ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d2aba5f3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 40/2016·14 October 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 102/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket40/2016
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:102) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 102/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2016 (n° 40/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 102/2016 (Tribunal de Corts, 14 octobre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 102/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:102, Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 14 octobre 2016) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la fiche était incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 8 juin 2013, vers 20 h 05, un accident de la circulation survient dans l'aparcament « Parc Central » d'Andorra la Vella, à un croisement où le conducteur du véhicule Opel Vectra (M. Daza) était soumis à une signalisation de cédez le passage. Le conducteur du véhicule Ford Focus (M. Espada) circulait en sens inverse du sens signalé. Les deux véhicules entrent en collision.
M. Espada subit une contusion et une plaie érosive au niveau de la rotule du genou droit, ainsi qu'une contusion du flanc droit, selon un rapport de l'Àrea de medecina legal i forense daté du 8 juillet 2015. Les dommages matériels au véhicule Ford sont évalués à 3 597,81 euros.
Par jugement du Tribunal Unipersonal del Batlle, M. Daza est déclaré auteur responsable de la contravention pénale d'imprudence légère ayant entraîné des lésions. Il est condamné à une amende de 100 euros et à huit jours de retrait du permis de conduire, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. Il est condamné, avec son assureur, la compagnie ORG_0, S.A. (désignée « Assegurances Generals, SA » dans le dispositif de première instance), à indemniser M. Espada à hauteur de 2 868,46 euros.
Le ministère public n'avait pas formulé d'accusation en première instance. Devant la cour d'appel, il s'en remet à la sagesse de la juridiction et sollicite l'acquittement. M. Espada conclut à la confirmation du jugement.
Les appelants (M. Daza et son assureur) soutiennent, à titre principal, que la cause de l'accident est la circulation à contresens de M. Espada et non un défaut de diligence de M. Daza. À titre subsidiaire, ils contestent le partage de responsabilité (70 % pour M. Daza, 30 % pour M. Espada), le montant de l'amende, la durée du retrait de permis et l'indemnisation du pretium doloris (500 euros, réduits à 400 euros selon eux).
La décision est rendue par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol.
*Observation :
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència de data 7 d'abril del 2016 dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa Contravencions penals 2820018/2014 seguida per la contravenció penal d'imprudència lleu amb resultat de lesions essent denunciat Daza, sent parts apel·lants l'esmentat denunciat i la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A., defensats per la Lletrada Sra. Viñas, i parts apel·lades el Ministeri Fiscal, repre… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 102/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PROVATS EN LA SENTÈNCIA APELADA: vers les vuit i cinc del vespre del 8 de juny del 2013, el perjudicat Espada circulava, conduint el seu vehicle marca Ford, model Focus, matrícula AND- XXXXX, per l'aparcament dit "Parc Central" d'Andorra la Vella; que l'implicat Daza, també s'hi trobava circulant, conduint el vehicle marca Opel, model Vectra, matrícula AND-XXXXX; que en arribar ambdós vehicles a un dels encreuaments existents, en què Daza tenia una senyal de cedir el pas, col·lidiren; que a conseqüència del xoc, Espada va patir una contusió i ferida erosiva a nivell de la r… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 octobre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (40/2016) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket40/2016
Judgment Date14 October 2016
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Apel·lació contra Sentència 0000040/2016
ORÍGEN: 2820018/2014 - 00
NIG: 5300551220140000672
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, catorze d'octubre del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència de data 7 d'abril del 2016 dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa Contravencions penals 2820018/2014 seguida per la contravenció penal d'imprudència lleu amb resultat de lesions essent denunciat Daza, sent parts apel·lants l'esmentat denunciat i la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A., defensats per la Lletrada Sra. Viñas, i parts apel·lades el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Pino, i Espada, defensat pel Lletrat Sr. Ruiz, actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS DECLARATS
PROVATS EN LA SENTÈNCIA APELADA: vers les vuit i cinc del vespre del 8 de juny del 2013, el perjudicat Espada circulava, conduint el seu vehicle marca Ford, model Focus, matrícula AND- XXXXX, per l'aparcament dit "Parc Central" d'Andorra la Vella; que l'implicat Daza, també s'hi trobava circulant, conduint el vehicle marca Opel, model Vectra, matrícula AND-XXXXX; que en arribar ambdós vehicles a un dels encreuaments existents, en què Daza tenia una senyal de cedir el pas, col·lidiren; que a conseqüència del xoc, Espada va patir una contusió i ferida erosiva a nivell de la ròtula del genoll dret i una contusió a nivell del flanc dret, segons informe obrant en autes de l'Àrea de medecina legal i forense de data 8 de juliol del 2015; que a conseqüència del xoc, el vehicle Ford Focus, matrícula AND- XXXXX, va resultar amb danys a la part lateral anterior dreta, la reparació dels quals ascendia a tres mil cinc-cents noranta-set euros amb vuitanta-un cèntims; que el vehicle Opel Vectra, matrícula XXXX, va resultar amb danys a la part frontal.
