ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d9e3db22 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000096/2015·27 avril 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2016 - ROJ: STCOR 87/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000096/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:87) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2016 - ROJ: STCOR 87/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2016 (n° 6000096/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 87/2016 (Tribunal de Corts, 27 avril 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), sentence pénale du 27 avril 2016, causa n° 6000096/2015, ROJ STCOR 87/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:87 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence précise est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Dans la soirée du 9 août 2014, deux prévenus, M. Cano et Mme Expósito, se trouvaient dans un véhicule stationné à Andorre-la-Vieille, où ils proposaient de la marijuana. Un mineur, né en mars 1999 et donc âgé de quinze ans à la date des faits, s'approcha et remit cinq euros en échange d'un emballage contenant trois grammes de cannabis. Une patrouille en civil, ayant assisté à la scène, contrôla le mineur, qui remit spontanément l'emballage. Les occupants du véhicule ne furent pas contrôlés sur le moment.
Le lendemain, vers minuit, les deux prévenus furent interpellés dans le même véhicule. Les enquêteurs saisirent 0,8 gramme de cannabis, 12,9 grammes de cannabis destinés à la vente, une balance de précision, trois téléphones portables et une somme d'argent provenant de la vente.
Mme Expósito avait déjà été condamnée, par jugement définitif du 15 avril 2013, pour cession de cannabis à un mineur et consommation en groupe dans un lieu public, puis par ordonnance pénale du 18 février 2014 pour possession de cannabis destiné à la vente et consommation continuée. Le ministère public retint la récidive à son encontre au titre de l'article 30.7 du Code pénal.
Le ministère public qualifia les faits de délit majeur de vente de stupéfiant à un mineur (art. 283.1 b CP), de délit mineur continué de trafic de stupéfiant (art. 282.2 CP) et de contraventions pénales continuées de consommation individuelle et de consommation en groupe (art. 499 et 500.2 CP). La défense de M. Cano reconnut les faits de vente mais soutint que son client ignorait la minorité de l'acheteur. La défense de Mme Expósito contesta la qualification de vente et admit la consommation en groupe.
Le Tribunal de Corts, statuant en première instance dans une procédure pénale, déclara les deux prévenus coupables.
Question de droit
Le Tribunal devait trancher plusieurs points :
La qualification de vente à mineur : les faits établis permettaient-ils de retenir le délit majeur de l'article 283.1 b CP, alors que M. Cano prétendait ignorer l'âge de l'acheteur, et que Mme Expósito contestait toute cession ?
La preuve de la participation et de la minorité : quelle valeur accorder à la déclaration du mineur, aux const
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000096/2015 seguida pels presumptes delictes major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana i les contravencions penals de consum individual i consum privat i consum en grup de producte estupefaent marihuana, contra els acusats Cano, nascut el 22 d'abril del 1987 a Andorra la Vella, fill de Josep Maria i de Teresa, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llib… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2016 - ROJ: STCOR 87/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Els acusats Cano, nascut el 22 d'abril del 1987, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, i Expósito, nascuda el 15 d'octubre del 1991, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i amb els antecedents penals que es diran, d'ençà el mes de juny a primers del mes d'agost del 2014 viatjaren, al menys en tres ocasions, a la localitat d'Organyà (Espanya) on adquiriren producte estupefaent marihuana, a raó d'uns cent grams en cada ocasió, pels que pagaven uns tres-cents euros, producte estupefaent que introduïren al Princ… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000096/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set d'abril del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000096/2015 seguida pels presumptes delictes major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana i les contravencions penals de consum individual i consum privat i consum en grup de producte estupefaent marihuana, contra els acusats Cano, nascut el 22 d'abril del 1987 a Andorra la Vella, fill de Josep Maria i de Teresa, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, havent estat en arrest domiciliari provisional per raó de la present causa del 10 d'agost del 2014 al 24 de febrer del 2015, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_5; i Expósito, nascuda el 10 d'octubre del 1991 a Viana Do Castelo (Portugal), filla d'Isaias i d'Otelinda, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, havent estat en arrest domiciliari provisional per raó de la present causa del 10 d'agost del 2014 al 25 de juny del 2015, defensada pel Lletrat Sr. ENTITY_7; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Alcalá i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
Els acusats Cano, nascut el 22 d'abril del 1987, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, i Expósito, nascuda el 15 d'octubre del 1991, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i amb els antecedents penals que es diran, d'ençà el mes de juny a primers del mes d'agost del 2014 viatjaren, al menys en tres ocasions, a la localitat d'Organyà (Espanya) on adquiriren producte estupefaent marihuana, a raó d'uns cent grams en cada ocasió, pels que pagaven uns tres-cents euros, producte estupefaent que introduïren al Principat destinant-lo a la venda a amics i coneguts, i també al seu propi consum, consum que els acusats efectuaven sols o juntament amb altres.
