ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.74b245f0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000017/2016·16 novembre 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 123/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000017/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:123) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 123/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2016 (n° 6000017/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 123/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:123)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 123/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 16 novembre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:123 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 septembre 2011, vers 14 h 45, un manœuvre salarié de la société ORG_2, travaillant sur un chantier de remise en état et d'imperméabilisation des terrasses d'un immeuble, a chuté dans un vide d'une hauteur comprise entre 2,60 et 2,80 mètres. Ce vide n'était protégé ni par des garde-corps ni par aucun autre dispositif de protection collective. La victime a subi une fracture plurifragmentaire du calcanéum du pied droit, nécessitant un traitement chirurgical et entraînant 749 jours d'incapacité totale temporaire (ITT), ainsi qu'une séquelle de limitation fonctionnelle reconnue par la CASS à hauteur de 40 %.
Les faits établis révèlent que la propriété de la terrasse avait retiré les garde-corps durant le week-end précédent, afin d'économiser des heures de main-d'œuvre. Ce retrait avait été signalé, « si més no com una possibilitat », à un responsable de l'entreprise. Deux personnes, chargées conjointement de la prévention des risques professionnels, ont été poursuivies : le chef de chantier (Ferrer) et le responsable de l'entreprise (Sandoval). Le tribunal retient qu'elles connaissaient l'absence de garde-corps sans prendre de mesure préventive.
Le ministère public avait initialement qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal) et de délit mineur d'omission de mesures de sécurité au travail. Lors de l'audience, il a retiré l'accusation contre un troisième prévenu (Capellà) et les responsables civils liés à celui-ci, ainsi que l'accusation de délit d'omission. La partie civile, la victime, a formulé une action civile et réclamé une indemnisation globale. La défense des prévenus et des responsables civils solidaires a contesté toute responsabilité pénale, invoquant la faute exclusive de la victime, et subsidiairement une réduction de responsabilité à 30 %.
Le dossier mentionne l'article 251 du Code pénal pour l'omission de mesures de sécurité, puis l'article 215 dans la suite de la procédure : cette divergence de référence n'est pas résolue par la décision.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
En premier lieu, il s'agit de savoir si les conditions de l'imprudence punissable sont réunies au regard du délit mineur de lésions par imprudence grave. Le tribunal rappelle, en reprenant une « jurisprudence consolidée », que trois éléments doivent concourir : (a) une action ou omission commise en violation du devoir objectif de soin ; (b) un résultat de mort ou de lésions prévu par les articles 104.1 ou 117
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000017/2016 , seguida pels presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu i d'omissió de mesures de seguretat en el treball, contra els acusats Ferrer, nascut el 20 d'octubre de 1976 a Silleda, Pontevedra (Espanya), fill de José i d'Evangelina, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_5; l'acusat Sandoval, nascut el 15 d… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 123/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 14:45 hores del dia 20 de setembre del 2011 Espada, nascut el 12 de maig de 1955, es trobava treballant en la seva qualitat de manobre per compte de l'empresa ORG_2, assegurada a la companyia CATALANA OCCIDENT, S.A., empresa que havia estat subcontractada per l'empresa M., degudament assegurada a la companyia ORG_4, a l'obra consistent en realitzar els treballs de remodelació i impermeabilització de les terrasses de la primera planta de l'edifici "Saüc" de la vila del Tarter.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 novembre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000017/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, setze de novembre del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000017/2016 , seguida pels presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu i d'omissió de mesures de seguretat en el treball, contra els acusats Ferrer, nascut el 20 d'octubre de 1976 a Silleda, Pontevedra (Espanya), fill de José i d'Evangelina, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_5; l'acusat Sandoval, nascut el 15 d'octubre de 1958 a Barcelona (Espanya), fill de Carlos i de Teresa, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_5; i Capellà, nascut el 3 de gener de 1965 a Escaldes-Engordany, fill de Ricard i de Trini, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals i en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_6; les responsables civils solidàries societat ORG_2 i companyia d'assegurances ORG_1, defensades per la Lletrada Sra. ENTITY_5; i les responsables civils solidàries M. i companyia d'assegurances ORG_4, defensades pel Lletrat Sr. ENTITY_6; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Esparza, i actor civil Espada, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_7; i ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 14:45 hores del dia 20 de setembre del 2011 Espada, nascut el 12 de maig de 1955, es trobava treballant en la seva qualitat de manobre per compte de l'empresa ORG_2, assegurada a la companyia CATALANA OCCIDENT, S.A., empresa que havia estat subcontractada per l'empresa M., degudament assegurada a la companyia ORG_4, a l'obra consistent en realitzar els treballs de remodelació i impermeabilització de les terrasses de la primera planta de l'edifici "Saüc" de la vila del Tarter.