RESULTANT SEGON. La part dispositiva de la sentència apel·lada conté següent pronunciament: que he de condemnar i condemno Daza, com a autor responsable de la contravenció penal d'imprudència lleu amb resultat de lesions, a les penes de CENT (100) EUROS DE MULTA i de VUIT (8) DIES DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com al pagament de les despeses processals causades; que en concepte de responsabilitat civil ha d'indemnitzar, solidàriament amb la companyia d'assegurances "ASSEGURANCES GENERALS, SA", a Espada en la quantitat de DOS MIL VUIT-CENTS SEIXANTA-VUIT EUROS AMB QUARANTA-SIS CÈNTIMS (2.868,46).
RESULTANT TERCER. La representació lletrada d'Daza i de la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A. interposà recurs d'apel·lació en temps i forma legals, mostrant el seu desacord amb la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle pel que fa a la condemna del seu defensat com autor responsable de la contravenció penal d'imprudència lleu amb resultat de lesions, perquè entén que l'accident no s'hagués produït si Espada no hagués circulat en contra direcció. La representació lletrada dels l'apel·lants admet que Espada circulava per una via preferent respecte del seu defensat, però que ho feia en contra direcció, doncs circulava en sentit contrari al senyalitzat, de manera que el seu defensat en arribar a la intersecció es parà, comprovà que no circulava ningú i continuà la marxa, i ningú es podia imaginar que un vehicle circulés en contra direcció. Així ho reconeixen els dos conductors a la declaració amistosa d'accident. Per tant, la part apel·lant entén que la causa de l'accident no fou la conducció d'Daza sense la suficient diligència sinó la imprudència comesa per Espada de circular en contra direcció, per la qual cosa el seu defensat no pot ésser declarat responsable de l'accident, procedint la revocació de la sentència apel·lada i que es dicti nova sentència que decreti la lliure absolució del seu defensat.
Subsidiàriament, la part apel·lant mostra el seu desacord amb el repartiment de culpes establert a la sentència, un 70 per cent pel seu defensat i un 30 per cent pel conductor contrari, entenent que havia de ser del 70 per cent per Espada i del 30 per cent pel seu defensat, com també impugna la pena imposada i la responsabilitat civil, demanant que la multa imposada a la sentència apel·lada sigui reduïda a la suma de cinquanta euros i la privació del permís de conduir a quatre dies, així com que la indemnització per raó del pretium doloris es fixi en la quantia de quatre-cents euros.
La representació lletrada d'Daza, també amb caràcter subsidiari i pel cas de ser confirmada en segona instancia la culpabilitat del seu defensat, mostra el seu desacord tant pel que fa a la pena imposada com a la responsabilitat civil. En quan a la pena, atenent a les circumstàncies personals i econòmiques del seu defensat, demana que la multa sigui reduïda a la suma de cinquanta euros i que la privació del permís de conduir sigui de quatre dies. I, pel que fa a la responsabilitat civil, la indemnització per raó del pretium doloris hauria de ser en quantia de quatre-cents euros, i no de cinc-cents euros.
