ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6971b2a5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000154/2016·20 décembre 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 141/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000154/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:141) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 141/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 6000154/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2016 (n° 6000154/2016), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STCOR 141/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000154/2016 seguida pel presumpte delicte major de danys mitjançant incendi comportant un risc per a la vida de les persones, en grau de temptativa contra Anaya nascut el dia 21 de gener de 1982 a Santa Maria Da Feira, (Portugal), fill de Espada i de Elías, de nacionalitat portuguesa, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat pel Lletrat Sr. Ribes, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Andrade i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Angl… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000154/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint de desembre de dos mil setze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000154/2016 seguida pel presumpte delicte major de danys mitjançant incendi comportant un risc per a la vida de les persones, en grau de temptativa contra Anaya nascut el dia 21 de gener de 1982 a Santa Maria Da Feira, (Portugal), fill de Espada i de Elías, de nacionalitat portuguesa, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat pel Lletrat Sr. Ribes, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Andrade i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara que en data 5 d'abril del 2016 vers les 20.00 hores, el processat Anaya, nascut el dia 21 de gener del 1982, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, es dirigí a la botiga "M. A.", radicada a l'XXXX, propietat de la seva companya sentimental Durán, situat a la planta baixa d'un edifici de 5 plantes amb dues vivendes a cada planta i l'àtic amb una sola, trobant-se llogades i efectivament ocupades en aquell moment, 10 de les vivendes.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que en arribar a la botiga, el processat Anaya es tancà per dins, passant inclús un passador de seguretat de la porta ; que aleshores telefonà als seus pares, dient-los-hi que es volia treure la vida, doncs no aguantava més i que calaria foc a la botiga i tot seguit al pis, parlant així mateix i de la mateixa manera amb la seva companya sentimental que el contactà havent estat avisada pels pares del processat.
Que aleshores, el processat Anaya agafà un encenedor, prement foc a una jaqueta i uns pantalons que es trobaven penjats amb la resta de la roba, els quals començaren a cremar de forma important, amb greu risc d'estendre's a la mercaderia de la resta de la botiga, però també al mateix edifici on s'ubica la botiga, mitjançant la porta de fusta que dóna accés a l'escala, edifici on s'ubiquen com s'ha dit vàries vivendes ocupades en el moment dels fets per raó de l'hora en que es produí, no essent sinó gràcies a la intervenció d'un tercer que es personà al llocs, Miró - company de L. D. S. R., amiga de la propietària de la botiga a la qual aquesta darrera havia avisat - que, en veure des de l'exterior que la roba prenia foc de forma important i veient el risc de propagació de l'incendi, que el propi processat Anaya es negava a obrir-li, va decidir entrar a la botiga, forçant la seva porta i apagant amb un extintor les flames, evitant així la seva propagació, tant a la resta de la botiga com a l'edifici.
Que malgrat els danys han estat valorats aproximativament en la quantia de 1.480,60 euros, els mateixos degut a la conducta d'en Anaya, haurien pogut ser humanament i materialment superiors a la quantia de 3.000 euros sense la intervenció d'en Miró, que va impedir la propagació de l'incendi i els mals majors que s'haurien pogut produir.
Que el mateix dia 5 d'abril del 2016, durant el matí, el processat Anaya havia estat condemnat mitjançant el procediment de l'Ordenança Penal (causa 5900133/2014) com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 grams/l; altre delicte menor de conducció temerària i altre delicte menor de lesions causades per imprudència greu, havent el propi processat reconegut que el dia d'aquells fets, agafà el vehicle, en estat d'embriac, amb una voluntat suïcida.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de danys mitjançant incendi comportant un risc per a la vida de les persones, en grau de temptativa, tipificat i penat a l'article 223 apartat 2 e) del Codi Penal.
Demana s'imposi al processat, la pena de divuit mesos de presó, part condicional i qualificada al seguiment d'un tractament psicològic adequat per tractar les patologies que pateix el processat i altre de deshabituació a les begudes alcohòliques, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, d'expulsió definitiva així com el pagament de les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral, modifica les seves conclusions en el sentit d'apreciar la circumstància atenuant prevista a l'article 29.1 del Codi Penal d'obrar per causes o estímuls que hagin produït arravatament, obcecació o un estat passional d'una importància semblant i, conseqüentment modifica la pena sol·licitada, demanant nou mesos de presó, part condicional i qualificada al seguiment d'un tractament psicològic adequat per tractar les patologies que pateix el processat i altre de deshabituació a les begudes alcohòliques, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, d'expulsió temporal del Principat, així com el pagament de les despeses processals causades.
