ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8764dd34 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000127/2015·22 June 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 82/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000127/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:82) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 82/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2016 (n° 6000127/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille est saisi, dans le cadre d'un jugement oral et public (causa n° 6000127/2015), des poursuites engagées contre M. Vilar, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, pour un délit mineur continué d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relatives au paiement de pensions alimentaires.
Les faits retenus reposent sur une ordonnance de mesures provisoires rendue le 2 décembre 2009 par la Section civile de la Batllia (procédure n° B-1122-2/2009). Elle impose au prévenu le versement d'une pension alimentaire de 600 euros mensuels au profit de ses deux filles, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois et révisable annuellement.
Trois périodes sont distinguées par la juridiction :
d'octobre 2012 à avril 2014 : le prévenu est au chômage et ne perçoit aucun revenu lui permettant de s'acquitter de la pension ;
de mai à décembre 2014 : il travaille et perçoit des salaires mensuels compris entre 740,74 et 1 746,03 euros, sans verser le moindre montant au titre de la pension ;
de mars 2015 à février 2016 : une retenue sur salaire de 269 euros mensuels est opérée, complétée par des versements volontaires de 300 euros mensuels et de 600 euros ponctuels.
Le casier judiciaire du prévenu comporte deux condamnations : une ordonnance pénale du 22 septembre 2010 pour le même type de délit, et une sentence du 4 mai 2015, devenue ferme le 22 septembre 2015, pour consommation continuée de cocaïne.
Le ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 427.2 du Code pénal, retenu la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 CP) et requis trois mois d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000127/2015, seguida pel presumpte delicte menor de continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments contra l'acusat Vilar, nascut el 1 d'octubre de 1958 a Yegen, Granada (Espanya), fill de Pulido i de Somoza, de nacionalitat de espanyola, resident al Principat i amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Tur, sent part acusadora el Ministeri Fiscal r… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 82/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: per aute de data 2 de desembre del 2009 dictat per la Secció Civil de la Batllia, en autes núm. B-1122-2/2009, instats per la Sra. Alvarado contra l'acusat Vilar, nascut el 1 d'octubre de 1958, de nacionalitat espanyola i resident al Principat, en demanda de mesures provisionals, es fixà, entre d'altres mesures patern- filials, l'obligació de Vilar de satisfer una pensió d'aliments per l'import de sis-cents euros mensuals a favor de les dues filles comunes, Romeu nascuda el 5 de novembre de 1977 i Pérez nascuda el 15 de … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000127/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000127/2015
Judgment Date22 June 2016
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000127/2015, seguida pel presumpte delicte menor de continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments contra l'acusat Vilar, nascut el 1 d'octubre de 1958 a Yegen, Granada (Espanya), fill de Pulido i de Somoza, de nacionalitat de espanyola, resident al Principat i amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Tur, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Calderón, actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi i havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: per aute de data 2 de desembre del 2009 dictat per la Secció Civil de la Batllia, en autes núm. B-1122-2/2009, instats per la Sra. Alvarado contra l'acusat Vilar, nascut el 1 d'octubre de 1958, de nacionalitat espanyola i resident al Principat, en demanda de mesures provisionals, es fixà, entre d'altres mesures patern- filials, l'obligació de Vilar de satisfer una pensió d'aliments per l'import de sis-cents euros mensuals a favor de les dues filles comunes, Romeu nascuda el 5 de novembre de 1977 i Pérez nascuda el 15 de juliol del 2003, pensió que havia d'abonar-se dins dels cinc primers dies de cada mes, i revisada anyalment segons l'IPRomeu
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Des del mes d'octubre del 2012 fins al mes d'abril del 2014, l'acusat Vilar romangué a l'atur, sense percebre renda que li permetés abonar la pensió d'aliments per a les seves dues filles.
Durant el període de maig a desembre del 2014 l'acusat va treballar, percebent els salaris de maig (740,74 euros), juny (1.587,30 euros), juliol (1.481,48 euros), agost (1.481,48 euros), setembre (1.375,66 euros), octubre (1.606,50 euros), novembre (1.746,03 euros) i desembre (1.481,48 euros). Malgrat percebre aquests salaris, durant aquest període l'acusat no va abonar cap quantitat en pagament de la pensió d'aliments.
Des del mes de març del 2015 fins al mes de febrer del 2016, li ha estat practicada una retenció del salari per un import de 269 euros mensuals, ordenada en el marc del mateix procediment núm. B-1122-2/2009, i, a banda de dita retenció mensual, l'acusat ha abonat al compte corrent de la Sra. Alvarado les següents quantitats: 600 euros el mes de març del 2015, i 300 euros tots els mesos de maig, juny, juliol, agost, setembre, octubre, novembre i desembre del 2015, i febrer i març del 2016.
