ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aeb0e79f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000144/2015·21 septembre 2016·Infirmation
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 149/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000144/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:149) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2016 - ROJ: STCOR 149/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2016 (n° 6000144/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 149/2016 (Tribunal de Corts, 21 septembre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 149/2016, Tribunal de Corts, Andorre, 21 septembre 2016, ROJ STCOR 149/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:149 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue après jugement oral et public, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille, recours n° 6000144/2015) statue sur des poursuites pour délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour contravention pénale de coups et blessures volontaires. Le prévenu, de nationalité espagnole, sans antécédents, est présenté comme ex-époux de la partie civile.
Les faits, tels que déclarés établis, se sont produits le 30 juin 2013, vers 22 h 05, au domicile familial. Le prévenu s'y était rendu pour récupérer ses effets personnels, à la suite d'une séparation initiée par son épouse après douze ans de mariage, deux enfants étant issus de l'union. Alors qu'il saisissait un téléviseur dans l'intention de l'emporter, la victime s'y opposa en le retenant à son tour. Une bousculade s'ensuivit, au cours de laquelle les deux protagonistes tombèrent au sol. Le prévenu donna alors à la victime un léger coup de pied au niveau de la hanche droite, « sans que li ocasionés lesió de cap mena » (sans qu'il lui occasionne aucune lésion). Le médecin légiste, consulté le lendemain, n'a constaté aucune lésion aiguë au niveau de la hanche. Les excoriations et l'hématome relevés au bras et au coude ont été attribués à la chute consécutive au corps-à-corps.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de contravention de coups et blessures volontaires (article 476 du même code). Il a requis huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une amende de cinq cents euros. La partie civile s'est associée à ces qualifications et réclamait en outre une indemnisation au titre du pretium doloris et du préjudice moral. La défense a contesté toute qualification pénale, invoquant le caractère accidentel des lésions, et a sollicité la relaxe. Lors de l'audience, la victime a déclaré renoncer à toute demande indemnitaire.
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première porte sur la qualification : un coup de pied non lésionnel, porté à l'occasion d'une altercation, constitue-t-il un « maltractament d'obra » au sens de l'article 114.1 du Code pénal ? La deuxième concerne l'articulation avec la contravention de coups et blessures : une telle infraction peut-elle être retenue en l'absence de lésion imputable au prévenu ? La troisième, de nature probatoire, est de savoir si le seul témoignage de la victime peut fonder la conviction du juge, en l'absence d'éléments matériels corroborants et face à la thèse d'un accident.
Solution et dispositif
Le tribunal retient le délit mineur de mauvais traitements. Il estime que le coup de pied, même « fluixet » (léger) de l'aveu de la victime, « integra un maltractament d'obra » (constitue un mauvais traitement par voie de fait). Il écarte en revanche la contravention de coups et blessures : l'article 114 du Code pénal ne prévoit le concours réel que si le mauvais traitement produit un résultat lésionnel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il exclut également d'imputer au prévenu les exc
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000144/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-un de setembre del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000144/2015, seguida pels presumptes delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses, contra l'acusat Mercader, nascut el 10 de juliol de 1970 a Tarragona (Espanya), fill d'Andrés i de Pascuala, de nacionalitat espanyola, resident al Principat, sense antecedents penals, en en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Roda, sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Duque i l'acusació particular constituïda per Oller, defensada per la Lletrada Sra. Vara, i ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 22:05 hores del dia 30 de juny del 2.013 l'acusat Mercader, nascut el 10 de juliol del 1970, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, resident al Principat, es personà al que havia estat el domicili familiar radicat a Andorra la Vella, a fi de recollir els seus objectes personals, arran de la separació instada per la seva esposa Oller, després de dotze anys de matrimoni, tenint el matrimoni dos fills, un d'onze anys i l'altre de vuit anys.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Quan l'acusat va agafar un aparell de televisió que hi havia a una de les habitacions, amb la intenció d'endur-se'l, Oller s'hi oposà agafant també el televisor, produint-se un forceig en el decurs del qual ambdós caigueren al terra, amb la pantalla a les mans, moment en què l'acusat li donà un lleuger cop de peu al maluc dret, sense que li ocasionés lesió de cap mena.
