ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e0c26c38 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000031/2016·14 octobre 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 111/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000031/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:111) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 111/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2016 (n° 6000031/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 111/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:111)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 111/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:111), Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 14 octobre 2016, recours n° 6000031/2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 octobre 2014, vers 5 heures du matin, un résident signale à la police un bruit de coups portés contre la porte de l'immeuble. Deux agents se rendent sur place et parviennent au premier étage. Le prévenu, Tamarit, sort de son appartement, à moitié dévêtu et, selon les constatations du tribunal, dans un état d'exaltation. Il tient des propos injurieux envers les agents, qu'il qualifie notamment de « polis de mierda », « imbéciles » et « payasos », et donne au cours de l'intervention plusieurs coups à l'un d'eux, l'agent Canals, dont l'épaule droite est lésée. Une patrulla de renfort est nécessaire. Le prévenu oppose une résistance physique : il refuse de s'habiller autrement qu'avec un peignoir, refuse de marcher et doit être maîtrisé et menotté par la force. Pendant le transfert, il formule des menaces de mort contre les agents, en précisant qu'il les « retrouvera » hors du pays. Un test d'alcoolémie pratiqué environ trois heures après les faits révèle un taux de 1,38 g/l.
Le Ministère public retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.2 du Code pénal), de délits mineurs continus d'injures aux agents de l'autorité (article 174), de résistance et désobéissance graves (article 397) et de menaces non conditionnelles (article 143). Il requiert vingt mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans, ainsi que l'aggravante de l'article 30.9, tenant à la qualité de fonctionnaire de la victime. La défense soutient que les faits relèvent uniquement des injures, réduit la qualification à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, conteste les menaces, la volonté de blesser et le lien causal entre la lésion de l'épaule et l'intervention, et invoque subsidiairement une responsabilité civile limitée à 2 000 euros.
Le tribunal, composé des magistrates Anna Estragués Armengol (rapporteur), Concepció Baron Mora et du magistrat Jacques Richiardi Martel, retient l'ensemble des qualifications du Ministère public, à l'exception de la lésion réclamée au titre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000031/2016, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic per la seva curació posterior a la primera assistència, i pels presumptes delictes menors continuats d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, i amenaces no condicionals, contra Tamarit nascut el 30 d'abril de… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 14 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 111/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declaren, que en data 4 d'octubre de 2.014, vers les 5.00 hores de la matinada, el Sr. Farré requerí la presència del Servei de Policia, explicant que sentia com algú donava forts cops a les portes de l'edifici. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 octobre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000031/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques RICHIARDI
Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, catorze d'octubre del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000031/2016, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic per la seva curació posterior a la primera assistència, i pels presumptes delictes menors continuats d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, i amenaces no condicionals, contra Tamarit nascut el 30 d'abril de 1985 a Encamp, fill de Luis Antonio i de Lucia Maria, de nacionalitat andorrana, és defensat per la lletrada Sra. Miró. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Morell i actua de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declaren, que en data 4 d'octubre de 2.014, vers les 5.00 hores de la matinada, el Sr. Farré requerí la presència del Servei de Policia, explicant que sentia com algú donava forts cops a les portes de l'edifici.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Personats al lloc els Agents amb núm. d'identificació Canals i Criado, ambdós equipats amb els braçalets de policia i les seves plaques emblema, van recórrer tot l'edifici, fins arribar a la primera planta, on parlaren amb el requeridor.
En el mateix moment, obrí la porta el processat, Tamarit, veí del 1er-2a. del mateix edifici, observant els Agents que aquell es trobava despullat, molt exaltat i parlava de forma agressiva.
Els Agents s'identificaren com a Agents de Policia i li demanaren si havia sentit quelcom d'estrany, contestant en D. D. C. P.: "acabo de llegar a mi casa, que pasa" i "a ti que cojones te importa, poli de mierda".
Sorpresos per aquesta actitud, els Agents li demanaren si es trobava bé i si estava sol a casa, contestant Tamarit sempre de manera violenta i gesticulant: "no te importa como estoy".
Per seguretat, els Agents demanaren al Sr. Farré d'entrar al seu apartament, quedant-se ells amb en Tamarit al qui explicaren el motiu del seu desplaçament, tornant-li a demanar si havia sentit quelcom, contestant aquell: "Què pasa, no se puede tener bronca con la mujer? Claro que he dado golpes, no os habeis discutido nunca con la mujer o que?".
