ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9eb8bb74 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 2400127/2009·25 May 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 114/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket2400127/2009
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:114) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 114/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mai 2016 (n° 2400127/2009) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 114/2016 (Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mai 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 114/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 mai 2016, recours n° 2400127/2009, ECLI:AD:TCORAD:2016:114 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus.
Faits et procédure
Mme V., de nationalité andorrane et gérante de deux sociétés d'investissement immobilier, entre en contact en octobre 2008 avec M. A., puis, par l'intermédiaire d'un tiers, avec M. C. Les trois prévenus concluent un accord verbal de partage des gains d'opérations économiques de grande ampleur, Mme V. ayant acquis à cette fin une société espagnole de négoce de matières premières.
En avril 2009, Mme V. est mise en relation, par l'intermédiaire de M. C., avec un avocat costaricien, M. N., présenté comme disposant de contacts avec des investisseurs fortunés. À sa demande, Mme V. met à disposition le compte courant ouvert au nom de l'une de ses sociétés dans l'agence andorrane de la banque de M. C. pour recevoir des fonds venant de l'étranger. Le texte relève qu'elle se déclarait prête à agir comme prête-nom (testaferro), sans s'informer ni de l'origine des fonds ni de l'identité de leurs titulaires.
Le 28 avril 2009, une transfert de 8 052 000 dollars, ordonné par une société depuis une banque londonienne, est reçu sur ce compte. Compte tenu de son montant et de son origine, la transaction, non justifiée documentairement, est retenue par la banque. L'établissement d'origine demande ensuite la restitution, la transaction étant suspectée de frauduleuse. Des représentants de cette banque constatent au Principat que le virement est frauduleux et que le télécopie censé le régulariser est faux, un salarié de l'établissement anglais étant soupçonné d'être impliqué. Une plainte est déposée auprès de la police britannique.
Le 12 mai 2009, Mme V. revient à l'agence, accompagnée de M. N., pour tenter de faire aboutir l'opération, en annonçant l'arrivée prochaine d'autres virements. Par ailleurs, le texte retient que, après le départ de M. N., Mme V. a consulté à plusieurs reprises la messagerie électronique de celui-ci, sans autorisation valable à ce moment.
Le ministère public retient trois qualifications : blanchiment de capitaux ou de valeurs en tentative (art. 409 du Code pénal), participation à une association illicite en vue de commettre des délits (art. 359 et 360) et écoutes illégales et conduites connexes (art. 183). Il requiert quatre ans de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Tribunal de Corts, la Causa núm. 2400127/2009, seguida pels presumptes delicte major de blanqueig de diners o valors en grau de temptativa, delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes i delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins, contra els acusats Vélez, nascuda el 5 de maig de 1957 a Barcelona, filla de Benitezza i de Diez, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional e… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2016 - ROJ: STCOR 114/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M. P. E., nascut el 15 de desembre de 1969 a Mataró, Barcelona (Espanya), fill d'Catalá i d'Marti, de nacionalitat espanyola, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Ricart, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; i Cañellas, nascut el 29 d'abril de 1964 a Sinsheim (Alemanya), fill de Briones i de Ayuso, de nacionalitat italiana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Carretero, jutjat en rebel·lia p… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mai 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (2400127/2009) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket2400127/2009
Judgment Date25 May 2016
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-cinc de maig del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Tribunal de Corts, la Causa núm. 2400127/2009, seguida pels presumptes delicte major de blanqueig de diners o valors en grau de temptativa, delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes i delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins, contra els acusats Vélez, nascuda el 5 de maig de 1957 a Barcelona, filla de Benitezza i de Diez, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada pel Lletrat Sr. ENTITY_7; J.
M. P. E., nascut el 15 de desembre de 1969 a Mataró, Barcelona (Espanya), fill d'Catalá i d'Marti, de nacionalitat espanyola, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Ricart, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; i Cañellas, nascut el 29 d'abril de 1964 a Sinsheim (Alemanya), fill de Briones i de Ayuso, de nacionalitat italiana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Carretero, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Cepeda, essent ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
PRIMER. L'acusada Vélez, nascuda el dia 5 de maig de 1957, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència per raó de la present causa, gerent dels negocis ORG_2 i ORG_4 dedicats a la inversió immobiliària, al mes d'octubre del 2008 va entrar en contacte, a través d'Internet, amb l'acusat Alcalá, nascut el dia
15 de desembre de 1969, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, intercanviant informació per si podien fer alguna tipus d'operació immobiliària conjunta. Posteriorment, i a través d'una tercera persona, l'acusada també va entrar en contacte amb l'acusat Cañellas, nascut el dia 29 d'abril de 1964, de nacionalitat italiana i sense antecedents penals.
