ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b849462e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000161/2015·16 November 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 160/2016
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000161/2015
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:160) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 160/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2016 (n° 6000161/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STCOR 160/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:160). La date de la décision est indiquée comme le 16 novembre 2016 dans les métadonnées, mais l'en-tête du texte mentionne « setze de novembre de dos mil setze » (seize novembre deux mille seize, la coquille de l'original étant ici à relever). Le numéro de recours est 6000161/2015.
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale (délits majeurs), à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° 6000161/2015. Elle vise deux prévenus : Alvarado, agent de police depuis 1999, et Caro, particulier de nationalité espagnole sans antécédents pénaux. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) leur impute, au premier, le délit majeur de révélation de secrets ou d'informations affectant l'intimité d'une personne par un fonctionnaire, et au second, le délit mineur de révélation de secrets par un particulier.
Les faits retenus comme établis sont les suivants. Le 5 septembre 2012, entre 8 h 29 et 8 h 45, Alvarado a consulté, sur son lieu et pendant ses horaires de travail, la base de données AS/400 du Service de police, en accédant à la fiche policière de la personne concernée, Mme Calderón. Il a transmis les informations ainsi obtenues à son ami Caro, lequel conduisait, pour le compte d'une employeuse, des entretiens d'embauche en vue d'un poste de vendeuse. Mme Calderón avait d'abord remis un certificat d'antécédents pénaux, de nature négative, le 6 septembre au matin. Convoquée de nouveau le soir du même jour, elle s'est vu présenter des documents reprenant ses antécédents policiers ainsi que des notes manuscrites relatives à ses parents. Interrogé sur l'origine de ces informations, Caro a répondu qu'il avait « de bons amis à la police ».
Le Ministère public a requis, pour Alvarado, une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis de quatre ans et trois ans d'inhabilitation, et, pour Caro, une amende de 2 000 euros. Il a également réclamé 1 000 euros au titre du préjudice moral. La défense d'Alvarado a contesté l'existence d'une preuve directe et invoqué le bénéfice du doute (in dubio pro reo). La défense de Caro a soutenu que les faits ne constituaient pas une infraction, dès lors qu'une personne ne peut révé
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 160/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000161/2015 seguida pels presumptes delictes major de revelació de secrets o informacions afectant la intimitat d'una persona per part d'un funcionari i dels quals tingui coneixement per raó del seu càrrec i menor de revelació de secrets o informacions per part de particular, contra Caro, nascut el dia 29 de maig del 1976 a Arbo, Pontevedra (Espanya), fill d'Aniceto i de Josefa, de nacionalitat espanyola i domiciliat a XXXX i defensat per la Lletrada Sra. Espada, i contra Alvarado, nascut el d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 novembre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000161/2015) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000161/2015
Judgment Date16 November 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, setze de novembre de dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000161/2015 seguida pels presumptes delictes major de revelació de secrets o informacions afectant la intimitat d'una persona per part d'un funcionari i dels quals tingui coneixement per raó del seu càrrec i menor de revelació de secrets o informacions per part de particular, contra Caro, nascut el dia 29 de maig del 1976 a Arbo, Pontevedra (Espanya), fill d'Aniceto i de Josefa, de nacionalitat espanyola i domiciliat a XXXX i defensat per la Lletrada Sra. Espada, i contra Alvarado, nascut el dia 13 de setembre del 1971 a Andorra La Vella (Andorra), fill de i Josep Maria i de Maria Àngels, de nacionalitat andorrana, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Esteban, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Gomila i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER: són fets provats que en data 5 de setembre de 2012, entre les 8.29 hores i les 8.45 hores, el processat Alvarado, nascut el 13 de setembre de 1973, de nacionalitat andorrana, Agent de Policia d'ençà l'any 1999, amb carnet professional núm. PO253, aprofitant d'aquesta condició va consultar, dins del seu horari i lloc de treball, a la base de dades AS/400 del Servei de Policia la fitxa policial corresponent a Calderón, obtenint la informació personal que facilità al seu amic i també processat Caro, nascut el 29 de maig de 1976, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, qui per compte de la Sra. M. C. E., exesposa del seu oncle, E. U.i titular del negoci "L. M. D. O." radicat a l'XXXX, efectuava entrevistes de caire laboral per tal de cobrir una plaça de dependenta a dita botiga.
