ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3366de72 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000009/2016·21 September 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 105/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000009/2016
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:105) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 105/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2016 (n° 6000009/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 105/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:105)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 105/2016, Tribunal de Corts d'Andorre (Penal), 21 septembre 2016, recours n° 6000009/2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 21 septembre 2016, le Tribunal de Corts d'Andorre (rapportrice : Mme Anna Estragués Armengol) a statué sur une affaire de circulation routière ayant donné lieu à deux poursuites pour délits mineurs. Le prévenu, M. Escudero, de nationalité française, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; la décision est donc rendue en rébellion processuelle. La compagnie d'assurances UAP S.A. est mise en cause en qualité de responsable civile solidaire.
Selon les faits tenus pour établis, le 13 février 2014 vers 3 h 25, le prévenu conduisait à vive allure un véhicule Audi TT 1.8 Turbo Quattro dans la rue Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille, en direction d'Escaldes-Engordany. Un passager prénommé également « Escudero » (la décision ne permet pas de distinguer clairement les deux personnes, l'anonymisation étant ambiguë) occupait le siège avant droit. À la hauteur du bâtiment administratif du Gouvernement, le conducteur a perdu le contrôle du véhicule, heurté un rond-point puis fait un tonneau.
Le passager a subi une luxation acromio-claviculaire de l'épaule droite, une commotion avec perte de connaissance et des contusions multiples. Le conducteur présentait des lésions plus graves (fracture vertébrale instable, lacération hépatique). Transféré à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, il a fait l'objet d'un test de détection de toxiques et d'alcool dans le sang. Ce test n'ayant pu être réalisé avec son consentement, le Batlle a sollicité ultérieurement l'autorisation d'intégrer son résultat au dossier. Le 29 septembre 2014, lors de son audition en qualité d'inculpé, le prévenu a refusé cette incorporation.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé le remboursement des prestations versées à la victime.
La procédure a suivi la voie du jugement oral et public. Le ministère public a soutenu l'accusation, et la défense du prévenu a accepté la qualification du délit de refus de se soumettre à l'épreuve alcoolémique.
Question de droit
Le tribunal devait résoudre deux questions principales :
Le refus de se soumettre à la prove d'alcoholèmia (art. 269 du Code pénal) est-il constitué lorsque le prévenu refuse, lors de son audition, d'autoriser l'incorporation au dossier du résultat d'un test effectué à l'hôpital ?
Les lésions causées au passager (art. 117.2 du Code pénal) relèvent-elles de l'imprudence grave, au sens de cette disposition ?
Il lui fallait également déter
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000009/2016 seguida pels presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu i refús de sotmetre's a la prova d'alcoholèmia contra Escudero nascut el 17 d'agost de 1984 a Bordeaux (França), de nacionalitat francesa, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat, i contra la companyia ORG_1 (UAP S.A.) en qualitat de responsable civil solidària. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 105/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_7; és advocat defensor del processat el lletrat Sr. Carranza i advocat de la companyia ORG_1, la lletrada Sra. Cañellas. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000009/2016) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000009/2016
Judgment Date21 September 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-un de setembre del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000009/2016 seguida pels presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu i refús de sotmetre's a la prova d'alcoholèmia contra Escudero nascut el 17 d'agost de 1984 a Bordeaux (França), de nacionalitat francesa, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat, i contra la companyia ORG_1 (UAP S.A.) en qualitat de responsable civil solidària.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_7; és advocat defensor del processat el lletrat Sr. Carranza i advocat de la companyia ORG_1, la lletrada Sra. Cañellas.
És ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
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RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 13 de febrer del 2014, vers les 03h25, el processat Escudero circulava a gran velocitat, conduint el seu vehicle marca Audi model TT 1.8 Turbo Quattro, matrícula XXXX - degudament assegurat a la companyia d'assegurances UAP, SA - pel carrer Prat de la Creu de la vila d'Andorra la Vella, en sentit ascendent, direcció Escaldes- Engordany.
Anava acompanyat de Escudero, assegut a la part davantera dreta.
Arribats a l'alçada de l'edifici administratiu del M.I. Govern d'Andorra i degut a l'excés de velocitat a la què circulava, Escudero perdé el control del vehicle i topà contra la rotonda situada en aquell indret, bolcant el vehicle, degut a la violència de l'impacte, sobre el sostre, quedant d'aquesta forma damunt de la calçada.
A conseqüència de l'accident, Escudero patí una luxació acromioclavicular de l'espatlla dreta, concussió amb pèrdua de consciència, contusió al colze dret i contusions a llocs múltiples, per les quals requerí de tractament mèdic consistent en reducció tancada de la luxació acromioclavicular amb immobilització amb Gilchrist.
Escudero patí igualment lesions de consideració - una fractura vertebral inestable i una laceració hepàtica - sent traslladat en un primer moment, a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell - on se li realitzà una prova de detecció de tòxics i alcohol en sang - i seguidament a l'Hospital Sant Pau de Barcelona amb pronòstic molt greu.
