ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b4062f64 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000128/2015·21 September 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 99/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000128/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:99) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 99/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2016 (n° 6000128/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 99/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:99)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 99/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 septembre 2016, Penal, rec. n° 6000128/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2016:99) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 21 septembre 2016, le Tribunal de Corts (juridiction de jugement pénal andorrane, rapporteuse : Mme Concepció Baron Mora) statue sur une affaire de violences physiques et de menaces entre deux hommes, MM. Bermudez et Moliner, tous deux poursuivis dans la procédure n° 6000128/2015.
Selon les faits tenus pour prouvés, dans la nuit du 18 août 2013, vers 4 h 30, M. Bermudez, qui intervenait dans une discussion entre un tiers et M. Moliner, est interpellé par ce dernier, en état d'ébriété, et quitte aussitôt les lieux. M. Moliner le suit, une bouteille de bière à la main, en lui disant « te voy a reventar ». M. Bermudez le repousse puis le frappe au visage d'un coup de poing, qui fait tomber M. Moliner à terre. Alors que ce dernier est au sol, M. Bermudez le frappe à nouveau, au moins une fois. M. Moliner se relève et profère, à l'encontre de son agresseur et de son accompagnant, des propos menaçant de mort. Les blessures constatées (fracture nasale fermée et non déplacée, plaies nécessitant des sutures, infiltrat hémorragique oculaire, notamment) ont exigé une intervention chirurgicale, l'administration d'un collyre antibiotique et plusieurs consultations médicales.
Le ministère public retient, à l'égard de M. Bermudez, le délit majeur de lésions ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance (art. 113.2 du Code pénal) et requiert quinze mois de prison conditionnelle. À l'égard de M. Moliner, il retient le délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143 CP) et requiert trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels. La défense de M. Bermudez conteste la qualification et plaide pour une simple contravention de lésions (art. 476.2 CP), subsidiairement une légitime défense. La défense de M. Moliner conteste l'existence de menaces.
La juridiction a retenu la présence des faits et leur qualification, a prononcé des condamnations et statué sur les intérêts civils. Le texte ne précise pas la date de notification ni l'éventuelle suite donnée en appel.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur la qualification des lésions. Il s'agissait de déterminer si les coups portés par M. Bermudez constituaient des lésions dolosives ayant requis un traitement médical (art. 113.2 CP), et si le lien de causalité avec les lésions était établi, face à la thèse d'un tiers agresseur ou d'échauffourées postérieures.
La deuxième concerne la légitime défense. Il s'agissait de savoir si la réaction de M. Bermudez pouvait être justifiée au titre de l'article 28 CP, et dans quelle mesure l'excès de défense, en particulier les coups portés alors que la victime était au sol, faisait obstacle à l'exonération.
La troisième tient aux menaces non conditionnelles (art. 143 CP) reprochées à M. Moliner, et aux conséquences civiles et procédurales de l'ensemble (art. 90 et s. CP ; art. 174 et 175 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Sur la qualification, le Tribunal retient que les lésions de M. Moliner résultent directement des coups de poing portés par M. Bermudez. Il relève que les rapports d'expertise médico-légale, les déclarations des parties et témoins et le rapport policier rendent le résultat lésionnel « parfaitement compatible » avec ces coups, et écarte la thèse d'un agresseur tiers non identifié.
Sur la légitime défense, la juridiction accepte que le premier coup, porté alors que M. Moliner s'approchait avec une bouteille, constitue une réaction défensive proportionnée à une provocation. Elle juge en revanche que les coups suivants, portés alors que la victime était à terre, relèvent d'un excès de défense qui exclut la justification. Elle retient donc l'eximent incomplète, c'est-à-dire un effet atténuant sur la peine.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000128/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000128/2015
Judgment Date21 September 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, vint-i-un de setembre de dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000128/2015 seguida pels presumptes delictes major de lesions que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i menor continuat d'amenaces no condicionals, contra Moliner, nascut el dia 09 de maig de 1979 a Bilbao (Biscaia - Espanya), fill d'Sanz i de Nuñez, de nacionalitat espanyola, domiciliat a XXXX, i defensat per la Lletrada Sra. Marti, i contra Bermudez nascut 01 de novembre del 1985 a Andorra la Vella, fill de Cañellas i de Morillo, de nacionalitat andorrana, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Expósito, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gálvez i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER: són fets provats que la matinada del 18 d'agost de 2.013, vers les 4.30 hores, el processat Bermudez, nascut el dia 1 de novembre de 1.985, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efecte de reincidència, al intervenir en una discussió entre una tercera persona i el també processat Moliner, nascut el dia 9 de maig de 1.979, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, fou increpat per aquest qui se li adreçà dient-li "que quieres que te parta la cara a ti también o qué?", marxant aleshores immediatament del lloc Bermudez.