RESULTANT TERCER: La defensa de Anaya, modificant també el seu escrit de qualificació provisional, mostra el seu desacord parcial amb el relat de fets del Ministeri Fiscal, posant de relleu que el seu defensat no està bé i que no tenia cap intenció de fer mal a tercers i, que fou arrel de que se li notifiqués una sentència condemnatòria que aquest començà a consumir begudes alcohòliques, decidint anar a recuperar el seu mòbil i la seva jaqueta que es trobaven en el comerç "M. A." propietat de la seva parella, lloc des d'on trucà als seus pares i, trobant-se en un estat de trastorn ansiós-depressiu va comunicar-los hi la seva intenció de suïcidar-se i prendre foc al local, agafant un encenedor i prenent foc a una jaqueta i uns pantalons, no sent en cap moment conscient de les conseqüències dels seus actes.
Considera que els fets son constitutius d'un delicte menor consumat de danys de l'article 224 del Codi Penal, al no quedar acreditat l'element subjectiu necessari per altra qualificació, estimant tanmateix que concorren les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal excloent incompleta de l'article 28 del Codi Penal en relació a l'article 27.4 del mateix text legal, atenuant d'arravatament, prevista a l'article 29.1 del Codi Penal, i atenuant d'haver actuat el processat a causa d'una addicció a les begudes alcohòliques, prevista a l'article 29.3 del propi Codi, havent de tenir en compte que el seu defensat té un trastorn ansiós depressiu, tenint antecedents clínics que ho acrediten, i que té una addició a les begudes alcohòliques, sent la seva capacitat de voluntarietat parcialment disminuïda, demanant que se li apliqui també la circumstància excloent incomplerta de l'article 28, en relació a l'article 27, apartat 4, del Codi Penal.
Demana que s'imposi a Anaya una pena no superior a tres mesos d'arrest, sense expulsió, puix que no es un perill ni per ell ni per la societat, demanant conseqüentment la seva llibertat immediata.
RESULTANT TERCER: El Ministeri Fiscal manifesta que no s'oposa a que se li doni la llibertat a Anaya sempre i quan aquesta sigui condicionada a seguir un tractament adequat a la seva patologia i al seu consum de begudes alcohòliques prop de l'Uca o altres.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de danys mitjançant incendi comportant un risc per a la vida de les persones en grau de temptativa, tipificat a l'article 223.2 apartat e) del Codi Penal en relació amb l'article 226 del mateix text legal, puix que del relat fàctic es desprèn amb força d'evidència la concurrència de tots els elements configuradors del dit tipus penal en la seva modalitat bàsica i concretament la prevista a l'apartat e) de l'esmentat article 223 del Codi Penal, si bé, com abans s'ha esmentat en grau de temptativa, doncs el processat realitzà tots els actes que objectivament haurien produït un resultat de danys superiors a 3.000 EUR, cosa que finalment no s'arribà a consumar per causes independents de la seva voluntat.
La tesi mantinguda per la defensa de Anaya de que els fets serien constitutius d'un delicte de danys consumats del tipus privilegiat de l'article 224, paràgraf 2, del Codi Penal, al no constar que els danys realment ocasionats excedissin de 3.000 EUR, no pot ser acollida per aquest Tribunal, tota vegada que, seguint jurisprudència constant i reiterada recaiguda en supòsits semblants al que aquí ens ocupa (SS. TC, entre d'altres, d'11 de juny de 2007, 26 de març de 2013, 30 d'abril de 2013 i 2 d'octubre de 2013), si s'hagués incendiat tota la botiga -que contenia peces de roba, que és material altament inflamable-, com era la pretensió de l'encausat -la seva voluntat era treure's la vida, com ell mateix va explicar a l'acte del judici oral- i no hagués intervingut ràpidament el testimoni Miró, que forçà la porta per entrar al seu interior i aconseguí apagar de forma immediata les flames, que ja havien pres unes peces de roba, amb un extintor que trobà en el propi establiment, és obvi que el foc s'hagués propagat veloçment cap a la resta de l'edifici, habitat a les plantes immediatament superiors al local, i en una hora en que la immensa majoria dels pisos es trobaven ocupats, suposant així l'actuar del processat un risc evident per a la vida o salut de les persones que habitaven al referit immoble.
CONSIDERANT SEGON: Del dit delicte -en grau d'execució imperfecta- n'és responsable en concepte d'autor, el processat Anaya, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada i concretament del propi reconeixement de l'encausat i de les explicacions donades pels diferents testimonis que han comparegut a declarar a l'acte del judici oral.