La feina de Espada consistia en picar i traslladar les pedres dels llocs on s'havien de fer els treballs d'impermeabilització, essent supervisat per l'encarregat d'obra de l'empresa ORG_2, l'acusat Ferrer, nascut el 20 d'octubre de 1976, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals.
El lloc on treballava Espada era contigu a un buit amb una caiguda de entre 2,60 i 2,80 metres, que no estava protegit per baranes ni altres elements de protecció col·lectiva i, per efectuar el trasllat de pedres, Espada disposava d'un pas interior per darrera d'un pilar i una columna i, en un dels trasllats de pedres, enlloc de passar per dit lloc com veia fent, ho va fer per la part de exterior de la columna, el que obligava a fer un petit salt. En una d'aquests trasllats Espada es precipità al buit, caient al terra i patint una fractura plurifragmentària del calcani del peu dret que requerí, entre altres, tractament quirúrgic per a la seva curació, amb 749 dies d'incapacitat Total Transitòria (ITT), restant-li seqüela consistent en limitació funcional en el peu dret i havent-li estat reconeguda per la ORG_3 (C.A.S.S.) una invalidesa amb un grau de menyscabament del 40 per cent.
Durant el cap de setmana anterior, i fi d'estalviar hores d'operari, la propietat de la terrassa en obres retirà les baranes que hi havia instal·lades, el que havia comunicat, si més no com una possibilitat, al responsable de l'empresa ORG_2, l'acusat Sandoval, nascut el 15 d'octubre de 1958, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, qui compartia a l'empresa amb l'encarregat de l'obra Ferrer la responsabilitat en matèria de prevenció de riscos laborals.
Els acusats Ferrer i Sandoval, malgrat ésser coneixedors de la manca de baranes de protecció a la terrassa on el manobre Espada desenvolupava la feina que li havia estat encomanada, no varen prendre cap de les mesures preventives escaients per protegir el buit, permetent que dit treballador quedés exposat al risc de caiguda al buit.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.2, i un delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball, tipificat a l'article 251, ambdós del Codi penal, dels quals estima responsables penalment en concepte d'autors als acusats Ferrer, Sandoval i Capellà, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar a cadascun dels acusats la pena de sis mil euros de multa i un any d'inhabilitació per a l'exercici de la professió u ofici, així com el pagament de les despeses processals causades, .
En concepte de responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal ho deixà al criteri del Tribunal en haver exercit el perjudicat i la ORG_3 (C.A.S.S.) les accions al seu abast.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal modificà les seves conclusions provisionals, en el sentit de retirar l'acusació contra l'acusat Capellà i les responsables civils M. i companyia d'assegurances ORG_4, i de mantenir l'acusació contra els acusats Ferrer i Sandoval sols pel delicte menor de lesions per imprudència greu de l'article 117.2 del Codi penal, retirant també l'acusació contra ells pel delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball de l'article 215 del Codi penal, i sol·licitant pels acusats Ferrer i Sandoval la pena de cinc mil euros de multa i la inhabilitació per un any, mantenint la resta de les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La representació lletrada de l'actor civil Espada en el seu escrit de qualificació provisional mostrà el seu acord amb la relació de fets de l'escrit de qualificació provisional del Ministeri Fiscal, així com amb la seva qualificació jurídica, formulant acció civil i sol·licitant la condemna solidària dels acusats Ferrer, Sandoval i Capellà, junt amb les responsables civils solidàries ORG_2 i M. i les companyies d'assegurances ORG_1 i ORG_4, a indemnitzar a Espada en els següents imports: 8.243,29 euros en concepte d'Incapacitat Total Transitòria (ITT); 11.250 euros en concepte d'Incapacitat Parcial Permanent (IPP); 3.000 euros en concepte de perjudici estètic; 3.000 euros en concepte de perjudici de lleure; 10.000 euros en concepte de pretium doloris; 234,05 euros en concepte de despeses de transport; 90,15 euros en concepte de taxes judicials més 34,38 euros en concepte de despeses per còpies. També reclama la imposició als acusats de la condemna a satisfer les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat de l'actor civil.
En l'acte del judici oral la representació lletrada de l'actor civil reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals, reclamant els imports reflectits en l'escrit de qualificació provisional.
