ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e9e07425 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000032/2015·16 novembre 2016·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 161/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000032/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:161) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 161/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2016 (n° 6000032/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 161/2016 (Tribunal de Corts, Penal, 16 novembre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 161/2016, Tribunal de Corts, Penal, 16 novembre 2016 (ROJ STCOR 161/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:161) (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral. La date de la sentence diffère selon les endroits : l'en-tête indique le 16 novembre 2016, tandis que la formule d'en-tête du jugement mentionne « setze de novembre del dos mil setze » (non précisé dans la décision, il s'agit probablement d'une erreur matérielle). Le présent commentaire retient la date de 2016, confirmée par les métadonnées.
Faits et procédure
Deux employées de la zone wellness d'un hôtel situé à Arinsal, de nationalité brésilienne, ont été poursuivies : Codina, masseuse depuis 2009, et Ramirez, réceptionniste depuis 2006, licenciée le 15 mars 2012. La société exploitante, partie civile par l'intermédiaire d'une acusación particular, leur reprochait d'avoir, en profitant de leur accès à la caisse enregistreuse, d'une part prélevé des sommes correspondant à des prestations réalisées mais non enregistrées (présentées comme des remboursements), d'autre part revendu ou réutilisé des sandales de bain sans les enregistrer.
Le ministère public avait initialement qualifié les faits d'appropriation indue continuée (art. 213 du Code pénal) et requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. Il a toutefois retiré son accusation à l'audience, faute de preuve à charge. La partie civile a maintenu les qualifications de vol qualifié (art. 198), d'administration déloyale (art. 215) et, à titre subsidiaire, d'appropriation indue (art. 213).
Le tribunal (Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors, rapporteur, Josep Maria Pijuan Canadell et Concepció Baron Mora) a prononcé l'acquittement des deux prévenues, les dépens étant laissés à la charge de l'État.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les éléments versés au débat permettaient d'établir, au-delà du doute raisonnable, la réalisation des éléments constitutifs de chacune des trois infractions retenues. Deux points de droit se trouvaient ainsi posés :
Le standard de preuve et la charge de la preuve. Le tribunal rappelle que toute déclaration de culpabilité doit reposer sur une activité probatoire à charge, valablement administrée, conformément à la présomption d'innocence consacrée par l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 10 § 2 de la Constitution andorrane. Il se réfère à l'article 160 du Code de procédure pénale, qui impose l'appréciation des preuves selon la conscience du juge.
La qualification des faits. Il s'agit de vérifier si les comportements allégués entrent dans les éléments constit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000032/2015 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda, contra Codina, nascuda el 29 de desembre de 1978 a Goiania (Brasil), filla de Manel i de Nilda, de nacionalitat brasilera, i Ramirez, nascuda el 30 de setembre de 1980 a Acreuna (Brasil), filla de Manel i de Nilda, de nacionalitat brasilera, ambdues defensades per la lletrada Sra. Narváez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Tur i … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 161/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: són fets provats i així es declara que les processades Codina, nascuda el 29 de desembre de 1978, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, i Ramirez, nascuda el 30 de setembre de 1980, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, eren empleades de la zona de wellness de l'hotel "P. P." radicat a la vila d'Arinsal, la primera com a massatgista des de l'any 2009 i la segona com a recepcionista des de l'any 2006 fins a llur acomiadament el dia 15 de març del 2012. També treballaren en dita zona de l'hotel, en diferents períodes de temps … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 novembre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000032/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, setze de novembre del dos mil setze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000032/2015 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda, contra Codina, nascuda el 29 de desembre de 1978 a Goiania (Brasil), filla de Manel i de Nilda, de nacionalitat brasilera, i Ramirez, nascuda el 30 de setembre de 1980 a Acreuna (Brasil), filla de Manel i de Nilda, de nacionalitat brasilera, ambdues defensades per la lletrada Sra. Narváez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Tur i acusació particular la lletrada Sra. Tejada, en representació de la societat perjudicada P.P.S.A.; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: són fets provats i així es declara que les processades Codina, nascuda el 29 de desembre de 1978, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, i Ramirez, nascuda el 30 de setembre de 1980, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, eren empleades de la zona de wellness de l'hotel "P. P." radicat a la vila d'Arinsal, la primera com a massatgista des de l'any 2009 i la segona com a recepcionista des de l'any 2006 fins a llur acomiadament el dia 15 de març del 2012. També treballaren en dita zona de l'hotel, en diferents períodes de temps i coincidint amb les dues processades, altres empleades, com Macias, Pulido, Guerrero i Pera, realitzant la primera també tasques de recepció a partir de les 18 hores quan acabava el torn de Ramirez, com ocasionalment la segona.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la recepció, Ramirez efectuava, dins de les seves funcions, anul·lacions de serveis i/o productes que havien estat contractats prèviament per clients, així com també revenia sabatilles de bany d'un sol ús que no havien estat utilitzades i/o llogava altres sabatilles netejades a la bugaderia de l'hotel, per compte de l'empresa.