No obstant, el processat Moliner, que era embriagat i en un estat anímic força alterat, el seguí i se'l atansa duent una ampolla de cervesa a les mans tot dient-li "te voy a reventar", moment en el qual el processat Bermudez li donà una empenta i un cop de puny a la cara que provocà que aquell caigués a terra.
Trobant-se Moliner al terra, el processat Bermudez li propina, almenys, altre cop a la cara, moment que Moliner s'encarà vers el seu agressor i el seu acompanyant, Sainz, dient-los "ya veréis hijos de puta, os voy a matar", marxant tot seguit el processat Bermudez i el seu acompanyant del lloc.
Com a conseqüència dels fets, el processat Moliner patí ferides consistents en fractura tancada i no desplaçada d'ossos propis del nas, hematomes als periorbitaris dret i esquerre, ferides contuses a la part lateral de les regions supraciliar i infraciliar dreta que necessitaren punts de sutura per la seva curació, infiltrat hemorràgic a nivell ocular dret, secreció purulenta del llagrimall dret, eritema a la part frontal dreta i erosió lineal a la regió preauricular dreta, ferides que necessitaren d'intervenció quirúrgica, administració de col·liri antibiòtic a l'ull dret i diverses visites a urgències, al metge de capçalera, a l'especialista en otorinolaringologia i a l'oculista.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius:
pel que respecta al processat Bermudez d'un delicte major de lesions que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, previst a l'article 113.2 del Codi Penal, sent responsable penal en concepte d'autor i demana se li imposi la pena de 15 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i qualificat a abonar la responsabilitat civil en un termini d'UN any, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
i pel que respecta a l'altre processat Moliner, considera que els fets són constitutius d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificat a l'article 143 del Codi Penal, sent l'acusat responsable penal en concepte d'autor i demana la pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama en nom de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social la quantitat de 1.989,51 Euros, que hauran de ser abonades pel processat Bermudez amb els interessos legals corresponents, no efectuant cap altre reclamació per aquest concepte, hagut compte que els processats són degudament representats.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER: la defensa del processat Moliner, el lletrat Sr. Expósito, manifesta el seu acord amb el Ministeri Fiscal pel que fa a l'agressió física que va patir el seu representat, discrepant però de l'acusació pel delicte d'amenaces que se li imputa, entenent que no hi ha prova que el Sr. Moliner proferís cap tipus d'amenaces condicionals o no vers el Sr. Bermudez, encara que accepta que aquest, després de l'agressió que va patir proferí certs improperis que no són però en absolut constitutius d'il·lícit penal.
Demana la lliure absolució del seu representat i la condemna de l'altre processat en els termes del Ministeri Fiscal i formula reclamació pels perjudicis patits en concepte de responsabilitat civil, segons ja consta a l'escrit de qualificació provisional:
Despeses mèdiques la quantitat de 355,69 EUR
Pretium doloris, establert en 2/7, la quantitat de 2.500
EUR
Perjudici estètic, fixat en 0,5/7, la quantitat de 700 EUR.
RESULTANT QUART: la lletrada Sra. Marti que defensa els interessos del processat Bermudez s'oposa al relat de fets i qualificació jurídica dels mateixos efectuada pel Ministeri Fiscal, remarcant l'actitud agressiva del processat Moliner el dia dels fets, que era en estat d'embriaguesa i duia una ampolla de cervesa a les mans, actuant el seu representat en conseqüència.
Manifesta, tot seguit, que si bé reconeix haver donat una empenta i dos cops de puny a la cara, nega que fossin la causa directa de les lesions que patí el Sr. Moliner, entenent que els fets dels quals és responsable el seu defensat serien únicament constitutius d'una contravenció penal de lesions, de l'article 476.2 del Codi Penal, sol·licitant una pena de multa de màxim de 100 EUR, sense que hagi lloc a indemnitzar pel concepte de responsabilitat civil, no havent-se constituït aquest degudament en part. Subsidiàriament, exposa que les quantitats a indemnitzar no haurien de superar els 500 EUR pel perjudici estètic i els 2.000 EUR pel pretium doloris, negant es pugui donar lloc a indemnitzar pel concepte d'I.T.T., que no ha estat acreditat.
D'altra banda manifesta la seva conformitat amb el Ministeri Fiscal respecte a la imputació del Sr. Moliner i reclama ser indemnitzat pel concepte de perjudici moral causat en la quantitat de 3.000 EUR, així com les despeses d'honoraris d'advocat i taxes judicials (18,03 EUR), elevant a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: els fets declarats provats són, d'una banda, constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, doncs les lesions que patí Moliner per l'acció directa del processat Bermudez van requerir de tractament mèdic per la seva curació, segons queda reflectit en els informes forenses obrant en autes folis 17 i ss i folis 119 i ss, havent reconegut el processat Bermudez empentar i donar dos cops de puny a la cara d'en Moliner, sent el resultat lesiu final perfectament compatible amb els cops de puny que el processat li propinà (fractura nasal simple i tall a la cella dreta), no podent acceptar la tesis de la seva defensa que les lesions sofertes haurien estat causades per un tercer agressor no identificat o en altres aldarulls posteriors, compte tingut les declaracions dels implicat, testimonis i el informe policial.