RESULTANT QUART. La representació lletrada dels acusats Ferrer i Sandoval i de les responsables civils ORG_2 i ORG_1, en el seu escrit de qualificació provisional manifestà el seu dissentiment dels fets relatats pel Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, entenent que no obren proves suficients de què els seus representats puguin ser responsables dels delictes menors que se'ls hi imputa, i que la única i exclusiva responsabilitat de l'accident recau en l'actuació negligent del perjudicat Espada, per tant, els fets no són constituïts dels delictes menors de lesions per imprudència greu i d'omissió de mesures de seguretat en el treball, procedint la seva absolució, sense haver-hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral la representació lletrada ans esmentada reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals si bé, subsidiàriament, sol·licità que en el cas de condemna de l'acusat Ferrer li fos imposada una pena de multa de mil euros i un mes d'inhabilitació per a la professió, fixant- se la seva responsabilitat en un percentatge que no hauria d'excedir el 30 per cent, i atribuint al perjudicat Espada un 70 per cent. Pel que fa als imports reclamats per la representació lletrada de l'actor civil, manifestà: en quan a la d'Incapacitat Total Transitòria (ITT) no té res a manifestar, mostrant-s'hi conforme; pel que fa a la d'Incapacitat Parcial Permanent (IPP) l'import de la indemnització no hauria de superar els 8.000 euros, corresponent a una IPP del 9%, tenint en compte que el perjudicat té una pensió d'invalidesa de la CASS que s'haurà de restar; pel perjudici estètic del 2/7, s'hauria d'abonar 2.000 euros; pel perjudici de lleure, no s'escau cap indemnització; i pel pretium doloris del 4/7, s'hauria d'abonar 6.000 euros. S'oposa a la reclamació per les despeses, que entén que no estan acreditades com a relacionades amb la curació del perjudicat, i també s'oposa a abonar els honoraris d'advocat i despeses del perjudicat Espada.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. El sistema del procés penal andorrà respon al model de procés acusatori mixt, segons el qual no pot haver-hi condemna sense una acusació formulada en temps i forma oportuns, de manera que a manca d'acusació, ja sigui pel Ministeri Fiscal, ja sigui per l'acusació particular, procedeix dictar l'absolució.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal, única acusació personada, modificà les seves conclusions provisionals, en el sentit de retirar acusació contra l'acusat Capellà i les responsables civils M. i companyia d'assegurances ORG_4, i de mantenir l'acusació contra els acusats Ferrer i Sandoval sols pel delicte menor de lesions per imprudència greu de l'article 117.2 del Codi penal, retirant també l'acusació contra ells pel delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball de l'article 215 del Codi penal, per la qual cosa procedeix dictar l'absolució d'Capellà pels dos esmentats delictes i, en conseqüència, de les responsables civils M. i companyia d'assegurances ORG_4, procedint també dictar l'absolució dels acusats Ferrer i Sandoval pel delicte menor de l'article 215.
CONSIDERANT SEGON. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.2 del Codi penal.
D'acord amb consolidada jurisprudència, per a què sigui punible la imprudència o negligència, ja com delicte major de l'article 104.1, ja com delicte menor de l'article 117.2 i 3. ambdós del Codi Penal, s'exigeix la concurrència dels següent requisits: a) una acció u omissió comesa amb infracció del deure objectiu de cura; b) el resultat de mort o de lesions de la víctima previst en els esmentats articles del Codi Penal; i, c) la relació de causalitat entre l'actuació negligent o imprudent de l'agent i el resultat típic.
En el present cas, la causa eficient de les lesions sofertes pel treballador Espada fou la caiguda al buit des d'una alçada d'uns 2,60 metres del lloc on estava treballant, a causa de que el lloc de treball no estava protegit amb baranes o altres medis de protecció col·lectiva i, per efectuar el trasllat de pedres, Espada disposava d'un pas interior per darrera d'un pilar i una columna i, en un dels trasllats de pedres, enlloc de passar per dit lloc com veia fent, ho va fer per la part de exterior de la columna, el que obligava a fer un petit salt. En una d'aquests trasllats Espada es precipità al buit, caient al terra i patint una fractura plurifragmentària del calcani del peu dret que requerí, entre altres, tractament quirúrgic per a la seva curació, amb 749 dies d'incapacitat Total Transitòria (ITT), restant-li seqüela consistent en limitació funcional en el peu dret i havent-li estat reconeguda per la ORG_3 (C.A.S.S.) una invalidesa amb un grau de menyscabament del 40 per cent.