Amb la finalitat de participar tots tres acusats en transaccions econòmiques milionàries, l'acusada va adquirir una societat ja constituïda a Espanya, anomenada ORG_3, quin objecte social era la gestió de commodities o comerç internacional de matèries primes,
arribant amb els altres dos acusats a l'acord verbal de repartir entre tots tres els guanys que obtinguessin de les operacions.
Al mes d'abril del 2009, l'acusada Vélez va contactar, a través de Cañellas, amb un advocat de Costa Rica, Narváez, que segons Cañellas es dedicava a fer de mitjancer en operacions de compravenda de matèries primes o commodities i que, segons deia, disposava de contactes amb moltes persones adinerades i disposades a invertir en commodities i operacions immobiliàries,
A demanda de Narváez, l'acusada Vélez va facilitar-li les dades del seu compte corrent obert a la sucursal de Cañellas de Canillo a nom de ORG_2, per a que dit compte corrent servís per canalitzar els ingressos de diners que li serien enviats des de l'estranger, mostrant l'acusada la seva total disposició a actuar com a testaferro i rebre al seu compte corrent qualsevol quantitat de diners, interessada només en les importants comissions que obtindria, i sense preocupar-se el més mínim d'informar-se ni sobre l'origen dels diners, ni sobre la identitat del seu titular o titulars.
El mes d'abril del 2009, l'acusada Vélez es presentà a l'oficina de l'entitat bancària Cañellas de Canillo, comunicant que en breu rebria al seu compte bancari a nom de ORG_2 la quantitat de
50.000.000 d'euros que, segons deia, provenia de la seva intervenció com a mitjancera en una operació de compravenda de commodities, sense aportar cap mena de documentació que acredités front del banc l'origen dels diners que havia de rebre.
En data 28 d'abril del 2009 al compte corrent de ORG_2 de l'oficina de l'entitat bancària Cañellas de Canillo es rebé una transferència de 8.052.000,00 $ procedent de l'entitat ORG_0 de Londres (Regne Unit), ordenada per la societat ORG_1. Com sigui que la transferència, pel seu elevat import i origen, no guardava cap mena de relació amb l'operativa normal de dit compte corrent, fou retinguda provisionalment per l'entitat Cañellas, sense que fos abonada al compte beneficiari, per la manca de justificació documental de l'origen dels fons.
El següent dia 29 d'abril del 2009, l'entitat ORG_0 reclamà a C.
A. la devolució de la transferència, doncs cancel·lava la transferència per sospitar que es tractava d'una operació fraudulenta.
Quan els responsables de l'oficina de Cañellas a Canillo informaren a l'acusada Vélez de la transferència i que ORG_0 reclamava la devolució, l'acusada mostrà la seva sorpresa per ser l'import de la transferència molt inferior a la que esperava rebre, doncs era d'una suma molt més quantiosa i, alhora, informà a Cañellas que en breu rebrien un fax que avalaria el bon fi de l'operació.
Un dies més tard, a l'oficina de Cañellas de Canillo es rebé un fax procedent de ORG_0 en el que s'indicava que la cancel·lació de l'operació era errònia i que es procedís a completar la transacció. No obstant, després de les comprovacions oportunes fetes per ORG_0, en data 4 de maig del 2009 es desplaçaren al Principat dos empleats de ORG_0 advertint que la transferència era fraudulenta i el fax tramés també era fals, i que havia la sospita de que al darrera d'aquesta operació fraudulenta hi havia implicat un empleat de la mateixa entitat anglesa. ORG_0 va procedir a denunciar els fets davant la policia anglesa.
En data 12 de maig del 2009, l'acusada Vélez es desplaçà novament a l'oficina de Cañellas a Canillo, acompanyada en aquesta ocasió de Narváez, qui vingué al Principat per provar de convèncer al banc de tirar endavant l'operació bancària, mantenint ambdós una reunió amb un empleat de l'entitat, interessant-se pel destí de la transferència de 8.052.000,00 $ procedent d'Anglaterra, a la vegada que Narváez informà que tenia un client molt important interessat en invertir a Andorra, i fent l'acusada el comentari de que arribarien altres dues transferències des de l'estranger per imports de 11.000.000 $ i 8.000.000 $ amb destí al seu compte obert a la sucursal de Canillo.
