ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4d4cdeb9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000099/2015·14 octobre 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 110/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000099/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:110) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 110/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2016 (n° 6000099/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 110/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:110)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 110/2016, Tribunal de Corts, 14 octobre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:110 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal de Corts le 14 octobre 2016 (recours n° 6000099/2015, ponente Anna Estragués Armengol) porte sur une caissière employée dans le rayon alimentation d'un établissement commercial, désignée par la décision sous le nom d'Esteban.
Selon les faits déclarés prouvés, de novembre 2013 à février 2014, la prévenue a effectué de nombreuses fausses restitutions de marchandises, en utilisant la carte de la responsable des caisses, nécessaire à ces opérations. Elle a introduit dans le système, par sa caisse, les numéros des cartes de fidélité de sa mère et de son compagnon, afin de créditer sur leur compte le montant de restitutions qui n'avaient jamais eu lieu, soit 1 707,25 euros. Elle a également saisi ces mêmes numéros lors d'encaissements de clients qui ne payaient pas avec la carte de l'établissement, afin de bénéficier de remises, pour un montant de 4 061,86 euros. Le préjudice total s'élève à 5 769,11 euros, dont 5 466,58 euros sont réclamés, déduction faite de 302,53 euros correspondant à un règlement de salaire que la prévenue avait laissé à la disposition de l'entreprise lors de son licenciement.
Le Ministère public avait initialement qualifié les faits de vol continué aggravé par abus de confiance (article 198.1 e du Code pénal), et requis une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans. Lors de l'audience, il a retenu à titre définitif sa qualification provisoire, tout en proposant une qualification alternative d'escroquerie informatique (article 210), avec la circonstance aggravante de l'article 30.3. La défense, après administration de la preuve, a accepté tant la relation des faits que la qualification retenue par le Ministère public, ainsi que les montants réclamés, et a sollicité que la peine ne soit pas subordonnée au paiement de la réparation civile.
Question de droit
La question centrale était de déterminer si les manipulations réalisées par la prévenue, consistant à introduire des identifiants de cartes dans le système informatique de l'établissement p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000099/2015, seguida per un presumpte delicte major de furt amb abús de confiança contra Esteban nascuda el 12 de setembre de 1991 a Lima (Perú), filla de Somoza i de Amador, de nacionalitat peruana, , la qual és defensada per la lletrada Sra. Somoza. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Caro. Actua de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 110/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així és declara que de novembre del 2013 a febrer del 2014, la processada Esteban, aprofitant la seva condició d'empleada de caixa a la secció d'alimentació de P., efectuà nombroses devolucions fictícies de mercaderia, beneficiant-se sobre el seu compte, de l'import corresponent. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 octobre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000099/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, catorze d'octubre del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000099/2015, seguida per un presumpte delicte major de furt amb abús de confiança contra Esteban nascuda el 12 de setembre de 1991 a Lima (Perú), filla de Somoza i de Amador, de nacionalitat peruana, , la qual és defensada per la lletrada Sra. Somoza. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Caro. Actua de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així és declara que de novembre del 2013 a febrer del 2014, la processada Esteban, aprofitant la seva condició d'empleada de caixa a la secció d'alimentació de P., efectuà nombroses devolucions fictícies de mercaderia, beneficiant-se sobre el seu compte, de l'import corresponent.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A tal efecte, sol·licitava la targeta de la responsable de les caixes de pagament de la secció d'alimentació - targeta necessària per a procedir a les operacions de devolució - i abonava, a través de la caixa que li era assignada, a les targetes P. de la seva mare Amador i del seu company sentimental Coll -de les quals introduïa el número, l'import de les devolucions que mai s'havien produït, fent seves les quantitats corresponents, que eren deduïdes de la seva facturació mensual, per un import total de 1.707,25 EUR.
Així mateix, la processada Esteban introduí a la seva caixa registradora, en reiterades ocasions, els números de les targetes P. de la seva mare i del seu company sentimental, a fi d'aprofitar-se de descomptes quan efectuava cobraments a clients que no pagaven amb la targeta P., havent fet seva d'aquesta manera la quantitat total de 4.061,86 EUR.
El perjudici causat a la societat perjudicada ascendeix així a un total de 5.769,11 euros dels quals reclama l'import de 5.466,58 EUR en haver la societat ORG_0 percebut un total 302,53 EUR en concepte de liquidació laboral que la processada deixà a disposició de l'empresa, en ser acomiadada.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, tipificat i penat a l'article 198.1 e) del Codi Penal i essent-ne responsable la processada en concepte d'autora, i no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena d'un any de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, demana que la processada indemnitzi a P., SA en l'import total reclamat i acreditat de 5.769,11 EUR.
En l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal eleva a definitiva la seva qualificació provisional, proposant ensems una qualificació alternativa, en entendre que els fets poden ser constitutius d'un delicte major continuat d'estafa informàtica tipificada a l'article 210 del Codi Penal, concorrent l'agreujant prevista a l'article 30.3 del mateix text penal.
Pel que fa a la responsabilitat civil, precisa que de la quantitat reclamada s'ha de deduir l'import de 302,53 euros corresponent a la liquidació laboral que la processada va deixar a l'empresa per reduir el deute.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Somoza, Advocada de la processada Esteban, es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, essencialment d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
Precisa que la seva defensada, pressionada per una delicada situació econòmica, va utilitzar durant un temps, la seva targeta personal que comportava descomptes especials als empleats, aplicant-la també a compres realitzades en realitat a càrrec de la seva mare i el seu company sentimental, que desconeixien aquesta activitat.