Els Agents es preocuparen aleshores per l'estat de la dona, demanant permís al processat per poder accedir al seu domicili, al que accedí aquell, cridant seguidament a la seva dona des del rebedor, la qual no contestava.
El processat digué aleshores que volia anar a vestir-se, pretenent endinsar-se més dins de l'apartament, al que es negaren els Agents de Policia que li demanaren de quedar-se amb ells ja que volien en primer lloc, assegurar-se de l'estat de la dona.
El processat sortí aleshores al replà de l'escala, empenyent pel pit amb la seva mà dreta a l'agent titular del carnet professional núm. PO258, cridant acte seguit: "Ahora ya estoy fuera; Que pasa imbéciles?", contestant els agents que únicament volien comprovar l'estat de salut de la seva parella, replicant el processat al referit agent núm. PO258: "eres un flipao y un imbécil", insistint els agents en que es calmés, al que el processat respongué colpejant per dues vegades al braç esquerre del referit agent que va haver de posar el seu braç pel mig, per separar el processat d'ell.
L'Agent Canals requerí novament al processat que es calmés i es quedés a distància, no entrant aquell en raons, insistint en que volia entrar a buscar la seva dona i a vestir-se, colpejant novament amb la mà dreta el braç esquerre de l'agent 258, dient-li: "eres un imbecil y un payaso, barbitas eres un flipao, barbitas de mierda".
Finalment, sortí l'esposa del processat, reconeixent que havien discutit tot afirmant que es trobava bé.
A la vista de la situació, els agents de policia digueren al processat que anés a vestir-se, al que aquest replicà: "Como quieres que me vista? De seda, de cuero o de chandal?" repetint als agents en diverses ocasions: "flipaos", "imbeciles", afegint "me vais a comer la polla", "tu puta madre" i "barbitas de mierda", dirigint aquesta darrera expressió sempre al Canals que duia efectivament barba a la data dels fets.
Moments més tard, el processat sortí vestit amb un barnús, negant-se a posar-se cap altra peça de roba ni sabates.
Arribà en aquell moment la patrulla de policia de reforç composta pels Agents Conde i 340, i en fer-se lectura de drets a Tamarit aquest es dirigí corrents vers la porta d'entrada del seu apartament, donant empentes i cops amb els braços i punys als agents 226, 258 i 261. L'Agent Canals el va agafar aleshores per la cintura, per retenir-lo tot evitant els cops de puny, patint en el decurs d'aquesta acció, una lesió a l'espatlla dreta i un tall a la part exterior de la mà .
Finalment, entre el Canals, el PO226 i el PO261, van poder aturar el processat, havent de fer ús de la força per poder-lo emmanillar, al que el processat replicà: "Soltadme, hijos de puta no tenéis ningún derecho".
Fou seguidament traslladat, també per la força, al vehicle oficial pels Canals i 261 doncs el processat, tant feia força endarrere amb el cos i les cames com es negava a caminar.
En el trajecte fins al vehicle, el processat digué als Agents: "Espanya es muy grande, ya os pillaré, Cambrils, Tarragona o Salou, ya acabaré con vuestra vida", insistint un cop dins el vehicle oficial, "Soys unos payasos, unos imbéciles, esto no quedarà así, ya os pillaré".
Arribats al despatx central, el processat continuà amb la mateixa actitud, dient als Agents: "ya te pillaré fuera de aquí y a tu compañero lo mataré en España".
Practicada a les 8H12, la prova d'alcoholèmia, Tamarit, donà un resultat positiu de 1,38 g/l.
A conseqüència dels fets, l'agent de policia PO258, patí ferides consistents en una tendinitis a l'espatlla dreta, lesió del labrum tipus Bankart, i una ferida superficial lineal al dors de la mà dreta, requerint pel que fa a la lesió a l'espatlla, de tractament conservador, tipus gill-christ ortopèdic, així com tractament de rehabilitació funcional durant 6 mesos.
La CASS i el perjudicat reclamen pel perjudicis soferts.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic per la seva curació posterior a la primera assistència, i dels delictes menors continuats d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, i continuat d'amenaces no condicionals, tipificats respectivament als articles 113.2, 174, 397 i 143 del Codi Penal i essent-ne el processat responsable en concepte d'autor, concorre la circumstància agreujant de l'article 30.9 del Codi Penal, d'ésser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici de les seves funcions en relació al delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior i al delicte menor d'amenaces no condicionals, demana que s'imposi al processat Tamarit, la pena de vint mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, qualificat a indemnitzar els perjudicats en un termini d'un any, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, i de conformitat a les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana que el processat Tamarit indemnitzi a l'agent del Servei de Policia, titular del carnet professional núm. PO258 en la suma de 3.000EUR en concepte de Petrium Doloris (2/7), i a la CASS en la suma provisional de 19.784,05 EUR, més els interessos legals corresponents fins al seu efectiu pagament.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Laura CLUSELLA MARCOS, Advocada defensora del processat Tamarit, exposa, en el seu el escrit de qualificació provisional, que el dia d'autes, el seu defensat havia sortit amb la seva parella, havia begut, i en arribar a casa, vers les 5 de la matinada, es van discutir i van donar algun cop de porta, sense haver-hi però cap violència física entre ells.
Quan el Servei de Policia va trucar a la porta del seu domicili, van tractar al Sr. Tamarit de males maneres, volent fer-lo sortir despullat al replà de l'escala; el seu defensat s'hi va negar i els Agents van emprar la força per treure'l del pis; que no és cert que el seu defensat sortís exaltat, però el fet que els Agents el volguessin fer sortir despullat el va ofendre i el va fer enfadar tant, que va començar a cridar i insultar als Agents de Policia per considerar que estava rebent un tracte degradant sense cap necessitat; el fet que aquella nit hagués begut, va fer que s'envalentonés encara més.
Indica que el seu defensat reconeix els insults proferits als Agents de Policia, en concret a l'Agent que duu barba, i està molt penedit dels fets, que van ser fruit de l'alcohol i de l'estat d'exaltació que portava, per haver-se discutit amb la seva parella; els Agents de policia segurament tampoc el van tractar de la millor manera segons refereix el seu defensat, però en cap cas els havia d'insultar.
Nega no obstant haver-los amenaçat de mort i nega també haver causat voluntàriament cap lesió a l'Agent de Policia 258, afegint que aquest es va lesionar l'espatlla en haver efectuat un moviment brusc quan va forçar al seu defensat a sortir al replà de l'escala; que per tant, aquesta lesió es produí de forma fortuïta mentre l'Agent desenvolupava la seva feina. Pel que fa a la lesió a la mà, va succeir exactament el mateix, no havent-hi dol per part del Sr. Tamarit.
Així, entén que els fets són constitutius únicament dels delictes menors continuats d'injúries als Agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, tipificat a i penat a l'article 174 del Codi penal, pel que procedeix imposar al seu defensat una pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional.
Procedeix així mateix, declarar l'absolució del Sr. Tamarit de la resta de delictes que se li imputen, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional afegint que subsidiàriament, si es considera al seu defensat responsable del delicte de lesions del que va acusat, la pena de presó condicional imposada no hauria de ser qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en un període de un any doncs el processat només podrà pagar la responsabilitat civil en la mesura de les seves possibilitats.
I en concepte de responsabilitat civil, precisa que s'hauria de fixar en 2.000 EUR en concepte de pretium doloris.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'uns delictes menors continuats d'injúries, i resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, tipificats respectivament als articles 174 i 397 del Codi Penal.
Efectivament, de la prova practicada se'n desprèn que el dia d'autes, Tamarit mantingué en tot moment una actitud arrogant, despectiva i agressiva, envers els Agents de Policia.
Així, consta que es dirigí constantment i reiteradament als Agents de Policia interventors, tractant-los entre altres, de "polis de mierda", "imbéciles", "flipaos" "payasos" "hijos de puta" dient especialment a l'Agent Canals "barbitas de mierda", paraules totes elles que per la seva significació semàntica i context en el que foren pronunciades, tenen la suficient càrrega ofensiva i impliquen, segons reiterada jurisprudència dels Tribunals andorrans, una presumpció "iuris tantum" d'"animus iniuriandi" o desig d'ofendre a la persona a la que van dirigides que ensems en el cas d'autes, representa el principi d'autoritat i que per tal raó, necessita la protecció contra les violències del llenguatge que s'exerceixen en contra d'ella, pels subjectes que per raons egoistes o injustes, no estan conformes amb la seva actuació, sent per tant els fets constitutius d'un delicte menor continuat d'injúries lleus als Agents de l'Autoritat, en concórrer tots els elements constitutius del tipus previst a l'article 174 del Codi penal.