Per tot l'exposat, la part apel·lant sol·licita la revocació de la sentència apel·lada i que es dicti nova sentència en el sentit interessat, amb la condemna de Espada amb pagament de les despeses processals de la segona instància, incloent els honoraris d'advocat de la part apel·lant.
RESULTANT QUART. Del recurs d'apel·lació se'n donà trasllat al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de Espada.
El Ministeri Fiscal ha informat en el sentit de no oposar-se al recurs interposat, recordant que a la primera instància el Ministeri Públic no va formular acusació contra Daza, considerant que en un aparcament públic, i amb una senyalització horitzontal de la calçada que beneficiava a l'encausat, no hi havia elements suficients de culpabilitat per trobar-nos immersos en un procediment penal. A la fotografia que consta al foli 49 queda clara la senyalització de la calçada, una senyal de cediu el pas, que obligava al conductor del vehicle Opel Vectra XXXX, Daza, però aquest només es va fixar en els vehicles que provenien de la seva dreta, segons el seu sentit de la circulació, quan el conductor del vehicle Ford Focus XXXX, Espada, provenia de la part esquerre segons el sentit de la marxa del conductor del vehicle Opel Vectra, circulant en sentit contrari a l'assenyalat de manera horitzontal a la calçada. Compte hagut der la senyalització de la calçada, la via preferent era la dels vehicles que venien de la dreta , segons el sentit de la marxar del condemnat, i no el contrari.
En base al que s'ha esmentat, el Ministeri Fiscal interessa la revocació de la sentència de primera instància i l'absolució de Daza dels càrrecs que se li imputaven.
La representació lletrada de Espada s'ha oposat al recurs, interessant la confirmació de la sentència apel·lada, al·legant que la senyalització de l'aparcament, que només és indicativa i no obligatòria, era confusa i que la obligació de cedir el pas la tenia Daza, no podent aquest argumentar que sols l'obligava a cedir el pas als vehicles que li venien per la seva dreta, ni encara menys fer el paral·lelisme amb el cediu el pas d'una via de circulació que es creua amb una altra de principal. Assenyala que la sentència apel·lada ha tingut en compte totes les circumstàncies concurrents i ha entès que existeix imprudència per part d'Daza, fent una repartició de culpes que, a criteri d'aquesta part apel·lada, és encertada, com també ho són els imports fixats en concepte de responsabilitat civil.
Per tot això, la representació lletrada de Espada s'oposà al recurs d'apel·lació i sol·licità la confirmació de la sentència apel·lada.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
CONSIDERANT PRIMER. El recurs es fonamenta en el motiu principal de que la causa de l'accident no fou la conducció d'Daza sense la suficient diligència sinó la imprudència comesa per Espada de circular en contra direcció, assenyalant que no és discutit que Espada circulava en sentit contrari al senyalitzat. Subsidiàriament impugna el repartiment de culpes establert a la sentència, un 70 per cent pel seu defensat i un 30 per cent pel conductor contrari, entenent que havia de ser del 70 per cent per Espada i del 30 per cent pel seu defensat, com també impugna la pena imposada i la responsabilitat civil, demanant que la multa imposada a la sentència apel·lada sigui reduïda a la suma de cinquanta euros i la privació del permís de conduir a quatre dies, així com que la indemnització per raó del pretium doloris es fixi en la quantia de quatre-cents euros.
La sentència apel·lada raona que el conductor del vehicle Opel Vectra XXXX Daza es responsable principal de la col·lisió en haver quedat acreditat que la causa eficient de l'accident fou la conducció del seu vehicle sense la suficient diligència i prudència deguda, en no haver extremat les precaucions en arribar a la senyal de cedir el pas als altres vehicles, per incorporar-se a una via principal, mirant només a un costat de la via, tot obviant observar si hi havia algun vehicle circulant per l'altre tram de via i evitar constituir-se en un obstacle per la circulació. La sentència també considera que el conductor del vehicle Ford Focus XXXX perquè circulava per l'interior de l'aparcament en contra direcció, d'esquerra a dreta, motiu pel qual li atribueix una part de la culpa de la col·lisió.