En data 29 de setembre del 2014, Escudero prestà declaració en qualitat d'imputat a la Batllia negant-s'hi, previ requeriment del Batlle, a que se sol·licités, per la seva incorporació en autes, el resultat de la prova de detecció de tòxics i alcohol en sang, anteriorment practicada.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) reclama pels perjudicis soferts corresponent a les prestacions abonades e Escudero el qual ha fet reserva de les accions que arrel dels fets d'autes li poguessin correspondre.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de refús de sotmetre's a la prova d'alcoholèmia tipificat i penat a l'article 269 del Codi Penal que castiga al "Qui refusi sotmetre's a la prova de control de tòxics o d'alcoholèmia quan sigui legítimament requerit per un agent de l'autoritat i no accepti sotmetre's a una prova d'anàlisi de sang."
En el present cas, de la prova practicada - i més concretament de l'informe del Servei de Policia, declaracions del processat en període d'instrucció i del testimoni Escudero, tant en període d'instrucció com davant del Tribunal el dia de la vista oral - se'n desprèn que Escudero conduïa, la matinada d'autes, el seu vehicle per la via pública, produint-se, en perdre el control del mateix, l'accident descrit.
Que en patir lesions de consideració, fou traslladat a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell on li fou una prova de detecció de tòxics i alcohol en sang.
En no haver pogut prestar Escudero el seu consentiment en aquell moment, fou a posteriori que fou legítimament requerit pel Batlle per a que autoritzés la incorporació en autes del resultat de dita prova.
Que en negar-s'hi Escudero, aquesta negativa equival a la negativa de sotmetre's a dita prova, per tot el què es troben reunits tots els elements constitutius del tipus de l'article 269 del Codi Penal, d'altra part acceptat per la defensa del processat.
Així mateix, els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal per quant com s'ha indicat, ha quedat provat tant per l'informe del Servei de Policia, la forma de producció de l'accident descrit, la declaració del testimoni Pombo i l'entitat dels danys soferts pel vehicle conduït per Escudero i mobiliari urbà - segons és de veure en les fotografies obrant en autes - que Escudero circulava, al moment dels fets,en un nucli urbà, a una velocitat molt superior a la permesa, ometent les precaucions més elementals o rudimentàries i infringint d'una manera total i absoluta, el deure objectiu de cura, sense preveure el que era fàcilment previsible i evitable.
Efectivament, el resultat de la seva conducta greument imprudent, fou la producció de l'accident descrit a conseqüència del qual ocasionà, al passatger del seu vehicle Escudero, les lesions ans indicades, les quals, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 92 i ss.), requeriren de tractament per la seva curació, concretament es va haver de procedir a la reducció tancada de la luxació acromioclavicular amb immobilització amb Gilchrist, trobant-se així igualment reunits tots els elements constitutius del tipus previst a l'article 117.2 del Codi Penal.
Decisio
CONSIDERANT SEGON : Dels esmentats delictes menors n'és responsable en concepte d'autor, Escudero per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER : No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat per l'article 56 del Codi Penal, procedeix imposar a Escudero, la pena de quatre mil (4.000) euros de multa i prohibició de conduir en territori andorrà per un període de catorze (14) mesos.
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 90 i ss. del Codi penal, procedeix condemnar Escudero a abonar a la CASS, solidàriament amb la companyia ORG_0, la quantitat de mil cent cinquanta quatre euros amb vint-i-sis cèntims (1.154,26 EUR) en concepte de prestacions abonades al perjudicat Escudero, segons justificants obrant en autes (folis 53 a 55).
Aquesta quantitat - a la qual tant la defensa del processat com la dels interessos de la seva companyia d'assegurances han donat la seva conformitat - es considera, en el marc de la present causa, com a definitiva, en no haver-se acreditat, malgrat el temps transcorregut des de la data de prodicció dels fets, cap altre perjudici, sense perjudici de les accions que per via civil corresponguin a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, cas d'una eventual reclamació futura derivada dels fets d'autes.
CONSIDERANT CINQUÈ : Igualment, de conformitat amb el què disposen els articles 174 i següents del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a Escudero, el pagament de les despeses processals causades.
VISTES : les disposicions legals citades i demés aplicables al present cas, el Molt Il·lutre Tribunal de Corts ;
FALLEM : que hem de condemnar i condemnem Escudero, en rebel·lia processal, com autor d'un delicte menor de refús de sotmetre's a la prova d'alcoholèmia i d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE MIL EUROS (4.000 EUR) de MULTA I CATORZE (14) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Escudero, abonarà a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL, solidàriament amb la companyia d'assegurances UNIÓ I ALIANÇA DE PREVISIÓ, SA, l'import de MIL CENT CINQUANTA QUATRE EUROS AMB VINT-I-SIS CÈNTIMS (1.154,26 EUR) augmentat dels interessos legals corresponents.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el rebel que pot interposar recurs d'audiència en el termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
