JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 décembre 2016 (n° 6000170/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 144/2016 (27 décembre 2016), Tribunal de Corts d'Andorre, ECLI:AD:TCORAD:2016:144
Décision commentée : STCOR 144/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 décembre 2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:144 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : le texte original est rédigé en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.
Faits et procédure
La décision, rendue par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, porte sur une contravention pénale continuée de vol (furt). La prévenue, de nationalité portugaise et résidant en Principauté, est jugée en rebellion processuelle (en rebel·lia processal), n'ayant pas comparu alors qu'elle avait été régulièrement citée. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) occupe le rôle de partie accusatrice.
Les faits retenus comme établis (fets provats) sont au nombre de trois :
- 21 avril 2016 : la prévenue prend quatre cartons de tabac de marque Ducados dans un supermarché, dissimulés sous sa veste, et quitte les lieux sans payer. Le prix de revient est de 84,52 euros.
- 26 avril 2016 : elle revient dans le même établissement et emporte, dans les mêmes conditions, deux cartons de tabac de marque Winston, pour un prix de revient de 47,56 euros.
- 7 mai 2016 : entre 16 h et 17 h, elle soustrait une console de jeux Playstation dans un second établissement, pour une valeur de 49 euros.
Le Ministère public qualifie ces faits de contravention pénale continuée de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, retient la responsabilité de la prévenue en qualité d'auteur, sans circonstance modificative, et requiert une amende de trois cents euros. Il sollicite en outre, sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale, la condamnation de la prévenue à indemniser les deux établissements, à hauteur de 132,08 euros et de 49 euros.
Les preuves retenues sont, d'une part, les déclarations des représentants des deux établissements, qui ont ratifié leurs plaintes à l'audience, et, d'autre part, et de manière principale, les enregistrements des caméras de vidéosurveillance, qui permettent d'identifier la prévenue sans doute raisonnable.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions :
- Les trois soustractions constituent-elles une contravention unique et continuée, ou trois infractions distinctes ?
- Quelles sont les conditions d'imputation de l'infraction à la prévenue, en l'absence de comparution ?
- Quelle est la portée de la responsabilité civile ex delicto et quelles sont les sanctions accessoires applicables ?
Sur le premier point, le tribunal applique l'article 481.1 du Code pénal, en relation avec l'article 59 du même code. Il relève que le vol a été commis « sans violence ni force sur les choses », pour un montant total inférieur à six cents euros. Le seuil de qualification est donc celui de la contravention, et non du délit.
Sur la continuité, le juge motive sa décision ainsi : « De conformité avec l'article 59 du Code pénal, la continuité délictueuse est retenue, dès lors que concourent la pleine identité de l'auteur actif, de l'intention criminelle et du bien juridique protégé, ainsi que la connexité temporelle, les faits ayant été commis dans un espace temporel bref. »
Sur l'imputation, le tribunal s'appuie sur les articles 20 et 21 du Code pénal, qui gouvernent la responsabilité de l'auteur direct. La participation est établie par la combinaison des témoignages et de la preuve documentaire.
Sur les conséquences civiles et procédurales, la décision mobilise les articles 90 et suivants du Code pénal (responsabilité civile de l'auteur d'une infraction), l'article 56 du même code (détermination de la peine d'amende), et les articles 174 et 175 du Code de procédure pénale (mise à la charge des dépens).
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle :
« Condamne la prév