Vers les 21:09 hores del dia 9 d'agost del 2014 els acusats Cano i Expósito estaven a l'interior del vehicle Renault Megane matrícula andorrana XXXX propietat del primer acusat, estacionat a l'Av. Princep Benlloch d'Andorra la Vella, a l'alçada de l'edifici Clara Rabassa, oferint producte estupefaent marihuana, quan s'hi atansà el menor Martin, nascut el 28 de març de 1999, qui entrà al vehicle on els acusats li lliuraren un embolcall contenint tres grams de marihuana, que conté Delta-9-tetrahidrocannabinol (THC), substància inclosa a la llista II del Conveni sobre substàncies psicòtropes de Viena de 1971, pel que el menor pagà cinc euros.
Com sigui que l'acció fou presenciada per una patrulla no uniformada del Servei de Policia, els agents procediren a controlar e identificar al menor, qui els lliurà voluntàriament l'embolcall amb la marihuana, no podent controlar als ocupants del vehicle, malgrat identificar-los perfectament com els acusats per ser coneguts pels agents a conseqüència d'altres intervencions policials.
Vers les 00:15 hores del dia següent, els acusats foren controlats per agents de Servei de Policia quan es trobaven dins de l'esmentat vehicle Renault estacionat a la gasolinera de l'Orri, procedint a la seva detenció, essent trobats a l'interior del vehicle 0,8 grams de marihuana i una capsa metàl·lica, 12,9 grams de marihuana, destinats a la venda a tercers, una balança de precisió, dos telèfons mòbils Samsung a Expósito, i un telèfon mòbil Samsung a Cano, així com moneda metàl·lica distribuïda en vuit bitllets de cinc euros, tres bitllets de deu euros i un bitllet de cinquanta euros, diners procedents de la venda del referit producte estupefaent.
La Expósito ha estat condemnada per sentència ferma en data 15 d'abril del 2013 com autora d'un delicte major de cessió de producte estupefaent cànnabis a menor d'edat i una contravenció penal de consum en grup i en lloc públic de cànnabis, i per Ordenança Penal de data 18 de febrer del 2014 per un delicte menor de possessió de marihuana destinada a la venda i contravenció penal continuada de consum de marihuana.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualificà provisionalment els fets com a constitutius d'un delicte major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, tipificat a l'article 283.1 b) del Codi Penal, d'un delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana de l'article 282.2 del mateix Codi, i de les contravencions penals continuades de consum individual i consum privat i consum en grup de producte estupefaent marihuana dels articles 499 i 500.2 del mateix Codi, dels quals estimà responsables penalment en concepte d'autors els acusats Cano i Expósito, sense la concurrència en el primer de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, i amb la concurrència en la segona de la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal.
El Ministeri Fiscal sol·licità la imposició a l'acusat Cano de la pena de quatre anys i sis mesos de presó, part ferma i la resta condicional qualificada al seguiment d'un tractament de deshabituació als productes estupefaents prop de l'UCA fins a l'alta mèdica o per un període de dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa en la suma de tres mil euros.
Tanmateix, el Ministeri Fiscal sol·licità la imposició a l'acusada Expósito de la pena de sis anys de presó, part ferma i la resta condicional qualificada al seguiment d'un tractament de deshabituació als productes estupefaents prop de l'UCA fins a l'alta mèdica o per un període de dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa en la suma de tres mil euros.