Afegeix que la seva defensada ignora en quines ocasions va emprar indegudament aquesta targeta i l'empresa perjudicada tampoc ha acreditat a quines compres d'estranys s'aplicaven els descomptes de la treballadora.
Igualment indica que la seva defensada emprà en diferents ocasions, de forma indeguda, la targeta d'anul·lacions de l'encarregada, per un import de 1.707,25 EUR.
Considera doncs els fets constitutius d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança de l'article 198.1.e del Codi Penal, essent-ne la seva defensada responsable en concepte d'autora, demanant que la pena que se li imposi no sigui superior a sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys .
I en concepte de responsabilitat civil, no havent estat diferenciat l'ús indegut per descomptes aplicats entre les compres de la seva defensada i els de terceres persones, entén que s'ha d'estar a una quantia simbòlica corresponent als descomptes aplicats en les dues compres de menor import.
Respecte a l'ús indegut per falsos retorns de mercaderies, la responsabilitat civil indica que abasta l'import de 1.707,25 EUR.
En l'acte del judici oral i prèvia la pràctica de la prova corresponent, modifica la seva qualificació provisional,
acceptant tant els fets com la qualificació jurídica efectuats pel Ministeri Fiscal, acceptant així mateix els imports reclamats en concepte de responsabilitat civil.
Posa de relleu la col·laboració i penediment mostrats per la seva defensada, sol·licitant que la pena no sigui condicionada a l'abonament de la responsabilitat civil ja que en aquest cas la seva defensada hauria d'ingressar inevitablement a presó ja que la seva situació econòmica li impossibilita fer front a curt termini, a les seves obligacions.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius, en mèrits del principi d'especialitat, d'un delicte major continuat d'estafa informàtica tipificat a l'article 210 del Codi Penal que castiga el qui, amb ànim de lucre i valent-se d'alguna manipulació informàtica o artifici semblant, realitzi una transferència o disposició no autoritzada que provoqui a una persona un perjudici patrimonial superior a 600 euros.
Efectivament, de la prova practicada i concretament de la documental obrant en autes, de la declaració del cap de seguretat de P. S.A, Sr. Vendrell, de la responsable de les caixes de la secció d'alimentació Sra. Alvarado i del propi reconeixement de fets efectuat per part de la processada, se'n desprèn que, amb ànim de lucre evident, Esteban introduí al sistema informàtic, a través de la caixa de l'establiment on desenvolupava les seves funcions, les dades de les targes del seu company sentimental i de la seva mare, simulant fer anul·lacions de productes per aquells fictíciament adquirits, així com atribuïnt-los-hi compres que eren realment efectuades per altres clients que les abonaven amb altres mitjans de pagament, per beneficiar-se ella després, sobre el seu compte de client al mateix establiment - compte al qual li mare i company sentimental estaven relligats - dels imports o descomptes corresponents, d'un total de 5.769,11 euros, concorrent així tots els elements constitutius del tipus, havent estat acceptada per la defensa de l'acusada, tant la relació de fets com la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal .
CONSIDERANT SEGON. L'acusada Esteban és penalment responsable en el concepte d'autora, del delicte major continuat d'estafa informàtica tipificat a l'article 210 del Codi Penal, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. Concorre la circumstància agreujant d'haver actuat la processada amb abús de confiança prevista a l'article 30.3 del Codi Penal per quant, per cometre el fet delictiu, Esteban va aprofitar-se no només de la seva condició de caixera sinó també de la confiança de la responsable de caixes de pagament de la secció d'alimentació, que li deixava la tarja necessària per fer les anul·lacions, sense cap supervisió, en confiar en la processada.
CONSIDERANT QUART : Tenint en compte la naturalesa i circumstàncies dels fets així com les circumstàncies personals de la processada, que ha reconegut els fets i mostrat el seu penediment procedeix, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, imposar-li una pena de un any de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en el mateix termini de suspensió de la pena, que es fixa però en tres anys, i en una quantitat mínima mensual a determinar en període d'execució de sentència, tenint en compte que la processada ha declarat gaudir d'un treball regular, viure en parella i no tenir fills.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 90 i concordants del Codi Penal, Esteban indemnitzarà a la societat ORG_0 en la quantitat reclamada de cinc mil quatre-cents seixanta-sis euros amb cinquanta-vuit cèntims (5.466,58 EUR).
CONSIDERANT SISÈ : D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Hem de condemnar i condemnem Esteban com autora d'un delicte major continuat d'estafa informàtica, concorrent la circumstància agreujant d'haver actuat amb abús de confiança, a la pena de UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A L'ABONAMENT DE LA RESPONSABILITAT CIVIL EN EL MATEIX TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA, QUE ES FIXA EN TRES (3) ANYS, I EN UNA QUANTITAT MÍNIMA MENSUAL A DETERMINAR EN PERÍODE D'EXECUCIÓ DE SENTÈNCIA, així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Esteban indemnitzarà a la societat ORG_0 en la quantitat reclamada de CINC MIL QUATRE-CENTS SEIXANTA-SIS EUROS AMB CINQUANTA-VUIT CÈNTIMS (5.466,58 EUR).
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem
