ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.77244ef5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000081/2015·25 May 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 113/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000081/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:113) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 113/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2016 (n° 6000081/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 113/2016 (Tribunal de Corts, 25 mai 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 113/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 mai 2016 (ROJ : STCOR 113/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:113) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le non-paiement de pensions alimentaires fixées judiciairement au profit des deux enfants communs d'un couple séparé puis divorcé. Par sentence de séparation du 26 mai 2006, la Section civile du Tribunal unipersonnel du Batlle a homologué un convenio régulateur fixant une pension de 1 000 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation.
Le 27 juin 2007, les parents ont signé un document privé intitulé « Modificació del conveni regulador de separació », réduisant la pension à 600 euros. Cet accord n'a jamais été homologué. Par sentence de divorce du 27 mai 2010, la pension de 1 000 euros a été maintenue. Par un auto du 21 octobre 2010, la Batllia a requis le débiteur d'actualiser les arriérés depuis 2009. Le recours formé contre cet auto, fondé sur l'accord de 2007, a été rejeté par le Tribunal superior de Justícia le 30 juin 2011, qui a jugé que ce convenio ne pouvait produire aucun effet. Le même tribunal a confirmé le montant de 1 000 euros le 20 décembre 2011.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires au sens de l'article 427.2 du Codi penal, et a requis cinq mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec un délai de suspension de quatre ans. La partie civile, représentée par une avocate, a repris cette qualification et chiffré sa demande de réparation à 19 967,92 euros. La défense a conclu à l'acquittement sur le fondement de l'état de nécessité (article 27.3 du Codi penal), subsidiairement à l'application de l'atténuante de réparation (article 29.7), et à la non-condamnation au titre de la responsabilité civile.
Question de droit
La question posée au Tribunal de Corts est double.
Sur le fond pénal
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000081/2015 (anteriorment 4000245/15), seguida pel presumpte delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials contra Esteban nascut el 10 de setembre de 1968 a Barcelona, fill de Josep Maria i de Ascension, de nacionalitat andorrana, amb domicili a Escaldes- Engordany; és defensat pel lletrat Sr. Ruiz, essent parts acusadores el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Ferreras, i la Sra. Briones, constituïda en ac… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 113/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 6 de juliol de 1.996, Briones contragué matrimoni canònic amb el processat Esteban i fruit del matrimoni van néixer dos fills: J., el 28 de juliol de 1999 i A., el 19 d'octubre del 2002, ambdós per tant actualment menors d'edat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mai 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000081/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000081/2015
Judgment Date25 May 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-cinc de maig del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000081/2015 (anteriorment 4000245/15), seguida pel presumpte delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials contra Esteban nascut el 10 de setembre de 1968 a Barcelona, fill de Josep Maria i de Ascension, de nacionalitat andorrana, amb domicili a Escaldes- Engordany; és defensat pel lletrat Sr. Ruiz, essent parts acusadores el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Ferreras, i la Sra. Briones, constituïda en acusació particular i els interessos de la qual són defensats per la lletrada Sra. ENTITY_6; és ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 6 de juliol de 1.996, Briones contragué matrimoni canònic amb el processat Esteban i fruit del matrimoni van néixer dos fills: J., el 28 de juliol de 1999 i A., el 19 d'octubre del 2002, ambdós per tant actualment menors d'edat.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Per Sentència de separació dictada en data 26 de maig de 2006 en el marc de la causa número B-0354-5/2006, la Secció Civil de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle aprovà el conveni regulador de mesures paterno-filials subscrit pels Srs. Esteban i Briones en data 1 de març de 2006, pel quin s'establia, entre altres, una pensió per aliments a càrrec del processat Esteban i en benefici dels fills comuns menors d'edat, per import de 1.000 euros mensuals, revisables cada any, segons l'índex de preus al consum.
En data 27 de juny del 2007, ambdós progenitors acordaren, mitjançant la signatura del document privat intitulat "Modificació del conveni regulador de separació", modificar la pensió per aliments fins aleshores establerta, rebaixant-la de 1000 EUR a 600 EUR mensuals a càrrec del pare. Aquest conveni no fou mai homologat judicialment.
En data 27 de maig del 2010, en el marc dels autes B- 0016-4/2009, es dictà sentència de divorci, la qual mantenia a càrrec del pare, la pensió per aliments de 1.000 EUR mensuals.
Per Aute de data 21 d'octubre del 2010, dictat en el marc dels autes B-0354-5/2006, la Batllia acordà requerir al Sr. Esteban per tal que actualitzés les pensions d'aliments impagades des de l'any 2009 a raó de 1000 EUR mensuals.
Contra aquest Aute, Esteban interposà recurs, prevalent- se del conveni signat entre les parts en data 27 de juny del 2007.
En data 30 de juny del 2011, el Tribunal Superior de Justícia, determinà que el conveni atorgat entre les parts en data 27 de juny del 2007 no podia produir cap mena d'efecte.
No obstant, el processat, plenament coneixedor d'aquesta darrera resolució i amb recursos econòmics suficients, continuà abonant l'import de 600 EUR mensuals en concepte de pensió per aliments dels seus fills, i mai voluntàriament els 1000 EUR als que venia obligat, import que d'altra part fou novament confirmat pel Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en data 20 de desembre del 2011, en el marc dels autes de divorci B-0016- 4/2009 .
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal i essent-ne el processat Esteban responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de 5 mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a satisfer la responsabilitat civil en el període màxim d'un any, amb el termini de suspensió de la condemna de quatre anys i el pagament de les despeses processals causades.
En l'acte de la vista oral, precisa que si el processat satisfà en l'actualitat la pensió per aliments en el seu dia imposada, és per quant se li han travat els corresponents embargaments per via civil; pel que fa al conveni del 2007 en que es reduïa la pensió de 1000 a 600 EUR, aquest no ha estat mai homologat i no té per tant cap valor, doncs la voluntat de les parts podia haver estat alterada, com va ser el cas de la Sra. Briones que el va signar a canvi de que el processat li permetés estar uns dies concrets de vacances amb els seus fills; que els dos convenis homologats judicialment fixen la pensió per aliments en un import de 1000 EUR que el processat no abonà voluntàriament, sense que s'hagi acreditat el seu estat de necessitat, per tot el què eleva a definitiva la seva qualificació provisional, deixant la responsabilitat civil a criteri del Tribunal.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Vives, Advocada de la Sra. Briones, constituïda en acusació particular, es mostra en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets - salvat la quantia adeutada que, prèvia deducció dels darrers imports retinguts, precisa ascendeix a 19.967,92 EUR - així com amb la qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal .
En concepte de responsabilitat civil, reclama la quantitat de 19.967,92 EUR la qual diu haurà de ser incrementada en funció dels futurs incompliments del processat, reclamant igualment els interessos així com els honoraris d'Advocat i taxes fins total execució de la sentència i els quals s'hauran de determinar en dit període.
En l'acte de la vista oral manifesta que el document invocat pel processat va ser signat per la seva defensada per força i sense cap control; que no es reclama només la diferència de 600 a 1000 EUR durant disset mesos, doncs ja al gener del 2007 el processat va deixar de pagar; que només ha pagat quan els tribunals li han fet les corresponents retencions ; que Esteban cobra com a salari mig, uns 3000 EUR al mes el que li permet amplament fer front a les obligacions imposades, per tot el que eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT QUART : El lletrat Sr. Ruiz, Advocat del processat Esteban, no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular, ni amb la qualificació jurídica ni petició de pena.
Posa de manifest que si el seu defensat no ha pagat les pensions endarrerides ha estat pel simple fet de no tenir recursos, en haver patit una reducció salarial considerable: se li va embargar parcialment la nòmina, va reconstituir una nova família amb el naixement d'una tercera filla; va intentar homologar l'acord/conveni realitzat amb la Sra. Briones que reduïa la pensió alimentosa i li van denegar, tant en primera com en segona instància; va intentar reclamar la responsabilitat civil en relació a l'assessorament de l'Advocat que el va aconsellar i també li van denegar; va intentar sol·licitar un advocat d'ofici per iniciar un procediment per modificar el convenir regulador i li van denegar i finalment, la batllia va establir el 12 de juny del 2014, una pensió alimentosa per al seva tercera filla de 300 EUR. Que així, el Sr Esteban es trobava en un estat de necessitat manifest que el feu actuar com consta, essent però sabedor que els seus dos primers fills estaven en una bona situació ja que la seva mare té una situació econòmica molt favorable. A més, diu que quan ha pogut abonar els imports pendents ho ha fet .
Per tant, entén que és d'aplicació l'article 27.3 del Codi Penal ja que es compleixen els requisits del referit article:
el seu defensat va actuar per evitar un mal propi ja que va arribar al punt de no tenir recursos ni tan sols per pagar-se les seves necessitats més bàsiques: un domicili i aliments, havent de ser el seu germà qui li cobrís aquestes necessitats ;
aquesta situació de cap manera va ser provocada pel Sr. Esteban que sempre ha intentat buscar el recolzament en la justícia per poder canviar les seves circumstàncies econòmiques però se li va denegar en reiterades ocasions l'assistència lletrada gratuïta;
no tenia cap obligació, pel seu ofici o pel seu càrrec, de sacrificar-se.
I per raó de tot l'exposat, considera que el Sr. Esteban està exclòs de responsabilitat penal, procedint per tant la seva lliure absolució, sense expressa imposició de costes, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Subsidiàriament, si no s'aplica la circumstància excloent de la responsabilitat penal, entén que és d'aplicació l'article 29.7 del Codi Penal en haver fet el Sr. Esteban tot el possible per tal de liquidar el deute que ostenta la Sra. Briones, per tot el què demana que se li imposi una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, sense expressa imposició de costes.
Pel que fa a la responsabilitat civil, la quantifica en un total de 3.636,06 EUR que diu el Sr. Esteban està liquidant mensualment en el marc del procediment civil registrat com a "execució antiga 40000116/2009" .