El Ministeri Fiscal també sol·licità el comís i destrucció del producte estupefaent intervingut, i dels instruments, i el pagament de les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitiva la seva qualificació provisional, excepte pel que fa a la pena de presó que sol·licita per l'acusada Expósito que fou la de cinc anys, part ferma i la resta condicional qualificada en el mateix sentit que a la qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Cano, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà en general el seu acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, salvat en el fet de què el seu defensat desconeixia que fos menor d'edat la persona a la que lliurà l'embolcall contenint marihuana, per la qual cosa entén que els fets en relació al seu defensat constitueixen un delicte major de venda de cànnabis o droga de toxicitat similar a menor d'edat, tipificat a l'article 283.1 b) del Codi Penal, pels fets del vespre del 9 d'agost del 2014, un delicte menor continuat d'introducció per al consum propi de marihuana, tipificat a l'article 284.1 del Codi penal, i una contravenció penal continuada de consum de marihuana de l'article 499 del mateix Codi, essent autor l'acusat Cano, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant que li fos imposada una pena màxima de quatre anys de presó condicionals amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa de mil euros.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional, menys en quan a les penes, que sol·licità fossin una pena màxima de tres anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de quatre anys, i multa de cinc-cents euros.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusada Expósito no es mostrà conforme ni amb els fets ni amb la qualificació efectuades pel Ministeri Fiscal en relació a la seva defensada, considerant que sols li podia ser imputat un delicte menor continuat de consum individual de producte estupefaent marihuana dels articles 499 i 500.2 del Codi penal, mostrant la seva conformitat amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència respecte del delicte menor, demanant que la pena a imposar a la seva defensada fos totalment condicional.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusada Expósito modificà el seu escrit de qualificació provisional, reconeixent que la seva defensada era consumidora de marihuana, que comprava a Organyà, admetent el consum en grup però no la venda a menor, i que la pena hauria de ser totalment condicional i, respecte de la multa, s'adhereix a la de cinc-cents euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
1r. Un delicte major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, tipificat en l'article 283.1 b) en relació amb l'article 282.2 del Codi Penal, doncs ha quedat provat el lliurament a persona menor d'edat, en Martin és nascut el 28 de març de 1999 (foli 403) d'un embolcall que contenia uns tres grams de producte estupefaent marihuana, essent producte estupefaent que conté Delta-9- tetrahidrocannabinol (THC), substància inclosa a la llista II del Conveni sobre substàncies psicòtropes de Viena de 1971.
2n. Un delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana de l'article 282.2 del Codi penal, que comprèn la introducció i la cessió i venda a tercers de dit producte, adquirit a la vila d'Organyà i en una quantitat total que no excedeix de la que el Tribunal considera gran quantitat als efectes de l'article 283.1 del mateix Codi.
3r. Una contravenció penal continuada de consum individual de producte estupefaent marihuana de l'article 499 del Codi penal i una contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana de l'article 500.2 del mateix Codi.
CONSIDERANT SEGON. Els acusats Cano i Expósito són penalment responsables en concepte d'autor dels delictes major de venda de substància producte estupefaent marihuana a menor d'edat, menor de tràfic de producte estupefaent marihuana i de les contravencions penals continuades de consum individual de producte estupefaent marihuana i consum en grup de producte estupefaent marihuana, ans esmentats, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada.
L'acusat Cano a la primera declaració a la Batllia, en data 10 d'agost del 2014, reconegué que comprava marihuana a La Seu d'Urgell, uns deu grams cada setmana o quinze dies, que pujava al Principat per al seu propi consum i el del seu germà. Que tant la marihuana com la balança que els agents trobaren al seu vehicle eren seves, així com els diners, i tot i que negà ser venedor de marihuana, va reconèixer que el fet que li va vendre a aquella persona ahir, va ser perquè aquest noi li va demanar, però ell en cap moment tenia intenció de vendre-li res, que va ser aquesta persona que li va donar 5 euros. També va reconèixer que en aquesta ocasió es trobava consumint amb la Expósito a l'interior del vehicle (folis 87 a 90).
