ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.16d03505 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 82/2016·19 octobre 2016·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 163/2016
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle82/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2016:163) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 163/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2016 (n° 82/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 163/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:163)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentència penal du 19 octobre 2016, recours n° 82/2016, ROJ : STCOR 163/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:163 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision. La traduction du dispositif et des passages cités est une traduction personnelle du catalan.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal (résultant quatrième), se sont déroulés le 25 mai 2010 vers 11 h 15. Après un léger accrochage entre deux véhicules, le conducteur d'un Jeep Grand Cherokee, M. Gálvez, accompagné de M. Pulido, a contraint l'autre conducteur, M. Gomila, à s'arrêter. Une altercation a suivi, au cours de laquelle M. Gálvez a frappé la victime au visage, puis lui a fait tomber son téléphone portable des mains. Les deux prévenus ont alors proféré des menaces de mort contre la victime et sa famille, ainsi que des insultes. La victime a présenté une cervicalgie par contracture musculaire et une algie auriculaire, ayant nécessité la pose d'un collier cervical, la prise d'anti-inflammatoires et de la kinésithérapie.
La procédure a connu un parcours complexe. Par jugement du 2 octobre 2012, le Tribunal de Corts a condamné les deux prévenus. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté leur appel le 24 mai 2013. Saisi d'un recours d'amparo par M. Gálvez, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 5 mai 2014, a constaté la violation de la présomption d'innocence consacrée à l'article 10.2 de la Constitution et annulé les décisions rendues, ordonnant le retour des actes au stade antérieur au prononcé de la sentence. Le Tribunal de Corts, dans une composition comportant les mêmes magistrats ayant tenu l'audience du 12 juillet 2012, a donc rejugé l'affaire (résultant tercer). Le ministère public et la partie civile ont maintenu leurs réquisitions, tandis que la défense de M. Gálvez sollicitait l'acquittement au bénéfice du doute (in dubio pro reo) et que celle de M. Pulido contestait la qualification pénale, à titre subsidiaire la quantification du préjudice.
Question de droit
La décision soulevait plusieurs questions :
Qualification pénale : les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.3, désormais 113.2, du Code pénal), le délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143) et la contravention de vexations légères (article 478.1) ?
Administration de la preuve : dans un contexte où aucun témoin direct de l'agression n'a été identifié et où les témoins entendus n'ont pas vu l'incident dans son intégralité, comment apprécier la crédibilité de la victime et la portée des éléments matériels (certificats médicaux, expertise, photographies) pour écarter l'argument du doute raisonnable ?
Détermination de la peine et de la réparation : quelle sanction retenir au regard des circonstances du fait et de la personnalité des prévenus, et quel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400002/2011 (anteriorment TC-002-3/11) seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, menor d'amenaces no condicionals i contravenció penal de vexacions lleus, contra Gálvez, nascut el 7 de gener de 1967 a Barcelona (Espanya), fill de Bonet i de Espada, de nacionalitat andorrana, divorciat, de professió compravenda de vehicles, domic… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 163/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Per Sentència d'aquest Tribunal de data 2 d'octubre del 2012, és condemnà, "com a responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 octobre 2016 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (82/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou d'octubre del dos mil setze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400002/2011 (anteriorment TC-002-3/11) seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, menor d'amenaces no condicionals i contravenció penal de vexacions lleus, contra Gálvez, nascut el 7 de gener de 1967 a Barcelona (Espanya), fill de Bonet i de Espada, de nacionalitat andorrana, divorciat, de professió compravenda de vehicles, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat pel Lletrat Sr. Escolano i, contra Pulido, nascut el 25 de juliol de 1983 a Andorra La Vella, fill de Vives i de Palomo, de nacionalitat andorrana, solter, de professió compravenda de vehicles, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat pel Lletrat Sr. Ferrer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sanz i acusació particular la Lletrada Sra. Sevillano, en representació del perjudicat Sr. Gomila, actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Canals.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Per Sentència d'aquest Tribunal de data 2 d'octubre del 2012, és condemnà, "com a responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Gálvez d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
Pulido d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Vivesmnem ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
Com a responsables civils condemnem:
Gálvez a indemnitzar:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 1.597,29 euros a Gomila en la quantitat de 11.406 euros solidàriament Gálvez i Pulido a indemnitzar a Gomila en la quantitat de 2.000 euros."