CONSIDERANT TERCER: Interessada per les parts l'apreciació de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, excloent incompleta de l'article 28 del Codi Penal en relació a l'article 27.4 del mateix text legal, atenuant d'arravatament, prevista a l'article 29.1 del Codi Penal, i atenuant d'haver obrat el processat a causa d'una addicció a les begudes alcohòliques, prevista a l'article 29.3 del propi Codi, aquest Tribunal, arran de la prova practicada al plenari, arriba a la conclusió de que només concorre en el processat la circumstància excloent incompleta de l'article 28 del Codi Penal en relació a l'article 27.4, paràgraf 2 del mateix text, és a dir, haver comés la infracció patint un trastorn mental transitori, que no pot donar lloc a l'exempció total de la seva responsabilitat i, que, per la forma de manifestar-se, ha d'englobar, òbviament, l'atenuant d'arravatament, doncs la mateixa implica un comportament explosiu en la persona que es pot incardinar, com es el cas, dins d'un estat més greu, com és el del trastorn mental transitori.
Dita conclusió es col·legeix de la pericial psiquiàtrica practicada pel Dr. Nuñez, el qual va explicitar de forma clara i detallada que en els fets d'autes convergiren tres eixos determinants, com són, els trets mòrbids de la personalitat de Anaya, la seva manca de gestió de les emocions, junt als importants problemes econòmics que tenia, el que li comportà un nucli de frustració i de por que li ocasionà una pèrdua del control dels impulsos, que no li va permetre gestionar correctament la seva persona, atès que les seves capacitats volitives i cognitives en aquell moment es trobaven disminuïdes, però no anul·lades. Tot aquest conjunt de circumstàncies patides, junt amb la ingesta desmesurada d'alcohol aquella tarda, determinà que es produís aquesta situació de trastorn mental transitori incomplet.
Per contra, no concorre la circumstància atenuant d'arravatament, com ja s'ha fet esment, ni la circumstància atenuant d'haver obrat a causa d'una addicció a begudes alcohòliques, prevista a l'article 29.3 del Codi Penal, invocada així mateix per la seva defensa, doncs l'estat d'embriac en que es trobava el processat en el moment dels fets d'autes, no es pot considerar com a circumstància modificativa, puix que, en cas contrari, ens trobaríem davant d'una situació de "actio liberae in causa" i per reputar-la com a circumstància atenuatòria de la responsabilitat, ha de tenir una causa fortuïta o involuntària, la qual cosa no ha quedat acreditada que es doni en el present supòsit, sense poder obviar, a més, que en el precepte esmentat es refereix a una addicció, cosa que en absolut ha quedat acreditada en el cas enjudiciat. Això resulta també de l'informe i de les explicacions donades pel psiquiatra Dr. Nuñez a l'acte del judici oral, el qual manifestà que Anaya en certs moments és un consumidor abusiu d'alcohol, però no un alcohòlic i que la ingesta de begudes alcohòliques no li convé, tenint en compte els seus trets de personalitat i ell ho sap, perquè així se li ha dit, sent la única solució per poder aconseguir la seva millora arribar a l'abstinència total i absoluta. També explicà el Dr. Nuñez que Anaya va convertir el consum d'alcohol en la seva teràpia i que en bevia, precisament, per valentonar-se i així poder portar a terme les seves actituds i intents para-suïcides. Tot el que s'ha dit determina que no es pugui tampoc apreciar l'esmentada circumstància atenuant de la responsabilitat criminal.
CONSIDERANT QUART: A efectes d'individualització de la pena, el Tribunal ha de tenir en compte, a més del disposat a l'article 54.1 i 3 del Codi Penal quan a la reducció qualificada, l'establert a l'article 56 del mateix Codi punitiu i concretament, d'una banda, la gravetat dels fets comesos per l'encausat, atesa la concreta situació de risc creada per a la vida de tercers i d'evident propagació de l'incendi si no hagués estat per la ràpida intervenció en el lloc dels fets de Miró que aconseguir apagar el foc, i, d'altra, la concreta situació personal del processat, ans esmentada.
El Tribunal, atesa la situació familiar de Anaya i el seu arrelament al Principat, no considera adient donar lloc a la pena d'expulsió temporal sol·licitada pel Ministeri Públic.
CONSIDERANT CINQUÉ: No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, en haver renunciat la perjudicada a res reclamar.
CONSIDERANT SISÉ: D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Anaya, com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte major de danys dolosos mitjançant incendi comportant un risc per a la vida de les persones, en grau de temptativa, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, excloent incompleta de trastorn mental transitori, a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ, dels quals FERMA LA PART JA COMPLETA PREVENTIVAMENT i LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA A SEGUIR UN TRACTAMENT PSICOLÒGIC ADEQUAT ALS SEUS TRETS DE PERSONALITAT I ALTRE TRACTAMENT DE DESHABITUACIÓ A LES BEGUDES ALCOHÒLIQUES PROP DE LA UNITAT DE CONDUCTES ADDITIVES DURANT EL TEMPS QUE ELS PROFESSIONALS ESTIMIN PERTINENT, però sense superar el termini de suspensió de la condemna, que s'estableix per un PERÍODE TEMPORAL DE QUATRE ANYS.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