Durant el cap de setmana anterior, i fi d'estalviar hores d'operari, la propietat de la terrassa en obres retirà les baranes que hi havia instal·lades, el que havia comunicat, si més no com una possibilitat, al responsable de l'empresa ORG_2, l'acusat Sandoval, qui compartia a l'empresa amb l'encarregat de l'obra Ferrer la responsabilitat en matèria de prevenció de riscos laborals.
Els acusats Ferrer i Sandoval, malgrat ésser coneixedors de la manca de baranes de protecció a la terrassa on el manobre Espada desenvolupava la feina que li havia estat encomanada, no varen prendre cap de les mesures preventives escaients per protegir el buit, permetent que dit treballador quedés exposat al risc de caiguda al buit.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.2, i un delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball, tipificat a l'article 251, ambdós del Codi penal, dels quals estima responsables penalment en concepte d'autors als acusats Ferrer, Sandoval i Capellà, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar a cadascun dels acusats la pena de sis mil euros de multa i un any d'inhabilitació per a l'exercici de la professió u ofici, així com el pagament de les despeses processals causades, .
En concepte de responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal ho deixà al criteri del Tribunal en haver exercit el perjudicat i la ORG_3 (C.A.S.S.) les accions al seu abast.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal modificà les seves conclusions provisionals, en el sentit de retirar l'acusació contra l'acusat Capellà i les responsables civils M. i companyia d'assegurances ORG_4, i de mantenir l'acusació contra els acusats Ferrer i Sandoval sols pel delicte menor de lesions per imprudència greu de l'article 117.2 del Codi penal, retirant també l'acusació contra ells pel delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball de l'article 215 del Codi penal, i sol·licitant pels acusats Ferrer i Sandoval la pena de cinc mil euros de multa i la inhabilitació per un any, mantenint la resta de les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT TERCER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.2 del Codi penal.
D'acord amb consolidada jurisprudència, per a què sigui punible la imprudència o negligència, ja com delicte major de l'article 104.1, ja com delicte menor de l'article 117.2 i 3. ambdós del Codi Penal, s'exigeix la concurrència dels següent requisits: a) una acció u omissió comesa amb infracció del deure objectiu de cura; b) el resultat de mort o de lesions de la víctima previst en els esmentats articles del Codi Penal; i, c) la relació de causalitat entre l'actuació negligent o imprudent de l'agent i el resultat típic.
En el present cas, la causa eficient de les lesions sofertes pel treballador Espada fou la caiguda al buit des d'una alçada d'uns 2,60 metres del lloc on estava treballant, a causa de que el lloc de treball no estava protegit amb baranes o altres medis de protecció col·lectiva i, per efectuar el trasllat de pedres, Espada disposava d'un pas interior per darrera d'un pilar i una columna i, en un dels trasllats de pedres, enlloc de passar per dit lloc com veia fent, ho va fer per la part de exterior de la columna, el que obligava a fer un petit salt. En una d'aquests trasllats Espada es precipità al buit, caient al terra i patint una fractura plurifragmentària del calcani del peu dret que requerí, entre altres, tractament quirúrgic per a la seva curació, amb 749 dies d'incapacitat Total Transitòria (ITT), restant-li seqüela consistent en limitació funcional en el peu dret i havent-li estat reconeguda per la ORG_3 (C.A.S.S.) una invalidesa amb un grau de menyscabament del 40 per cent.
Durant el cap de setmana anterior, i fi d'estalviar hores d'operari, la propietat de la terrassa en obres retirà les baranes que hi havia instal·lades, el que havia comunicat, si més no com una possibilitat, al responsable de l'empresa ORG_2, l'acusat Sandoval, qui compartia a l'empresa amb l'encarregat de l'obra Ferrer la responsabilitat en matèria de prevenció de riscos laborals.
Els acusats Ferrer i Sandoval, malgrat ésser coneixedors de la manca de baranes de protecció a la terrassa on el manobre Espada desenvolupava la feina que li havia estat encomanada, no varen prendre cap de les mesures preventives escaients per protegir el buit, permetent que dit treballador quedés exposat al risc de caiguda al buit.