Presentat recurs d'apel·lació per part dels processats contra la sentència abans referida, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia desestimà els mateixos en data 24 de maig del 2013, confirmant la sentència d'instància, dictant en data 21 de juny del 2013 un Aute que completava la sentència en el sentit de condemnar ambdós recurrents al pagament solidari de les costes processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat de segona instància, a determinar en període d'execució de sentència.
RESULTANT SEGON: Havent formulat la defensa del processat Gálvez recurs d'empara per davant del Tribunal Constitucional, aquest per sentència de data 5 de maig del 2014 i pels motius desenvolupats a la mateixa sentència, estimà el recurs formulat, declarant la vulneració del dret a la presumpció d'innocència reconegut a l'article 10.2 de la Constitució, anul·lant la sentència del Tribunal de Corts de data 2 d'octubre del 2012 així com la sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de justícia de data 24 de maig del 2013, i l'aute posterior dictat per aquesta mateixa Sala, retrotraient les actuacions al moment anterior al pronunciament de la sentència del Tribunal de Corts.
RESULTANT TERCER: En haver estat declarades nul·les pel Tribunal Constitucional les sentències dictades pels Tribunals Penals, es retrotrauen les actuacions al moment previ a dictar sentència, formant part del Tribunal els mateixos magistrats que celebraren la vista oral en data 12 de juliol del 2012, havent-se procedit a la deliberació i votació de la sentència tal com acordat per Providència d'aquest Tribunal de data 16 de setembre del 2016.
RESULTANT QUART: Són fets provats i així es declara que el dia 25 de maig del 2010 vers les 11.15 hores, el processat Gálvez, nascut el 7 de gener de 1967, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle Jeep Grand Cherokee matricula andorrana XXXX, propietat de M. A. C. P., per la carretera general núm. 1 en direcció de Santa Coloma vers Andorra La Vella i, portant de passatger al també processat Pulido, nascut el 25 de juliol de 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, quan, una volta passada la rotonda del restaurant "Bon Racó", tingué un accident amb Gomila que conduïa el vehicle Volvo, matricula andorrana XXXX pel mateix indret, en la mateixa direcció que el processat Gálvez, produint-se un fregament entre els laterals d'ambdós vehicles, motius pels quals el processat Gálvez i Gomila aturaren els seus respectius vehicles uns metres més enllà, havent el Sr. Gálvez avançat al vehicle del Sr. Gomila per la dreta per encreuar-se i obligar-li a aturar-se.
Acte seguit, s'inicià una discussió entre el processat Gálvez i Gomila respecte de l'intercanvi de dades, en el decurs de la qual Gálvez propinà a Gomila un cop de puny al rostre a l'alçada de l'orella esquerra, agafant seguidament Gomila el seu telèfon mòbil per avisar al Servei de Policia, moment en què el processat Gálvez li donà un altre cop de puny a la mà fent-li caure el mòbil al terra, tot dient-li a fi d'atemorir-lo: "que sé on vius, que sé on treballés", afegint aleshores el també processat Pulido sempre a fi d'atemorir a ENTITY_10:"sé molt de tu, conec els teus viatges, sé qui és la teva família, et mataré a tu i a la teva família, o aquí, o a Espanya.", insultant-lo també ambdós processats amb expressions tals com: "fill de puta, maricón de merda"," xulo asquerós" "xulo de merda", personant-se instants després dos Agents del Servei de Policia a requeriment del processat Gálvez.
A conseqüència de l'agressió, Gomila patí, entre altres, cervicàlgia per contractura muscular paravertebral i àlgia a la palpació de regió auricular esquerra amb acúfens, havent requerit el port de collaret cervical tou així com la presa d'antiinflamatoris, relaxants musculars i fisioteràpia, per les quals ha exercit les accions al seu abast.
La C.A.S.S. reclama l'import de 1.597,29 euros en concepte de prestacions mèdiques abonades al perjudicat.