L'acusat Vilar ha estat condemnat per Ordenança Penal de data 22 de setembre del 2010 per un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, a la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicionat a abonar la responsabilitat civil. Tanmateix, també ha estat condemnat per sentència de data 4 de maig del 2015, ferma el 22 de setembre del 2015, per un delicte menor de consum continuat de droga tòxica cocaïna, a la pena de quatre mesos de presó condicional, amb un amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, per fets ocorreguts entre els mesos d'octubre del 2012 i gener del 2013.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte menor continuat d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal, del qual estima responsable penalment en concepte d'autor l'acusat Vilar, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, i demana per l'acusat la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a satisfer la responsabilitat civil en el termini de sis mesos i al pagament regular de les pensions que vagin vencent, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal sol·licita la condemna de l'acusat a indemnitzar a la Sra. Alvarado en la quantitat de 18.026,17 euros, en concepte de pensions d'aliments vençudes del mes d'octubre del 2012 fins el mes d'agost del 2015, majorada amb les pensions que vagin vencent fins a la data de la celebració del judici oral, a acreditar en període d'execució de sentència.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional, excepte en l'import de les pensions vençudes, que fixà en la suma de 19.804,03 euros.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, de l'article 427.2 del Codi Penal, precepte que castiga l'impagament reiterat de les pensions alimentàries establertes judicialment a favor de familiars, essent un delicte d'omissió i dolós, doncs exigeix la concurrència de l'element subjectiu del coneixement de l'obligació de pagament de les pensions i la voluntat de no pagar- les. Per això, no tot impagament és punible sinó sols aquell que, essent reiterat, és a dir, no ocasional, sigui imputable a una voluntat maliciosa i no justificada de qui està obligat al pagament, per exigències del principi de culpabilitat establert a l'article 5 del Codi Penal. D'aquesta manera, l'impagament sols es podrà reputar maliciós quan qui està obligat a pagar les pensions no ho faci malgrat tenir capacitat econòmica fer fer-ho, doncs altrament podria suposar una mena de presó per deutes que està expressament prohibida a l'article 11 del Pacte internacional relatiu als drets civils i polítics, fet a Nova York el 16 de desembre de 1966 (B.O.P.A. de 19 de juliol del 2006).
En ordre a la prova dels elements constitutius del delicte, l'acusació en tindrà prou amb provar l'existència i procedència de la pensió alimentària i el seu impagament reiterat, mentre que li correspon a la Defensa acreditar, al seu cas, la impossibilitat de l'acusat de complir amb l'obligació de pagament per manca de capacitat econòmica, per tractar-se de prova de descàrrec.
De l'escrit de qualificació del Ministeri Fiscal resulta que l'impagament presumptament delictiu es situa d'ençà el mes d'octubre del 2012.
De l'examen de l'extracte de punts de la ORG_0 (C.A.S.S.), que consta als folis 272 a 275, resulta que l'acusat va romandre en atur des del mes d'octubre del 2012 fins al mes d'abril del 2014, i no consta acreditat que durant aquest període de temps obtingués renda alguna que li permetés abonar la pensió d'aliments per a les seves dues filles.
Per contra, durant els mesos de maig a desembre del 2014 l'acusat va treballar, percebent els següents salaris: maig 740,74 euros, juny 1.587,30 euros, juliol 1.481,48 euros, agost 1.481,48 euros, setembre 1.375,66 euros, octubre 1.606,50 euros, novembre 1.746,03 i desembre 1.481,48 euros. Malgrat això, durant aquest període de temps l'acusat no va abonar cap quantitat en pagament de la pensió d'aliments, tenint acreditada capacitat econòmica, atès l'import dels salaris percebuts durant aquest període.
Cert que de la documentació aportada per la seva defensa resulta que des del mes de març del 2015 fins al mes de febrer del 2016 li ha estat practicada una retenció del salari per un import de 269 euros mensuals, ordenada en el marc del procediment de la Secció Civil de la Batllia, autes núm. B-1122-2/2009. I també és cert que, a banda de dita retenció mensual del salari, l'acusat ha vingut fent els següents abonaments al compte corrent de la Sra. ENTITY_7: 600 euros el mes de març del 2015, i 300 euros tots els mesos de maig, juny, juliol, agost, setembre, octubre, novembre i desembre del 2015, i febrer i març del 2016 (folis 279 a 281 i 331 a 339). Però la retenció i aquests pagaments el que excloen és l'il·lícit penal des del mes de març del 2015, però no la tipicitat penal dels impagaments durant el període de maig a desembre del 2014.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Vilar és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte menor d'obstaculització d'execució de resolució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, doncs consta plenament provat l'impagament de les pensions durant el període de maig a de desembre del 2014.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusat Vilar la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal, doncs consta que fou condemnat per Ordenança Penal de data 22 de setembre del 2010 per un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, a la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicionat a abonar la responsabilitat civil, i ha estat condemnat posteriorment, per sentència de data 4 de maig del 2015 ferma el 22 de setembre del 2015, per un delicte menor de consum continuat de droga tòxica cocaïna, per fets ocorreguts entre els mesos d'octubre del 2012 i gener del 2013, per la qual cosa la condemna pel delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials no pot ésser considerada cancel·lada.
Tot i apreciada l'esmentada circumstància agreujant, en atenció a les circumstàncies personals de l'acusat i al fet del pagament regular de la pensió des del mes de març del 2015, independentment de la retenció salarial, el Tribunal li imposa la pena de tres mesos d'arrest condicional qualificada a justificar ocupació laboral durant el termini de suspensió de la condemna, que es fixa en dos anys, no essent procedent qualificar la suspensió de la pena a l'obligació d'abonar regularment la pensió per aliments acordada, tenint en compte que les mesures escaients ja han estat adoptades per la Batllia civil mitjançant les mesures d'embargament i retenció salarial oportunes.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil doncs, tot i que el responsable penalment ho és també civilment, de conformitat amb la darrera jurisprudència d'aquest Tribunal (causa núm. 0000003/2015, 25 de juny del 2015), trobant- se la responsabilitat civil executant-se en el marc de la causa núm. B-1122-2/2009 de la Secció Civil de la Batllia, es fa improcedent tot pronunciament de responsabilitat civil ex delicto per raó de les pensions alimentàries impagades.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Condemnem l'acusat Vilar, com a responsable penalment en el concepte d'autor del delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de TRES MESOS D'ARREST CONDICIONAL QUALIFICADA a justificar ocupació laboral durant el termini de suspensió de la condemna, que es fixa en dos anys, i al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