En posterior declaració a la Batllia, en data 6 de novembre del 2014, preguntat en relació a diverses converses i missatges quines transcripcions obren en autes, manifestà que es referien a productes estupefaents, dient que ell i el seu germà han estat influenciats per la Expósito per fer aquestes coses, referint-se a anar a buscar droga, introduir-la al Principat per vendre i per consumir-ne, en petites transaccions, i concretament explica que algunes converses fan referència al fet de baixar a comprar marihuana a Organyà, ell i la Expósito, unes dues o tres vegades durant dos mesos, a raó d'uns cent grams o l'equivalent a tres-cents euros en cada ocasió. Que ell i el seu germà destinaven al seu propi consum i que la Expósito solia vendre. I afegí que també tots els missatges del Facebook els va fer a petició de la Expósito, que li feia passar missatges al seus contactes oferint marihuana per veure com responien. I preguntat sobre els fets d'autes, manifestà que va ser la Expósito qui va vendre la droga, ell anava d'acompanyant amb el seu vehicle, i que un amic de la Expósito, desconegut per a ell, va telefonar-la una hora abans, dient-li que un noi aniria a Feda a buscar droga. Que el noi li va donar 5 euros a la Expósito per la finestra de l'acompanyant i aquesta li va donar la droga. Finalment, preguntat perquè feia tot el que els deia la Expósito i l'acompanyava, introduir i vendre droga, posava missatges als seus contactes del Facebook per vendre droga, respon que ella els va dir que si es dedicaven a fer aquests negocis guanyarien molts diners, que viatjarien molt i que s'ho passarien molt bé.
Al judici oral l'acusat Cano reconegué que l'agost del 2014 va vendre droga a un noi, així com les compres de marihuana a Organyà, i tot i dir que no en venia, també va dir que si ell en tenia i li demanaven, no li costava res de donar-ne, doncs quan ell s'ha quedat sense també li donaven.
La analítica que li fou practicada a una mostra extreta en data 9 d'agost del 2014 donà resultat positiu al consum de cànnabis (folis 152 i 153).
La Expósito a la primera declaració a la Batllia en data 10 d'agost del 2014 reconegué la venda de marihuana del dia abans a un noi que coneix de vista, un tal David, un nen que aparentava ser més jove que l'altra persona que li havia venut droga feia una setmana. Encara que sempre diu que és l'altre acusat, Cano, qui ven la droga, que compra al Pas de la Casa o a Espanya, i que ella li compra droga, que és consumidora però no en ven. I a la declaració a la Batllia en data 28 d'octubre del 2014, preguntada sobre les converses que consten en autes, manifestà que ella consumia, que parlava amb amics que li demanaven si sabia d'algú que consumís o vengués droga per comprar-ne. També declarà que el Cano anava a buscar estupefaents a un tal Arnau a Organyà, i que ha consumit marihuana junt amb un conegut, un tal Joel, i n'han comprat junts al Cano i a altres persones, i que ha estat present en els intercanvis de droga que ha dut a terme en Cano i el G., però ella no n'ha venut mai, que el dia del control ella no va vendre la droga, que va veure com es va fer l'intercanvi però no va ser ella qui la va vendre, ni va rebre els diners, i que recordava que el menor Martin va ser de mutu propi que va preguntar al Cano si tenien producte per vendre. Finalment també reconegué que sempre ha consumit sola o amb grup, però que mai ha venut, ni cedit marihuana ni altres productes estupefaents.
Al judici oral, aquesta acusada reconegué que amb el Cano i el seu germà anaven a buscar marihuana pel seu consum i s'ho prenien entre els tres, que havien anat a Organyà a comprar dos o tres vegades, cent grams una vegada i les altres quaranta o cinquanta grams, i que alguna vegada ha donat productes estupefaents reiterant, a preguntes de la seva Defensa sobre si ha venut marihuana, que sí, alguna vegada per 5 o 6 euros, i que altra vegada ho havia donat gratis.
La analítica que li fou practicada a una mostra extreta en data 9 d'agost del 2014 donà resultat positiu al consum de cànnabis (folis 154 i 155).
Veiem, doncs, que els acusats reconeixen el consum individual i en grup de marihuana així com la introducció al Principat i alguna cessió, o donació, i l'un culpa a l'altre de la venda de marihuana al menor Martin el dia d'autes.
Però contem com a prova de càrrec de dita venta amb la declaració del menor Martin a la Batllia, feta amb l'assistència del Ministeri Fiscal i dels lletrats defensors dels dos acusats (folis 398 a 401). Preguntat si coneixia les dues persones que li van vendre el producte estupefaent, contestà que a la noia la tenia de vista i que es diu Expósito, que els venedors estaven a l'interior del vehicle, que els va donar els diners, que l'embolcall li va donar la Expósito i que després ell sortí del vehicle, portant la droga a la mà, i que llavors la policia el va controlar, afegint que va ser el primer i únic dia que va veure a Cano acompanyant a la Expósito. Aquesta declaració del menor val com a prova de càrrec directa, perquè fou feta en presència dels Lletrats defensors dels dos acusats.