Els fets declarats provats són també constitutius del delicte menor continuat de resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat, tipificat a l'article 397 del Codi Penal doncs, en el decurs de la intervenció ja descrita, el processat es negà reiteradament a obeir les ordres del Agents de Policia, que es trobaven legítimament exercint funcions pròpies del seu càrrec i que van haver fins i tot de fer ús de la força per poder finalitzar la seva intervenció.
Consta efectivament que els Agents advertiren reiteradament al processat de no endinsar-se al seu apartament, mentre no s'haguessin assegurat de l'estat de la seva companya, però en Tamarit en negà a fer-los-hi cas; també consta que es negà a vestir-se amb altra peça de roba que no fos un barnús, malgrat els requeriments efectuats pels Agents, refusant també acompanyar-los fins el vehicle oficial, tot i ser-hi també expressament requerit, obligant als Agents Canals i 261 a fer ús de la força tant per impedir-li entrar a l'apartament primer com per traslladar-lo fins al vehicle oficial després, doncs el processat, s'oposava físicament a obeir les seves ordres, fent força endarrere amb el cos i les cames, negant-se a caminar.
La seva resistència ha de ser certament qualificada de greu, doncs arribà a l'enfrontament físic amb els Agents de Policia i feu necessari, com s'ha indicat, l'ús de la força que també es va haver d'emprar per poder procedir a emmanillar-lo, requerint fins i tot la seva actitud, la intervenció d'una patrulla de reforç, sent doncs bé els fets constitutius del delicte menor continuat de resistència i desobediència greu a funcionaris públics que es troben legítimament exercint funcions pròpies del seu càrrec, tipificat a l'article 397 del Codi Penal en concórrer tots els elements constitutius dels tipus.
Amb la seva actuació el processat menyspreà de forma evident, el principi d'autoritat, que és la base i essència de la il·licitud de les conductes referides.
CONSIDERANT SEGON: Així mateix, els fets declarats provats són constitutius del delicte menor continuat d'amenaces no condicionals previst i penat a l'article 143 del Codi Penal, doncs el processat digué als Agents de Policia, en el trajecte fins al vehicle oficial: "Espanya es muy grande, ya os pillaré, Cambrils, Tarragona o Salou, ya acabaré con vuestra vida", insistint un cop dins el vehicle oficial, "esto no quedarà así, ya os pillaré".
Arribat al despatx central, el processat continuà amb la mateixa actitud, dient als Agents "ya te pillaré fuera de aquí y a tu compañero lo mataré en España", anunciant així, de forma inequívoca, la producció d'un mal futur, injust, possible, depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptible de produir intimidació, trobant-se per tant clarament reunits tots els elements constitutius del tipus.
CONSIDERANT TERCER : Finalment, els fets són també constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per a la seva curació previst i penat a l'article113.2 del Codi Penal doncs en el decurs de la contenció del processat, que es mostrava violent, donant cops als Agents interventors, l'Agent Canals patí el resultat típic de lesions que han precisat per a la seva curació de tractament mèdic posterior a la primera assistència, com resulta dels informes medicoforenses obrant en autes (folis 31 i ss i 77 i ss)
i aquest resultat no es pot incloure en el delicte menor de resistència greu que així no ho preveu, havent estat les lesions patides pels Agents en l'exercici de les seves funcions sempre penades de manera autònoma, com a delicte de lesions doloses (causa TC-054-5/06 i TC-112-4/07 entre altres) en concórrer quant menys, com en el cas d'autes, en que es fa mostra d'una resistència activa i violenta, dol eventual.
Així mateix, la lesió a l'espatlla dreta : tendinitis, lesió de labrum tipus Bankart, soferta per l'Agent Canals, deriva directament de l'actuació del processat i no d'una lesió anterior com pretén la seva defensa, per quant no només així ho ha manifestat el perjudicat, sinó que en el primer informe realitzat pel Servei de Medicina Legal i Forense poques hores després dels fets (folis 31 i ss) tot i mencionar-se els antecedents patològics del perjudicat, en cap moment es fa constar que aquests puguin tenir una incidència en la lesió observada en el moment de l'exploració, la qual ja es diu "és compatible amb el mecanisme de producció d'haver realitzat un gest forçat, en el desenvolupament de la seva professió, mentre procedia a la detenció d'una persona"; igualment, es fa constar que la luxació anterior a l'espatlla dreta tingué lloc a 12 ó 13 anys endarrere, pel que no es pot relacionar amb els fets d'autes. Altrament, en el segon informe del Servei de Medicina Legal i Forense (foli 77 i ss.) es descriu més precisament en què consisteix la lesió soferta per l'Agent Canals a l'espatlla dreta: tendinitis i lesió del labrum que és una fissura a la porció antero-inferior del rodet que s'estén cap a la zona antero-superior, precisant-se que en aquest cas s'identificaren també mínimes erosions del cartílag glenoideo adjacent a la fissura, sent un dels mecanismes lesionals en aquest tipus de lesió, una extensió forçada, precisament compatible amb la forma de producció descrita per l'Agent perjudicat, que assegura en que cinturar al processat, que no parava de donar cops, notà justament com es lesionava l'espatlla dreta.