RESULTANT CINQUÉ: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, del delicte menor d'amenaces no condicionals i la contravenció penal de vexacions lleus, tipificats i penats respectivament als articles 113.3, 143 i 478.1 del Codi Penal, dels quals estima responsables en concepte d'autors, el processat Gálvez dels delictes major i menor així com de la contravenció penal, i el processat Pulido del delicte menor i de la contravenció penal, sense la concurrència en cap dels processats de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana imposar al processat Gálvez la pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i al processat Pulido, la pena d'un any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat Gálvez indemnitzarà a la C.A.S.S. en l'import reclamat de 1.597,29 EUR augmentat dels interessos legals corresponents, havent exercit el perjudicat Gomila les seves accions conforme a dret.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT SISÉ: La representació lletrada del perjudicat Gomila es mostra d'acord amb la relació dels fets i la qualificació jurídica realitzades pel Ministeri Fiscal així com amb les penes sol·licitades per aquest darrer. En concepte de responsabilitat civil, demana la condemna del Sr. Gálvez al pagament de les quantitats següents:
en concepte de I.P.P., valorat en un 3%, la quantitat de 4.000 EUR
pel Pretium Doloris, avaluat en un 2/7, la suma de 4.000 EUR.
en concepte de perjudici de lleure, tot i que a l'informe judicial no es valora aquest concepte, resulta acreditat que durant la baixa mèdico-laboral, el seu defensat no va poder seguir el promig de 4 a 5 vegades per setmana al Centre esportiu d'Anyos-Park; per tant estima que el perjudici de lleure és evident i atès l'informe pericial efectuat pel Dr. Arcos que l'avalua a un 2/7, reclama per aquest concepte la suma de 2.600 EUR.
en concepte de perjudici professional sofert pel seu defensat que exerceix l'activitat professional en un bufet d'advocats del qual és co-titular amb la Sra. Criado, reclama d'una part, el damnum emergens, que resulta de que durant la baixa mèdico-laboral de 35 dies, el Sr. Gomila hauria hagut de rebre la quantitat de 6.806 EUR corresponent, segons el document aportat núm. 3, a una nomina diària de 194,4 EUR, per tant, sol·licita la quantitat de 4.906 EUR corresponent a 6.806 menys l'import de 1.900 EUR cobrat de la C.A.S.S.; i d'altra part, el lucrum cessans per motiu de la inactivitat del Sr. Gomila pel període del 26 de maig al 29 de juny del 2010 que avalua, segons l'auditoria realitzada per l'empresa independent Coll (document aportat núm.4) a la quantitat de 24.006,24 euros.
en concepte de perjudici moral, reclama la suma de 2.500 EUR, a rel de les amenaces i injuries que li han estat adreçades pels dos processats, els quals el van atemorir per la seva integritat i la de la seva família, provocant-li, tal i com resulta de l'informe del Dr. Arcos, un important síndrome ansiodepressiu, amb angoixes nocturnes importants per lo qual ha seguit un tractament mèdic.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, ratificant les seves reclamacions i modificant la pena que estima que hauria de ser condicional qualificada al pagament de la responsabilitat civil en un termini de tres mesos.
RESULTANT SETÉ: La defensa del processat Gálvez manifesta que no hi ha ni un sol testimoni que hagi vist cap tipus d'agressió, ni d'amenaça ni de vexació que corrobori la versió del Sr. Gomila, ans el contrari, tots els testimonis que han declarat, inclosos els Agents de Policia, no varen observar cap signe d'agressió ni de lesió en el Sr. Gomila.. Per tant, estima que els fets no són constitutius del delicte major de lesions doloses, ni del delicte menor d'amenaces ni de la contravenció penal de vexacions lleus, i demana l'absolució del seu defensat, sense cap pronunciament respecte a la responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, reiterant la seva demanda d'absolució en aplicació del principi in dubio pro reo".