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : El delicte d'incompliment reiterat de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal, és un delicte quin element objectiu és una pura omissió: l'impagament reiterat d'una prestació establerta judicialment a favor de familiars, i quin element subjectiu és el dol, és a dir la consciència i voluntat de deixar de pagar, tot i poder-ho fer, la prestació periòdica a la qual ha estat obligat.
CONSIDERANT SEGON : De l'examen de l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació, al qual s'ha adherit la lletrada de l'acusació particular, se'n desprèn que els fets presumptament delictius pels que es formula acusació, se circumscriuen a partir del mes de juliol del 2009, període a partir del qual s'haurà de centrar per tant l'anàlisi efectuat per aquest Tribunal.
Al respecte, convé recordar que dos anys abans i concretament en data 27 de juny del 2007, segons la cronologia efectuada en el "Resultant" de fets provats, Esteban i Briones havien acordat, de mutu acord, mitjançant la signatura del document privat intitulat "Modificació del conveni regulador de separació" (folis 235 a 237) reduir la pensió per aliments de 1.000 EUR inicialment fixada, a 600 EUR, que és l'import que Esteban satisfeia mensualment. Si bé aquesta quantia no es corresponia certament amb la aprovada judicialment, sí que obeïa al pactat entre les parts, no desprenent-se d'aquesta actuació, consciència i voluntat maliciosa, per part del processat, d'incomplir les seves obligacions, doncs pagava l'import que en concepte de pensions, havia pactat amb la mare del seu fill.
No obstant, posteriorment, Esteban ja va tenir coneixement que el pactat amb la Sra. Briones no tenia cap eficàcia i que per tant, continuava obligat a pagar la pensió aprovada judicialment per un import de 1.000 EUR mensuals. Efectivament, per Aute ferm del Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, de data 30 de juny del 2011 (folis 272 a 274), Aute en que precisament es desestimava el recurs per ell interposat, s'indicava expressament que : "la suma que la Sra. Briones percep del Sr. Esteban està destinada a atendre els aliments dels fills que els litigants van tenir en comú, fixada en virtut d'un conveni que ells van signar i que va ser homologat judicialment. En aquestes circumstàncies, si el Sr. Esteban estimava que aquesta suma era excessiva, atès el canvi que entenia s'havia produït en la seva situació econòmica, allò procedent hauria estat demanar la seva modificació judicial. Pel contrari, un conveni signat pels progenitors, fins i tot en el cas que ho hagin fet de manera lliure i conscient, modificant una resolució judicial i reduint les sumes que es destinen a l'atenció de les necessitats d'uns fills menors, no pot produir cap mena d'efectes, ja que es tracta d'una qüestió de la qual ells no poden disposar i que sols poden establir o modificar vàlidament si és homologada judicialment, ja que no són els seus interessos els que s'han de tenir en compte, sinó els dels menors, que sols els tribunals poden valorar".
Tot i així, després de ser-li notificada aquesta resolució i tenint per tant perfectament coneixement de les seves obligacions, el processat Esteban decidí deliberadament incomplir-les, no satisfent de forma reiterada, l'import total de la pensió a la que venia obligat, no pagant mai, tot i poder-ho fer, més de 600 EUR mensuals, trobant-se així perfectament reunits tots els elements constitutius del tipus.
CONSIDERANT TERCER : De l'esmentat delicte menor n’és responsable el processat en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal .
No es pot estimar la concurrència de l'estat de necessitat al·legat per la defensa del processat en haver-se acreditat que Esteban ha gaudit sempre d'ocupació laboral regular: és bomber de professió i cobrava - segons es desprèn dels autes (folis 108 i ss.) - un salari mensual mig superior a 2.500 EUR que li permetia perfectament fer front a les necessitats dels seus fills i a les obligacions que li havien estat imposades.
Tampoc es pot apreciar l'atenuant de reparació al·legada per la mateixa defensa, en haver-se constatat en autes que la batllia civil s'ha vist obligada a dictar diversos autes d'embargament i retencions salarials per tal de procedir a l'execució de les seves decisions (folis 132, 430 i ss ).
CONSIDERANT QUART : De conformitat amb l'anteriorment exposat i tenint en compte el què disposa l'article 56 del Codi Penal, procedeix imposar al processat, una pena de cinc mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de un any.
No procedeix qualificar la suspensió de la pena a l'obligació d'abonar regularment la pensió per aliments acordada, tenint en compte que les mesures escaients ja han estat adoptades per la Batllia civil mitjançant la trava dels embargaments i retencions salarials oportuns.
CONSIDERANT CINQUÈ: Si bé el responsable penalment ho és també civilment, de conformitat amb la darrera jurisprudència d'aquest Tribunal (causa núm. 0000003/2015, 25 de juny del 2015), trobant-se la responsabilitat civil executant- se en el marc de les causes civils B-0354-5/2006 i B-0116- 4/2009, es fa improcedent tot pronunciament de responsabilitat civil ex delicto per raó de les pensions alimentàries impagades.
CONSIDERANT SISÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix igualment imposar al processat, el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la part querellant.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Esteban, com autor d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referent al pagament de pensions alimentàries, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de CINC MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de un any, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la part querellant, a acreditar en període d'execució, no havent-hi lloc a efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