El Tribunal compateix el criteri del Tribunal Unipersonal del Batlle doncs, tot i que no és fet discutit que Espada circulava en contra direcció, d'esquerra a dreta, no es pot ignorar el lloc on es produí la col·lisió, que no era la via pública sinó l'interior d'un aparcament que no té la consideració de via pública i, d'altra banda, que la senyalització horitzontal que marcava el sentit de direcció era, si més no, confusa, com resulta de la fotografia que consta al foli 21 dels autes. El mateix denunciat Daza al judici oral va manifestar que era coneixedor del doble sentit. D'altra banda, al conductor Daza li afectava una senyal de cediu el pas, senyalització també horitzontal però inequívoca i perfectament visible, com s'observa a la fotografia que consta al foli 18. En atenció a aquestes circumstàncies, cal considerar que hi hagué culpa concorrent d'ambdós conductors i que la del conductor del vehicle Opel Vectra XXXX fou de major entitat doncs havia de cedir, en tot cas, el pas a qualsevol vehicle que circulés per l'altra via, ho fes en una o altra direcció. En conseqüència, el Tribunal estima correcta l'apreciació de culpes concurrents i la repartició efectuada pel Tribunal Unipersonal del Batlle.
CONSIDERANT SEGON. Amb caràcter subsidiari la part apel·lant sol·licita que les penes de multa de privació del permís de conduir siguin reduïdes, atenent a les circumstàncies personals i econòmiques del seu defensat, i demana que la multa s'imposi en la quantia de cinquanta euros i que la privació del permís de conduir sigui de quatre dies.
Recordem la Jurisprudència de que la fixació de la pena dins dels límits establerts en la llei és arbitri judicial que correspon al Tribunal que jutja els fets en la primera instància doncs té la immediació pròpia d'aquest primer grau de jurisdicció, la qual cosa li permet abastar un coneixement directe i personal dels fets i de l'acusat que és necessari per imposar la pena proporcionada a la naturalesa, la gravetat del delicte comès i la personalitat de l'acusat. També té declarat la Jurisprudència que això no suposa, però, que les penes imposades no siguin susceptibles ésser revisades en seu del recurs d'apel·lació, encara que aquesta facultat de revisió hauria d'exercir-se de manera excepcional, salvat naturalment els casos en que la pena imposada estigués fora de la previsió legal, sigui per la seva naturalesa, sigui per la seva extensió.
En el cas d'autes les penes imposades pel Tribunal Unipersonal del Batlles, tant pel que fa a la multa imposada de cent euros com a la privació del permís de conduir durant vuit dies, no sols estan dins dels límits establerts per l'article 477 del Codi Penal sinó que ho són en la seva extensió gairebé mínima, doncs cal recordar que les penes assenyalades a la contravenció penal en dit precepte són les de multa fins a tres mil euros i pena de privació del permís de conduir fins a tres mesos, per la qual cosa no hi ha cap motiu que permeti considerar-les desproporcionades en atenció a les circumstàncies personals del denunciat, havent de ser ratificades en la seva integritat, desestimant aquest motiu del recurs.
Finalment, pel que fa a la responsabilitat civil i més concretament a la indemnització per raó del pretium doloris, que la part apel·lant considera excessiva i, per tant, que hauria de reduir- se a quatre-cents euros, enlloc dels cinc-cents fixats a la sentència apel·lada, partint del fet que el pretium doloris ha estat qualificat com molt lleuger (0.5/7), la suma de 500 fixada pel Tribunal Unipersonal del Batlle en concepte d'indemnització s'ajusta plenament als criteris d'aquest Tribunal de Corts que mai, salvat error, ha fixat una indemnització inferior a cinc-cents euros per un pretium doloris avaluat en 0.5/7. Procedeix, doncs, desestimar també aquest motiu del recurs.
CONSIDERANT TERCER. Atesa la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació, s'imposen a la part apel·lant les costes processals causades en aquesta instància, a l'empara del disposat en els articles 174, 175.1 i 180.3 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Desestimem el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del denunciat Daza i de la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A. contra la sentència de data set d'abril del dos mil setze dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa Contravencions penals 2820018/2014, i CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, amb imposició a la part apel·lant de les despeses processals causades en aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