RESULTANT VUITÉ: La defensa del processat Pulido sosté que els fets no són constitutius de cap il·lícit penal, doncs el seu defensat únicament va dir al Sr. Gomila que era un "xulo" quan aquest darrer no volia aturar el vehicle en haver ocasionat un petit accident, dient-los-hi el querellant que agafessin la matrícula, que tenia pressa; per tant sol·licita declarar l'absolució del seu defensat sense cap responsabilitat civil. Subsidiàriament, en el cas que el Tribunal considerés que els fets són constitutius del delicte menor d'amenaces no condicionals i de la contravenció penal de vexacions lleus, la quantitat a indemnitzar no hauria de ser superior a 100 EUR a abonar solidàriament entre els Srs. Pulido i Gálvez, tenint en compte que els fets varen ocórrer en un àmbit privat, sense ningú, i no es pot considerar lesionada l'autoestima del Sr. Gomila, no quedant tampoc acreditat el síndrome ansiós depressiu que aquest darrer manifesta tenir.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat a l'article 113.3, actualment 113.2, del Codi Penal, doncs el fet de colpejar a altre al rostre o a la mà, palesa una clara intenció de lesionar i, com sigui que a resultes del cop rebut al costat esquerre del rostre a nivell de l'orella, el perjudicat va sofrir les lesions constatades i descrites tant pel metge de capçalera (Foli 23) el dia mateix dels fets com pel Metge forense en els informes que consten en autes (Folis 35- 36 i 197 a 199) que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, que ha consistit en el port de collaret cervical així com la presa d'antiinflamatoris, relaxants musculars i fisioteràpia, és d'apreciar la concurrència dels elements subjectiu i objectiu que integren el delicte major de lesions doloses de l'esmentat article 113.3 (avui 113.2) del Codi Penal.
un delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143 del Codi Penal, doncs els processats han pronunciat envers el Sr. Gomila paraules que suposen l'anunci de causar- li un mal cert i imminent, contra la seva vida o integritat física o la de la seva família, amb entitat suficient per atemorir a la víctima, dient-li "sé on vius, on treballés"......"sé molt de tu, conec els teus viatges, sé qui és la teva família, et mataré a tu i a la teva família".
una contravenció penal de vexacions lleus tipificada a l'article 478.1 del Codi Penal, havent utilitzat els dos processats expressions com "fill de puta..; maricón de merda. xulo asquerós ... xulo de merda" adreçades al perjudicat que afecten i lesionen amb evidència l'autoestima de la víctima.
CONSIDERANT SEGON: Dels delictes major i menor i de la contravenció penal esmentats, en són responsables penalment, en concepte d'autors, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal:
el processat Gálvez, del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, quina participació resulta de la prova practicada en l'acte del judici oral, és a dir de les afirmacions rotundes i constants del perjudicat el qual ha reiterat que Gálvez era l'autor dels cops rebuts al costat esquerre de la cara, així com de les lesions constatades immediatament, el mateix dia dels fets, pel metge de capçalera (Foli 23) i confirmades pel metge forense, la Dra. Castillo, en els seus informes que consten en autes (Folis 36 i 197), la qual ha posat de manifest que les lesions objectivades "obeeixen a un mecanisme de producció compatible amb violència de tipus contusa" i amb les actuacions explicades per la víctima, donant així suficient credibilitat objectiva a les seves declaracions. A més, d'una part les fotografies originals que consten en autes confirmen la realitat de les lesions i, d'altra part, el processat Pulido ha declarat, abans de canviar de versió, que Gálvez havia donat una "bufetada" i un cop a la mà a la víctima tot i que minimitza la violència dels cops compte tingut de la gravetat de les lesions medicament constatades.
Cal afegir d'altra banda que els testimonis Srs. R. i R. han declarat, segons consta en l'informe del Servei de Policia, haver vist dos vehicles aturats i tres persones discutir i si bé han referit no haver presenciat cap agressió, consta en el dit informe, que van veure els fets només "de forma relativa", reconeixent els mateixos que des del lloc on es trobaven, no tenien bona visibilitat, havent declarat ensems aquests darrers que no van presenciar tot l'incident i que pels gests que feien amb les mans, semblava que discutien.
Aquestes declaracions totalment imprecises, no són suficients per posar en dubte les realitzades per la víctima, que han estat reiterades, constants i sense contradiccions des del primer moment, en el que ja va fer constar als Agents del Servei de Policia - que així ho recolliren en el seu informe foli 7 - que havia estat agredit, que es volia fer curar i presentar seguidament denúncia .