SEGON. Narváez quan arribà al Principat va autoritzar a l'acusada a consultar el seu correu electrònic, facilitant-li la contrasenya, durant el temps en que romangués al Principat. Malgrat això, l'acusada va consultar en diverses ocasions el correu electrònic de Narváez un cop aquest ja havia marxat del Principat.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional formula acusació per un delicte major de blanqueig de diners en grau de temptativa, tipificat en l'article 409.1 del Codi Penal, d'un delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes, previst als articles 359 i 360 del Codi penal i d'un delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins tipificat a l'article 183 del Codi Penal, essent l'acusada Vélez responsable penalment en concepte d'autora de tots tres delictes, i els acusats Alcalá i C.
A. responsables penalment en concepte d'autors dels delictes majors de blanqueig i d'associació il·lícita, sense la concurrència en cap dels acusats de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant el Ministeri Fiscal per l'acusada
Vélez la pena de quatre anys de presó i multa d'un milió d'euros, i pels acusats Alcalá i Cañellas la pena de tres anys de presó, multa d'un milió d'euros i expulsió definitiva del Principat, i a tots tres acusats el pagament solidari de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusada Vélez en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà el seu desacord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, essent els fets que la seva defensada facilità les seves dades bancàries per a rebre diners totalment lícits per via bancària, mai en metàl·lic, ja que ella no podia fer els controls de prevenció del blanqueig, i la quantitat no arribà a ser abonada al compte de la seva defensada, per la qual cosa l'estafa fou frustrada no arribant l'autor a desviar els diners perquè la transferència fou aturada, no patint cap perjudici
ORG_1 en tant que els diners no van marxar del seu compte en cap moment, entenent que els fets són constitutius d'un delicte d'estafa en grau de temptativa, del qual no n'és responsable la seva defensada ja que la seva participació no fou dolosa ni voluntària, creient en tot moment que els diners tenien un origen lícit i ignorant que la transferència fos producte d'una manipulació informàtica. Per tot l'exposat, la defensa de l'acusada Vélez demana la seva absolució.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusada Vélez ratificà el seu escrit de qualificació provisional, al·legant que si el delicte origen era patrimonial, en tot cas hi hauria receptació, en cas de que hi hagués dol. Subsidiàriament, al·lega la manca de l'element subjectiu en el delicte de blanqueig de l'article 409 del Codi penal i, en quan al delicte d'intromissió, al·lega que en cap moment el Sr. Narváez li retirà a la seva defensada el permís d'entrar al seu email. En el cas de que el Tribunal considerés que l'acusada era conscient de que no podia utilitzar el codi, demana que la pena fos la mínima.
La defensa de l'acusat Alcalá, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que no compartia l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, entenent que els fets d'autes no constituïen cap d'il·lícit penal, sense haver-hi lloc a exigir la responsabilitat penal, demanant l'absolució del seu defensat.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat Alcalá ratificà el seu escrit de qualificació provisional, al·legant que el delicte de blanqueig seria frustrat i que el seu defensat no en seria autor per falta de l'element subjectiu.
La defensa de l'acusat Cañellas, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que no estava d'acord amb la descripció de fets del Ministeri Fiscal, ja que el seu defensat no va participar en cap dels fets que se li imputen a l'acusada Vélez, entenent que per part del seu defensat no s'ha constituït cap delicte, per la qual cosa procedeix la seva absolució.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat Cañellas ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats en l'apartat PRIMER són constitutius d'un delicte major de blanqueig de diners en grau de temptativa, tipificat a l'article 409 en relació als articles 16 i 17.1 del Codi penal.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats en l'apartat PRIMER són constitutius d'un delicte major de blanqueig de diners en grau de temptativa, tipificat a l'article 409 en relació als articles 16 i 17.1 del Codi penal.
Fonaments de dret
F A L L E M :
Absolem els acusats Alcalá i Cañellas dels delictes majors de blanqueig de diners i d'associació il·lícita pel que venien acusats, declarant d'ofici la seva part proporcional de les despeses processals.
Catalámnem l'acusada Vélez com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte major de blanqueig de diners o valors i d'un delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena d'UN (1) ANY I SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONALS, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, i MULTA D'UN (1) MILIO
D'EUROS, pel delicte de blanqueig, i a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, pel delicte d'escoltes il·legals, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, i al pagament de la part proporcional de les despeses processals.
Absolem l'acusada Vélez del delicte major d'associació il·lícita pel quin venia l'acusada.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat els acusats Alcalá i Cañellas, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que puguin, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