Per contra, procedeix apreciar l'eximent incomplerta de legitima defensa amb efectes atenuants respecte a la pena a imposar, prevista a l'article 28 del Codi Penal tota vegada que la reacció inicial de l'acusat d'empentar Moliner, -que el seguia increpant-lo i amb una ampolla a la ma-, es una reacció defensiva proporcionada a la provocació de que estava sent objecte no així però la resta del seu comportament, doncs encara que s'acceptés dins d'aquesta circumstancia l'inicial cop de puny no es pot mai incardinar l'altre cop ( o cops) propinat quan en Moliner era ja al terra ço que constitueix un excés de defensa que impossibilita apreciar dita acció defensiva com a circumstancia eximent i si únicament com atenuant en la qualitat d'eximent incomplerta.
Els fets són així mateix constitutius del delicte menor d'amenaces no condicionals, previst a l'article 143 del Codi Penal, doncs el processat Moliner, que segons figura a l'informe policial, era en estat d'embriaguesa i agressiu, reaccionà de manera desproporcionada a les manifestacions de l'altre processat Bermudez " que disfrutes de la festa major" dirigint-se vers ell de manera amenaçant amb una ampolla a les mans i proferint verbalment les paraules que ja consten descrites al resultant fàctic.
CONSIDERANT SEGON: del delicte major de lesions doloses de l'article 113.2 del Codi Penal n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Bermudez per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que estableixen els articles 20 i 21 del Codi Penal, el qual ja des de la primera actuació policial reconegué els fets, concorrent la circumstancia modificativa de la responsabilitat penal atenuant de legitima defensa incomplerta prevista a l'article 28 posat en relació amb l'apartat 1 de l'article 27 del Codi Penal.
Del delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 del Codi Penal n'és autor responsable penal el processat Moliner que si bé reconeix haver proferit insults varis, nega haver amenaçat a l'altre processat i al seu acompanyant malgrat reconèixer trobar-se en un estat força alterat i relatar una agressió de la part de Bermudez produïda de manera sobtada i injustificada, que es contradiu frontalment amb la versió de l'altre processat i el seu amic, i corroborada, aquesta darrera, per l'informe dels agents interventors, tal i com ha quedat reflectit a l'anterior considerant. No concorre en l'esmentat cap circumstancia modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER: de conformitat amb les disposicions dels article 90 i ss del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil del processat Bermudez per tal d'indemnitzar els perjudicis patits per Moliner arran de les lesions sofertes i, en aquest punt, és considera adient la reclamació efectuada per la quantitat de 355,69 Euros en concepte de despeses mèdiques, -segons factures adjuntades-
, no constant cap reclamació pel concepte d'I.T.T. que impugna la defensa de l'altre processat. Procedeix, igualment, indemnitzar el perjudici causat pel concepte de pretium doloris, valorat pel metge forense en 2/7, en la quantitat de 2.500 EUR i pel perjudici estètic, valorat en 0,5/7, la quantitat de 600 EUR, d'acord amb el criteris jurisprudencials fixats en la matèria entenent, que aquest , el Sr. Moliner, en tant que processat, es part en el procediment sent plenament facultat per formular, tal i com ho va fer, la reclamació pertinent en el seu escrit de conclusions provisionals que eleva a definitiu a l'acte del judici oral.
Tanmateix Bermudez haurà d'abonar a la ORG_0 la quantitat reclamada de 1.989,51 EUR, generada per les prestacions efectuades a Moliner.
Altrament procedeix rebutjar la reclamació que efectua la defensa del processat Bermudez pel concepte de perjudici moral tota vegada que la circumstancia atenuant de legitima defensa apreciada incideix en el camp de la determinació de la pena a imposar i no pot originar responsabilitat civil.
CONSIDERANT QUART: de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar el pagament de la meitat les despeses processals causades al processat Moliner , no així respecte el processat Bermudez doncs consta en autes resolució dictada en data 30 de setembre de 2015 (foli 33 de la carpeta de sol·licitud de benefici de justícia gratuïta) mitjançant la quina se li atorga el benefici de justícia gratuïta.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem condemnar i condemnem Moliner com a responsable penal en concepte d'autor, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor d'amenaces no condicionals, a la pena de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en un any, i al pagament de la meitat de les despeses processals generades en aquesta causa.
Que hem condemnar i condemnem Bermudez com a responsable penal en concepte d'autor, amb la circumstancia eximent incomplerta de legitima defensa, pel delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació, a la pena de NOU (9) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys.
En concepte de responsabilitat civil ENTITY_8 haurà d'indemnitzar a la ORG_0 en la quantitat de 1.989,51 EUR. I a Moliner en la quantitat total de 3.455,69 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