El fet que no s'hagi identificat cap testimoni de l'agressió no implica que aquesta no hagi existit, compte tingut que aquest tipus d'actuació passa molt ràpid i, a més, la prova pericial confirma la realitat de les lesions sofertes fruit d'aquella.
La circumstància de que el perjudicat no s'hagués desplaçat immediatament després dels fets al servei d'urgències de l'hospital com li havien recomanat els Agents de Policia, no desvirtua tampoc les declaracions de la víctima per quant aquesta manifestà i acredità, que es dirigí seguidament a un metge de la seva elecció, el qual constatà les lesions patides (folis 23 i 24), sense que hi hagi cap motiu per posar en dubte el certificat emès per dit facultatiu, màxim quan obra en autes un informe de la metge forense (folis 35 i 36) elaborat poc després dels fets - el dia 27 de maig del 2010 -, que també confirma la realitat de les lesions sofertes pel perjudicat.
En aquest darrer informe consten com a "consideracions medicoforenses" que :
"A. Les lesions objectivades a l'exploració medicoforense obeeixen a un mecanisme de producció compatible amb violència de tipus contusa.
B. Les lesions descrites presenten un mecanisme de producció amb el mecanisme referit per l'explorat.
C. Les lesions presenten un temps d'evolució compatible amb els fets objecte d'aquestes actuacions."
Altrament figuren en les actuacions (folis 38 i 39), fotografies aportades pel perjudicat al Servei de Policia el dia 27 de maig del 2015, on s'aprecien clarament les lesions sofertes pel Sr. Gomila. És totalment inversemblant que aquestes hagin estat causades pel perjudicat en la seva pròpia persona, com semblen suggerir les defenses dels acusats, posant fins i tot en dubte el temps en que la víctima trigà a desplaçar-se al Servei de Policia a formular denúncia, quan aquell ha demostrat haver-se desplaçat primer, com s'ha dit, al seu metge de capçalera i després al seu advocat, el mateix dia dels fets, presentant seguidament la corresponent denúncia, a les 15.40 hores, havent succeït aquells a les 10.45 hores.
Així mateix, s'ha de palesar que el fet que els Agents de Policia no haguessin constatat lesions en el perjudicat al moment de la seva intervenció, no és incompatible amb la realitat de les mateixes, en ser aquestes de naturalesa contusa i manifestar-se els seus efectes, com és notori, amb posterioritat a la seva producció.
Finalment, pel que fa a l'expedient administratiu obert contra els Agents de Policia interventors , arrel de la queixa de la víctima sobre la seva actuació i posteriorment arxivat, s'ha de deixar constància que el mateix resultat totalment irrellevant per la resolució de la present causa, com ja va tenir ocasió de manifestar aquest Tribunal per Aute de data 10 d'octubre del 2011 (folis 238 i ss.).
del delicte menor d'amenaces no condicionals i de la contravenció penal de vexacions lleus.
Pel que fa a les vexacions, els processats han reconegut, en el decurs de la vista oral, haver tractat al Sr. Gomila de "xulo asquerós" i "xulo de merda", el que per sí és suficient per considerar els fets com a constitutius del tipus penal indicat, en tractar-se d'expressions realment ofensives, més tenint en compte el context en que foren proferides .
En relació al delicte menor d'amenaces, malgrat els processats Gálvez i Pulido neguen haver-les efectuat, de la prova practicada i singularment de les pròpies declaracions de la víctima se'n desprèn el contrari.
Efectivament, com abans s'ha esmentat, aquestes han estat reiterades i invariables i en el judici oral el tribunal n'ha apreciat la seva rotunditat i contundència i en base al principi d'immediació previst a l'article 160 del nostre Codi de procediment penal, les estima com a suficientment creïbles, màxim quan en el mateix acte es va poder apreciar l'afectació emocional que el record dels fets patits encara li produïa.