Oller ha renunciat a res reclamar pels fets d'autes.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en la qualificació provisional considerà els fets com a constitutius d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, previst i penat a l'article 114.1 del Codi Penal, i una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476 del mateix Codi, dels quals estima responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Mercader, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat les penes de vuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i multa en la quantia de cinc-cents euros, així com el pagament de les despeses processals causades.
I, en concepte de responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal ho deixa al criteri del Tribunal en haver formulat querella la perjudicada.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals
L'acusació particular en la qualificació provisional considerà els fets com a constitutius d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, previst i penat a l'article 114.1 del Codi Penal, i una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476 del mateix Codi, dels quals estima responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Mercader, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, adherint-se a les penes sol·licitades pel Ministeri Fiscal.
I, en concepte de responsabilitat civil, l'acusació particular sol·licità la condemna de l'acusat a indemnitzar a Oller en la quantitat de mil vuit-cents euros en concepte de Pretium doloris i tres mil euros en concepte de perjudicis morals, així com el pagament de les despeses processals, amb inclusió dels honoraris d'advocat.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat en el seu escrit de qualificació provisional, mostrà el seu desacord amb el relat de fets del Ministeri Fiscal, entenent que els fets no constitueixen cap delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, ni cap contravenció penal de lesiones doloses, perquè les lesions foren causades de manera accidental com a resultes de la caiguda a causa del forceig mutu, per la qual cosa sol·licita la lliure absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusat va ratificar l'escrit de qualificació provisional afegint, respecte de la responsabilitat civil, que en cas d'absolució del seu representat s'imposi a la l'acusació particular la condemna en costes, inclosos els honoraris d'advocat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic de l'article 114.1 del Codi penal, per l'acció de l'acusat de donar un cop de peu al maluc de la seva esposa doncs, tot i que el cop de peu fou fluixet, com la perjudicat ha manifestat a l'acte del judici oral, dita acció integra un maltractament d'obra. Ara bé, com sigui que de dit cop de peu no va resultar lesió de cap mena per la perjudicada, no hi ha lloc a apreciar la contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del Codi Penal, doncs a l'informe del metge forense, consecutiu al reconeixement que practicà a la perjudicada al dia següent dels fets, es fa constar S'explora el maluc dret, no evidenciant cap lesió aguda (foli 15), motiu pel quan no hi ha lloc a aplicar la regla de concurs real que preveu l'article 114 del Codi penal, doncs els concurs sols opera en el cas de que arran del maltractament es produeixi un resultat lesiu.
Cal dir que el delicte menor de maltractament s'integra pel cop de peu que l'acusat propinà al maluc de la seva esposa, no per l'excoriació a la cara lateral de l'avant braç dret, l'hematoma al terç superior del braç dret, excoriacions al colze, que sofrí Oller, doncs aquestes lesions no poden imputar-se a l'acusat ja que foren conseqüència de la caiguda al terra, arran del forceig mutu.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Mercader és penalment responsable en concepte d'autor del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Malgrat que l'acusat sempre ha negat haver donat un cop de peu a la seva esposa, Oller sempre ha mantingut la mateixa versió de que l'acusat li donà un cop de peu a la cuixa dreta, al Servei de Policia (foli 7) ratificat a la Batllia (foli 24) i al judici oral, detallant que el cop de peu va ser fluixet.
La Jurisprudència té abastament declarat que la sola manifestació de la víctima val com a prova de càrrec per desvirtuar el dret fonamental a la presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat, doncs la vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal. En tot cas, el testimoni de la víctima haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatòria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions: Totes aquestes notes concorren en el testimoni de Oller.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal
En atenció a la no concurrència de circumstàncies modificatives, atesa l'escassa entitat del maltractament i fent ús el Tribunal de la facultat que li atorga l'article 58.3 del Codi Penal, s'imposa a l'acusat la pena de tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any.
CONSIDERANT QUART. Atès que la perjudicada Oller en l'acte del judici oral ha renunciat a res reclamar, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé s'ha d'imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, a determinar en execució de sentència.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Condemnem l'acusat Mercader com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, i al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, a determinar en execució de sentència.
Absolem l'acusat de la contravenció penal de lesions doloses per la que venia l'acusada pel Ministeri Fiscal.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