Decisio
CONSIDERANT QUART. No concorren en cap dels acusats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, a efectes de fixació de la pena, de conformitat amb l'article 56 del Codi Penal i atenent a la diferent categoria professional dins de l'empresa ORG_2 de cadascun dels acusats, s'imposa a l'acusat Sandoval la pena de multa de dos mil euros i a l'acusat Ferrer la pena de multa de mil euros, i a cadascun d'ella la pena complementaria de suspensió del càrrec de responsable de la seguretat i higiene en el treball per un període d'un any.
CONSIDERANT CINQUÈ. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable criminalment ho és també civilment i, en dit concepte, condemnem els acusats Ferrer i Sandoval a indemnitzar al perjudicat Espada en les quantitats que es diran, en quina determinació el Tribunal pren en compte l'informe final de sanitat del metge forense (folis 255-263) i la culpa concurrent del perjudicat, de conformitat amb el que estableix l'article 93 del Codi penal, i que es fixa en el percentatge del 50 per cent.
Els imports de les indemnitzacions que correspondrien al perjudicat pels diferents conceptes són: a) en concepte d'Incapacitat Total Transitòria (ITT), atesos els 749 dies de baixa laboral, d'Incapacitat Total Transitòria (ITT), la quantitat de 8.243,29 euros, amb la que la representació lletrada dels acusats i responsables civils solidaris s'hi mostra conforme; b) en concepte d'Incapacitat Parcial Permanent (IPP), atesa la seqüela consistent en limitació funcional en el peu dret, que suposa una d'Incapacitat Parcial Permanent (IPP) avaluada en un 9 per cent, la quantitat de 8.000 euros, sense que hi hagi lloc a cap deducció per raó de la pensió que el perjudicat rep de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL per tractar-se d'un accident laboral; c) en concepte de perjudici estètic lleuger, avaluat en un 2/7, la quantitat de 2.000 euros; d) en concepte de Pretium doloris, avaluat en mig (4/7) la quantitat de 6.000 euros; i, d) en concepte de despeses de transport, el Tribunal entén que no s'ha justificat suficientment que totes les despeses pels viatges a Barcelona corresponguin amb consultes mèdiques a dita ciutat per raó de les lesions sofertes, doncs les despeses són de 25 de novembre i 20 de desembre del 2013, 3 de gener i 7 de febrer del 2014, i d'aquestes dates sols una, la del 25 de novembre del 2013, es correspon amb una de les visites mèdiques que es relacionen a l'informe forense final de sanitat (foli 256), per la qual cosa, la indemnització en concepte de despeses hauria de limitar-se a la suma de 30,05 euros, que es correspon a les despeses acreditades del dia 25 de novembre del 2013.
No hi ha lloc a cap indemnització en concepte de perjudici de lleure, que l'informe forense el fixa com nul, atès que el perjudicat no ha acreditat la realització habitual de cap concreta activitat de lleure, o afició, quin exercici es veiés limitat per la seqüela de la limitació funcional en el peu dret.
A totes les quantitats indicades haurà d'aplicar-se la reducció del 50 per cent, que és el percentatge de la culpa concurrent del perjudicat, del que resulten els següents imports: a) 4.121,65 euros per la incapacitat Total Transitòria (ITT); b) 4.000 euros per la incapacitat Parcial Permanent (IPP); c) 1.000 euros pel perjudici estètic; d) 3.000 euros pel Pretium doloris; i, d) 15,03 euros per les despeses de transport.
De conformitat amb l'article 97 del Codi penal es declara la responsabilitat civil solidària de la societat ORG_2, i d'acord amb l'article 96 del mateix Codi la responsabilitat civil solidària de la companyia d'assegurances ORG_1
Les quantitats indicades s'incrementaran amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'han d'imposar als acusats Ferrer i Sandoval les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Absolem l'acusat Capellà dels delictes menors de lesions per imprudència greu i d'omissió de mesures de seguretat en el treball, així com a les responsables civils M. i companyia d'assegurances ORG_4.
Absolem els acusats Ferrer i Sandoval del delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball.
Condemnem els acusats Sandoval i Ferrer com a responsables penalment en el concepte d'autors del delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, i imposem a l'acusat Sandoval a la pena de MULTA DE DOS MIL EUROS i a l'acusat Ferrer a la pena de MULTA DE MIL EUROS, i a cadascun d'ella la pena complementaria de suspensió del càrrec de responsable de la seguretat i higiene en el treball per un període d'un any.
Condemnem als acusats Ferrer i Sandoval al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular, i a indemnitzar, solidàriament amb la societat ORG_2, i la companyia d'assegurances ORG_1, a Espada en la suma de 12.136,68 euros, amb els interessos legals.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