Calderón que postulava per dita plaça i que en dies anteriors havia cursat una petició mitjançant correu electrònic, mantingué una primera entrevista amb l'acusat Caro a la seu de la mateixa botiga, sent requerida d'aportar un certificat d'antecedents penals, que aquesta lliurà al matí del dia següent, 6 de setembre de 2012, essent de caràcter negatiu.
No obstant, el mateix dia 6, vers les 20.00 hores Calderón fou de nou convocada per a realitzar una altre entrevista que va tenir lloc a les oficines de l'empresa radicades al XXXX, on se li mostraren documents varis, folis impresos amb els seus antecedents policials i papers manuscrits amb dades dels seus pares, ço que motivà que aquesta demanés com s'havia obtingut dita informació, responent en Caro que tenia bons amics a la Policia.
Consta en autes que Calderón sol·licità el certificat de penals al Registre d'Antecedents Penals del Tribunal de Corts el dia 5 de setembre de 2012, quin li fou lliurat el dia següent (foli 30 del sumari).
Ha quedat acreditat, igualment, que dos dies abans dels fets Caro i Alvarado en el decurs d'un sopar conjunt van parlar sobre el tema, havent-li mostrat Caro a Alvarado el "currículum vitae" de Calderón que duia a l'IPAD.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de revelació de secrets o informacions afectant la intimitat d'una persona per part d'un funcionari i dels quals tingui coneixement per raó del seu càrrec, tipificat a l'article 377, apartats 3 i 1 del Codi Penal, i del delicte menor de revelació de secrets o informacions per part de particular, tipificat al mateix article 377 apartat 2 amb relació a l'apartat 3 del Codi Penal.
Considera responsable penal en tant que autor:
el processat Alvarado del delicte major, pel qual demana la pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i tres anys d'inhabilitació per a l'exercici del càrrec de policia.
el processat Caro del delicte menor, pel qual demana la pena de dos mil euros de multa.
Així com per a ambdós el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama en concepte de perjudici moral patit per la perjudicada Calderón la quantitat den 1.000 EUR, elevant a definitiu el seu escrit de qualificació provisional a l'acte de la vista oral.
RESULTANT TERCER: la defensa de Alvarado, el lletrat Sr. Esteban, manifesta el seu total desacord amb l'acusació del Ministeri Fiscal, entenent que no hi ha prova de càrrec directa contra el seu defensat. Manifesta que el Ministeri Fiscal sustenta la seva acusació tant sols en les declaracions dels processats i la de la denunciant, sent versions contradictòries, remarcant en aquest punt que es parla d'antecedents penals per problemes amb estupefaents quan aquesta informació no surt enlloc. En el fons és tracta de la paraula d'un contra l'altre, sent tanmateix contradictòries les explicacions donades pel excompany sentimental de la denunciant, també agent de policia.
Impugna la reclamació civil que fa la Sra. Calderón respecte als nou mesos de salari deixats de guanyar.
Considera que no s'ha desvirtuat la presumpció d'innocència i demana l'aplicació del principi "in dubio pro reo" per sol·licitar, finalment, la lliure absolució de l'acusat Alvarado.
RESULTANT QUART: la defensa del processat Caro discrepa, igualment, de l'escrit d'acusació del Ministeri Fiscal negant que el seu defensat hagi mostrar en cap moment de les entrevistes mantingudes amb la Sra. Calderón cap document així com haver sol·licitat al Sr. Alvarado que mires o comprovés la fitxa policial d'aquella.
Manifesta que el delicte tipificat a l'art. 377.2 del Codi Penal que se li imputa parla de revelació de secrets i al·lega que no es pot revelar allò que es coneix a qui ho coneix, com és el cas de la Sra. Calderón i els seus propis antecedents.
