ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.831d9ed3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000097/2016·17 janvier 2017·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 3/2017
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000097/2016
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2017:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 3/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2017 (n° 6000097/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Les faits, tels qu'exposés dans le résultat premier, se sont déroulés le 17 septembre 2014, vers 23 h 10. Une dispute née dans le cadre d'une relation de travail très conflictuelle a dégénéré en agression. Le prévenu, Gibert, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a saisi la victime, Moliner, réceptionniste, par les bras avec violence et l'a poussée contre un extincteur situé à l'angle de la réception.
Le médecin du service d'urgences a constaté un hématome avec ecchymose au tiers distal de l'avant-bras gauche et une contracture musculaire cervico-dorsale droite. Une radiographie de l'avant-bras et du rachis cervical a été réalisée afin de rechercher d'éventuelles lésions osseuses. Dans son rapport médico-légal du 15 octobre 2015, la médecin légiste a qualifié le pretium doloris de « très léger » (0,5/7).
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé le remboursement de 314,09 euros, correspondant aux prestations médicales et aux séances de rééducation. La victime a sollicité pour sa part 142,77 euros de frais médicaux non couverts.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale pour la guérison, au sens de l'article 113.1 du Code pénal. Il a requis un mois d'arrêt nocturne conditionnel, un délai de suspension de deux ans et une amende de 1 000 euros.
La défense, qui a plaidé pour le prévenu, a contesté l'exposé des faits et la qualification. Elle a soutenu que les lésions n'avaient pas requis d'assistance médicale à visée curative, la radiographie relevant selon elle du diagnostic et non du soin. À titre subsidiaire, elle a invoqué la qualification de contravention pénale de lésions dolosives (article 476 du Code pén
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 3/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000097/2016 seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, contra Gibert, nascut el dia 07 de març del 1973 a Barcelona (Espanya), fill de Fermin i de Maria Carmen, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Calella, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Porras, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Querol i actu… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat Gibert que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 janvier 2017 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000097/2016) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000097/2016 ORÍGEN: 4900006/2014 - 00 NIG: 5300543220140000345
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 17 de gener de 2017.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000097/2016 seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència mèdica per a la seva curació, contra Gibert, nascut el dia 07 de març del 1973 a Barcelona (Espanya), fill de Fermin i de Maria Carmen, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Calella, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Porras, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Querol i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que en data 17 de setembre del 2014 vers les 23.10 hores, en el marc d'una relació laboral molt conflictiva, una disputa va esclatar entre el processat Gibert, nascut el 7 de març del 1973, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, maitre de l'ORG_1 radicat avinguda Meritxell de la vila d'Andorra la Vella, i Moliner, recepcionista, disputa que va derivar en una agressió en el decurs de la qual el processat va agafar aquest darrer amb violència pels braços i va empentar-lo contra un extintor que es trobava a la cantonada de la recepció.
Arran de l'agressió, Moliner va patir un hematoma amb equimosis al 1/3 distal de l'avantbraç esquerre així com una contractura muscular cervico-dorsal dreta, havent practicat el metge del Servei d'urgències de l'ORG_0 una radiografia de l'avantbraç i del raquis cervical per apreciar l'existència eventual de lesions òssies.
En l'informe medicoforense de data 15 d'octubre del 2015, la doctora Rosa FREIXES MONTANA ha qualificat el pretium doloris de molt lleuger (0,5-1/7).
La CASS ha sol·licitat el reemborsament de la suma de 314,09 EUR corresponent a les prestacions mèdiques abonades i al cost de les sessions de rehabilitació efectuades.
Moliner ha sol·licitat el reemborsament de la suma de 142,77 EUR corresponent a les prestacions mèdiques no cobertes per la CASS.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència mèdica per a la seva curació tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa en la quantia de 1.000 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi a la CASS en l'import de 314,09 EUR corresponent a les prestacions de reemborsament i al perjudicat Moliner en l'import de 750 EUR pel pretium doloris així com en les sessions de rehabilitació que hagi hagut d'efectuar arrel dels fets.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, afegint pel que fa la responsabilitat civil una reclamació pel compte del perjudicat de 142,77 EUR corresponent a les despeses mèdiques no cobertes per la CASS i demanant que sigui deixada pel període d'execució de sentència la qüestió de les sessions de rehabilitació.