Per a curar-se de dita lesió, consta tanmateix en autes (folis 77 i ss) que el perjudicat requerí de tractamet mèdic consistent en la immobilització de l'espatlla dreta mitjançant Gil- Christ ortopèdic, i rehabilitació funcional, trobant-se per tant reunits tots els elements constitutius del tipus .
CONSIDERANT QUART : El processat Tamarit és responsable en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets, del delicte major de lesions doloses tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal i dels delictes menors continuats d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, i amenaces no condicionals tipificats als articles 174, 397 i 143 respectivament del Codi Penal.
Pel que fa a les injúries, el processat les ha reconegut, essent les mateixes ensems referides tant pels Agents interventors com per la companya del processat, Sra. Zapata i el veí del mateix edifici, Sr. Farré.
En relació amb les amenaces, resistència, desobediència i lesions, el processat les ha negat, essent no obstant la seva versió desmentida per tots els Agents Policia interventors Canals, Criado, Conde i Ferreras, havent declarat ensems la companya del processat, que li consta que aquest darrer es trobava molt alterat, cridava i gesticulava, resistint-se als Agents. L'estat d'exaltació del processat ha estat igualment confirmat pel veí ans esmentat, constant igualment que tres hores després dels fets, el processat encara donà un resultat positiu de 1,38 g/l a la prova d'alcoholèmia practicada, essent per tant versemblant que en aquest context, no només el processat injuriés als Agents, sinó que tingués el comportament descrit, que justificà ensems que la primera patrulla n'hagués de requerir una segona, acabant la intervenció amb un Agent de Policia amb lesions objectivament constatades.
CONSIDERANT CINQUÈ : Concorre la circumstància agreujant de l'article 30.9 del Codi Penal, d'ésser el subjecte passiu un funcionari en l'exercici de les seves funcions en relació al delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior i del delicte menor continuat d'amenaces no condicionals tipificats als articles 113.2 i 143 del Codi Penal.
CONSIDERANT SISÈ : L'article 56 del Codi Penal disposa que el Tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat dels fets, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixen una futura reinserció.
En el present cas, el Tribunal tindrà en compte la gravetat dels fets però també l'estat en que es trobava el processat aquella matinada, havent ingerit begudes alcohòliques en excés, donant positiu a la prova d'alcoholèmia que se li practicà, tres hores després dels fets i la seva concreta situació personal - percep un salari de 1.300 EUR mensuals i havia de ser pare poc després de la vista oral - pel que procedeix imposar-li una pena de quinze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
CONSIDERANT SETÈ : De conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, el responsable penalment ho és també civilment per tot el què el processat Tamarit haurà d'indemnitzar:
a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL:
en l'import de 19.631.01 EUR en concepte de prestacions abonades a l'Agent Canals segons relació obrant en autes (folis 63 i ss).
a l'Agent Canals l'import de 2.500 EUR en concepte de pretium doloris valorat en 2/7 segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència (folis 77 i ss.) i criteris jurisprudencials dels nostres tribunals.
CONSIDERANT VUITÈ : Igualment, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix la condemna en costes del processat.
VIST les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Tamarit com autor d'un delicte major de lesions doloses que requereixen de tractament mèdic per a la seva curació posterior a la primera assistència i com autor dels delictes menors continuats d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, resistència i desobediència greu als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions, i continuat d'amenaces no condicionals, concorrent la circumstància agreujant d'ésser el subjecte passiu, un funcionari en l'exercici de les seves funcions, en relació al delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic per la seva curació, posterior a la primera assistència i del delicte menor d'amenaces no condicionals, la pena de QUINZE (15) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de TRES (3) anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil Tamarit indemnitzarà a:
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de DINOU MIL SIS-CENTS TRENTA-UN EUROS AMB UN CÈNTIM (19.631.01 EUR);
a l'Agent Canals l'import de DOS MIL CINC-CENTS EUROS (2.500 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