Considera que els fets no són constitutius d'il·lícit penal, demanant la seva lliure absolució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de revelació de secrets o informacions per part d'un funcionari afectant la intimitat d'una persona i de les que tingui coneixement per raó del seu càrrec que apareix tipificat a l'apartat 3 posat en relació amb el núm. 1 de l'article 377 del Codi Penal que es sanciona amb pena de tres mesos a tres anys de presó i inhabilitació per l'exercici de càrrec públic fins a cinc anys.
El subjecte actiu es una autoritat o funcionari que té o pugui tenir coneixement per raó del càrrec u ofici, de secrets o informacions que no han de ser divulgats. La conducta típica consisteix en revelar, posar en coneixement d'un tercer no legitimat dita informació reservada, sent innecessari remarcar que determinades informacions de les que disposa la administració no puguin ser conegudes de tothom sinó tant sols per aquelles persones que n'han de fer-ne us en funció del càrrec que ocupen.
La informació continguda al registre o arxiu d'antecedents policials es una informació relativa a aspectes sensibles de la vida d'una persona que afecta la seva intimitat i ha de ser protegida de publicitat indeguda, sent l'accés justificat si respon a alguna de les finalitats que explica la existència del mateix arxiu.
L'article 32 del Codi Penal en el seu segon paràgraf disposa que, als efectes penals, es considera funcionari la persona que amb independència de la seva nacionalitat participi de manera delegada o no, en l'exercici de les funcions públiques per disposició de la llei, per elecció o per nomenament de l'autoritat competent.
En el present cas no es discuteix la dita qualitat, essent Agent del Servei de Policia el processat Alvarado des de l'any 1999, amb carnet professional núm. PO253 i adscrit al moment dels fets a la Unitat d'Enquestes de l'Àrea de Policia Criminal.
I és, aprofitant d'aquesta condició, que Alvarado accedí a la base de dades del Servei de Policia on consultà, sense causa professional aparent, la fitxa relativa als antecedents policials de la Sra. Calderón, segons consta acreditat per l'informe del Cap del Grup d'Informàtica, Sr. Caro, que obra als folis 27 i 389 de les actuacions, fet que no ha estat mai negat per l'acusat i facilità, malgrat ho negui, la informació obtinguda al seu amic Caro.
Són així acreditats els diferents elements constitutius del tipus penal, la condició de funcionari del processat, el coneixement de la informació per raó del seu càrrec, la revelació de la información obtinguda i que la informació afecta la intimitat d'una persona (antecedents penals policials).
CONSIDERANT SEGON: la prova en el procés penal és l'activitat processal de les parts i del jutjador destinada a formar la convicció d'aquest darrer sobre la veracitat o certesa dels fets afirmats per les parts.
La presumpció d'innocència que empara tot processat o encausat queda garantida, entre d'altres, per l'article 10 de la Constitució, no es tan sols un principi bàsic del dret penal sinó principalment un dret fonamental de les persones que vincula als Tribunals. Així, per desvirtuar la presumpció d'innocència, cal una activitat probatòria vàlida i suficient perquè en resulti la realitat del fet criminal i la participació de l'encausat i aquesta activitat pot integrar-se amb prova directa, que demostra els mateixos fets que constitueixen el delicte o bé amb prova indirecta o indiciària, doncs no sempre hi ha la possibilitat de produir prova directa. Que per a que la prova indiciària pugui desvirtuar la presumpció d'innocència ha de complir certs requisits: els indicis han d'estar plena i absolutament provats ja que no n'hi ha prou amb sospites més o menys fonamentades; hi ha d'haver més d'un indici; els indicis han de tenir relació material i directa amb el fet criminal i el seu autor, i el raonament d'inferència no ha de ser absurd ni arbitrari sinó conforme a la lògica i d'ell no se'n han de derivar altres hipòtesis no incriminatòries, igualment lògiques.