RESULTANT TERCER : Modifica parcialment les seves conclusions provisionals, la defensa del processat Gibert manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Fa valdre que les lesions patides no van requerir d'assistència mèdica per a la seva curació, precisant d'una part que una radiografia constitueix un acte de diagnòstic i no un acte d'assistència mèdica per a la curació, d'altra part que el tractament prescrit no era necessari per aquesta.
Qualifica els fets de contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476 del Codi Penal però sosté que aquesta contravenció es trobaria prescrita en raó de la manca d'actes interruptius de la prescripció entre el 13 d'abril del 2015 i el 22 d'octubre del 2015.
Subsidiàriament, proposa que :
en cas de qualificació de contravenció penal si el Tribunal consideri que aquesta no es troba prescrita, sigui imposada una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de sis mesos,
en cas de qualificació de delicte menor, sigui imposada una pena de vint dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un any i multa en la quantia de 400 EUR.
En concepte de responsabilitat civil, considera que no hi ha lloc i subsidiàriament, proposa una indemnització de 500 EUR pel pretium doloris, acceptant les reclamacions del Ministeri Fiscal per les despeses mèdiques.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal.
D'una part, el processat ha exercit sobre la persona de Moliner actes de violència voluntària, agafant-lo violentament pels braços al punt de produir un hematoma amb equimosis del 1/3 distal de l'avantbraç esquerre, i empentant-lo contra un extintor, ocasionant una contractura muscular cervico-dorsal dreta.
D'altra part, per apreciar l'existència eventual de lesions òssies, el metge del Servei d'urgències de l'ORG_2 ha practicat una radiografia de l'avantbraç i del raquis cervical, acte que contràriament a la posició sostinguda per la defensa del processat, constitueix una assistència mèdica per a la curació en raó del seu objectiu.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada per les declaracions constants de Moliner des de la seva denuncia i confirmades a la vista oral, les constatacions mèdiques, la visualització de l'enregistrament de l'escena i les fotografies produïdes pel perjudicat (foli 34).
CONSIDERANT TERCER : No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir compte de la gravetat relativa dels fets i de la manca d'antecedents penals del processat.
CONSIDERANT QUART : Per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, el processat, responsable penalment, ho és també civilment, i ha doncs de pagar :
a la CASS la suma de 314,09 EUR corresponent a les prestacions mèdiques abonades pel compte del perjudicat,
a Moliner :
la suma de 600 EUR en reparació del pretium doloris qualificat de molt lleuger (0,5/7) per la metgessa forense en l'informe de data 15 d'octubre del 2015,
la de 142,77 EUR per les despeses mèdiques no cobertes per la CASS (foli 46 : 456,86 - 314,09).
Altrament, hi ha lloc de deixar pel període d'execució de sentència la indemnització del perjudicat per les sessions de rehabilitació efectuades, en raó de la manca de reclamació precisa del Ministeri Fiscal malgrat els justificants produïts per Moliner en el marc de la instrucció (folis 32 i 33 : informe de fisioteràpia del Centre de Reeducació Funcional Guifré Piqué per les vint sessions realitzades a comptar del 26 de setembre del 2014 i factura de data 20 d'octubre del 2014 d'un import de 285,60 EUR).
CONSIDERANT CINQUE : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM :
Que hem de condemnar i condemnem Gibert, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i MULTA en la quantia de CINC-CENTS EUROS (500 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Gibert a pagar a la CASS la suma de 314,09 EUR i a Moliner la de 742,77 EUR.
Deixem en període d'execució de sentència la indemnització de Moliner per les sessions de rehabilitació efectuades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat Gibert que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