I també contem amb la prova de càrrec integrada per les manifestacions de l'agent del Servei de Policia amb carnet professional núm. PO370, que efectuava patrulla no uniformada el dia 9 d'agost del 2014 i va controlar al menor Martin, reconeixent sense dubte als dos acusats com els ocupants del vehicle del que baixà el menor, el mateix menor al que seguidament ocuparen l'embolcall amb marihuana, menor que els va reconèixer que li havien venut la marihuana per cinc euros. És especialment transcendent el que dit agent va manifestar, a preguntes del Tribunal, de què quan es van apropar van veure clarament que era menor, per la forma de parlar i la vestimenta. Recordem que la Expósito a la seva primera declaració a la Batllia en data 10 d'agost del 2014 parla, referint-se al menor, d'un nen que aparentava ser més jove...
Decisio
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat Cano circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, mentre que en l'acusada Expósito concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat criminal agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal, ateses les anteriors condemnes per sentència ferma en data 15 d'abril del 2013 com autora d'un delicte major de cessió de producte estupefaent cànnabis a menor d'edat i una contravenció penal de consum en grup i en lloc públic de cànnabis, i per Ordenança Penal de data 18 de febrer del 2014 per un delicte menor de possessió de marihuana destinada a la venda i contravenció penal continuada de consum de marihuana.
Fent ús el Tribunal de l'arbitri que li confereix l'article 56 del Codi Penal, i tenint en compte que la pena mínima imposable pel delicte major de l'article 283.1 b) del Codi Penal és la de tres anys de presó, imposem als acusats les següents penes. A l'acusat ENTITY_4: a) pel delicte major de venda de substància producte estupefaent marihuana a menor d'edat la pena de tres anys de presó, de la qual sis mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa de quinze euros, que es correspon al triple del valor de la marihuana objecte de la venda; b) pel delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana la pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de nou-cents euros que es correspon amb el valor de la marihuana objecte de tràfic; i, c) per les contravencions penals continuades de consum individual de producte estupefaent marihuana i consum en grup de producte estupefaent marihuana la pena de multa de tres-cents euros per cadascuna. I a l'acusada ENTITY_6: a) pel delicte major de venda de substància producte estupefaent marihuana a menor d'edat la pena de tres anys i sis mesos de presó, de la qual nou mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i multa de quinze euros, que es correspon al triple del valor de la marihuana objecte de la venda; b) pel delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana la pena d'un any i tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de nou-cents euros que es correspon amb el valor de la marihuana objecte de tràfic; i, c) per les contravencions penals continuades de consum individual de producte estupefaent marihuana i consum en grup de producte estupefaent marihuana la pena de multa de tres-cents euros per cadascuna.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, imposem als acusats el pagament de les despeses processals i, de conformitat amb els articles 286 i 70 del Codi Penal, acordem el comís del producte estupefaent intervingut, havent-se de procedir a la seva destrucció, així com dels diners, la balança i dels tres telèfons mòbils, objectes tots ells intervinguts als acusats, per haver estat utilitzats per dur a terme l'activitat il·lícita, objectes als que es donarà el destí legal.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
CONDEMNEM l'acusada Expósito com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, d'un delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana i de les contravencions penals continuades de consum individual de producte estupefaent marihuana i consum en grup de producte estupefaent marihuana, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a les penes següents:
Pel delicte major, TRES ANYS I SIS MESOS DE PRESÓ, dels quals NOU MESOS FERMS i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA DE QUINZE EUROS.
Pel delicte menor, UN ANY I TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i MULTA DE NOU-CENTS EUROS.
Per cadascuna de les contravencions penals, la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS.
CONDEMNEM l'acusat Cano com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, d'un delicte menor continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana i de les contravencions penals continuades de consum individual de producte estupefaent marihuana i consum en grup de producte estupefaent marihuana, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a les penes següents:
Pel delicte major, TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals SIS MESOS FERMS i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA DE QUINZE EUROS.
Pel delicte menor, UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i MULTA DE NOU-CENTS EUROS.
Per cadascuna de les contravencions penals, la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS.
Condemnem als acusats al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comís i destrucció dels productes estupefaents intervingut, així com dels diners, els tres telèfons mòbils i la balança que foren intervinguts als acusats, als que es donarà el destí legal.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