En el present cas ha restat acreditat, com ja s'ha fet menció, que l'acusat Alvarado el dia 5 de setembre de 2012 va consultar la fitxa relativa a la Sra. Calderón. Ha quedat acreditat, igualment, que ambdós processats, amics des de fa anys, van comentar sobre aquest assumpte els dies anteriors, fins i tot Caro li mostrà el currículum vitae de la persona sol·licitant del lloc amb foto inclosa que duia en el seu IPAD.
Ha quedat acreditat que la Sra. Calderón, després d'una primera entrevista, malgrat haver aportat el certificat de penals requerit (que era negatiu) fou convocada a una altra entrevista a finals de tarda, 20.00 hores, sent confrontada aleshores amb la informació relativa al seus antecedents policials que li fou mostrada pel Sr. Caro i de la qual aquest no en podia disposar de cap manera.
La inferència lògica d'aquesta seqüència és que l'acusat Alvarado facilità la informació obtinguda al Sr. Caro que no hagués pogut coneixer d'altra forma certs extrems personals de la interessada, conculcant així el seu deure de discreció i confidencialitat de les informacions a les que té accés pel seu càrrec i quin coneixement per tercers no legitimats perjudica el bé jurídic protegit relatiu al correcte desenvolupament de la funció pública, restant així el delicte degudament constituït.
CONSIDERANT TERCER : del delicte major ans descrit és responsable en concepte d'autor el processat Alvarado per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART: per contra, aquest Tribunal no considera constituït el delicte menor de revelació de secrets per un particular, contemplat a l'article 377.2 del Codi Penal, del que acusa el Ministeri Fiscal al processat Caro, tota vegada que del seu propi redactat i tal i com ho al·lega la seva defensa, un dels elements conformadors és que el particular, el qual ha tingut coneixement de secrets o informacions confidencials, ho reveli a tercers, sent la conducta del processat Caro en el present cas atípica i, per tant, no mereixedora de reprotxe penal, tota vegada que la dita informació únicament fou mostrada a la seva titular, la quina per si en tenia ple coneixement, devent de declarar en el present cas la seva lliure absolució del delicte menor que se li imputa.
CONSIDERANT CINQUÈ: no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, no obstant, tenint en compte la pena legal a imposar establerta a l'article 377 apartat 3 del Codi Penal aquest Tribunal estima adient, en el present cas, imposar la pena de presó de sis mesos condicionals i la pena d'inhabilitació per l'exercici de càrrec o professió d'un any, per lo que en conseqüència, en aplicació de les disposicions contingudes a l'article 65 apartat 6 del mateix text legal aquesta darrera pena es automàticament substituïda per la de suspensió de les seves funcions com a agent de policia per la mateixa durada d'un any.
CONSIDERANT SISÈ: en matèria de responsabilitat civil procedeix imposar al condemnat el pagament de la quantitat de 600 euros en concepte de perjudici moral patit per la perjudicada Sra. Calderón, no podent valorar aquest Tribunal la reclamació efectuada per l'esmentada en el tràmit d'instrucció respecte al presumpte perjudici patit derivat de la manca de feina, que no ha estat validat pel Ministeri Fiscal ni justificat a l'acte del judici oral per la mateixa interessada, -que no s'ha constituït en actor civil-, a banda que no resta acreditat el lligam causa-efecte del presumpte perjudici patit amb els fets d'autes.
CONSIDERANT SETÈ: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat Alvarado ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
*Condemnar Alvarado com a responsable penal en concepte d'autor, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major de revelació de secret o informacions afectant la intimitat d'una persona per part d'un funcionari i dels quals tingui coneixement per raó del seu càrrec, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en tres anys, i UN ANY DE SUSPENSIÓ per l'exercici de les seves funcions com agent de policia així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Alvarado haurà d'indemnitzar Calderón en la quantitat de 600 EUR pel perjudici moral.
*Absoldre Caro del delicte menor de revelació de secrets per un particular del que venia acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
