JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 décembre 2016 (n° 6000151/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 132/2016 (Tribunal de Corts, 7 décembre 2016)
Décision commentée : STCOR 132/2016, Tribunal de Corts, Penal, 7 décembre 2016 (ROJ : STCOR 132/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:132) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 janvier 2016, vers douze heures, à Andorre-la-Vieille, un conflit de circulation oppose un conducteur de nationalité portugaise, M. Tamarit, au chauffeur d'un minibus appartenant à la société ORG_0. Au cours de cet incident, M. Tamarit brise à coups de poing le rétroviseur gauche du véhicule. Le devis produit par la société ORG_1 évalue le coût de la réparation à 79,79 EUR.
Le prévenu avait été condamné, par ordonnance pénale du 20 novembre 2015, pour un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative. La décision ne précise pas la nature exacte de cette infraction au-delà de cette qualification.
Le représentant légal de la société ORG_0 réclame le remboursement du coût de réparation. Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos), prévue à l'article 484.1 du Code pénal, et retient la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur. Il requiert une amende de 150 EUR, le paiement des frais de procédure et la condamnation au titre de la responsabilité civile à hauteur de 79,79 EUR.
Le prévenu ne comparaît pas à l'audience de jugement oral et public, alors qu'il a été régulièrement cité. Le tribunal statue donc en rebel·lia processal (défaut). Le jugement est rendu par le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- La qualification pénale des faits. Un dommage volontaire, d'un montant inférieur à 600 EUR, causé à un bien mobilier est-il constitutif d'une contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal ?
- L'imputation de l'infraction. L'auteur qui a personnellement accompli l'acte punissable peut-il être déclaré responsable pénalement à ce titre, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, sur la base de témoignages et de sa propre confession devant la police ?
- Les conséquences civiles et procédurales. La responsabilité civile de l'auteur d'une infraction pénale est-elle engagée de plein droit au titre de l'article 94 du Code pénal, et les frais de procédure sont-ils mis à sa charge en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification sollicitée. Il considère que les faits sont « légalement constitutius d'una contravenció penal de danys dolosos tipificada a l'article 484.1 del Codi Penal », l'acte étant volontaire et le dommage n'excédant pas 600 EUR (considérant premier).
Sur l'imputation, il relève que le prévenu a réalisé personnellement l'acte punissable (considérant second). La culpabilité est établie par trois éléments : les déclarations du chauffeur de l'autobus, faites devant le Service de police puis réitérées à l'audience, le témoignage d'une passagère et la confession de l'intéressé devant les services de police. Le tribunal ne relève aucune circonstance modificative de responsabilité (considérant troisième).
Pour fixer la peine, le juge tient compte de « la gravetat relativa dels fets » et de la condamn