Per les tasques efectuades dins d'aquesta zona de wellness solien rebre alguna propina dels clients, dirigides especialment a les massatgistes, les quals, quan es trobava a la recepció Ramirez, eren dipositades al costat o dins de la caixa registradora, al no disposar en aquell indret d'un pot o d'altre estri per poder guardar-les.
El legal representant de la societat "Hotel P.P.S.A.," propietària de l'hotel, reclama la suma de 1.595,50 euros que correspondria a les anul·lacions de reserves dels productes de la zona wellness, abonades en efectiu durant el període que comprèn del 8 de juny de 2010 al 19 de març del 2012.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi Penal, del que n'estima responsables en concepte d'autores a les processades Codina i Ramirez, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi a cadascuna de les processades la pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la condemna al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, en trobar-se la part perjudicada degudament representada, havent exercit les accions civils i penals al seu abast, de conformitat amb el contingut de l'article 18 del Codi de Procediment Penal, deixa la seva fixació a millor criteri del Tribunal.
En l'acte del judici oral retira l'acusació fonamentada per la manca de prova de càrrec.
RESULTANT TERCER: la defensa de la societat "Hotel P.P.S.A.", constituïda com a acusació particular, considera que Codina i Ramirez són responsables en concepte d'autores dels delictes majors continuats de furt qualificat, previst a l'article 198 del Codi Penal i d'administració deslleial de l'article 215 del mateix text legal, i alternativament del delicte major continuat d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi Penal -del qual també venien acusades respecte d'aquest últim il·lícit pel Ministeri Fiscal i que a la vista de les proves practicades a l'acte del judici oral ha retirat la seva acusació-, en base a uns fets que, succintament, són que, aprofitant la seva condició d'empleades de la zona wellness de l'hotel i el seu fàcil accés a la caixa registradora : a) agafaren de la caixa registradora els diners de serveis prestats i efectivament realitzats en dita zona però no registrats com a tals, sinó com a no efectuats, i computats com a devolució al client ; i b) revenien xancletes sense registrar-les.
D'acord amb el principi de la presumpció d'innocència, proclamat com un dels drets fonamentals de la persona en l'article 5 de la Declaració Universal dels Drets Humans, en l'article 6.2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1950, i en l'article 10.2 de la Constitució andorrana, tota declaració de culpabilitat ha d'estar fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, vàlidament practicada, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats al/als acusat/s i la participació d'aquest/s en els fets avaluada d'acord amb el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, que disposa que el Tribunal dictarà la sentència apreciant segons la seva consciència les proves practicades.
Una manifestació del principi de presumpció d'innocència és el principi "in dubio pro reo", segons el qual no poden perjudicar a l'acusat/s els fets objecte d'acusació que no han estat degudament provats, defecte de prova que sempre ha d'afavorir l'acusat/s, i més quan correspon a les acusacions la carrega de la prova.
En el cas d'autes, vist el resultat de la prova practicada, tant la que s'ha portat a terme en l'acte del judici oral com la documental obrant en les actuacions, inclosa la visualització de les gravacions aportades a les actuacions, el Tribunal no pot arribar al ple convenciment de la veracitat dels fets imputats per l'acusació particular a les processades Codina i Ramirez, ans el contrari, doncs de la mateixa no es desprèn que aquestes hagin comès cap dels il·lícits penals pels que venen acusades.
Els fets acreditats no integren un delicte major continuat de furt qualificat, perquè en absolut s'ha demostrat que cap de les processades agafés diners, ni efectes, que no els hi pertanyien, com assevera, sense cap tipus de prova, l'acusació particular. Si bé és cert que hi han filmacions en les que es veu que Ramirez agafa xavalla -cap bitllet- de la caixa registradora, apila les monedes i les deixa al costat de la mateixa, i que en una de les ocasions, Codina, vint minuts més tard, recull la xavalla apilada quan passa per davant i la posa dins de la seva bossa de mà, no és menys cert que aquesta forma d'actuar es correspon plenament amb la versió i les explicacions donades en tot moment per les encausades, les quals han relatat de forma detallada la manera de procedir quan els clients els hi deixaven propines, al no tenir un lloc concret per depositar-les, fent-ho habitualment al sector de la caixa registradora, ja sigui a l'exterior quan no hi havia ningú en el lloc, ja sigui a l'interior, en un departament de la mateixa, del qual, com es veu perfectament en una de les filmacions aportades, Ramirez treu unes poques monedes i les apila a l'exterior just abans de començar a fer el tancament de caixa. A més, no es pot obviar, ni desconèixer, que tot es portava a terme de forma diàfana i sense pretendre amagar la forma d'actuar, màxim quan coneixien i n'eren plenament conscients, segons han relatat, de l'existència de càmeres de vigilància en aquella zona.
