compte de Nuñez segons justificants obrant en autes (folis 138 i ss.)
ENTITY_8:
l'import de 2.000 EUR en concepte de pretium doloris (1,5/7);
270 EUR en concepte de despeses d'osteopatia no abonades per la CASS segons justificants obrant en autes (folis 109 a 112);
42,13 EUR en concepte de medicaments no abonats per la CASS segons justificant obrant en autes (foli 113);
514,55 EUR en concepte de la part (25%) de despeses mèdiques i farmacèutiques no abonades per la CASS segons justificants obrant en autes (folis 114 a 116).
La primera quantitat ha estat fixada de conformitat amb la jurisprudència dels Tribunals andorrans i pel que fa a les altres, la defensa de l'encausada i dels responsables civils solidari i subsidiari hi ha donat la seva conformitat, essent efectivament totes elles conseqüència directa de l'accident d'autes i procedint per tant la seva reparació.
CONSIDERANT QUART: Altrament, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, l'encausada ha de ser condemnada al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la part querellant, a determinar en període d'execució en base a les quantitats efectivament atorgades, així com a les taxes judicials reclamades, d'un import de 18,03 EUR .
VIST
: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació,
F A L L O :
Que he de condemnar i condemno Escolano, com autora d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu tipificada a l'article 477.2 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de MULTA en la quantia de CINC CENTS (500) euros i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR per un període de QUINZE (15) DIES , així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la part querellant a determinar en període d'execució i DIVUIT EUROS AMB TRES CÈNTIMS (18,03 EUR) en concepte de taxes judicials.
I en concepte de responsabilitat civil, Escolano solidàriament amb la companyia Quesada i subsidiàriament amb el Sr. Sevillano indemnitzaran a :
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de QUATRE-CENTS DINOU EUROS AMB TRETZE CÈNTIMS .
Nuñez en l'import de DOS MIL VUIT-CENTS VINT-I-SIS EUROS AMB SEIXANTA-VUIT CÈNTIMS (2.826,68 EUR).
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