Altrament, la víctima no tenia cap motiu per inventar les amenaces proferides, les quals són la comminació d'un mal futur, injust, possible, depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptibles de produir intimidació, com efectivament va succeir, constatant els Agents de Policia quan arribaren al lloc, l'estat de pertorbació que presentava el Sr. Gomila havent apreciat clarament que tremolava i estava nerviós.
De la mateixa manera, el fet que els processats afirmen no conèixer a la víctima no els impedeix utilitzar les expressions amenaçadores del tipus d'autes amb l'única finalitat d'atemorir a la víctima.
CONSIDERANT TERCER: Si bé no concorren en els processats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sí que en el marc de les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, s'ha de prendre en compte les circumstàncies en les quals els fets han ocorregut, és a dir, un context conflictiu lligat a un accident de circulació de poca importància, així com les circumstàncies personals dels acusats que si bé no tenien antecedents penals a la data dels fets enjudiciats, consta que no és la primera vegada que s'han trobat implicats en un problema derivat de la circulació, doncs resulta de la informació de l'arxiu central del Servei de Policia (Folis 13 i 16) que han estat denunciats per fets similars havent estat en Pulido - que, segons la víctima, és el que es presentava com el més amenaçador - condemnat per un delicte menor d'amenaces no condicionals per una resolució de data 4 de setembre del 2010 i per tant posterior als fets d'autes.
Aquestes circumstàncies denoten, quant menys, una personalitat conflictiva que el tribunal té l'obligació d'apreciar al moment de valorar la pena a imposar.
De la mateixa manera i d'acord amb el que disposa l'article 58.3 del Codi Penal, el Tribunal aprecia, a efectes de penalitat, condemnar a cadascun dels processats a una pena única.
CONSIDERANT QUART: De conformitat amb els articles 90, 91.3 i 94 del Codi Penal, tota persona responsable penalment d'un delicte o falta, ho és també civilment i, en aquest concepte, Gálvez i Pulido hauran d'indemnitzar a Gomila i la CASS, en les quantitats següents:
Gálvez pel perjudici sofert a raó de les lesions:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat justificada de 1.597,29 EUR per les quantitats abonades a Gomila.
a ENTITY_10:
en concepte de I.P.P., constatat i valorat en un 3% pel metge forense, la quantitat de 3.000 EUR;
en concepte de pretium doloris avaluat com a 2/7, en la quantitat de 2.500 EUR;
en concepte de perjudici de lleure, tot i que l'informe del metge forense no l'ha valorat, resulta evident que durant un mes la víctima ha portat collaret i estava de baixa laboral i per tant no podia practicar esport tal com ho feia segons el document núm. 1 aportat per la seva defensa. Això justifica indemnització en aquest concepte en la quantitat de 1.000 EUR.
en concepte de I.T.T. durant un període de 35 dies, la quantitat justificada i correctament avaluada de 4.906 EUR.
en concepte de lucrum cessans, el Tribunal estima que no es pot acceptar la auditoria perquè esta basada sobre els ingressos i no els beneficis, i només sobre l'any 2010, i resulta que hi ha hagut 35 dies de baixa laboral, però no queda acreditat en autes els beneficis per aquest període. Per tant, no és possible fixar una quantitat que no queda acreditada, ja que aquest tipus de perjudici ha de ser totalment justificat, i en el present cas no ho és. Per conseqüència no hi ha lloc a apreciar la reclamació formulada en aquest concepte d'indemnització.
En definitiva, la quantitat global és de 11.406 euros.
en concepte de perjudici moral sofert per Gomila derivat de les amenaces no condicionals i de les vexacions lleus, els dos processats Gálvez i Pulido indemnitzaran solidàriament a Gomila en la quantitat de 2.000 EUR justificada per la seva autoestima lesionada i la síndrome ansiodepressiva que ha presentat després de l'agressió (Foli 121).
CONSIDERANT CINQUÈ: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als dos acusats el pagament solidari de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem com a responsables penalment en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Gálvez d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.
Pulido d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de vexacions lleus a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Vivesmnem ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
Com a responsables civils condemnem:
Gálvez a indemnitzar:
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 1.597,29 euros a Gomila en la quantitat de 11.406 euros solidàriament Gálvez i Pulido a indemnitzar a Gomila en la quantitat de 2.000 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