Per altra banda, tampoc s'ha acreditat que cap de les acusades hagi executat fets que puguin integrar el delicte d'administració deslleial, tipificat i penat en l'article 215 del Codi Penal, doncs no consta ni que a aquestes els hi fos confiada l'administració del patrimoni de la zona de wellness de l'hotel, ja que si bé la recepcionista feia el tancament de caixa de forma habitual, el cert és que ho realitzava com a mitjancera del departament de comptabilitat, ni menys s'ha demostrat que cap d'elles exercís la funció que tenien encomanada de manera abusiva i amb benefici propi.
Tampoc es pot considerar constituït, en el present supòsit, un delicte major continuat d'apropiació indeguda, tipificat a l'article 213 del Codi Penal, atès que no consta acreditada cap apoderament o distracció de diners per part de les processades Codina i Ramirez, a les quals se'ls hi imputa que anul·laven molt serveis de la zona de wellness i que revenien xancletes reutilitzades per entrar al spa sense estar autoritzades, tot això amb ànim de lucre i en perjudici de l'empresa.
La prova aportada consistent en una documentació de llistat de factures anul·lades i resumida en un full excell, en el que consten les devolucions portades a terme des de mitjans del 2010 fins el dia 31 de març del 2012, no es gens esclaridora per a determinar cap dels fets il·lícits dels que se'ls acusa, doncs d'una banda amb la documental adjuntada no es pot saber ni menys assegurar si l'anul·lació corresponia a la mateixa reserva que s'havia realitzat o bé a alguna anterior, i, d'altra i això resulta realment significatiu, no és gens remarcable el volum de devolucions efectuades, a diferència de l'al·legat pel querellant, màxim quan la majoria d'elles són devolucions a la pròpia habitació de l'hotel i al client que l'ocupava, sense haver-hi per tant moviment de diners en efectiu, altres també amb targeta de crèdit i finalment les que consten en efectiu són només un total de 34 devolucions en un període que abasta quasi dos anys ; sense poder obviar, a més, que s'ha pogut comprovar que algunes de les dates en les que consten les devolucions, precisament la recepcionista a qui se li imputa la distracció dels diners no treballava per estar de vacances i d'altres són de data posterior a la del seu acomiadament (veure foli 196).
Finalment, s'ha d'afegir que a banda de la poc clarificadora documentació aportada a la causa, la pròpia acusació particular ha manifestat que la mateixa era incomplenta i que no la tenien íntegrament a la seva disposició per problemes de tipus informàtic. A més, tampoc s'han aportat els tiquets de càrrec i d'anul·lació amb els corresponents albarans firmats amb els quals es podria verificar qui fou qui va realitzar dites anul·lacions. Així mateix, s'ha de palesar que els testimonis que han deposat al plenari, certament amb força contradiccions, no avalen suficientment la versió donada per la querellant, tant pel que fa a la suposada revenda de xancletes com al registre d'anul·lacions de serveis prestats.
CONSIDERANT SEGON: No apreciant-se, en base a tota la prova practicada, l'existència de la causació de cap il·lícit penal en la conducta de les encausades -com ha explicitat el Ministeri Públic en la vista del judici, després de retirar l'acusació- i sense necessitat de cap altra consideració, atès que l'acusació mantinguda després de la practica de la prova al plenari només es fonamenta en meres sospites, que ni tan sols tenen el caràcter d'indicis incriminatoris, procedeix la lliure absolució d'ambdues processades amb tots els pronunciaments favorables, i també, consegüentment, de la responsabilitat civil derivada del mateix -article 90 del Codi Penal "a contrario sensu"-.
CONSIDERANT TERCER: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.1 del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Fonaments de dret
Decisio
F A L L E M : que, hem d'absoldre i absolem Codina i Ramirez dels delictes majors continuats de furt qualificat, d'administració deslleial i d'apropiació indeguda pels quins venien acusades, declarant-se d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant el Tribunal de Corts en el termini de quinze dies hàbils següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
